Services à la personne — déclaration, agrément et avantage fiscal

Les services à la personne regroupent vingt-six métiers qui doivent être exercés AU DOMICILE des personnes aidées. La déclaration est une démarche FACULTATIVE mais recommandée : c'est elle qui permet à l'organisme de bénéficier d'avantages fiscaux et d'en faire bénéficier ses clients, et elle concerne tous les métiers du secteur. L'agrément, lui, est obligatoire pour certaines activités seulement — deux en mode prestataire, cinq en mode mandataire —, toutes tournées vers la garde et l'accompagnement des enfants de moins de 3 ans et des moins de 18 ans handicapés. Déclaration comme agrément passent par la même téléprocédure, Nova. La contrepartie de l'avantage fiscal est exigeante : la condition d'activité exclusive engage l'organisme à se consacrer EXCLUSIVEMENT aux services à la personne.

À jour pour 2026 — vérifié le 11 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 35 min

Échéances

Avant de promettre un avantage fiscal au client: C'est la déclaration qui permet à l'organisme de bénéficier d'avantages fiscaux et d'en faire bénéficier ses clients : sans elle, aucun avantage à annoncer.
États d'activité trimestriels et tableau statistique annuel: Les organismes dispensés de la condition d'activité exclusive depuis le 1er janvier 2025 doivent y renseigner leurs chiffres d'affaires principal et accessoire ainsi que leur effectif salarié.
Chiffre d'affaires accessoire de l'année civile précédente: La dispense suppose un chiffre d'affaires d'activités accessoires inférieur ou égal à 30 % du chiffre d'affaires total de l'année civile précédente.

Pièces à préparer

Liste de vos activités, à confronter aux vingt-six métiers de services à la personne
Mode d'intervention retenu : prestataire ou mandataire, qui décide qui est l'employeur
Chiffre d'affaires principal et accessoire de l'année civile précédente, pour la dispense
Comptabilité séparée des prestations de services à la personne, si vous invoquez la dispense
Effectif salarié, à communiquer dans le tableau statistique annuel et les états trimestriels
Compte sur la téléprocédure Nova, pour la déclaration comme pour l'agrément

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Organismes exerçant l'un des vingt-six métiers de services à la personne au domicile des personnes aidées
Micro-entrepreneurs et petites entreprises du secteur, qui peuvent depuis le 1er janvier 2025 être dispensés de la condition d'activité exclusive sous conditions
Organismes intervenant en mode PRESTATAIRE, employeurs de leurs intervenants et facturant la prestation au client
Organismes intervenant en mode MANDATAIRE, qui sélectionnent l'intervenant, le client particulier devenant l'employeur
Organismes gardant ou accompagnant des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, pour lesquels l'agrément est obligatoire

Exemple concret

Exemple : Domicile Plus, micro-entreprise de ménage et de petit jardinage

Domicile Plus intervient au domicile de particuliers pour l'entretien de la maison, les travaux ménagers et de petits travaux de jardinage — trois des vingt-six métiers, aucun ne nécessitant d'agrément. Pour que ses clients bénéficient de l'avantage fiscal, l'entreprise se déclare par la téléprocédure Nova. Elle s'engage alors à la condition d'activité exclusive : elle ne peut pas faire du ménage chez des particuliers au titre des services à la personne ET des prestations de ménage dans un hôpital, ni auprès de particuliers hors du cadre — il lui faudrait créer une autre société. Étant soumise au régime micro-BIC, elle relève toutefois de la dispense ouverte au 1er janvier 2025 : elle peut conserver une activité accessoire, à trois conditions — un chiffre d'affaires accessoire inférieur ou égal à 30 % du total de l'année civile précédente, une comptabilité séparée pour les prestations de services à la personne, et la communication de ses chiffres d'affaires principal et accessoire et de son effectif dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels. Elle télécharge enfin le logotype du secteur depuis son compte Nova et le porte sur ses devis, ses factures et sa publicité.

Comment remplir, étape par étape

Vérifiez que votre activité figure parmi les vingt-six métiers de services à la personne, et qu'elle est exercée au domicile des personnes aidées.
Déterminez votre mode d'intervention : en mode PRESTATAIRE, vous employez l'intervenant et facturez la prestation au client, qui n'a aucune démarche à effectuer ; en mode MANDATAIRE, vous sélectionnez l'intervenant mais c'est le client qui devient l'employeur, lié à vous par un contrat de mandat.
Vérifiez si un agrément est obligatoire : deux activités en mode prestataire — garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile, et accompagnement de ces mêmes enfants — et cinq en mode mandataire.
Mesurez la condition d'activité exclusive : vous vous engagez à vous consacrer exclusivement à une ou plusieurs activités de services à la personne, sans exercer les mêmes activités pour des professionnels ni pour des particuliers hors du cadre.
Vérifiez si vous relevez de la dispense ouverte au 1er janvier 2025 : être soumis au régime micro-BIC ou micro-BNC, ou employer moins de 11 salariés et exercer à titre principal des activités de services à la personne.
Si vous relevez de la dispense, respectez ses trois conditions : chiffre d'affaires accessoire inférieur ou égal à 30 % du total de l'année civile précédente, comptabilité séparée pour les prestations de services à la personne, et communication des chiffres d'affaires principal et accessoire et de l'effectif salarié dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels.
Si vous proposez du transport ou de la livraison hors du domicile, intégrez-les dans une OFFRE GLOBALE de services incluant une activité exercée au domicile.
Enregistrez votre déclaration — ou votre demande d'agrément — par la téléprocédure Nova.
Téléchargez gratuitement le logotype du secteur depuis votre compte Nova et portez-le sur tous vos supports commerciaux : devis, facture, publicité notamment.

Le formulaire, poste par poste

Mode prestataire: L'organisme propose l'un de ses salariés, facture la prestation au client et reste l'employeur. Le particulier n'a aucune démarche à effectuer : ni contrat de travail, ni déclaration, ni cotisations à payer directement.
Mode mandataire: L'organisme sélectionne l'intervenant, mais c'est le CLIENT qui devient l'employeur, lié à l'organisme par un contrat de mandat, et qui endosse toutes les responsabilités d'un employeur.
Condition d'activité exclusive: L'engagement de se consacrer exclusivement aux services à la personne. Exercer les mêmes activités pour des professionnels suppose de créer une autre société.
Dispense ouverte au 1er janvier 2025: Réservée aux entreprises au régime micro-BIC ou micro-BNC, ou employant moins de 11 salariés et exerçant à titre principal des activités de services à la personne — et soumise à trois conditions cumulatives.
Offre globale de services: Le transport et la livraison effectués hors du domicile, mais à partir de ou vers celui-ci, ne comptent que s'ils s'inscrivent dans une offre incluant une activité exercée AU domicile.
Logotype du secteur: Tous les organismes doivent le posséder et le porter sur leurs supports commerciaux — devis, facture, publicité. Il se télécharge gratuitement depuis le compte Nova.

Bon à savoir

La déclaration est FACULTATIVE : elle n'autorise pas à exercer, elle ouvre l'avantage fiscal, pour l'organisme comme pour ses clients.
L'agrément, lui, est obligatoire pour les activités qu'il vise, et leur liste diffère selon le mode d'intervention — deux activités en prestataire, cinq en mandataire.
Dans certains cas, une autorisation auprès des conseils départementaux est en outre nécessaire.
Certains types d'organismes sont dispensés d'office de la condition d'activité exclusive ; leur liste figure dans le code du travail.
La dispense ouverte au 1er janvier 2025 ne s'applique QUE sur les activités de services à la personne : elle n'étend pas l'avantage fiscal au reste.
Les vingt-six métiers vont de l'entretien de la maison au soutien scolaire, de l'assistance informatique à domicile à la télé-assistance, en passant par les soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes.
Le compte Nova sert aussi au suivi : états d'activité trimestriels et tableau statistique annuel y sont déposés.

Erreurs fréquentes

Promettre un avantage fiscal à ses clients sans être déclaré : c'est la déclaration qui l'ouvre.
Croire que la déclaration autorise à exercer : elle est facultative et ne vaut pas agrément.
Confondre les listes d'agrément : deux activités le requièrent en mode prestataire, cinq en mode mandataire.
Mélanger particuliers et professionnels sous la même structure : exercer les mêmes activités pour des professionnels suppose une autre société.
Intervenir hors du domicile en dehors d'une offre globale : transport et livraison ne comptent que s'ils s'inscrivent dans une offre incluant une activité exercée au domicile.
Se croire dispensé de la condition d'activité exclusive sans remplir les trois conditions de la dispense : seuil de 30 %, comptabilité séparée, et déclaration des chiffres d'affaires et de l'effectif.
Oublier le logotype du secteur sur les devis, factures et publicités, alors qu'il se télécharge gratuitement depuis le compte Nova.
Confondre mode prestataire et mode mandataire : dans le second, c'est le CLIENT qui est l'employeur et en porte toutes les responsabilités.

Questions fréquentes

La déclaration est-elle obligatoire ?

Non, elle est facultative mais recommandée : elle permet à l'organisme de bénéficier d'avantages fiscaux et d'en faire bénéficier ses clients, et elle concerne tous les métiers du secteur.

Quelles activités exigent un agrément ?

En mode prestataire, deux : la garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile, et l'accompagnement de ces mêmes enfants. En mode mandataire, cinq activités sont concernées.

Qu'est-ce que la condition d'activité exclusive ?

L'engagement de se consacrer exclusivement à une ou plusieurs activités de services à la personne. Un organisme ne peut pas faire du ménage chez des personnes âgées au titre des services à la personne et, en même temps, des prestations de ménage dans un hôpital.

Une micro-entreprise peut-elle en être dispensée ?

Depuis le 1er janvier 2025, oui, sous conditions : être au régime micro-BIC ou micro-BNC, ou employer moins de 11 salariés en exerçant à titre principal des activités de services à la personne — puis respecter un chiffre d'affaires accessoire inférieur ou égal à 30 % du total de l'année précédente, tenir une comptabilité séparée, et communiquer chiffres d'affaires et effectif.

Où faire la déclaration ?

Par la téléprocédure Nova, qui sert aussi bien à la déclaration qu'à la demande d'agrément.

Faut-il afficher un logo ?

Oui. Tous les organismes doivent posséder le logotype identifiant le secteur et le porter sur tous leurs supports commerciaux — devis, facture, publicité notamment. Il se télécharge gratuitement depuis le compte Nova.

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Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.