Déclaration artiste-auteur à l'Urssaf (ex-Agessa)

Les cotisations des artistes-auteurs sont recouvrées par l'Urssaf depuis le 1er janvier 2019, et depuis le 1er avril 2026 c'est aussi l'Urssaf qui prononce l'affiliation : l'AGESSA et la Maison des artistes ne remplissent plus ces missions. Le taux global à la charge de l'artiste est d'environ 16,20 % en 2026, et le diffuseur ajoute 1,10 %. Point capital : être précompté ne dispense JAMAIS de la déclaration annuelle.

À jour pour 2026 — vérifié le 6 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 20 min

Échéances

Déclaration annuelle des revenus artistiques: Sur le portail de l'Urssaf dédié aux artistes-auteurs. La campagne portant sur les revenus 2025 s'est tenue du 27 avril au 19 juin 2026. La voie dématérialisée est obligatoire depuis le 1er janvier 2026, avec dérogation en cas d'incapacité.
Quatre échéances pour les revenus en BNC: 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre. Les cotisations provisionnelles sont calculées sur le revenu réel de l'avant-dernière année ; en début d'activité, sur une base forfaitaire.
Modulation jusqu'au 30 septembre: Effective à l'échéance suivante si la demande est transmise au moins quinze jours avant.
Diffuseurs : quatre déclarations trimestrielles: 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier, plus une déclaration annuelle nominative au plus tard le 31 janvier. La déclaration à néant est obligatoire même sans somme à déclarer.

Pièces à préparer

Montant des revenus artistiques de l'année, par nature
Certificats de précompte remis par les diffuseurs
Numéro SIRET et dispense de précompte, le cas échéant
Accès au portail Urssaf dédié aux artistes-auteurs

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Les auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, photographiques, ainsi que de logiciels.
Cinq conditions cumulatives : être une personne physique, percevoir une rémunération directement liée à l'activité artistique ou dans son prolongement, créer une œuvre de l'esprit, ne pas être salarié pour cette activité, et résider fiscalement en France.
Les diffuseurs — éditeurs, producteurs, galeries, organismes de gestion collective — qui versent des droits ou achètent des œuvres : ils ont leurs propres obligations déclaratives et leur propre contribution.
L'affiliation se déclenche soit par déclaration d'activité au guichet unique, soit automatiquement dès le premier versement de droits d'auteur par un tiers.

Exemple concret

Exemple : Inès déclare 10 000 € selon trois régimes différents

Inès perçoit 10 000 € au titre de son activité artistique. En micro-BNC, l'abattement de 34 % s'applique d'abord, puis la majoration de 15 % : l'assiette sociale est de 7 590 €. En déclaration contrôlée, la majoration de 15 % porte sur le BÉNÉFICE : un bénéfice de 10 000 € donne une assiette de 11 500 €. En traitements et salaires, l'assiette est le montant brut, soit 10 000 €. Confondre « recettes » et « bénéfice » entre ces deux régimes BNC produit un écart de plus de 50 % sur la cotisation.

Comment remplir, étape par étape

Déterminez votre régime fiscal : seuls les droits versés par des tiers peuvent être déclarés en traitements et salaires. Ventes d'œuvres, bourses, prix, auto-édition et revenus accessoires sont obligatoirement en BNC.
Vérifiez si vous êtes précompté : en traitements et salaires, le diffuseur prélève les cotisations à la source. En BNC avec un SIRET, vous êtes dispensé de précompte et payez vous-même aux quatre échéances.
Si vous êtes dispensé, transmettez votre dispense à chaque diffuseur : à défaut, il DOIT précompter. La première année, la notification d'immatriculation vaut dispense.
Déclarez chaque année vos revenus artistiques sur le portail de l'Urssaf, même si vous avez été intégralement précompté : la déclaration est préremplie, à contrôler, corriger puis valider.
Conservez les certificats de précompte remis par vos diffuseurs : c'est la pièce justificative dès que vous corrigez une déclaration préremplie.

Le formulaire, poste par poste

Assiette selon le régime: Micro-BNC : recettes moins 34 %, puis majoration de 15 %. Déclaration contrôlée : bénéfice majoré de 15 %. Traitements et salaires : montant brut hors taxes.
Taux 2026 à la charge de l'artiste: Vieillesse déplafonnée 0,40 %, intégralement prise en charge par l'État, donc 0 %. Vieillesse plafonnée 6,90 % moins 0,75 point de prise en charge, soit 6,15 % dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. CSG 9,20 %, CRDS 0,50 %, formation professionnelle 0,35 %. Soit environ 16,20 % au total.
Assiette de la CSG-CRDS: En traitements et salaires, elle porte sur 98,25 % des revenus. En BNC, elle porte sur 100 % de l'assiette majorée de 15 % — il n'y a AUCUN abattement de 98,25 % dans ce cas.
Contribution du diffuseur: 1 % de la rémunération brute, plus 0,10 % au titre de la formation professionnelle, dus EN SUS de la rémunération et à la charge du diffuseur.

Bon à savoir

Le barème officiel des cotisations ne comporte AUCUNE ligne d'assurance maladie : la couverture est financée par la CSG. Une fiche qui affiche un « taux maladie » pour un artiste-auteur est fausse.
Les revenus accessoires — cours et ateliers, rencontres sans lien avec l'œuvre — ne relèvent du régime que sous plafond, exprimé en 1 200 fois le SMIC horaire au 1er janvier de l'année, et supposent un revenu principal l'année en cours ou l'une des deux précédentes. Ils ne peuvent être déclarés qu'en BNC.
Le mandat de collecte a changé de mains en trois temps : recouvrement à l'Urssaf au 1er janvier 2019, affiliation au 1er avril 2026, action sociale au 1er juin 2026. L'association agréée porte désormais le nom de conseil national de la protection sociale des artistes auteurs.
Un artiste-auteur déclarant fiscalement ses revenus à l'étranger n'est pas précompté, mais le diffuseur doit tout de même le déclarer et acquitter sa contribution de 1,10 %.

Erreurs fréquentes

Croire qu'être précompté dispense de déclarer : la déclaration annuelle reste obligatoire, et son défaut entraîne une taxation d'office assise sur les deux dernières années précomptées, majorées de 25 %.
Appliquer la majoration de 15 % aux recettes en micro-BNC : elle s'applique APRÈS l'abattement de 34 %.
Transposer l'abattement de 98,25 % de la CSG au régime BNC : il n'existe qu'en traitements et salaires.
Pour un diffuseur, ne rien déclarer quand l'artiste est dispensé de précompte : il faut déclarer les artistes précomptés ET non précomptés, et la déclaration à néant est obligatoire.
Chercher un numéro CERFA : il n'en existe aucun pour la déclaration sociale des artistes-auteurs.

Questions fréquentes

L'AGESSA existe-t-elle encore ?

Elle ne remplit plus les missions que le public lui attribue. Le recouvrement des cotisations est passé à l'Urssaf le 1er janvier 2019, l'affiliation le 1er avril 2026, et l'action sociale le 1er juin 2026. Chercher « cotisations AGESSA » aujourd'hui, c'est chercher un organisme qui ne collecte plus rien depuis sept ans.

Suis-je précompté ou non ?

Cela dépend de la nature fiscale du revenu, pas de votre statut. Droits versés par un tiers et déclarés en traitements et salaires : précompte obligatoire par le diffuseur. Revenus en BNC avec un SIRET : dispense de précompte, à transmettre vous-même à chaque diffuseur, et vous payez aux quatre échéances trimestrielles.

Le précompte me dispense-t-il de déclarer ?

Non, et c'est le point le plus mal compris du sujet. Le précompte paie les cotisations ; il ne remplace pas la déclaration annuelle, qui est préremplie à partir des déclarations trimestrielles des diffuseurs et qu'il faut contrôler, corriger puis valider. C'est elle qui valide vos droits sociaux.

Quel est le taux global des cotisations ?

Environ 16,20 % à la charge de l'artiste en 2026 : vieillesse plafonnée 6,15 % après prise en charge de l'État, CSG 9,20 %, CRDS 0,50 %, formation professionnelle 0,35 %. La vieillesse déplafonnée est intégralement prise en charge. Le diffuseur ajoute 1 % plus 0,10 %.

Existe-t-il un formulaire CERFA ?

Non. La déclaration se fait sur le portail de l'Urssaf dédié aux artistes-auteurs, obligatoirement par voie dématérialisée depuis le 1er janvier 2026, avec dérogation en cas d'incapacité.

Pour aller plus loin

Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.