Cerfa 2035-E — détermination de la valeur ajoutée (liasse BNC)
Le tableau 2035-E détermine la VALEUR AJOUTÉE produite au cours de l'exercice par un professionnel relevant de la déclaration contrôlée. Elle sert d'assiette à la CVAE. Sa logique tient en trois lignes : un TOTAL 1 de recettes, un TOTAL 2 de dépenses, et leur différence en case EX. C'est le jumeau du tableau 2059-E du régime réel normal et du 2033-E du régime simplifié.
À jour pour 2026 — vérifié le 8 septembre 2026Imprimé officiel2035-E-SDGuide : environ 35 min
Ce contenu fait partie du parcours : Déclarer mes résultats en BNC· Étape 10 sur 12· Étape suivante : Cerfa 2035-F — composition du capital social (liasse BNC)
Échéances
- Deuxième jour ouvré suivant le 1er mai
- L'article 40 A de l'annexe III au CGI fixe le dépôt de la déclaration 2035 et de ses annexes « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de chaque année ». Le 2035-E part avec l'ensemble du fascicule, par télétransmission EDI-TDFC.
Pièces à préparer
- Compte de résultat fiscal 2035-A du même exercice
- Journal de trésorerie ou relevé des encaissements et décaissements
- État de la TVA déductible et de la TVA incluse dans les recettes
Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).
Ce que vous obtenez
- L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.
Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.
Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.
Remplir le formulaire officiel en ligne
Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.
Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».
Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.
Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.
Qui est concerné
- Professionnels libéraux et sociétés relevant de la déclaration contrôlée dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €, tenus de déclarer leur valeur ajoutée même sans CVAE due
- Ceux dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 €, qui sont en outre assujettis à la CVAE
- Experts-comptables établissant la liasse 2035 de clôture
Exemple concret
Exemple : Claire Delmas, architecte
Claire Delmas encaisse 620 000 € d'honoraires nets (EF) et 2 000 € de gains divers (EG), soit un TOTAL 1 de 622 000 € en case EI. Ses achats, services extérieurs, loyers, frais de transport et frais divers de gestion totalisent 214 000 € en case EW. La valeur ajoutée s'établit donc à 408 000 € en case EX, reportée en JU. Son chiffre d'affaires dépassant 500 000 €, elle est assujettie à la CVAE ; sous 500 000 € elle aurait servi le tableau sans rien devoir.
Comment remplir, étape par étape
- Servez l'en-tête : SIRET, nom ou dénomination, adresse professionnelle, code postal, ville, puis l'année ou la période de référence.
- Section A : portez les recettes ligne à ligne — honoraires nets (EF), gains divers (EG), TVA déductible sur les dépenses EJ à EP (EH), plus-values de cession d'immobilisations relevant de l'activité courante (EN) — et totalisez en EI.
- Section B : portez les dépenses — achats (EJ) à moins-values de cession (EV) — et totalisez en EW.
- Section C : calculez la valeur ajoutée en case EX, qui vaut TOTAL 1 moins TOTAL 2.
- Section D : reportez la valeur ajoutée assujettie à la CVAE en case JU, et ne servez le cadre mono-établissement (AH, AJ, BO, BK) que si vous en êtes un au sens de la CVAE.
Le formulaire, poste par poste
- EH — TVA déductible afférente aux dépenses EJ à EP
- Elle figure en RECETTES, ce qui surprend. La logique est celle d'une symétrie : la TVA incluse dans les recettes est retranchée en dépenses (case EQ), donc la TVA déductible sur les dépenses correspondantes est ajoutée en recettes. Le tableau raisonne en flux encaissés, pas en hors taxes.
- EN et EV — plus-values et moins-values de cession
- Seules celles qui « se rapportent à une activité normale et courante » entrent dans la valeur ajoutée. Une cession exceptionnelle en reste dehors.
- EQ — TVA incluse dans les recettes de la ligne EF
- Elle se retranche en DÉPENSES. C'est le pendant exact de la case EH : le tableau part de montants encaissés toutes taxes comprises et neutralise la TVA de part et d'autre.
- EX — calcul de la valeur ajoutée
- TOTAL 1 moins TOTAL 2, sans autre correction. C'est la seule ligne du tableau qui soit une différence entre deux totaux.
- AH — mono-établissement au sens de la CVAE
- Cocher cette case et servir le cadre dispense du dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE, comme l'imprimé le précise en renvoyant à la notice 2035-NOT-SD. C'est la seule case du tableau qui ne soit pas dans la colonne des codes.
- BK — effectifs au sens de la CVAE
- Un COMPTE de salariés, pas un montant : il se cadre à gauche et ne porte ni centimes ni séparateur de milliers.
Bon à savoir
- Deux seuils, à ne pas confondre : la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs s'impose au-delà de 152 500 € de chiffre d'affaires, l'assujettissement à la CVAE au-delà de 500 000 €.
- La CVAE est en voie d'extinction, mais plus lentement qu'annoncé : sa suppression, d'abord prévue pour 2027, est reportée à 2030 par la loi de finances pour 2025.
- Le taux maximal effectif suit ce report : 0,19 % en 2025, 0,28 % en 2026 et 2027, 0,19 % en 2028, 0,09 % en 2029, puis plus rien en 2030.
- Le fascicule 2035-LIASSE-BNC porte cinq imprimés distincts (2035-A, 2035-B, 2035-E, 2035-F, 2035-G) dans un seul fichier PDF, sous le numéro cerfa 15945*08.
- Le tableau se dépose même sans information chiffrée : la case « néant » est alors cochée en haut à droite.
Erreurs fréquentes
- Porter la TVA déductible (EH) en dépenses au lieu de la porter en recettes : la valeur ajoutée est alors fausse deux fois, à la baisse en recettes et à la baisse en dépenses.
- Ne pas déposer le tableau parce que la CVAE n'est pas due : l'obligation déclarative commence à 152 500 €, bien avant l'assujettissement.
- Inclure en EN ou EV des cessions étrangères à l'activité normale et courante.
- Servir le cadre mono-établissement sans en être un, ce qui prive la déclaration 1330-CVAE d'un dépôt qui restait dû.
- Confondre la valeur ajoutée de ce tableau avec le bénéfice du 2035-A : ni les mêmes lignes, ni le même objet.
Questions fréquentes
Faut-il servir ce tableau si mon chiffre d'affaires est de 200 000 € ?
Oui pour la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs, qui s'impose au-delà de 152 500 € de chiffre d'affaires. Non pour la CVAE elle-même : l'assujettissement ne commence qu'au-delà de 500 000 €.
La CVAE existe-t-elle encore ?
Oui. Sa suppression, initialement programmée pour 2027, a été reportée à 2030 par la loi de finances pour 2025. Le taux maximal effectif est de 0,28 % en 2026 et 2027, puis descend à 0,19 % en 2028 et 0,09 % en 2029.
Quelle différence avec le tableau 2059-E ?
Le 2059-E détermine la même valeur ajoutée, mais pour une entreprise au régime réel normal, à partir d'une comptabilité d'engagement. Le 2035-E part de recettes ENCAISSÉES et de dépenses PAYÉES, parce que le régime BNC est un régime de caisse. Les deux tableaux ne partagent aucune coordonnée.
Que faut-il porter en case JU ?
La valeur ajoutée assujettie à la CVAE. L'imprimé indique qu'elle se reporte sur la déclaration n° 1330-CVAE pour les multi-établissements, et sur les déclarations n° 1329-DEF et relevés n° 1329-AC.
Pour aller plus loin
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- Cerfa 1330-CVAE — valeur ajoutée et effectifs salariés
Sources officielles
- impots.gouv.fr — Formulaire n° 2035-SD, fichier « Formulaire 2035-LIASSE-BNC » (millésime 2026), revenus non commerciaux sous le régime de la déclaration contrôlée — 8 septembre 2026
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), fiche F23546 : seuil d'assujettissement de 500 000 €, obligation déclarative à partir de 152 500 €, taux maximal de 0,28 % (page vérifiée le 22 juillet 2026) — 8 septembre 2026
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Suppression de la CVAE reportée à 2030 (actualité A18078) : taux maximaux de 0,19 % en 2025, 0,28 % en 2026 et 2027, 0,19 % en 2028, 0,09 % en 2029 — 8 septembre 2026
- Légifrance — article 40 A de l'annexe III au code général des impôts (obligations déclaratives de la déclaration contrôlée, dont le calcul de la valeur ajoutée lorsqu'il est requis) — 8 septembre 2026
Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.