Saisir la CCSF — un seul dossier pour étaler ses dettes fiscales ET sociales

En cas de difficultés pour régler une échéance fiscale ou sociale, une entreprise peut s'adresser à la commission départementale des chefs des services financiers (CCSF). C'est un GUICHET UNIQUE : au lieu de négocier séparément avec l'administration fiscale et avec l'Urssaf, l'entreprise centralise ses demandes de délais dans un DOSSIER UNIQUE. La saisine est GRATUITE et CONFIDENTIELLE — il n'y a pas de publication au tribunal de commerce, et ni les tiers ni les autres créanciers ne sont informés. Deux conditions d'entrée, strictes : l'entreprise doit être à jour du DÉPÔT de ses déclarations fiscales et sociales, et à jour du PAIEMENT DE LA PART SALARIALE de ses cotisations. La commission étudie le dossier avec le comptable public ou l'organisme de recouvrement et décide, À L'UNANIMITÉ de ses membres, un plan de règlement échelonné. Attention au sens du silence : la CCSF a 2 MOIS à compter de la réception du dossier pour répondre, et EN CAS D'ABSENCE DE RÉPONSE LA DEMANDE EST CONSIDÉRÉE COMME REJETÉE. L'effet principal du plan est puissant : il SUSPEND LES POURSUITES des créanciers publics — l'administration fiscale et l'Urssaf ne peuvent plus exiger le paiement immédiat.

À jour pour 2026 — vérifié le 12 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 60 min

Échéances

2 mois pour la réponse — et le silence vaut REJET: La commission a 2 mois à compter de la réception du dossier pour donner sa réponse à l'entreprise. EN CAS D'ABSENCE DE RÉPONSE, LA DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT EST CONSIDÉRÉE COMME REJETÉE. C'est l'inverse de plusieurs démarches administratives où le silence vaut accord : ici, ne pas recevoir de réponse est une mauvaise nouvelle, et il faut la traiter comme telle.
Un versement chaque mois: Une fois le plan accordé, l'entreprise effectue un versement chaque mois à la direction générale des finances publiques, qui se charge ensuite de répartir les sommes entre les différents créanciers concernés (DGFiP, Urssaf…).
15 jours, renouvelables une fois, en cas d'assignation: En cas d'assignation en redressement ou en liquidation judiciaire par un créancier, le président de la commission doit en être informé AU PRÉALABLE. Il pourra demander la suspension de l'action en assignation dans un délai de 15 jours, renouvelable une fois.
À la fin du plan, les poursuites reprennent: Quand le plan de règlement prend fin, les mesures de poursuite peuvent être de nouveau engagées et les créanciers peuvent reprendre leurs actions de recouvrement.

Pièces à préparer

La preuve que vous êtes à jour du DÉPÔT de vos déclarations fiscales et sociales
La preuve que vous êtes à jour du paiement de la PART SALARIALE de vos cotisations
Le dossier de saisine — celui réservé aux TPE, ou le dossier des autres entreprises
TPE : l'attestation de difficultés financières établie par votre expert-comptable
TPE : l'attestation Urssaf de paiement des parts salariales, ou une attestation sur l'honneur
TPE : votre dernier bilan clos et le chiffre d'affaires HT depuis le 1er janvier
TPE : l'état actuel de votre trésorerie
Autres : l'état précis des dettes fiscales et sociales — principal, pénalités, frais de poursuite
Autres : l'état des éléments d'actif et des charges qui en découlent
Autres : un plan prévisionnel de trésorerie et un plan d'affaires sur la durée du plan demandé
Autres : le relevé des poursuites exercées et des sûretés prises auprès des comptables publics
Autres : vos propositions de plan de règlement
L'adresse du secrétaire permanent de la CCSF de votre département

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

L'entreprise qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole — société comme entreprise individuelle
Le mandataire de l'entreprise, qui peut saisir la commission à sa place
Le comptable public, qui peut la saisir dans le cadre de sa mission de détection-prévention
L'entreprise à jour du DÉPÔT de ses déclarations fiscales et sociales : c'est une condition d'accès, pas une formalité
L'entreprise à jour du PAIEMENT DE LA PART SALARIALE de ses cotisations et contributions sociales — la part patronale peut être en retard, la part salariale non
La TRÈS PETITE ENTREPRISE, qui dispose d'un dossier de saisine simplifié qui lui est propre
NE peut PAS en bénéficier durablement : l'entreprise qui fait l'objet d'une procédure collective en cours, cette situation mettant fin au plan

Exemple concret

Exemple : une TPE avec 40 000 € de dettes fiscales et sociales, et le réflexe qui change tout

Une entreprise de second œuvre a accumulé, après la défaillance d'un donneur d'ordre, environ 40 000 € de dettes réparties entre la DGFiP et l'Urssaf. Son premier réflexe serait d'appeler chacun de son côté : elle peut effectivement demander des délais directement auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale. Mais saisir la CCSF permet de CENTRALISER ces demandes dans un dossier unique, ce qui change la nature de la négociation — et la démarche est gratuite et confidentielle, sans publication au tribunal de commerce, de sorte que ses clients, ses fournisseurs et sa banque n'en sauront rien. Avant de constituer le dossier, elle vérifie les deux conditions d'accès : elle est à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales — le dépôt, pas le paiement — et à jour du paiement de la PART SALARIALE de ses cotisations. C'est ce second point qui bloque le plus souvent : la part patronale peut être en retard, la part salariale non. Étant une TPE, elle remplit le dossier de saisine qui lui est réservé et y joint quatre pièces : une attestation justifiant de l'état de difficultés financières établie par son EXPERT-COMPTABLE ; une attestation Urssaf justifiant le paiement des parts salariales — ou, à défaut, une attestation sur l'honneur indiquant qu'elle n'est pas en retard sur ces parts ; son dernier bilan clos et le montant du chiffre d'affaires hors taxe réalisé depuis le 1er janvier de l'année en cours ; et l'état actuel de sa trésorerie. Elle envoie le tout au secrétaire permanent de la CCSF du département où elle est située. La commission étudie le dossier avec le comptable public et décide à l'UNANIMITÉ de ses membres. Elle a deux mois pour répondre — et si aucune réponse n'arrive, la demande est REJETÉE, ce qui impose à l'entreprise de relancer plutôt que d'attendre. Le plan accordé, elle verse une seule mensualité à la DGFiP, qui répartit entre les créanciers ; les poursuites de l'administration fiscale et de l'Urssaf sont suspendues. Elle pourra même obtenir une attestation de régularité fiscale — utile pour ses marchés — si elle a respecté les échéances au dernier jour du mois précédant la demande, ou régularisé à la date de celle-ci.

Comment remplir, étape par étape

Vérifiez d'abord les deux conditions d'accès : être à jour du DÉPÔT de vos déclarations fiscales et sociales, et à jour du PAIEMENT DE LA PART SALARIALE de vos cotisations et contributions sociales.
Mesurez l'intérêt du guichet unique : vous pouvez demander des délais séparément à l'Urssaf et à l'administration fiscale, mais la CCSF centralise ces demandes dans un dossier unique, gratuitement et confidentiellement.
Déterminez votre catégorie : très petite entreprise, ou autre — le dossier de saisine n'est pas le même.
Si vous êtes une TPE, complétez le dossier de saisine de la CCSF par les TPE.
Joignez, si vous êtes une TPE : l'attestation justifiant de l'état de difficultés financières établie par votre expert-comptable ; l'attestation Urssaf justifiant le paiement des parts salariales, ou une attestation sur l'honneur indiquant que vous n'êtes pas en retard sur ces parts ; votre dernier bilan clos et le chiffre d'affaires hors taxe réalisé depuis le 1er janvier de l'année en cours ; l'état actuel de votre trésorerie.
Si vous n'êtes pas une TPE, joignez : l'état précis de vos dettes fiscales et sociales (dette principale, pénalités, frais de poursuite) ; l'état de vos éléments d'actif avec les charges qui en découlent (immeuble, fonds de commerce…) ; un plan prévisionnel de trésorerie et un plan d'affaires sur la durée du plan de règlement demandé ; le relevé des poursuites exercées et des sûretés prises auprès des comptables publics ; vos propositions concernant la mise en place d'un plan de règlement.
Envoyez le dossier au SECRÉTAIRE PERMANENT de la commission des chefs des services financiers du département dans lequel votre entreprise est située.
Notez la date de réception du dossier : la commission a 2 mois pour répondre, et l'absence de réponse vaut REJET. Relancez plutôt que d'attendre.
Une fois le plan accordé, effectuez chaque mois un versement unique à la direction générale des finances publiques, qui répartira entre les créanciers.
Respectez les obligations attachées au plan : tenir les échéances fixées, ne commettre aucune infraction aux règles fiscales, de sécurité sociale ou douanières, ne pas diminuer les sûretés données à vos créanciers, et ne pas faire l'objet d'une procédure collective en cours.
Si un créancier vous assigne en redressement ou en liquidation judiciaire, informez-en le président de la commission AU PRÉALABLE : il pourra demander la suspension de l'action dans un délai de 15 jours, renouvelable une fois.
Si vous en avez besoin pour un marché, demandez une attestation de régularité fiscale : elle peut être délivrée aux entreprises bénéficiant d'un plan CCSF ayant respecté les échéances au dernier jour du mois précédant la demande, ou ayant régularisé à la date de la demande.

Le formulaire, poste par poste

Condition — à jour du dépôt des déclarations: C'est le DÉPÔT des déclarations fiscales et sociales qui doit être à jour, pas leur paiement : c'est précisément parce que le paiement ne l'est pas que l'on saisit la commission.
Condition — part salariale payée: L'entreprise doit être à jour du paiement de la PART SALARIALE de ses cotisations et contributions sociales. C'est la condition qui ferme le dispositif le plus souvent, la part salariale étant considérée comme une somme détenue pour le compte des salariés.
Attestation de l'expert-comptable (TPE): Attestation justifiant de l'état de difficultés financières, établie par l'expert-comptable de l'entreprise. Elle fait partie des quatre pièces du dossier TPE.
Attestation Urssaf ou attestation sur l'honneur (TPE): Attestation Urssaf justifiant le paiement des parts salariales — ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de l'entreprise indiquant qu'elle n'est pas en retard dans le paiement de ces parts.
Plan prévisionnel de trésorerie (hors TPE): Pour les entreprises qui ne sont pas des TPE : plan prévisionnel de trésorerie ET plan d'affaires, établis sur la DURÉE DU PLAN DE RÈGLEMENT DEMANDÉ.
Décision à l'unanimité: La décision d'adoption du plan est prise à l'unanimité des membres de la commission, et notifiée à l'entreprise par écrit.
Silence de 2 mois: La commission a 2 mois à compter de la réception du dossier pour répondre. En l'absence de réponse, la demande est considérée comme REJETÉE.
Suspension des poursuites: L'établissement du plan a pour effet de suspendre les poursuites des créanciers publics : l'administration fiscale et l'Urssaf ne peuvent plus demander le paiement immédiat des créances fiscales ou sociales.
Versement unique mensuel: L'entreprise verse chaque mois à la DGFiP, qui répartit ensuite les sommes entre les créanciers concernés — un seul interlocuteur de paiement.

Bon à savoir

La confidentialité est l'avantage le plus sous-estimé : pas de publication au tribunal de commerce, ni les tiers ni les autres créanciers ne sont informés. Une procédure de prévention judiciaire n'offre pas systématiquement cette discrétion.
La saisine est gratuite.
Le silence de la commission vaut REJET au bout de 2 mois — à l'inverse de nombreuses démarches administratives. Il faut donc suivre son dossier activement.
La suspension des poursuites publiques est l'effet concret du plan : l'administration fiscale et l'Urssaf ne peuvent plus exiger le paiement immédiat.
Un plan CCSF n'empêche pas d'obtenir une attestation de régularité fiscale, à condition d'avoir respecté les échéances au dernier jour du mois précédant la demande, ou d'avoir régularisé à la date de celle-ci. C'est décisif pour continuer à répondre à des marchés publics.
La commission peut être saisie par un comptable public dans le cadre de sa mission de DÉTECTION-PRÉVENTION : la démarche n'est pas toujours à l'initiative de l'entreprise.
Le plan se résout si l'une des obligations n'est plus remplie : la commission se réunit et prononce la résolution à l'unanimité, notifiée par écrit.
Dès qu'un comptable public constate qu'une condition n'est plus remplie, ou une situation susceptible de compromettre le plan, il doit en informer la commission.
Une assignation en redressement ou liquidation par un créancier n'est pas la fin de tout : informé AU PRÉALABLE, le président de la commission peut demander la suspension de l'action pendant 15 jours, renouvelable une fois.
À la fin du plan, les poursuites peuvent reprendre : le plan suspend, il n'efface pas.

Erreurs fréquentes

Négocier séparément avec l'Urssaf et le fisc alors qu'un guichet unique permet de centraliser les demandes dans un dossier unique.
Renoncer par crainte de la publicité : la saisine est confidentielle, sans publication au tribunal de commerce.
Saisir la commission sans être à jour du DÉPÔT des déclarations fiscales et sociales.
Saisir la commission en étant en retard sur la PART SALARIALE des cotisations : c'est une condition d'accès, pas une souplesse.
Confondre « à jour du dépôt » et « à jour du paiement » : seul le dépôt est exigé.
Attendre passivement après l'envoi du dossier : l'absence de réponse dans les 2 mois vaut REJET.
Envoyer un dossier TPE incomplet, sans l'attestation de difficultés financières de l'expert-comptable ou sans justificatif sur les parts salariales.
Pour une entreprise qui n'est pas une TPE, omettre le plan prévisionnel de trésorerie et le plan d'affaires sur la durée du plan demandé.
Adresser le dossier au mauvais destinataire : c'est le secrétaire permanent de la CCSF du département où l'entreprise est située.
Continuer à payer directement chaque créancier après l'octroi du plan : le versement est unique et mensuel, à la DGFiP, qui répartit.
Laisser une assignation prospérer sans informer au préalable le président de la commission, qui peut demander sa suspension.
Croire le plan acquis quoi qu'il arrive : une infraction fiscale, sociale ou douanière, une diminution des sûretés ou une procédure collective y mettent fin.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la CCSF ?

La commission départementale des chefs des services financiers. C'est un guichet unique que les entreprises peuvent solliciter pour obtenir des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales, en cas de difficultés à régler une échéance. La démarche est confidentielle.

Qui peut la saisir ?

Une entreprise exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole — société ou entreprise individuelle. Elle peut également être saisie par un mandataire ou par un comptable public dans le cadre de sa mission de détection-prévention.

Quelles sont les conditions ?

L'entreprise doit être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales, et à jour du paiement de la part salariale de ses cotisations et contributions sociales.

Quel est l'intérêt par rapport à une demande directe ?

L'entreprise peut demander des délais directement à l'Urssaf et à l'administration fiscale. Saisir la CCSF permet de centraliser ces demandes dans un dossier unique. La saisine est gratuite et confidentielle : il n'y a pas de publication au tribunal de commerce, et les tiers comme les autres créanciers ne sont pas informés.

Quelles pièces faut-il joindre ?

Pour une TPE : une attestation de l'état de difficultés financières établie par l'expert-comptable ; une attestation Urssaf justifiant le paiement des parts salariales, ou une attestation sur l'honneur ; le dernier bilan clos et le chiffre d'affaires HT réalisé depuis le 1er janvier de l'année en cours ; l'état actuel de la trésorerie. Pour les autres entreprises : l'état précis des dettes fiscales et sociales (dette principale, pénalités, frais de poursuite) ; l'état des éléments d'actif et des charges qui en découlent ; un plan prévisionnel de trésorerie et un plan d'affaires sur la durée du plan demandé ; le relevé des poursuites exercées et des sûretés prises auprès des comptables publics ; les propositions de l'entreprise sur le plan de règlement.

Dans quel délai la commission répond-elle ?

Elle a 2 mois à compter de la réception du dossier. En cas d'absence de réponse, la demande de délais de paiement est considérée comme REJETÉE — le silence ne vaut donc pas accord.

Quels sont les effets du plan ?

Il suspend les poursuites des créanciers publics : l'administration fiscale et l'Urssaf ne peuvent plus demander le paiement immédiat des créances. L'entreprise effectue ensuite un versement unique chaque mois à la DGFiP, qui répartit les sommes entre les créanciers.

Quelles obligations pèsent sur l'entreprise ?

Respecter les échéances fixées par le plan ; ne commettre aucune infraction aux règles fiscales, de sécurité sociale ou douanières ; ne pas diminuer les sûretés données aux créanciers ; ne pas faire l'objet d'une procédure collective en cours. En cas de non-respect, la commission met fin au plan, par une résolution prononcée à l'unanimité et notifiée par écrit.

Que se passe-t-il si un créancier m'assigne ?

En cas d'assignation en redressement ou en liquidation judiciaire, le président de la commission doit être informé au préalable. Il pourra demander la suspension de l'action en assignation dans un délai de 15 jours, renouvelable une fois.

Pour aller plus loin

Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

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