Attestation de non-imposition : modèle gratuit et avis officiel
Le vrai justificatif de non-imposition est votre avis d'impôt (ou l'avis de situation déclarative, disponible dès la déclaration en ligne) — il se télécharge gratuitement depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr. L'attestation sur l'honneur générée ci-dessous sert uniquement quand l'organisme l'accepte en attendant ou à défaut d'avis.
À jour pour 2026 — vérifié le 27 août 2026Modèle ActioFinGuide : environ 5 min
Échéances
- Disponibilité de l'avis
- L'avis de situation déclarative est disponible dès la déclaration en ligne ; l'avis d'impôt arrive à l'été. Produisez-le dès que possible en remplacement de l'attestation.
Pièces à préparer
- Numéro fiscal (pour l'avis officiel en ligne)
- Pièce d'identité
Ce que vous obtenez
- Le document en PDF, prêt à imprimer et à signer.
- Le même document en Word (.docx), pour le retoucher avant signature.
Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.
Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.
Générez votre document
Gratuit. Le document est généré à la demande : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à le produire. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.
Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».
Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.
Aperçu du document, mis à jour pendant la saisie
ATTESTATION DE NON-IMPOSITION SUR L'HONNEUR
Je soussigné(e) …, demeurant …, atteste sur l'honneur ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu au titre de : ….
Je m'engage à produire mon avis d'impôt (ou avis de situation déclarative) dès sa délivrance par l'administration fiscale.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Je suis informé(e) que toute fausse déclaration m'expose aux sanctions pénales prévues par l'article 441-7 du code pénal (un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).
Fait à …, le …
Signature
Document rédigé par ActioFin, non opposable à l'administration : relisez-le et adaptez-le à votre situation avant signature.
Ce document se signe à la main, après impression : nous ne proposons pas de signature électronique. Seule une signature électronique qualifiée, délivrée par un prestataire certifié, a la même valeur qu'une signature manuscrite (règlement eIDAS). Un simple clic n'en aurait pas — et le laisser croire vous exposerait le jour où l'organisme la conteste.
Qui est concerné
- Toute personne non imposable devant le justifier (logement social, bourse, aides, tarifs sociaux) — l'avis d'impôt reste la pièce de référence.
- Les situations d'attente : première déclaration, avis pas encore délivré, organisme acceptant une déclaration sur l'honneur provisoire.
Exemple concret
Exemple : Yasmine, étudiante sans revenus imposables
Pour son dossier d'aide au logement, Yasmine télécharge d'abord son avis de situation déclarative sur impots.gouv.fr — le document officiel suffit dans la plupart des cas. L'organisme exigeant une attestation complémentaire, elle rédige l'attestation sur l'honneur et joint l'avis officiel.
Comment remplir, étape par étape
- Vérifiez d'abord si l'avis de situation déclarative téléchargeable sur impots.gouv.fr suffit à votre demandeur.
- Indiquez vos nom, prénoms et adresse.
- Précisez l'année de revenus concernée.
- Ajoutez la formule d'attestation sur l'honneur de non-imposition.
- Datez, signez et joignez l'avis officiel si vous l'avez.
Le modèle, mention par mention
- Identité
- Nom, prénom et adresse tels que sur votre déclaration de revenus.
- Période concernée
- Précisez l'année des revenus (« revenus de l'année 2025, déclarés en 2026 ») — la non-imposition s'apprécie par année.
- Lieu, date et signature
- Datez, localisez, imprimez, signez à la main. Joignez l'avis dès sa délivrance.
Bon à savoir
- L'avis de situation déclarative officiel prime toujours sur une attestation sur l'honneur : proposez-le d'abord.
- Une fausse déclaration est punie par l'article 441-7 du Code pénal.
Erreurs fréquentes
- Produire une attestation sur l'honneur là où l'organisme exige l'avis d'impôt : vérifiez d'abord — l'avis se télécharge en quelques minutes depuis l'espace particulier (fiche F99).
- Confondre « non imposable » (impôt nul après calcul) et « non déclarant » : la déclaration reste obligatoire même sans impôt à payer.
- Attester une non-imposition incertaine : estimez d'abord votre impôt (calculateur maillé) — fausse déclaration, article 441-7 du code pénal.
- Oublier de préciser l'année des revenus concernée.
Questions fréquentes
Où obtenir le justificatif officiel de non-imposition ?
Dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr : l'avis de situation déclarative est disponible dès la fin de la déclaration en ligne, l'avis d'impôt à l'été (fiche service-public F99).
Suis-je non imposable ?
Le calculateur d'impôt sur le revenu maillé à cette page applique le barème 2026 à vos revenus : impôt nul = non imposable pour l'année concernée.
Cette attestation remplace-t-elle l'avis d'impôt ?
Non : elle dépanne quand l'organisme l'accepte, en attendant l'avis. L'avis officiel prime toujours.
L'avis de situation déclarative vaut-il avis d'impôt ?
Non : il s'obtient dès la fin de la déclaration en ligne, mais il ne constitue pas un avis d'impôt. L'avis d'impôt — y compris l'avis de non-imposition — arrive durant l'été qui suit la déclaration. Vérifiez lequel des deux l'organisme accepte.
On me demande mon « dernier avis d'impôt » : lequel fournir ?
Tant que vous n'avez pas reçu l'avis de l'année en cours, c'est celui de l'année précédente qui fait foi : en 2026, l'avis 2025 sur les revenus 2024, jusqu'à la réception de l'avis 2026 sur les revenus 2025. Les anciens avis restent téléchargeables dans votre espace en ligne.
Pour aller plus loin
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Sources officielles
Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.