Demander des délais de paiement à l'administration fiscale

Une société qui fait face à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles peut demander des délais de paiement auprès de l'administration fiscale : le comptable public peut les accorder à titre exceptionnel, sous la forme d'un plan de règlement dont la durée est toujours inférieure à deux ans. La demande se fait par le représentant légal auprès du service des impôts des entreprises dont la société dépend, par écrit ou à l'oral lors d'un entretien, en fournissant les pièces qui justifient les difficultés et en détaillant les circonstances. Deux conditions commandent tout : la société doit être à jour de ses déclarations fiscales courantes, et le retard doit provenir de difficultés passagères, exceptionnelles et imprévisibles. Toutes les dettes n'y ont pas droit — le prélèvement à la source, les acomptes d'impôt sur le revenu et de CFE, les intérêts de retard de recouvrement en sont exclus, sans que l'énumération servie par l'administration soit limitative, comme les droits d'enregistrement lorsque leur paiement conditionne une formalité.

À jour pour 2026 — vérifié le 11 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 30 min

Échéances

Après la date limite de paiement: Les délais peuvent être demandés pour les dettes fiscales qui n'ont pas été réglées avant la date limite de paiement — dette principale et pénalités.
Durée du plan de règlement: Toujours inférieure à deux ans. Le formulaire remis au représentant légal contient la durée, les échéances et, le cas échéant, le versement d'un acompte.
Dénonciation et privilège du Trésor: Le comptable public met fin au plan dès le 1er manquement. Les dettes sont alors inscrites au privilège du Trésor dans les 2 mois suivant la réception de la dénonciation, ou la présentation du pli s'il n'y a pas eu de retrait.

Pièces à préparer

Pièces justifiant les difficultés financières et exposé détaillé des circonstances
Liste des dettes fiscales concernées, principal et pénalités, écartant celles qui ne peuvent pas être différées
Proposition d'échéancier et, si possible, garanties offertes
Accord du dirigeant pour se porter caution en l'absence de garantie
Attestation de créance sur l'État établie par le service ordonnateur, si vous en détenez une
Pour une saisine CCSF en TPE : attestation de difficultés de l'expert-comptable, attestation Urssaf des parts salariales, dernier bilan clos, état de trésorerie

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Toute société rencontrant des difficultés ponctuelles et imprévisibles qui ne lui permettent pas de remplir, en tout ou partie, ses obligations fiscales de paiement
Sociétés à jour de leurs déclarations fiscales courantes — l'échéancier porte sur le PAIEMENT, jamais sur la déclaration
Sociétés détenant une créance certaine et exigible sur l'État, qui obtiennent le délai systématiquement pour les seules dettes dues au retard de paiement de l'État, dans la limite de cette créance
Sociétés qui souhaitent saisir la Commission des chefs des services financiers, laquelle étudiera le dossier et proposera un plan de règlement avec les administrations fiscale et sociale
Dirigeants prêts à se porter caution : en l'absence de garantie, le cautionnement du dirigeant est systématiquement demandé

Exemple concret

Exemple : Sérigraphie du Rhône obtient un plan de règlement sur quinze mois

Sérigraphie du Rhône, à jour de toutes ses déclarations, perd en février son principal client et ne peut pas régler 28 000 € de TVA et de solde d'impôt sur les sociétés arrivés à échéance. Son gérant prend rendez-vous au service des impôts des entreprises et présente sa demande : pièces justifiant les difficultés financières, récit détaillé des circonstances, et une proposition d'échéancier sur quinze mois avec un acompte de 4 000 €. Comme la société ne peut nantir aucun actif, il lui est demandé de se porter caution, ce qu'il accepte — un refus aurait fait courir à la demande un risque de rejet. Le comptable public examine que l'entreprise est habituellement à jour de ses échéances et que le retard vient de difficultés passagères, puis fait une contre-proposition à douze mois. Le gérant date le formulaire remis, porte la mention manuscrite « lu et approuvé » et signe ; le comptable contresigne. Les poursuites sont suspendues tant que le plan est respecté, et la société, restée à jour de ses charges courantes, peut obtenir son attestation de régularité fiscale annuelle n° 3666-SD pour candidater à un marché public. Si elle avait dû aussi des cotisations sociales, elle aurait eu intérêt à saisir la CCSF, qui centralise fiscal et social dans un dossier unique, gratuit et confidentiel.

Comment remplir, étape par étape

Mettez-vous à jour de vos déclarations fiscales courantes avant toute demande : la société doit y être à jour, la demande porte sur le paiement et non sur la déclaration.
Vérifiez que la dette peut faire l'objet d'un délai : en sont exclus, par exemple, le prélèvement à la source, les acomptes d'impôt sur le revenu et de cotisation foncière des entreprises, les intérêts de retard de recouvrement, ainsi que toute dette dont le paiement est une étape préalable obligatoire à une formalité, tels les droits d'enregistrement ; l'énumération que sert l'administration n'est pas limitative, une dette qui n'y figure pas n'est donc pas éligible pour autant.
Faites présenter la demande par le représentant légal de la société auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend, par écrit ou à l'oral lors d'un entretien.
Fournissez les pièces qui justifient les difficultés financières et exposez de manière détaillée les circonstances dans lesquelles la société s'est retrouvée en difficulté.
Proposez des garanties : à défaut, il est systématiquement demandé au dirigeant de se porter caution, et un refus expose la demande à un rejet.
Si vous détenez une créance sur l'État, justifiez-la par l'attestation établie par le service ordonnateur qui liquide la dépense : la créance doit être certaine et exigible pour ouvrir le droit automatique au délai.
Une fois la proposition acceptée ou contre-proposée, datez le formulaire remis, portez la mention manuscrite « lu et approuvé », signez, et faites-le contresigner par le comptable public ou un agent placé sous son autorité.
Respectez ensuite chaque échéance ET vos obligations fiscales courantes non comprises dans le plan : le comptable met fin au plan dès le premier manquement.

Le formulaire, poste par poste

Pièces justifiant les difficultés financières: Elles accompagnent obligatoirement la demande, écrite ou orale, avec l'exposé détaillé des circonstances. C'est sur elles que le comptable apprécie le caractère passager, exceptionnel et imprévisible du retard.
Garanties et cautionnement du dirigeant: Il est préférable de proposer des garanties au moment de la demande. Si la société ne peut pas en présenter, il est SYSTÉMATIQUEMENT demandé au dirigeant de se porter caution ; en cas de refus, la demande risque d'être rejetée.
Créance sur l'État: Elle ouvre un droit automatique au délai, mais seulement pour les dettes dues au retard de paiement de l'État, et pour la part de dette fiscale équivalente à la dette de l'État, et sans dépasser le délai dans lequel l'État doit payer. Une créance sur une COLLECTIVITÉ TERRITORIALE n'ouvre pas ce droit : les règles sont alors celles de l'absence de créance.
Formulaire du plan de règlement: Remis au représentant légal, il contient la durée du plan — toujours inférieure à deux ans —, les échéances et le versement éventuel d'un acompte. Il exige la date, la mention manuscrite « lu et approuvé » et la signature, puis le contreseing du comptable public.
Privilège du Trésor: Les dettes de la société doivent y être inscrites pour être rendues publiques. Cette inscription n'a pas de conséquence sur le remboursement, mais la dette devient publiquement visible — une indication peu rassurante qui peut freiner les échanges commerciaux. Tant que la société respecte son plan, l'inscription n'est plus obligatoire.

Bon à savoir

L'obtention d'un délai de paiement est un ÉVÉNEMENT EXCEPTIONNEL : hors créance sur l'État, elle n'a rien d'automatique et dépend de l'examen du comptable public.
La société peut aussi saisir la Commission des chefs des services financiers, qui étudiera son dossier et proposera, avec l'aide des administrations fiscale et sociale, un plan de règlement. Son intérêt propre : elle CENTRALISE dans un dossier unique les demandes de délais fiscales ET sociales, là où la demande au service des impôts ne porte que sur le fiscal.
La saisine de la CCSF est gratuite et confidentielle : il n'y a pas de publication au tribunal de commerce, et les tiers comme les autres créanciers ne sont pas informés. Elle exige d'être à jour du dépôt des déclarations fiscales et sociales et du paiement de la PART SALARIALE des cotisations.
Une très petite entreprise dispose d'un dossier de saisine CCSF allégé : attestation de difficultés financières établie par l'expert-comptable, attestation Urssaf de paiement des parts salariales ou attestation sur l'honneur, dernier bilan clos et chiffre d'affaires hors taxes depuis le 1er janvier, état actuel de la trésorerie.
Le plan de règlement peut prévoir la possibilité d'être renégocié.
Tant que la société respecte son plan, les poursuites sont suspendues et aucun recouvrement forcé ne peut être engagé — mais des poursuites déjà engagées AVANT la mise en place du plan n'en sont pas affectées.
Une société qui respecte son plan et reste à jour de ses obligations déclaratives et du paiement de ses charges courantes peut obtenir l'attestation de régularité fiscale annuelle n° 3666-SD sur impots.gouv.fr pour candidater à un marché public.
Le Service Public Conseillers entreprises rappelle sous cinq jours, gratuitement, pour orienter une entreprise en difficulté.

Erreurs fréquentes

Demander un délai sans être à jour de ses déclarations fiscales courantes : c'est la première condition, et elle ne se négocie pas.
Demander un délai pour une dette qui en est exclue — prélèvement à la source, acomptes d'impôt sur le revenu ou de CFE, intérêts de retard de recouvrement — ou tenir cette énumération pour complète : l'administration la donne à titre d'exemple.
Demander un délai pour des droits d'enregistrement : quand le paiement d'une dette est une étape préalable obligatoire à une formalité, il ne peut pas être différé.
Refuser de se porter caution quand aucune garantie ne peut être présentée : la demande risque alors d'être rejetée.
Croire qu'une créance sur une collectivité territoriale vaut créance sur l'État : elle n'ouvre pas le droit automatique au délai.
Respecter les échéances du plan mais négliger les obligations fiscales courantes qui n'y figurent pas : le comptable vérifie les deux, et met fin au plan dès le premier manquement.
Compter sur le plan pour arrêter des poursuites déjà engagées : le plan suspend les poursuites à venir, il est sans effet sur celles qui l'ont précédé.

Questions fréquentes

Qui peut demander des délais de paiement ?

Toute société qui rencontre des difficultés ponctuelles et imprévisibles ne lui permettant pas de remplir ses obligations fiscales de paiement, partiellement ou en totalité, à condition d'être à jour de ses déclarations fiscales courantes.

Le délai est-il accordé automatiquement ?

Non : c'est un événement exceptionnel. Le seul cas d'acceptation systématique est celui d'une société qui détient et justifie une créance certaine et exigible sur l'État, et encore seulement pour les dettes dues au retard de paiement de l'État, et pour la part de dette fiscale équivalente, sans dépasser le délai dans lequel l'État doit payer.

Combien de temps peut durer le plan de règlement ?

Toujours moins de deux ans. Le formulaire remis au représentant légal en précise la durée, les échéances et l'acompte éventuel.

Que se passe-t-il en cas de manquement ?

Le comptable public met fin au plan dès le premier manquement — c'est la « dénonciation », notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. Les poursuites suspendues reprennent, les garanties ou le cautionnement sont actionnés, et les dettes sont inscrites au privilège du Trésor dans les deux mois.

Peut-on encore candidater à un marché public ?

Oui, si la société respecte son plan de règlement et reste à jour de ses obligations déclaratives et du paiement de ses charges courantes : elle peut alors obtenir l'attestation de régularité fiscale annuelle n° 3666-SD sur impots.gouv.fr.

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Sources officielles

Lire en anglais

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