Numéro de TVA intracommunautaire — obtenir le sien, vérifier celui d'un partenaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification fiscal individuel, délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise au moment de son immatriculation. En France, il est constitué du code FR, d'une clé informatique de 2 chiffres et du numéro Siren de l'entreprise, soit 9 chiffres. Il est obligatoire pour l'entreprise REDEVABLE de la TVA — celle qui doit la facturer et la reverser —, et le service des impôts des entreprises le lui transmet automatiquement. Une entreprise assujettie sans être redevable, celle en franchise en base par exemple, ne le reçoit pas d'office : elle doit le DEMANDER, par la messagerie de son compte professionnel sur impots.gouv.fr. Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux — facture, devis — et administratifs — déclaration de TVA — de l'entreprise.

À jour pour 2026 — vérifié le 11 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 15 min

Échéances

À l'immatriculation, pour une entreprise redevable: Le service des impôts des entreprises transmet automatiquement le numéro au moment de l'immatriculation — micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou société.
Avant la première opération intracommunautaire, pour les autres: L'entreprise non redevable doit demander le numéro dès lors qu'elle vend ou achète des prestations de services dans l'Union européenne, qu'elle achète des marchandises à des professionnels de l'UE pour plus de 10 000 €, ou qu'elle vend des marchandises à des particuliers de l'UE pour plus de 10 000 €.
Avant chaque transaction: Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

Pièces à préparer

Numéro Siren de l'entreprise, qui compose les neuf derniers chiffres du numéro français
Accès au compte professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique messagerie
Nature des opérations européennes envisagées : prestations de services ou marchandises, vente ou achat
Montant annuel des marchandises achetées à des professionnels de l'UE ou vendues à des particuliers de l'UE
Numéro de TVA du partenaire européen, à vérifier sur le service VIES avant la transaction

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Toute entreprise redevable de la TVA domiciliée dans un État membre de l'Union européenne : le numéro lui est obligatoire et transmis automatiquement par le service des impôts des entreprises à l'immatriculation
Entreprises en franchise en base de TVA, qui ne le reçoivent pas automatiquement et peuvent le demander
Exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
Entreprises réalisant uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable
Toute entreprise qui vérifie la validité du numéro d'un client ou d'un fournisseur européen avant de facturer

Exemple concret

Exemple : Studio Bastide, en franchise en base, demande son numéro puis vérifie celui de son client

Studio Bastide est un studio de design en franchise en base de TVA : il n'a donc reçu aucun numéro de TVA intracommunautaire à son immatriculation. Un premier client professionnel portugais le sollicite pour une prestation de services. Comme il vend une prestation à un professionnel établi dans l'Union européenne, il lui faut le numéro : il se connecte à son compte professionnel sur impots.gouv.fr, ouvre « Messagerie », « Écrire », « TVA », puis « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ». Le numéro qui lui est attribué a la forme FR, deux chiffres de clé, puis son Siren. Demander ce numéro ne lui fait PAS perdre les avantages de la franchise en base. Avant de facturer, il vérifie le numéro de son client sur le service VIES : s'il ressortait « non valide », le client devrait fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale, faute de quoi il faudrait le facturer sous le régime français de TVA. Quelques mois plus tard, Studio Bastide achète du matériel à un fournisseur italien : là, communiquer son numéro au fournisseur lui ferait PERDRE la franchise en base — la règle n'est pas la même à l'achat et à la vente.

Comment remplir, étape par étape

Déterminez si vous êtes redevable de la TVA : si oui, le service des impôts des entreprises vous a transmis le numéro automatiquement à l'immatriculation, il n'y a rien à demander.
Si vous n'êtes pas redevable — franchise en base, remboursement forfaitaire agricole, opérations hors champ de la TVA —, vérifiez si l'une des quatre situations vous oblige à le demander : vente de prestations de services à des professionnels ou des particuliers de l'UE, achat de prestations de services à des professionnels de l'UE, achat de marchandises à des professionnels de l'UE au-delà de 10 000 €, vente de marchandises à des particuliers de l'UE au-delà de 10 000 €.
Connectez-vous à votre compte professionnel sur impots.gouv.fr et ouvrez la messagerie.
Cliquez sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA », et enfin « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
Portez le numéro obtenu sur vos documents commerciaux — facture, devis — et administratifs — déclaration de TVA.
Avant chaque transaction avec un partenaire européen, vérifiez la validité de son numéro sur le service en ligne VIES.
Si le numéro du partenaire ressort « non valide », demandez-lui une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale ; à défaut, facturez-le sous le régime français de TVA.

Le formulaire, poste par poste

Structure du numéro français: Code FR, puis une clé informatique de 2 chiffres, puis le numéro Siren de l'entreprise, 9 chiffres. La structure du numéro est propre à chaque pays : celle d'un partenaire européen ne ressemblera pas à la vôtre.
Entreprise redevable: Celle qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée. Le numéro lui est obligatoire et automatique.
Entreprise assujettie non redevable: Assujettie à la TVA sans en être redevable — la franchise en base en est l'exemple type. Le numéro n'est pas automatique : il se demande, et il peut devenir obligatoire dès qu'il y a des échanges intracommunautaires.
Seuil de 10 000 €: Il commande DEUX des quatre situations qui obligent une entreprise non redevable à demander le numéro : l'achat de marchandises à des professionnels de l'UE, et la vente de marchandises à des particuliers de l'UE. Les prestations de SERVICES, elles, l'obligent sans seuil.
Service VIES: Le service en ligne de vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire, à utiliser pour éviter fraudes et escroqueries.

Bon à savoir

Une entreprise en franchise en base ne perd PAS les avantages de ce régime en demandant un numéro de TVA intracommunautaire.
En revanche, lorsqu'elle effectue une ACQUISITION intracommunautaire auprès d'une entreprise de l'Union européenne, communiquer son numéro à ce fournisseur entraîne la PERTE du régime de franchise en base : demander le numéro et le communiquer à un fournisseur ne produisent pas le même effet.
Une entreprise assujettie non obligée d'avoir un numéro peut malgré tout être contrainte de s'immatriculer à la TVA dès qu'elle réalise des échanges intracommunautaires.
En cas d'erreur sur le numéro d'un partenaire, c'est à lui de contacter son administration fiscale pour régularisation ; si ce partenaire est français, c'est le service des impôts des entreprises dont il dépend qui est compétent.
Le numéro conditionne d'autres obligations servies par ailleurs : la déclaration européenne de services pour les prestations vendues dans l'UE, et l'état récapitulatif TVA pour les biens expédiés.

Erreurs fréquentes

Croire qu'une entreprise en franchise en base n'a jamais besoin du numéro : quatre situations l'y obligent, dont la simple vente d'une prestation de services à un professionnel européen.
Confondre DEMANDER le numéro et le COMMUNIQUER à un fournisseur : le demander ne fait pas perdre la franchise en base, le communiquer lors d'une acquisition intracommunautaire, si.
Appliquer le seuil de 10 000 € aux prestations de services : il ne vise que les marchandises — achetées à des professionnels de l'UE, ou vendues à des particuliers de l'UE.
Facturer un partenaire européen sans vérifier son numéro sur VIES avant la transaction.
Facturer hors TVA un partenaire dont le numéro est « non valide » et qui ne fournit pas d'attestation d'assujettissement : il doit alors être facturé sous le régime français de TVA.
Omettre le numéro sur les devis et factures : il doit figurer sur les documents commerciaux comme sur les documents administratifs.
Attendre l'administration quand on n'est pas redevable : le numéro n'est transmis automatiquement qu'aux entreprises redevables, à l'immatriculation.

Questions fréquentes

Comment est composé un numéro de TVA intracommunautaire français ?

Du code FR, d'une clé informatique de 2 chiffres et du numéro Siren de l'entreprise, soit 9 chiffres. La structure du numéro est propre à chaque pays.

Faut-il le demander quand on est en franchise en base ?

Il n'est pas attribué automatiquement, et il devient nécessaire dans quatre cas : vente de prestations de services à des professionnels ou particuliers de l'UE, achat de prestations de services à des professionnels de l'UE, achat de marchandises à des professionnels de l'UE au-delà de 10 000 €, vente de marchandises à des particuliers de l'UE au-delà de 10 000 €.

Demander ce numéro fait-il perdre la franchise en base ?

Non. Une entreprise en franchise ne perd pas les avantages du régime en demandant un numéro. En revanche, communiquer ce numéro à un fournisseur européen lors d'une acquisition intracommunautaire entraîne la perte du régime.

Où faire la demande ?

En ligne, via la messagerie du compte professionnel sur impots.gouv.fr : « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA », puis « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Que faire si le numéro d'un client européen est « non valide » ?

Il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

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Sources officielles

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