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Cerfa 1329-DEF — liquidation et régularisation de la CVAE

La 1329-DEF solde l'année de CVAE : elle confronte la cotisation réellement due aux acomptes déjà versés, et dégage soit une CVAE restant à payer (case Y), soit un excédent de versement (case Z). Jamais les deux. Elle se dépose au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui suit l'imposition — donc en 2026 pour la CVAE de 2025, ce que le millésime de l'imprimé indique en clair.

À jour pour 2026 — vérifié le 8 septembre 2026Imprimé officiel1329-DEFGuide : environ 25 min

Ce contenu fait partie du parcours : Payer ma CFE· Étape 11 sur 11· Dernière étape du parcours

Échéances

Deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante
La liquidation porte sur l'année d'imposition écoulée : la 1329-DEF déposée en 2026 solde la CVAE de 2025.

Pièces à préparer

  • Relevés d'acompte 1329-AC de juin et de septembre
  • Déclaration 1330-CVAE de la même année
  • Relevé d'identité bancaire, pour une demande de remboursement
Télécharger le formulaire officiel (1329-DEF)

Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).

Ce que vous obtenez

  • L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.

Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.

Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.

Remplir le formulaire officiel en ligne

Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.

Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».

Vos informations

14 chiffres

Nombre entier, 12 chiffres au plus, sans espace — le signe moins est admis

Nombre entier, 12 chiffres au plus, sans espace — le signe moins est admis

Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.

Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.

Qui est concerné

  • Entreprises assujetties à la CVAE, c'est-à-dire dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 €
  • Entreprises qui ont versé des acomptes en juin et en septembre et doivent les régulariser
  • Experts-comptables et DAF qui bouclent l'exercice fiscal de leurs clients

Exemple concret

Exemple : la SAS Verrier régularise son année

La SAS VERRIER a versé deux acomptes de 1 300 € en juin et septembre, soit 2 600 €. Sa CVAE définitive, calculée sur une valeur ajoutée de 1 150 000 € et un chiffre d'affaires de 3 200 000 €, s'établit à 2 480 €. Les versements dépassant la cotisation, elle porte 120 € en case Z — excédent de versement — et coche la case de demande de remboursement. La case Y reste vide.

Comment remplir, étape par étape

  1. Servez la fenêtre d'adressage et le bloc de gestion : SIE, code service, RIB, SIRET, adresse de l'établissement principal, n° FRP.
  2. Liquidez la cotisation sur le tableau des pages 2 et 3, jusqu'aux lignes 25 (CVAE due) et 26 (versements effectués).
  3. Portez le résultat dans UNE seule case : Y si la ligne 25 dépasse la ligne 26, Z dans le cas inverse.
  4. Si vous dégagez un excédent, cochez « Remboursement d'excédent de versement demandé » et joignez un RIB s'il s'agit d'une première demande ou d'un changement de compte.
  5. Datez, indiquez un téléphone et une adresse électronique, et signez.

Le formulaire, poste par poste

Y — CVAE due (ligne 25 − ligne 26)
Le solde restant à payer une fois les acomptes imputés. Servie, elle exclut la case Z.
Z — excédent de versement (ligne 26 − ligne 25)
Le trop-versé, lorsque les acomptes dépassent la cotisation définitive. Servie, elle exclut la case Y.
Remboursement d'excédent demandé
L'excédent n'est pas remboursé d'office : la case doit être cochée. L'imprimé demande de joindre un RIB s'il s'agit d'une première demande ou en cas de changement de compte.
A1 et A3 du tableau de liquidation
Elles viennent de la 1330-CVAE : la case A3 de la 1330 se reporte en A1 ici, et la case B6 en A3. C'est le chiffre d'affaires, pas la valeur ajoutée, qui détermine le taux.

Bon à savoir

  • Trois imprimés, trois rôles : la 1330-CVAE déclare la valeur ajoutée et les effectifs, le 1329-AC accompagne les acomptes, le 1329-DEF liquide l'année.
  • Les acomptes ne sont dus que si la CVAE de l'année précédente a dépassé 1 500 € ; en dessous, tout se règle à la liquidation.
  • La CVAE est en voie d'extinction : sa suppression, d'abord prévue pour 2027, est reportée à 2030 par la loi de finances pour 2025.
  • Le taux maximal effectif suit ce report : 0,19 % en 2025, 0,28 % en 2026 et 2027, 0,19 % en 2028, 0,09 % en 2029.
  • L'assujettissement commence à 500 000 € de chiffre d'affaires, l'obligation déclarative à 152 500 €.

Erreurs fréquentes

  • Servir à la fois la case Y et la case Z : elles sont les deux faces d'un même solde.
  • Attendre un remboursement automatique de l'excédent sans cocher la case prévue.
  • Liquider la CVAE de l'année en cours au lieu de celle de l'année écoulée.
  • Oublier de joindre un RIB à une première demande de remboursement.
  • Confondre le millésime du fichier et l'année d'imposition : la 1329-DEF de la campagne 2026 porte « 2025 ».

Questions fréquentes

Quelle différence avec le relevé 1329-AC ?

Le 1329-AC accompagne un versement d'acompte en cours d'année. Le 1329-DEF solde l'année écoulée en confrontant la cotisation définitive aux acomptes versés.

Comment récupérer un trop-versé ?

Portez-le en case Z et cochez « Remboursement d'excédent de versement demandé ». Sans cette case cochée, l'excédent reste au compte.

Dois-je déposer la 1329-DEF si je n'ai versé aucun acompte ?

Oui dès lors que vous êtes assujetti : c'est la déclaration qui liquide la cotisation. Sans acompte, la totalité apparaît en case Y.

Quelle différence avec le 2572 ?

Même maquette DGFiP, autre impôt : le 2572 est le relevé de solde d'impôt sur les sociétés. Le 1329-DEF joue ce rôle pour la CVAE.

Pour aller plus loin

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Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.