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Engagement juridique

Mandat de prelevement SEPA B2B

Mandat permettant a un creancier de prelever des sommes sur le compte bancaire d'un debiteur entreprise. Conforme au reglement SEPA (UE 260/2012) regime

Qui peut signer un mandat de prélèvement SEPA B2B ?

Uniquement un débiteur non-consommateur : entreprise, profession libérale, association, administration ou autre personne morale ou professionnel agissant pour son activité. Un particulier ne peut pas utiliser le schéma B2B et doit recourir au prélèvement SEPA Core.

Source : Règlement (UE) n°260/2012 établissant des exigences techniques pour les virements et prélèvements en euros (EUR-Lex) · mise à jour 2026

À propos de ce formulaire

Le mandat de prélèvement SEPA interentreprises (SDD B2B) est l'autorisation écrite par laquelle un débiteur professionnel permet à un créancier de prélever directement sur son compte, dans le cadre du Règlement (UE) n°260/2012. Réservé aux entreprises, professionnels et personnes morales (jamais aux consommateurs), il se distingue du prélèvement SEPA Core par l'absence de tout droit au remboursement une fois le compte débité. Avant le premier prélèvement, la banque du débiteur doit enregistrer le mandat (Référence Unique de Mandat — RUM — et Identifiant Créancier SEPA — ICS) et vérifier l'accord du débiteur. Le mandat devient caduc après 36 mois sans aucun prélèvement.

Exemple concret

La SARL Atlas Logistique (créancier, ICS FRxx ZZZ 123456) facture chaque mois 4 800 € HT de prestations à la SAS Verdier Industrie (débiteur professionnel). Atlas crée la RUM « ATL-VERDIER-2026-001 », fait signer le mandat SEPA B2B à Verdier, puis envoie une copie à la banque de Verdier qui l'enregistre. Le 5 de chaque mois, Atlas pré-notifie Verdier 14 jours avant et prélève le 20. Si Verdier conteste après débit, aucun remboursement bancaire n'est possible : le litige se règle directement entre les deux entreprises.

Comment remplir le formulaire

  1. Obtenez votre Identifiant Créancier SEPA (ICS) auprès de votre banque et générez une Référence Unique de Mandat (RUM) propre à chaque débiteur.
  2. Renseignez le mandat : créancier (raison sociale, adresse, ICS), débiteur professionnel (raison sociale, adresse, IBAN/BIC), RUM, type de paiement (récurrent ou ponctuel) et mention explicite « B2B / interentreprises ».
  3. Faites signer et dater le mandat par le débiteur (signature manuscrite ou électronique conforme), puis conservez l'original : il fait foi en cas de litige.
  4. Transmettez impérativement une copie du mandat à la banque du débiteur, qui doit l'enregistrer et le valider avant tout premier prélèvement (étape obligatoire propre au schéma B2B).
  5. Adressez la pré-notification (montant et date) au débiteur dans le délai convenu, puis émettez le prélèvement via votre banque en respectant les délais interbancaires SEPA.

Bon à savoir

  • Sans enregistrement du mandat par la banque du débiteur, le premier prélèvement B2B sera rejeté : ne lancez jamais l'ordre avant confirmation de cet enregistrement.
  • Le mandat est annulé d'office après 36 mois sans aucun prélèvement : pour une relation suspendue puis reprise, refaites signer un nouveau mandat avec une nouvelle RUM.
  • Vérifiez que le débiteur a bien le statut de professionnel : un mandat B2B signé par un particulier est non conforme et expose à des rejets et à un risque de requalification.

Questions fréquentes

Qui peut signer un mandat de prélèvement SEPA B2B ?

Uniquement un débiteur non-consommateur : entreprise, profession libérale, association, administration ou autre personne morale ou professionnel agissant pour son activité. Un particulier ne peut pas utiliser le schéma B2B et doit recourir au prélèvement SEPA Core.

Comment obtenir un Identifiant Créancier SEPA (ICS) ?

L'ICS s'obtient gratuitement auprès de votre banque, qui le demande à la Banque de France. En France, il s'agit d'un identifiant de 13 caractères commençant par FR. Comptez en général quelques jours ouvrés ; il est attribué une seule fois et sert pour tous vos mandats.

Quelle différence avec le prélèvement SEPA Core ?

En SEPA B2B, le débiteur renonce à tout droit de contestation après débit : aucun remboursement n'est possible passé l'exécution. En SEPA Core, un particulier dispose de 8 semaines pour obtenir le remboursement d'un prélèvement autorisé (13 mois s'il n'était pas autorisé).

Quel délai de pré-notification avant un prélèvement B2B ?

Le créancier doit informer le débiteur du montant et de la date avant chaque prélèvement. Le délai standard est de 14 jours calendaires, mais il peut être réduit contractuellement (souvent à quelques jours) si les deux parties en conviennent dans le mandat ou le contrat commercial.

Combien coûte la mise en place d'un mandat SEPA B2B ?

Le mandat lui-même est gratuit : c'est un document libre signé entre créancier et débiteur. Des frais bancaires peuvent s'appliquer côté banque (émission des prélèvements, enregistrement du mandat B2B), selon les conditions tarifaires de chaque établissement.

Que faire si un prélèvement B2B passe à tort ?

Comme le remboursement post-débit n'existe pas en B2B, vous devez agir avant le débit : refuser le prélèvement auprès de votre banque (sur la base de la pré-notification) ou révoquer le mandat. Après débit, seul un recours amiable ou judiciaire contre le créancier reste possible.

Sources officielles

Mis à jour le 2026-06-26

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