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Mandat de prélèvement SEPA interentreprises (B2B)

Le mandat de prélèvement SEPA interentreprises (B2B) autorise un créancier à prélever le compte d'un professionnel. Sa différence avec le mandat CORE tient en une phrase : le débiteur n'est pas en droit de demander à sa banque le remboursement d'un prélèvement B2B une fois le montant débité. Il peut seulement demander à sa banque de ne pas débiter le compte jusqu'au jour de l'échéance. Et contrairement au mandat CORE, le mandat B2B doit être transmis à la banque du débiteur, qui doit enregistrer la RUM avant le premier paiement.

À jour pour 2026 — vérifié le 6 septembre 2026Imprimé officielGuide : environ 15 min

Ce contenu fait partie du parcours : Facturer et me faire payer· Étape 10 sur 11· Étape suivante : Calculateur de pénalités de retard de paiement (entre professionnels)

Échéances

Avant le premier prélèvement
Le mandat signé doit être transmis à la banque du débiteur, qui enregistre la RUM. À défaut, l'opération est rejetée — et pour un impôt, le rejet expose à des pénalités de retard.
14 jours calendaires de pré-notification
Le créancier notifie chaque prélèvement au débiteur au moins 14 jours avant l'échéance, sauf accord bilatéral sur un autre délai — par facture, avis ou échéancier.
Caducité à 36 mois
Un mandat sans aucun prélèvement présenté pendant 36 mois devient caduc et ne doit plus être utilisé. Une société en sommeil qui reprend doit rééditer, resigner et refaire enregistrer.

Pièces à préparer

  • Mandat édité depuis l'espace professionnel, RUM attribuée
  • IBAN du compte à débiter
  • Identifiant créancier SEPA (ICS) du créancier
  • Signature du représentant habilité, puis transmission à la banque du débiteur
Télécharger le formulaire officiel

Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).

Ce que vous obtenez

  • L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.

Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.

Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.

Remplir le formulaire officiel en ligne

Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.

Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».

Vos informations

9 chiffres

15 à 34 caractères : lettres majuscules et chiffres

8 à 11 caractères : lettres majuscules et chiffres

Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.

Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.

Qui est concerné

  • Les entreprises qui paient par prélèvement des sommes qu'elles ont elles-mêmes liquidées : la DGFiP utilise le B2B pour la TVA, l'impôt sur les sociétés, le prélèvement à la source, la taxe sur les salaires.
  • Les créanciers professionnels qui prélèvent d'autres professionnels et veulent sécuriser leurs encaissements contre une demande de remboursement.
  • Jamais un consommateur : la dérogation qui fonde le B2B ne joue pas pour une personne physique agissant à des fins non professionnelles.

Exemple concret

Exemple : la SARL Vidal paie sa TVA et sa CFE — deux mandats différents

La SARL Vidal règle sa TVA par prélèvement : montant qu'elle liquide elle-même, donc schéma B2B. Elle édite le mandat depuis son espace professionnel, le signe et le transmet à sa banque, qui enregistre la RUM avant la première échéance. La même année, elle paie sa CFE — impôt mis en recouvrement par l'administration — en schéma CORE, où elle conserve ses huit semaines de droit au remboursement. Deux impôts, une seule entreprise, deux schémas : ce n'est pas une anomalie, c'est la règle.

Comment remplir, étape par étape

  1. Vérifiez d'abord quel schéma s'applique : CORE pour les impôts mis en recouvrement par l'administration, B2B pour ceux que vous liquidez vous-même.
  2. Éditez le mandat depuis votre espace professionnel : la RUM y est déjà attribuée. Le modèle téléchargeable ne sert qu'en cas de difficulté d'accès.
  3. Complétez l'IBAN, signez, puis TRANSMETTEZ le mandat à votre banque — c'est l'étape que le schéma CORE ne demande pas.
  4. Assurez-vous que votre banque a bien enregistré la RUM avant le premier paiement sur ce compte.
  5. Vérifiez l'éligibilité de votre établissement : l'espace professionnel affiche une validité par schéma, et un compte peut être valide en CORE et pas en B2B.

Le formulaire, poste par poste

RUM — référence unique de mandat
Elle identifie chaque mandat pour un créancier donné : 35 caractères au maximum, sans espace, en caractères latins. Le couple identifiant créancier / RUM doit être unique — et cette unicité s'apprécie sans tenir compte du code activité, ce qui peut faire entrer en collision deux entités d'un même groupe.
ICS — identifiant créancier SEPA
Treize caractères : code pays, clé de contrôle, code activité, puis le numéro national d'émetteur. C'est une mention obligatoire du message interbancaire, quel que soit le type de prélèvement.
Type de paiement et séquence
Le mandat porte un type — ponctuel ou récurrent. L'opération, elle, porte une séquence : OOFF pour un prélèvement unique, FRST pour le premier d'une série, RCUR pour les suivants, FNAL pour le dernier. Le schéma CORE ou B2B est un troisième champ, distinct des deux.
Mentions du formulaire
Le titre « Mandat de prélèvement SEPA », la RUM, les coordonnées du créancier, son ICS, le type de paiement et l'adresse d'envoi. Le débiteur complète ses coordonnées, son adresse, son IBAN, le lieu, la date et la signature. La forme n'est pas normalisée, mais les informations doivent être clairement lisibles.

Bon à savoir

  • Le B2B n'est pas un statut imposé aux personnes morales : une entreprise peut rester en CORE et conserver ses huit semaines. Le prélèvement CORE et le prélèvement B2B coexistent d'ailleurs chez le même redevable, selon l'impôt concerné.
  • Le droit au remboursement inconditionnel existe pour TOUT payeur, entreprise comprise. Ce qui le fait tomber en B2B, c'est la faculté de dérogation contractuelle ouverte dès lors que le payeur n'est pas une personne physique agissant à des fins non professionnelles.
  • La même faculté permet de convenir d'un délai plus court que treize mois pour signaler une opération non autorisée : à vérifier dans la convention de compte.
  • Le prélèvement ne se présente pas au même rythme selon la séquence : cinq jours ouvrés bancaires pour un prélèvement ponctuel ou le premier d'une série, deux jours à partir du deuxième.

Erreurs fréquentes

  • Garder le mandat B2B chez soi comme un mandat CORE : il doit partir chez la banque du débiteur, sinon le prélèvement est rejeté.
  • Émettre un prélèvement avant d'avoir communiqué la RUM au débiteur : le créancier doit l'avoir fait au préalable.
  • Croire que le B2B supprime tout recours : le débiteur peut encore demander à sa banque de ne pas débiter le compte jusqu'au jour de l'échéance. C'est une opposition avant débit, pas un remboursement après.
  • Changer de banque sans vérifier son éligibilité au schéma B2B : le paiement de la TVA peut devenir impossible sans que rien ne l'annonce.
  • Réutiliser un mandat resté inactif plus de 36 mois : il est caduc.

Questions fréquentes

Quelle est la vraie différence entre CORE et B2B ?

Le droit au remboursement. En CORE, le débiteur obtient le remboursement d'un prélèvement autorisé dans les huit semaines, sans justification. En B2B, le mandat lui-même l'énonce : « Vous n'êtes pas en droit de demander à votre banque le remboursement d'un prélèvement SEPA interentreprises une fois que le montant est débité de votre compte. Vous pouvez cependant demander à votre banque de ne pas débiter votre compte jusqu'au jour de l'échéance. »

Sur quoi repose juridiquement cette différence ?

Le code monétaire et financier donne à tout payeur un droit au remboursement inconditionnel pour les prélèvements relevant du règlement européen. Mais il autorise à y déroger par contrat, sauf lorsque l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. Le B2B n'est donc pas une règle bancaire à part : c'est l'exercice de cette dérogation.

Existe-t-il un numéro CERFA ?

Non. Le mandat SEPA n'est pas un formulaire administratif : la forme n'est pas normalisée et chaque créancier émet le sien. Des modèles officiels existent — celui de la DGFiP pour le B2B, celui de l'Urssaf pour le CORE — mais aucun ne porte de numéro CERFA.

Faut-il transmettre le mandat à la banque ?

En CORE, non : le mandat reste chez le créancier, et c'est même le principe fondateur du dispositif. En B2B, oui : le mandat signé va à la banque du débiteur, qui doit enregistrer la RUM avant le premier paiement. C'est l'exception que presque toutes les pages ratent, et l'oubli coûte un rejet.

Quels impôts se paient en B2B ?

Ceux que l'entreprise liquide elle-même : TVA, impôt sur les sociétés, prélèvement à la source, taxe sur les salaires, taxe sur les conventions d'assurance. Les impôts mis en recouvrement par l'administration — cotisation foncière des entreprises, taxe foncière — se paient en CORE.

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Sources officielles

Lire en anglais

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