Faire classer son meublé de tourisme (cerfa 11819) — étoiles, seuils et taxe de séjour

Le classement d'un meublé de tourisme est une preuve de qualité : il indique au client son niveau de confort et d'équipement à l'aide du nombre d'étoiles attribué, selon 5 catégories de 1 à 5 étoiles. La démarche est FACULTATIVE et PAYANTE, et elle se fait à l'initiative du loueur auprès de l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de son choix, au moyen du formulaire cerfa n° 11819*03. L'organisme visite le logement puis, dans le mois suivant cette visite, remet un certificat de visite comprenant un rapport de contrôle, une grille de contrôle et une proposition de décision de classement pour la catégorie mentionnée au rapport. Le loueur a 15 JOURS à compter de la réception du certificat pour REFUSER la proposition ; passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est ACQUIS. La décision est valable 5 ANS. L'enjeu n'est pas cosmétique : pour les revenus 2025, le seuil du régime micro est de 77 700 € pour un meublé classé contre 15 000 € pour un meublé non classé, et l'abattement forfaitaire de 50 % contre 30 %.

À jour pour 2021 — vérifié le 3 octobre 2026Imprimé officiel11819*03Guide : environ 25 min

Ce contenu fait partie du parcours : Louer un meublé de tourisme· Étape 6 sur 10· Étape suivante : Déclarer un meublé de tourisme en mairie

Échéances

1 mois après la visite — le certificat de visite: L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il remet un certificat de visite comprenant le rapport de contrôle, la grille de contrôle et la proposition de décision de classement pour la catégorie mentionnée dans le rapport.
15 jours pour refuser — sinon le classement est acquis: Le loueur a 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis. Le silence vaut donc ACCEPTATION, à l'inverse de beaucoup d'autres procédures.
5 ans — la durée de validité: La décision de classement est valable 5 ans. Au-delà, il faut refaire la démarche pour conserver les étoiles et les avantages qui y sont attachés.
Seuils du régime micro pour les revenus 2025: Pour le chiffre d'affaires 2025, déclaré en 2026, le seuil du régime micro-fiscal est de 77 700 € pour les meublés classés et les chambres d'hôtes, et de 15 000 € pour les meublés NON classés. Le loueur de meublé classé qui dépasse 77 700 € deux années civiles consécutives — 2024 et 2025 — perd le bénéfice du régime micro à compter du 1er janvier 2026.

Pièces à préparer

Formulaire cerfa n° 11819*03, demande de classement d'un meublé de tourisme
Coordonnées de l'organisme évaluateur accrédité ou agréé retenu — le choix est libre
Guide de contrôle indiquant la méthode d'évaluation des critères exigés, à consulter avant la visite
Certificat de visite reçu : rapport de contrôle, grille de contrôle, proposition de décision de classement
Date de réception du certificat, qui fait courir le délai de 15 jours pour refuser
Décision de classement, à afficher de manière visible dans le meublé et à reporter dans la déclaration en mairie
Pour une zone France revitalisation rurale : formulaires cerfa n° 15532 (taxe foncière) et n° 13567 (taxe d'habitation), à envoyer au centre des finances publiques

Télécharger le formulaire officiel (11819*03)

Le téléchargement se fait sur le site officiel — nous ne rehébergeons jamais un document public.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Le propriétaire d'un meublé de tourisme — résidence secondaire ou non — qui veut faire reconnaître le niveau de confort de son logement et sécuriser son régime fiscal
Le loueur dont la commune ou l'EPCI applique une taxe de séjour : le classement évite d'avoir à appliquer le montant majoré, qui s'impose au meublé de tourisme NON classé
Le loueur sous le régime fiscal de la micro-entreprise, qui obtient un abattement forfaitaire accru sur les revenus de la location
Le loueur dont le meublé se situe dans une zone France revitalisation rurale concernée, qui peut demander l'exonération de taxe foncière et de taxe d'habitation
NE PEUT PAS demander le classement en étoiles : tout hébergement hors de la liste éligible — ce classement-ci est propre aux meublés de tourisme, et il est distinct du classement Atout France des hôtels, campings, parcs résidentiels de loisir, résidences de tourisme, villages de vacances et auberges collectives

Exemple concret

Exemple : 28 000 € de loyers, et ce que le classement change de bout en bout

Une propriétaire loue sa résidence secondaire en meublé de tourisme et encaisse 28 000 € de loyers sur l'année. Son meublé n'est pas classé. Pour les revenus 2025, le seuil du régime micro-fiscal des meublés NON classés a été abaissé à 15 000 € : elle le dépasse largement, et l'abattement forfaitaire applicable à cette catégorie n'est plus que de 30 %. Elle demande donc le classement. La démarche est facultative et payante, et elle la mène auprès de l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de son choix, au moyen du formulaire cerfa n° 11819*03. L'organisme visite le logement. Dans le mois qui suit, elle reçoit le certificat de visite : un rapport de contrôle, une grille de contrôle, et une proposition de décision de classement pour la catégorie mentionnée au rapport — trois étoiles. Elle dispose alors de 15 jours pour REFUSER cette proposition ; elle ne fait rien, et le classement est acquis à l'expiration du délai. La décision vaut 5 ans. Les effets sont immédiats et cumulés : le seuil du régime micro passe pour elle à 77 700 €, l'abattement forfaitaire à 50 %, et sa commune ne peut plus lui appliquer le montant majoré de taxe de séjour réservé aux meublés non classés. Elle doit désormais afficher la décision de classement de manière visible dans le meublé, et peut apposer un panonceau illustrant les trois étoiles et utiliser le logo correspondant dans tous ses supports de communication. Son numéro d'enregistrement et, le cas échéant, la date et le niveau de la décision de classement figureront dans sa déclaration en mairie.

Comment remplir, étape par étape

Vérifiez l'intérêt de la démarche avant de l'engager : elle est facultative et payante, et son bénéfice se mesure sur trois plans — seuil et abattement du régime micro, montant de la taxe de séjour, et exonérations éventuelles en zone France revitalisation rurale.
Choisissez librement l'organisme évaluateur accrédité ou agréé auprès duquel vous déposerez la demande : le choix vous appartient.
Remplissez le formulaire cerfa n° 11819*03, « Demande de classement d'un meublé de tourisme », émis par le ministère chargé du tourisme, et transmettez-le à cet organisme évaluateur.
Consultez le guide de contrôle indiquant la méthode d'évaluation des critères exigés, avant la visite : il décrit ce sur quoi l'évaluateur se prononcera.
Recevez la visite du logement par l'organisme évaluateur.
Attendez le certificat de visite, remis dans le mois suivant la visite : il comprend le rapport de contrôle, la grille de contrôle et la proposition de décision de classement pour la catégorie mentionnée dans le rapport.
Décidez dans les 15 JOURS à compter de la réception du certificat : c'est le délai pour REFUSER la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.
Affichez la décision de classement de manière visible dans le meublé de tourisme : c'est une obligation attachée au classement.
Utilisez, si vous le souhaitez, le panonceau illustrant le nombre d'étoiles attribué et le logo correspondant dans tous vos supports de communication.
Reportez la date de la décision de classement et son niveau dans votre déclaration en mairie, où ces informations sont attendues, et refaites une déclaration si l'une des informations déclarées n'est plus valable.
Pour un meublé situé en zone France revitalisation rurale concernée, demandez les exonérations au centre des finances publiques : formulaire cerfa n° 15532 pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, formulaire cerfa n° 13567 pour la taxe d'habitation.
Notez l'échéance : la décision de classement est valable 5 ans, et la démarche est à refaire pour la conserver.

Le formulaire, poste par poste

Organisme évaluateur accrédité ou agréé: C'est lui qui reçoit la demande, visite le logement et propose la décision de classement. Le loueur le choisit librement.
Certificat de visite: Remis dans le mois suivant la visite, il comprend trois pièces : le rapport de contrôle, la grille de contrôle et la proposition de décision de classement pour la catégorie mentionnée dans le rapport.
Délai de 15 jours: Délai pour REFUSER la proposition, à compter de la réception du certificat de visite. Le silence vaut acceptation : passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.
Catégorie de classement: Cinq catégories, de 1 à 5 étoiles. La catégorie proposée est celle mentionnée dans le rapport de contrôle.
Affichage de la décision: Le classement se concrétise notamment par l'obligation d'afficher la décision de classement dans le meublé de tourisme, de manière visible.
Panonceau et logo: Possibilité — et non obligation — d'afficher un panonceau illustrant le nombre d'étoiles attribué et d'utiliser le logo correspondant dans tous les supports de communication.
Cerfa n° 15532 et n° 13567: Demandes d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation pour les meublés de tourisme situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+), à envoyer au centre des finances publiques.

Bon à savoir

Le silence vaut acceptation : passé les 15 jours qui suivent la réception du certificat de visite, et en l'absence de refus, le classement est acquis. C'est l'inverse du réflexe habituel, où le silence de l'administration vaut rejet.
La décision de classement est valable 5 ans — c'est une échéance à porter au calendrier, puisque la perte du classement rebasculerait le loueur sur le seuil et l'abattement des meublés non classés.
Un meublé « classé » est celui qui a fait l'objet d'une décision de classement par un organisme agréé, selon 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles ; à défaut d'une telle décision, il s'agit d'un meublé « non classé ». Le classement est une démarche facultative, à l'initiative du loueur.
Pour les revenus 2025, déclarés en 2026, le seuil du régime micro-fiscal a été abaissé à 77 700 € pour les meublés classés et les chambres d'hôtes, et à 15 000 € pour les meublés non classés ; le bénéfice imposable est calculé par application d'un abattement forfaitaire de 50 % pour les meublés classés et les chambres d'hôtes, contre 30 % pour les meublés non classés.
Le loueur de meublé classé qui a dépassé le seuil de 77 700 € deux années civiles consécutives — en 2024 et en 2025 — perd le bénéfice du régime micro-fiscal et du régime micro-social à compter du 1er janvier 2026 et doit passer au régime réel.
Le classement évite d'avoir à appliquer le montant MAJORÉ de taxe de séjour, qui s'impose au meublé de tourisme non classé lorsque la commune ou l'EPCI applique cette taxe.
Le classement des meublés de tourisme est distinct du classement en étoiles géré par Atout France, qui ne concerne que les hôtels, campings, parcs résidentiels de loisir, résidences de tourisme, villages de vacances et auberges collectives.
En dehors du classement, le loueur peut demander l'attribution d'un label — par exemple le label Tourisme & Handicap — pour signaler au client les spécificités de son meublé.
Le chiffre d'affaires généré à compter du 1er janvier 2026, déclaré en 2027, est soumis pour l'application du régime du micro-entrepreneur à de NOUVEAUX seuils fixés par la loi de finances pour 2026 : les montants ci-dessus valent pour les revenus 2025 et ne peuvent pas être reconduits sans vérification.

Erreurs fréquentes

Croire que le classement s'obtient auprès de la mairie : la demande se fait auprès d'un organisme évaluateur accrédité ou agréé, choisi librement par le loueur.
Confondre le classement avec la déclaration en mairie du meublé de tourisme : ce sont deux démarches distinctes, la seconde étant obligatoire et la première facultative.
Attendre une confirmation écrite après le certificat de visite : le classement est acquis par le seul écoulement du délai de 15 jours sans refus.
Croire disposer de 15 jours pour ACCEPTER : ce délai est celui du REFUS de la proposition de classement.
Oublier d'afficher la décision de classement de manière visible dans le meublé : c'est une obligation attachée au classement.
Laisser expirer la décision : elle n'est valable que 5 ans, et sa péremption fait retomber le meublé dans la catégorie des non classés, avec le seuil de 15 000 € et l'abattement de 30 % pour les revenus 2025.
Engager la démarche sans en mesurer le coût : elle est payante, et son intérêt se juge au regard du chiffre d'affaires et de la taxe de séjour applicable.
Demander le classement en étoiles Atout France pour un meublé de tourisme : ce classement-là ne couvre que les hôtels, campings, parcs résidentiels de loisir, résidences de tourisme, villages de vacances et auberges collectives.
Omettre de reporter la date et le niveau de la décision de classement dans la déclaration en mairie, et de refaire une déclaration lorsqu'une information déclarée n'est plus valable.
Reconduire les seuils des revenus 2025 sur les revenus 2026 : le chiffre d'affaires généré à compter du 1er janvier 2026 relève de nouveaux seuils fixés par la loi de finances pour 2026.

Questions fréquentes

Le classement est-il obligatoire ?

Non. Le classement d'un meublé de tourisme est une démarche facultative, à l'initiative du loueur, et elle est payante. Un meublé qui n'a pas fait l'objet d'une décision de classement par un organisme agréé est un meublé « non classé ».

À qui adresser la demande ?

À l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix, au moyen du formulaire cerfa n° 11819*03, « Demande de classement d'un meublé de tourisme », émis par le ministère chargé du tourisme.

Comment se déroule la procédure ?

L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il remet un certificat de visite comprenant le rapport de contrôle, la grille de contrôle et la proposition de décision de classement pour la catégorie mentionnée dans le rapport. Le loueur a ensuite 15 jours à compter de la réception de ce certificat pour refuser la proposition ; passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

Combien de temps le classement dure-t-il ?

La décision de classement est valable 5 ans.

Quels avantages fiscaux le classement procure-t-il ?

Trois, sous certaines conditions. Lorsque la commune ou l'EPCI applique une taxe de séjour, il évite d'avoir à appliquer le montant majoré qui s'impose au meublé de tourisme non classé. Il ouvre un abattement forfaitaire accru sur les revenus de la location si le loueur est sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Et, si le meublé se situe dans une zone France revitalisation rurale concernée, il ouvre l'exonération de la taxe foncière et de la taxe d'habitation, à demander par les formulaires cerfa n° 15532 et n° 13567 adressés au centre des finances publiques.

Concrètement, qu'est-ce que le classement change sur les seuils ?

Pour les revenus 2025, déclarés en 2026, le seuil du régime micro-fiscal est de 77 700 € pour les meublés classés et les chambres d'hôtes, contre 15 000 € pour les meublés non classés ; l'abattement forfaitaire est de 50 % pour les meublés classés et les chambres d'hôtes, contre 30 % pour les meublés non classés. Le chiffre d'affaires généré à compter du 1er janvier 2026 relèvera de nouveaux seuils fixés par la loi de finances pour 2026.

Quelles obligations le classement crée-t-il ?

Le classement se concrétise notamment par l'obligation d'afficher dans le meublé de tourisme la décision de classement, de manière visible. Il ouvre par ailleurs la possibilité d'afficher un panonceau illustrant le nombre d'étoiles attribué et d'utiliser le logo correspondant dans tous les supports de communication.

Est-ce le même classement que celui des hôtels et des campings ?

Non. Atout France gère le classement en étoiles des hôtels, campings, parcs résidentiels de loisir, résidences de tourisme, villages de vacances et auberges collectives ; en dehors de cette liste, les autres types d'hébergement touristique ne peuvent pas demander ce classement en étoiles. Le classement d'un meublé de tourisme relève d'une procédure propre, conduite par un organisme évaluateur accrédité ou agréé sur le formulaire cerfa n° 11819*03.

Pour aller plus loin

Comprendre ce formulaire : la formation liée

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Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.