Déclaration 2062 — déclarer un contrat de prêt non bancaire

Un prêt conclu hors du circuit bancaire se DÉCLARE à l'administration fiscale sur l'imprimé 2062 (cerfa 10142). L'obligation est large et c'est ce qui surprend : « les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur ». Elle vise donc l'avance en compte courant d'associé, le prêt familial qui finance l'apport, le prêt entre deux entreprises — tout ce qui n'est pas bancaire. Deux limites énoncées par la source officielle : les PRÊTS BANCAIRES ne sont pas concernés, et si un INTERMÉDIAIRE intervient dans le prêt — conclusion ou rédaction du contrat —, la déclaration LUI incombe. Pour un particulier, la déclaration se dépose EN MÊME TEMPS que la prochaine déclaration annuelle de revenus. L'annexe 2062-A sert en cas de pluralité de prêts dont le montant global dépasse 5 000 €. Le formulaire porte au verso sa propre notice explicative, et il n'existe qu'en français.

À jour pour 2025 — vérifié le 3 octobre 2026Imprimé officiel10142 (2062-SD)Guide : environ 15 min

Échéances

Pour un particulier — avec la prochaine déclaration de revenus: Si vous êtes un particulier, vous devez déposer la déclaration EN MÊME TEMPS que votre prochaine déclaration annuelle de revenus. Le calendrier du prêt ne crée donc pas d'échéance isolée : il se raccroche à la campagne déclarative.
Le contrat d'abord, la déclaration ensuite: Ce sont la date, le montant et les conditions du prêt qui sont déclarés : ils doivent donc être arrêtés et documentés avant le dépôt.
Millésime servi: L'administration sert le millésime 2025 du formulaire 2062-SD et de son annexe 2062-A. Un millésime antérieur à l'année en cours n'est pas un imprimé périmé : c'est le dernier publié.

Pièces à préparer

Le contrat de prêt écrit, qui fixe la date, le montant et les conditions
Date du prêt
Montant du prêt
Conditions du prêt : durée, taux d'intérêt s'il en est prévu un, modalités de remboursement
Nom et adresse du prêteur
Nom et adresse de l'emprunteur
L'imprimé 2062 (cerfa 10142), notice explicative au verso
L'annexe 2062-A en cas de pluralité de prêts dont le montant global dépasse 5 000 €
Votre prochaine déclaration annuelle de revenus, si vous êtes un particulier : c'est avec elle que la 2062 se dépose

Télécharger le formulaire officiel (10142 (2062-SD))

Le téléchargement se fait sur le site officiel — nous ne rehébergeons jamais un document public.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

L'associé qui laisse une avance en COMPTE COURANT à sa société, et la société qui la reçoit : c'est un prêt, non bancaire, et la fiche officielle renvoie elle-même vers « Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité »
Le créateur d'entreprise financé par un PRÊT FAMILIAL — parents, fratrie — pour constituer son apport
Les entreprises qui pratiquent le PRÊT INTER-ENTREPRISES, la fiche officielle renvoyant vers ses règles propres
Le financement participatif (crowdfunding), cité parmi les fiches connexes de la démarche
Toute personne qui intervient « à un titre quelconque » dans la CONCLUSION du contrat de prêt
Toute personne qui intervient dans la RÉDACTION des actes qui constatent le prêt
NE sont PAS concernés : les prêts bancaires — la source officielle les exclut expressément
N'a PAS à déclarer lui-même l'emprunteur ou le prêteur lorsqu'un INTERMÉDIAIRE est intervenu dans la conclusion ou la rédaction du contrat : la déclaration incombe alors à cet intermédiaire

Exemple concret

Exemple : une avance de 30 000 € en compte courant d'associé, et les quatre informations à déclarer

Marc détient 60 % d'une SARL de travaux et avance 30 000 € à sa société pour financer un matériel, sans passer par la banque : l'argent part de son compte personnel vers le compte de la société, et un contrat de prêt est signé entre lui et la SARL. Aucun notaire, aucun avocat, aucun établissement de crédit n'intervient — il n'y a donc pas d'intermédiaire à qui la déclaration incomberait, et le prêt n'étant pas bancaire, il n'entre pas dans l'exclusion. Marc et sa société sont l'un et l'autre des personnes qui interviennent dans la conclusion du contrat : l'obligation de déclarer est là. Sur l'imprimé 2062, quatre séries d'informations sont portées, exactement celles que la source énumère : la DATE du prêt, son MONTANT — 30 000 € —, ses CONDITIONS (durée, taux d'intérêt s'il en est prévu un, modalités de remboursement), et les NOMS ET ADRESSES du prêteur, Marc, et de l'emprunteur, la SARL. Marc étant un particulier, il dépose la déclaration en même temps que sa prochaine déclaration annuelle de revenus, auprès du service en charge des impôts. Il n'a qu'un seul prêt à déclarer : l'annexe 2062-A, prévue en cas de pluralité de prêts dont le montant global dépasse 5 000 €, ne lui sert pas. S'il avait aussi prêté à une seconde société, il aurait eu plusieurs prêts et cette annexe aurait pris le relais du cadre principal. Enfin, si le compte courant est rémunéré, les intérêts qu'il percevra sont un revenu distinct de la déclaration du contrat lui-même : déclarer le prêt ne dispense pas de déclarer ses fruits.

Comment remplir, étape par étape

Vérifiez d'abord que le prêt n'est PAS bancaire : les prêts bancaires ne sont pas concernés par la déclaration de prêt.
Vérifiez ensuite qu'aucun INTERMÉDIAIRE n'est intervenu dans la conclusion du prêt ou dans la rédaction du contrat : si c'est le cas, la déclaration lui incombe et vous n'avez pas à la souscrire à sa place.
Procurez-vous l'imprimé 2062 (cerfa 10142) sur impots.gouv.fr : il contient sa notice explicative au verso, et n'existe qu'en français.
Indiquez la DATE du prêt.
Indiquez le MONTANT du prêt.
Indiquez les CONDITIONS du prêt — ce que le contrat prévoit : durée, taux, modalités de remboursement.
Indiquez les NOMS ET ADRESSES du prêteur ET de l'emprunteur : les deux parties sont déclarées, pas seulement celle qui remplit.
Si vous avez PLUSIEURS prêts dont le montant global dépasse 5 000 €, servez-vous de l'annexe n° 2062-A plutôt que du seul cadre principal.
Lisez la notice explicative au verso du formulaire avant de le transmettre : elle fait partie de l'imprimé.
Si vous êtes un particulier, déposez la déclaration EN MÊME TEMPS que votre prochaine déclaration annuelle de revenus.
Transmettez la déclaration au service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…), qui est le destinataire désigné du formulaire.

Le formulaire, poste par poste

Date du prêt: Première des quatre informations expressément exigées par le texte : « la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur ».
Montant du prêt: Le montant du prêt lui-même. À ne pas confondre avec le seuil de 5 000 € : celui-ci ne conditionne pas la déclaration, il conditionne l'emploi de l'ANNEXE 2062-A en cas de pluralité de prêts.
Conditions du prêt: Ce que le contrat stipule : durée, taux d'intérêt s'il en est prévu, modalités de remboursement. La source exige « les conditions » sans les limiter, d'où l'intérêt d'un contrat écrit qui les fixe.
Noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur: Les DEUX parties sont identifiées sur la déclaration, avec leurs adresses — pas seulement le déclarant.
Annexe n° 2062-A: Elle sert « en cas de pluralité de prêts dont le montant global dépasse 5 000 € ». Deux conditions dans la même phrase : plusieurs prêts, et un montant global au-delà de 5 000 €.
Notice explicative au verso: Le formulaire contient sa propre notice au verso : elle n'est pas un document séparé à réclamer.
Destinataire: Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…). Pour un particulier, le dépôt se fait en même temps que la déclaration annuelle de revenus.

Bon à savoir

L'obligation ne pèse pas seulement sur le prêteur et l'emprunteur : le texte vise « les personnes qui interviennent à UN TITRE QUELCONQUE dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent ». C'est la formulation la plus large du dispositif, et c'est elle qui fait basculer la charge sur un intermédiaire quand il y en a un.
L'avance en compte courant d'associé est un prêt non bancaire : la fiche officielle de la démarche renvoie elle-même vers « Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité » parmi ses fiches pratiques.
Le prêt inter-entreprises et le financement participatif (crowdfunding) figurent aussi parmi les fiches connexes désignées par la démarche — leur point commun est d'être des financements hors banque.
Le formulaire n'existe QU'EN FRANÇAIS, ce que la source précise expressément : aucune version anglaise n'est servie par l'administration.
Le millésime servi est 2025, y compris en 2026 : l'administration n'a pas réédité l'imprimé, ce qui ne le périme pas.
Le seuil de 5 000 € est attaché à l'ANNEXE et à la PLURALITÉ de prêts. La page servie n'énonce AUCUNE dispense de déclaration en dessous d'un montant : nous ne l'écrivons donc pas, même si l'affirmation circule. Si votre prêt est isolé et modeste, faites confirmer le point par votre service des impôts plutôt que de vous fier à une règle que la source ne porte pas.
Déclarer le contrat de prêt et déclarer les intérêts sont deux obligations distinctes : la 2062 porte sur l'existence et les conditions du prêt, pas sur les revenus qu'il produit.
La fiche officielle de la démarche a été vérifiée le 15 avril 2026 par Entreprendre Service Public / DILA, et l'émetteur du formulaire administratif est le ministère chargé des finances.

Erreurs fréquentes

Croire qu'un prêt entre proches ou une avance en compte courant échappe à toute formalité parce qu'aucune banque n'intervient : c'est précisément le champ de la déclaration.
Déclarer un prêt BANCAIRE : les prêts bancaires ne sont pas concernés.
Souscrire soi-même la déclaration alors qu'un intermédiaire est intervenu dans la conclusion ou la rédaction du contrat : la déclaration lui incombe.
Lire le seuil de 5 000 € comme une dispense de déclaration : la source l'attache à l'annexe 2062-A en cas de PLURALITÉ de prêts, pas à l'obligation elle-même.
Utiliser le seul cadre principal quand on a plusieurs prêts dont le montant global dépasse 5 000 € : l'annexe 2062-A est faite pour cela.
N'identifier qu'une seule partie : les noms ET adresses du prêteur ET de l'emprunteur sont tous exigés.
Omettre les conditions du prêt en ne portant que la date et le montant : les trois éléments sont exigés ensemble.
Déposer la déclaration à une date isolée quand on est un particulier : elle se dépose en même temps que la prochaine déclaration annuelle de revenus.
Chercher la notice ailleurs : elle est au verso du formulaire.
Considérer le millésime 2025 comme périmé en 2026 : c'est le millésime servi par l'administration.
Penser que déclarer le prêt suffit quand le compte courant est rémunéré : les intérêts perçus relèvent d'une déclaration distincte.

Questions fréquentes

Qui doit déclarer un contrat de prêt ?

Les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent. Elles déclarent la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. Si un intermédiaire intervient dans le prêt — conclusion ou rédaction du contrat —, la déclaration lui incombe.

Une avance en compte courant d'associé doit-elle être déclarée ?

C'est un prêt non bancaire, et la fiche officielle de la démarche renvoie elle-même vers la fiche « Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité » parmi ses fiches pratiques. L'exclusion prévue par la source vise les prêts bancaires, pas les avances d'associé.

Les prêts bancaires sont-ils concernés ?

Non. La source officielle est explicite : les prêts bancaires ne sont pas concernés par la déclaration de prêt.

À quoi sert l'annexe 2062-A ?

Elle sert en cas de pluralité de prêts dont le montant global dépasse 5 000 €. Les deux conditions vont ensemble : plusieurs prêts, et un montant global au-delà de 5 000 €.

Existe-t-il un montant en dessous duquel on ne déclare pas ?

La page servie n'en énonce aucun. Le seul montant qu'elle cite, 5 000 €, conditionne l'usage de l'annexe 2062-A en cas de pluralité de prêts — pas l'obligation de déclarer. Nous nous en tenons à ce que la source dit ; pour un prêt isolé et modeste, faites confirmer le point par votre service des impôts.

Quand faut-il déposer la déclaration ?

Si vous êtes un particulier, en même temps que votre prochaine déclaration annuelle de revenus. Le formulaire se transmet au service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…).

Où trouver la notice ?

Au verso du formulaire : l'imprimé contient sa notice explicative. Le formulaire n'existe qu'en français.

Le millésime 2025 est-il encore valable ?

Oui : c'est le millésime que l'administration sert sur la page du formulaire 2062-SD, avec son annexe 2062-A. Un millésime antérieur à l'année en cours signifie que l'imprimé n'a pas été réédité, pas qu'il est périmé.

Pour aller plus loin

Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.