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Formulaire 2072-S — déclarer le résultat d'une SCI à l'impôt sur le revenu

La 2072-S est la déclaration de résultat d'une société immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés — au premier rang desquelles la SCI qui loue des immeubles nus. Elle sert à déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties de la société, et elle n'acquitte aucun impôt : la société est transparente, ce sont les associés qui sont imposés sur la quote-part de résultat correspondant à leur participation au capital social, y compris quand la SCI ne leur reverse pas cette somme. La déclaration se compose a minima de la 2072-S-SD, d'une annexe 2072-S-A1-SD et de deux annexes 2072-S-A2-SD ; elle est obligatoirement télédéclarée via le compte fiscal professionnel de la société, auprès du service des impôts des entreprises, au plus tard avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les loyers perçus l'année précédente. Une version complète, la 2072-C-SD, existe pour les situations que la version simplifiée ne couvre pas.

À jour pour 2026 — vérifié le 11 septembre 2026Imprimé officiel10338*28 (2072-S-SD)Guide : environ 45 min

Échéances

Déclaration annuelle de résultat
La gestion d'une SCI requiert de respecter certaines formalités administratives et comptables : tenue d'une comptabilité, rédaction des statuts, déclaration annuelle de résultat. La déclaration de résultat doit être obligatoirement télédéclarée via le compte fiscal professionnel de la SCI ; son destinataire est le service des impôts des entreprises (SIE). Elle doit être réalisée au plus tard avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, pour les loyers perçus l'année précédente.

Pièces à préparer

  • Comptabilité de la société : loyers encaissés et charges supportées sur l'exercice
  • Liste des propriétés bâties et non bâties détenues, louées ou non
  • Répartition du capital social entre les associés, qui commande les quote-parts
  • Statuts de la société et identification du service des impôts des entreprises dont elle dépend
  • Annexes 2072-S-A1-SD et 2072-S-A2-SD, cette dernière en deux exemplaires au minimum
Télécharger le formulaire officiel (10338*28 (2072-S-SD))

Le téléchargement se fait sur le site officiel — nous ne rehébergeons jamais un document public.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

  • Sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, dont l'objet est d'acquérir ou de faire construire des immeubles, de les gérer et de les administrer
  • Sociétés immobilières transparentes détenant des propriétés bâties ou non bâties et en tirant des revenus
  • Associés de ces sociétés, au moins deux, qui reprennent leur quote-part sur leur propre déclaration — la version simplifiée 2072-S est servie lorsque tous les associés de la SCI sont des personnes physiques
  • Gérant de la société, à qui revient la tenue de la comptabilité et la déclaration annuelle de résultat

Exemple concret

Exemple : la SCI Les Tilleuls déclare son résultat et le répartit entre deux associés

La SCI Les Tilleuls détient un immeuble de bureaux loué nu. Sur l'exercice, elle encaisse 24 000 € de loyers et supporte 9 000 € de charges déductibles — taxe foncière, assurance, intérêts d'emprunt, travaux d'entretien —, soit un résultat de 15 000 €. La SCI ne paie pas l'impôt : elle dépose la 2072-S-SD accompagnée de son annexe 2072-S-A1-SD et de ses deux annexes 2072-S-A2-SD auprès du service des impôts des entreprises, en indiquant pour chaque associé sa part. Marc, qui détient 60 % du capital, se voit attribuer 9 000 € et Sophie, qui en détient 40 %, 6 000 €. Chacun reporte sa quote-part sur sa déclaration personnelle — et cela même si la SCI décide de conserver la trésorerie pour rembourser l'emprunt, car l'associé est imposé sur la quote-part correspondant à sa participation, y compris quand la société ne lui reverse pas la somme.

Comment remplir, étape par étape

  1. Vérifiez que la société relève bien de la 2072 : l'activité principale doit être civile — la location d'immeubles nus en est l'exemple type — et la société ne doit pas être soumise à l'impôt sur les sociétés. La version simplifiée suppose en outre que tous les associés soient des personnes physiques.
  2. Choisissez entre les deux formulaires sur les cas que la fiche officielle énonce : la 2072-S (déclaration simplifiée) lorsque tous les associés de la SCI sont des personnes physiques, la 2072-C (déclaration complète) lorsque la SCI détient un bien en nue-propriété ou un logement avec déduction au titre de l'amortissement.
  3. Réunissez la déclaration et ses annexes : la 2072-S se compose a minima de la 2072-S-SD, d'une annexe 2072-S-A1-SD et de deux annexes 2072-S-A2-SD — une déclaration déposée seule est incomplète.
  4. Déclarez les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties de la société, et non les seuls immeubles loués dans l'année.
  5. Répartissez le résultat entre les associés à proportion de leur participation au capital social, et indiquez pour chacun sa quote-part.
  6. Déposez la déclaration par télédéclaration — la téléprocédure est obligatoire — via le compte fiscal professionnel de la société, auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend, au plus tard avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
  7. Demandez à chaque associé de reprendre sa quote-part sur sa propre déclaration de revenus : c'est lui, et non la société, qui acquitte l'impôt.

Le formulaire, poste par poste

2072-S-SD — corps de la déclaration
La déclaration proprement dite : identification de la société, revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties, détermination du résultat.
Annexe 2072-S-A1-SD
Annexe 1 de la déclaration simplifiée. Elle fait partie du minimum exigé : la 2072-S est composée a minima de la déclaration, d'une annexe A1 et de deux annexes A2.
Annexes 2072-S-A2-SD
Annexe 2, servie en DEUX exemplaires au minimum. C'est l'oubli le plus fréquent quand on se fie au nombre de fichiers plutôt qu'à leur nombre d'occurrences.
Quote-part de chaque associé
La part de résultat attribuée à chaque associé suit sa participation au capital social. Elle est imposable chez lui même si la société ne lui verse rien.
Version complète 2072-C-SD
Lorsque la version simplifiée ne convient pas, c'est la déclaration complète des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui s'emploie, servie par sa propre page officielle.

Bon à savoir

  • L'activité principale de la SCI doit être civile — location d'immeubles nus — et non commerciale : achat d'immeubles en vue de leur revente, location d'immeubles meublés, location de gîtes incluant des services similaires à ceux de l'hôtellerie. Une activité commerciale reste possible à titre accessoire, comme la location meublée.
  • La SCI est constituée d'au moins deux associés, personnes physiques et/ou personnes morales ; elle peut l'être entre deux époux, quel que soit leur régime matrimonial.
  • Les associés ont une responsabilité financière indéfinie à l'égard des dettes de la SCI : leur patrimoine personnel peut servir à payer les créanciers de la société.
  • L'imposition de l'associé sur une quote-part qu'il n'a pas reçue est un inconvénient reconnu de la forme, pas un accident : c'est la contrepartie de la transparence fiscale.
  • Une annexe distincte, la 2072-E, sert à déterminer la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice pour les immeubles nus à usage autre que d'habitation : elle ne remplace pas la 2072-S, elle s'y ajoute quand la CVAE est en cause.
  • Le Cerfa servi au millésime 2026 pour la version simplifiée est le 10338*28.

Erreurs fréquentes

  • Déposer la 2072-S-SD seule : la déclaration est composée a minima de la déclaration, d'une annexe A1 et de DEUX annexes A2.
  • Croire que la SCI paie l'impôt : elle est transparente, ce sont les associés qui sont imposés sur leur quote-part.
  • Ne pas déclarer la quote-part parce que la société n'a rien distribué : l'associé est imposé sur la part correspondant à sa participation au capital, que la somme lui soit reversée ou non.
  • Exercer une activité commerciale à titre principal — achat-revente, location meublée, gîtes avec services hôteliers — et continuer à déposer une 2072 : ces activités sont interdites à titre principal à une société civile.
  • Ne déclarer que les immeubles effectivement loués : la 2072-S porte sur les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties de la société.
  • Confondre la version simplifiée 2072-S et la version complète 2072-C, qui ont chacune leur imprimé et leur page officielle.

Questions fréquentes

Une SCI paie-t-elle l'impôt sur son résultat ?

Non, lorsqu'elle n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés. Les associés sont imposés sur la quote-part de résultat correspondant à leur participation dans le capital social.

De quoi se compose la déclaration 2072-S ?

A minima de la déclaration n° 2072-S-SD, d'une annexe n° 2072-S-A1-SD et de deux annexes n° 2072-S-A2-SD.

Faut-il déclarer sa quote-part même si la SCI ne distribue rien ?

Oui. L'associé est imposé sur la quote-part correspondant à sa participation dans le capital social, y compris quand la SCI ne lui reverse pas cette somme — la fiche officielle le range parmi les inconvénients de la forme.

À qui et comment la déclaration est-elle adressée ?

Au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société, et par télédéclaration obligatoire via le compte fiscal professionnel de la SCI.

Quelle différence entre la 2072-S et la 2072-C ?

La 2072-S est la déclaration simplifiée des sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, servie lorsque tous les associés de la SCI sont des personnes physiques ; la 2072-C est la version complète de la même déclaration, servie par sa propre page officielle, lorsque la SCI détient un bien en nue-propriété ou un logement avec déduction au titre de l'amortissement.

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Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.