Immatriculer son entreprise au guichet des formalités

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est obligatoire : il remplace les centres de formalités des entreprises, qui sont supprimés, et concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. À la création, il porte, selon l'entreprise, l'immatriculation, la déclaration de début d'activité ou la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société. Le déclarant crée un compte utilisateur personnel à sa première connexion, saisit les informations, joint les pièces dématérialisées, puis suit l'avancement depuis le tableau de bord de son espace personnel, pendant que les organismes compétents — Insee, services sociaux et fiscaux, greffes des tribunaux de commerce, chambres consulaires — traitent les informations reçues.

À jour pour 2026 — vérifié le 11 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 45 min

Ce contenu fait partie du parcours : Immatriculer mon entreprise et démarrer· Étape 6 sur 10· Étape suivante : Déclaration de non-condamnation et de filiation : modèle gratuit

Échéances

À la création de l'entreprise: Immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs se font sur le guichet des formalités des entreprises.
À chaque modification: Changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, modification des bénéficiaires effectifs : toutes ces formalités passent par le même guichet.
À la cessation: Cessation d'activité et radiation d'entreprises relèvent également du guichet, au même titre que la création et les modifications.

Pièces à préparer

Compte utilisateur personnel sur le guichet, ou compte « e-procédures » de l'Inpi
Informations d'identité de l'entreprise : activité, adresse, forme juridique, associés
Statuts et pièces dématérialisées demandées par la formalité
Identité des bénéficiaires effectifs, si vous créez une société
Délégation écrite ou contrat de mandat, si un salarié ou un tiers déclare pour vous
Copie de cet acte, à transmettre lors de la réalisation de la formalité

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Entreprises individuelles et sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France
Micro-entrepreneurs, qui déclarent leur début d'activité par le même guichet
Ne sont PAS concernées : les associations, les comités sociaux économiques d'entreprise, les syndics de copropriété, les syndicats de salariés et les fondations — un arrêté du 15 janvier 2025 fixe la liste des entités exclues

Exemple concret

Exemple : Inès immatricule sa SASU de conseil, puis délègue une modification

Inès crée une SASU de conseil. Elle se connecte au guichet des formalités des entreprises et crée son compte utilisateur, personnel, à sa première connexion — elle aurait pu réutiliser un compte « e-procédures » de l'Inpi si elle en avait eu un. Elle saisit en ligne les informations de la société et joint les pièces dématérialisées ; la démarche étant longue, elle la sauvegarde en brouillon un soir et la termine le lendemain. Sa formalité de création couvre l'immatriculation et la déclaration des bénéficiaires effectifs. Les organismes compétents traitent ensuite le dossier — Insee pour le numéro et le code d'activité, services sociaux et fiscaux, greffe du tribunal de commerce, chambre consulaire — et Inès suit l'avancement depuis le tableau de bord de son espace personnel. Six mois plus tard, elle transfère son siège : c'est encore le guichet, en formalité de modification. Trop occupée, elle confie cette fois la démarche à son expert-comptable en rédigeant un contrat de mandat, dont un modèle est disponible sur le site, et une copie du mandat est transmise lors de la réalisation de la formalité.

Comment remplir, étape par étape

Vérifiez que votre entité relève bien du guichet : toutes les entreprises y sont soumises, mais les associations, comités sociaux économiques, syndics de copropriété, syndicats de salariés et fondations en sont exclus par l'arrêté du 15 janvier 2025.
Créez votre compte utilisateur à la première connexion — il est personnel. Si vous détenez un compte « e-procédures » à l'Inpi, vous pouvez l'utiliser pour accéder au guichet.
Décidez qui déclare : le chef d'entreprise lui-même, un salarié désigné délégataire par une délégation écrite, ou toute autre personne désignée mandataire par un contrat de mandat, dont un modèle est disponible sur le site.
Si vous passez par un délégataire ou un mandataire, préparez la copie de l'acte de délégation ou du mandat : elle devra être transmise lors de la réalisation de la formalité.
Saisissez en ligne les informations demandées et joignez les pièces dématérialisées nécessaires ; vous pouvez commencer la démarche, la sauvegarder en brouillon et la terminer plus tard.
Couvrez le ou les volets qui s'appliquent à votre création : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs de la société.
Suivez l'état d'avancement à tout moment depuis le tableau de bord de votre espace personnel, pendant que l'Insee, les services sociaux et fiscaux, les greffes des tribunaux de commerce et les chambres consulaires traitent les informations reçues.

Le formulaire, poste par poste

Immatriculation: Le volet de la formalité de création qui inscrit l'entreprise aux registres. Il se fait exclusivement en ligne sur le guichet depuis le 1er janvier 2023.
Déclaration de début d'activité: Elle accompagne la création, notamment pour un micro-entrepreneur, et relève du même guichet que l'immatriculation.
Déclaration des bénéficiaires effectifs: Volet de la formalité de création qui concerne les sociétés. Sa MODIFICATION ultérieure passe elle aussi par le guichet, au titre des formalités de modification.
Compte utilisateur: Créé à la première connexion et PERSONNEL. Un compte « e-procédures » détenu à l'Inpi peut être réutilisé pour se connecter au guichet.
Délégation et mandat: Un salarié peut déclarer pour l'entreprise s'il est désigné délégataire par une délégation ; toute autre personne peut le faire comme mandataire par un contrat de mandat. Dans les deux cas, une copie de l'acte doit être transmise lors de la formalité.
Tableau de bord: L'état d'avancement des formalités y est consultable à tout moment, depuis l'espace personnel du guichet.

Bon à savoir

Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités ; un dépôt en format papier reste possible, en un exemplaire, au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Des dérogations exceptionnelles subsistent, sous forme de formulaires PDF, pour des cas étroits — rapport de radiation d'office, transformation exceptionnelle, création d'une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés tant que le guichet ne la traite pas en ligne.
Les entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France passent par le même guichet.
Une démarche peut être commencée, sauvegardée en brouillon et terminée plus tard : il n'est pas nécessaire de réunir toutes les pièces avant de se connecter.
L'immatriculation ouvre les obligations qui suivent : cotisation foncière des entreprises à déclarer par la 1447-C, extrait Kbis à demander, et pour certaines fonctions de direction, attestation de non-condamnation.
La fermeture emprunte le même chemin que la création : la cessation d'activité et la radiation se déclarent sur ce guichet.

Erreurs fréquentes

Chercher un centre de formalités des entreprises : les CFE sont supprimés depuis le 1er janvier 2023, et l'usage du guichet unique est obligatoire.
Croire qu'une association ou un comité social économique passe par le guichet : ils en sont exclus, comme les syndics de copropriété, les syndicats de salariés et les fondations.
Faire déclarer par un tiers sans écrit : le salarié doit être désigné délégataire par une délégation, le tiers mandataire par un contrat de mandat, et la copie de l'acte se transmet lors de la formalité.
Créer un compte au nom de l'entreprise : le compte utilisateur du guichet est PERSONNEL au déclarant.
Ouvrir un nouveau compte alors qu'on détient déjà un compte « e-procédures » à l'Inpi, utilisable tel quel.
Créer une société en oubliant la déclaration de ses bénéficiaires effectifs : elle se fait sur le même guichet, et sa modification ultérieure aussi.
Repartir de zéro parce qu'une pièce manque : la démarche se sauvegarde en brouillon et se reprend plus tard.

Questions fréquentes

Où immatriculer son entreprise depuis 2023 ?

Sur le guichet des formalités des entreprises, en ligne. Depuis le 1er janvier 2023, l'utilisation de ce guichet unique dématérialisé est obligatoire et il remplace les centres de formalités des entreprises, supprimés.

Quelles entités ne sont pas concernées ?

Seules les entreprises doivent réaliser leurs formalités sur le guichet. Les associations, les comités sociaux économiques d'entreprise, les syndics de copropriété, les syndicats de salariés et les fondations ne le sont pas ; un arrêté du 15 janvier 2025 fixe la liste des entités exclues.

Quelles formalités doivent y être réalisées ?

La création — immatriculation, déclaration de début d'activité, déclaration des bénéficiaires effectifs —, les modifications — activité, adresse, nom, nombre d'associés, forme juridique, statuts, bénéficiaires effectifs — et la cessation d'activité comme la radiation.

Quelqu'un d'autre peut-il faire la démarche à ma place ?

Oui. Un salarié peut la faire comme délégataire, en rédigeant une délégation ; toute autre personne comme mandataire, en rédigeant un contrat de mandat dont un modèle est disponible sur le site. Une copie de l'acte doit être transmise lors de la formalité.

Comment savoir où en est ma formalité ?

L'état d'avancement est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel, pendant que les organismes compétents — Insee, services sociaux et fiscaux, greffes des tribunaux de commerce, chambres consulaires — traitent les informations reçues.

Pour aller plus loin

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Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.