Recouvrer une créance de moins de 5 000 € — la procédure simplifiée par commissaire de justice

Lorsqu'un client n'a pas payé une créance d'un montant inférieur à 5 000 €, une procédure simplifiée de recouvrement peut être engagée. Elle est menée par un COMMISSAIRE DE JUSTICE et permet de réclamer le paiement dans un délai réduit d'un mois, sans passer par un juge. C'est une procédure PARTICIPATIVE : le débiteur peut accepter ou refuser d'y participer, et son absence de réponse dans le délai d'un mois équivaut à un refus implicite. S'il accepte, le commissaire de justice lui propose un accord sur le montant à payer et les modalités du paiement ; l'accord conclu, il délivre un TITRE EXÉCUTOIRE, dont une copie est remise sans frais au débiteur. S'il refuse — expressément ou par son silence — ou s'il n'est pas d'accord sur le montant et les conditions proposées, la procédure prend fin et le créancier peut saisir le juge : injonction de payer, référé-provision ou assignation en paiement. Les frais de dépôt du dossier, 14,92 € TTC, sont à la charge du créancier ; les frais d'émission du titre exécutoire, 29,76 € TTC, ne sont dus qu'en cas d'acceptation.

À jour pour 2026 — vérifié le 12 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 20 min

Échéances

1 mois pour la réponse du débiteur: Le débiteur doit donner son accord dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre ou du message. L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un REFUS IMPLICITE.
Après un mois, le constat du commissaire de justice: Après une période d'un mois, le commissaire de justice constate l'accord ou le refus du destinataire de la lettre ou du message.
Moins de 2 mois via la plateforme: La chambre nationale des commissaires de justice a créé une plateforme permettant de déposer un impayé avec ses documents justificatifs : le dossier est alors pris en charge avec la garantie d'une réponse en moins de 2 mois.
Suspension de la prescription: La prescription de l'action en recouvrement de la créance est suspendue à compter de l'accord du débiteur, constaté par le commissaire de justice, pour participer à la procédure.

Pièces à préparer

Facture impayée et pièces justifiant la créance
Preuve que la créance est certaine, liquide et exigible : fondée dans son principe, montant déterminé ou déterminable, échéance dépassée
Montant de la créance, à vérifier sous le plafond de 5 000 €
Nature de la créance : contractuelle (vente, bail, prêt, assurance) ou statutaire (organismes sociaux, ordres professionnels, caisses de retraite, Urssaf)
Trace du recouvrement amiable déjà tenté : relance, mise en demeure
Identité et adresse ou siège social du débiteur, qui déterminent le commissaire de justice compétent
Règlement des frais de dépôt du dossier : 14,92 € TTC

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

L'entreprise dont une créance inférieure à 5 000 € est restée impayée après un recouvrement amiable — relance, mise en demeure — qui n'a pas fonctionné
Les créances ayant une CAUSE CONTRACTUELLE, c'est-à-dire dues dans le cadre de l'exécution d'un contrat : contrat de vente, bail, contrat de prêt, contrat d'assurance
Les créances résultant d'une OBLIGATION DE CARACTÈRE STATUTAIRE : créances dues aux organismes sociaux, aux ordres professionnels, aux caisses de retraite ou au titre des cotisations Urssaf
Le débiteur, qui est invité à participer et reste libre d'accepter ou de refuser
NE sont PAS concernées : les créances qui ne sont pas certaines, liquides et exigibles — la créance doit être fondée et justifiée dans son principe, son montant déterminé ou déterminable, et elle doit être arrivée à échéance
NE sont PAS concernées : les créances dépassant 5 000 €

Exemple concret

Exemple : une créance de 200 € et le détail des 22,49 € d'émoluments

Une entreprise a une créance de 200 € restée impayée malgré une relance et une mise en demeure. Le montant étant inférieur à 5 000 € et la créance étant certaine, liquide et exigible, la procédure simplifiée est ouverte. Elle contacte un commissaire de justice compétent dans le ressort de la cour d'appel du siège social du débiteur, et acquitte les frais de dépôt du dossier : 14,92 € TTC, à la charge du créancier. Le commissaire de justice envoie au débiteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou un message électronique, mentionnant le montant de la créance, l'identité du créancier et les différentes étapes de la procédure. Le débiteur dispose d'un mois pour répondre, via la plateforme de traitement des petites créances ou par courrier ou message électronique. S'il accepte, le commissaire de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités de paiement, puis délivre un titre exécutoire — les frais d'émission, 29,76 € TTC, ne sont dus que dans ce cas. En cas de paiement volontaire, le commissaire de justice perçoit en outre des émoluments prélevés sur les sommes encaissées. Pour cette créance de 200 €, le calcul se fait par tranches : la première tranche de 125 € est soumise au taux de 11,61 % et la seconde tranche de 75 € au taux de 10,64 %, ce qui donne un émolument de 22,49 €. En dessous de 188 € recouvrés, c'est un forfait de 21,28 € qui s'applique à la place. Si le débiteur avait refusé, ou n'avait pas répondu dans le mois — ce qui vaut refus implicite —, la procédure aurait pris fin et l'entreprise aurait dû saisir le juge.

Comment remplir, étape par étape

Vérifiez que le montant de la créance ne dépasse PAS 5 000 € : au-delà, la procédure simplifiée n'est pas ouverte.
Vérifiez la nature de la créance : elle doit avoir une cause contractuelle — exécution d'un contrat de vente, d'un bail, d'un contrat de prêt ou d'assurance — ou résulter d'une obligation de caractère statutaire, comme les créances dues aux organismes sociaux, aux ordres professionnels, aux caisses de retraite ou au titre des cotisations Urssaf.
Vérifiez que la créance est certaine, liquide et exigible : fondée et justifiée dans son principe, d'un montant déterminé ou déterminable, et arrivée à échéance.
Épuisez d'abord le recouvrement amiable ordinaire : la procédure simplifiée s'utilise lorsque la relance et la mise en demeure n'ont pas fonctionné.
Contactez un commissaire de justice compétent dans le ressort de la cour d'appel du domicile ou du siège social du DÉBITEUR — pas du vôtre.
Réglez les frais de dépôt du dossier auprès du commissaire de justice : 14,92 € TTC, à la charge du créancier.
Laissez le commissaire de justice envoyer au débiteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un message électronique l'invitant à participer, mentionnant le montant de la créance, l'identité du créancier et les différentes étapes de la procédure — un modèle de lettre est disponible.
Comptez le délai d'un mois à partir de l'ENVOI de la lettre ou du message, et non de sa réception : l'absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus implicite.
Si le débiteur accepte, laissez le commissaire de justice lui proposer un accord sur le montant à payer et les modalités du paiement ; l'accord donné, il délivre un titre exécutoire dont une copie est remise sans frais au débiteur.
En cas de refus exprès ou implicite, ou de désaccord sur le montant et les conditions de paiement proposées, saisissez le juge afin d'obtenir un titre exécutoire : injonction de payer, référé-provision ou assignation en paiement devant le tribunal.

Le formulaire, poste par poste

Créance certaine, liquide et exigible: Trois conditions distinctes : la créance doit être fondée et justifiée dans son principe (certaine), son montant déterminé ou déterminable (liquide), et elle doit être arrivée à échéance (exigible).
Ressort de la cour d'appel du débiteur: Le commissaire de justice à saisir est celui qui est compétent dans le ressort de la cour d'appel du domicile ou du siège social du DÉBITEUR.
Lettre d'invitation à participer: Envoyée par le commissaire de justice en recommandé avec demande d'avis de réception ou par message électronique. Elle doit mentionner le montant de la créance, l'identité du créancier et les différentes étapes de la procédure.
Refus implicite: L'absence de réponse du débiteur dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre ou du message équivaut à un refus. Le commissaire de justice le constate à l'issue du mois.
Frais de dépôt du dossier: 14,92 € TTC, à la charge du créancier, dus quelle que soit l'issue.
Frais d'émission du titre exécutoire: 29,76 € TTC, dus en cas d'acceptation de la procédure par le débiteur. Ils ne sont PAS dus en cas d'échec de la procédure.
Émoluments sur les sommes encaissées: En cas de paiement volontaire : forfait de 21,28 € jusqu'à 188 €, et au-delà un émolument proportionnel par tranches — 11,61 % de 0 à 125 €, 10,64 % de 125,01 à 610 €, 10,16 % de 610,01 à 1 525 €, 3,87 % de 1 525,01 à 5 000 €.

Bon à savoir

La procédure permet de réclamer le paiement dans un délai réduit d'un mois, là où une procédure judiciaire en prend davantage — c'est son intérêt principal sur une petite créance.
C'est une procédure PARTICIPATIVE : le débiteur ne peut pas y être contraint, et son accord est ce qui permet au commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire sans juge.
Le titre exécutoire est délivré par le commissaire de justice lui-même, et une copie est remise SANS FRAIS au débiteur.
La prescription de l'action en recouvrement est suspendue à compter de l'accord du débiteur constaté par le commissaire de justice : engager la procédure protège donc le délai pour agir.
La chambre nationale des commissaires de justice a créé une plateforme de traitement des petites créances permettant de déposer un impayé avec les documents justificatifs, comme la facture, avec la garantie d'une réponse en moins de 2 mois.
Le débiteur peut donner son accord soit via la plateforme de traitement des petites créances, soit par courrier ou message électronique en utilisant le modèle mis à disposition.
Les créances dues au titre des cotisations Urssaf ou à un ordre professionnel entrent dans le champ : la procédure ne se limite pas aux créances nées d'un contrat.
L'échec de la procédure coûte les seuls frais de dépôt : les frais d'émission du titre exécutoire ne sont pas dus en cas d'échec.

Erreurs fréquentes

Engager la procédure pour une créance de plus de 5 000 € : le plafond est une condition d'ouverture, pas une indication.
Saisir un commissaire de justice du ressort de SON PROPRE siège : c'est le ressort de la cour d'appel du domicile ou du siège social du débiteur qui détermine la compétence.
Compter le délai d'un mois à partir de la réception de la lettre : il court à compter de son ENVOI.
Interpréter le silence du débiteur comme un accord tacite : l'absence de réponse dans le délai d'un mois équivaut à un refus implicite.
Engager la procédure sur une créance contestée dans son principe : elle doit être certaine, c'est-à-dire fondée et justifiée dans son principe.
Engager la procédure avant l'échéance : la créance doit être exigible, donc arrivée à échéance.
Croire la procédure inutile faute de contrat écrit : les créances résultant d'une obligation de caractère statutaire y entrent aussi.
Attendre du commissaire de justice qu'il contraigne le débiteur : la procédure est participative, le débiteur reste libre de refuser.
Provisionner les frais d'émission du titre exécutoire dès le dépôt : ils ne sont dus qu'en cas d'acceptation par le débiteur.
Renoncer après un refus : le créancier peut alors saisir le juge, par injonction de payer, référé-provision ou assignation en paiement.

Questions fréquentes

Quel est le plafond de la procédure simplifiée ?

La créance ne doit pas dépasser 5 000 €. Au-delà, il faut passer par le recouvrement judiciaire.

Quelles créances sont concernées ?

Toutes les créances ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire. Les premières sont celles dues dans le cadre de l'exécution d'un contrat — vente, bail, prêt, assurance ; les secondes concernent principalement les créances dues aux organismes sociaux, aux ordres professionnels, aux caisses de retraite ou au titre des cotisations Urssaf. La créance doit en outre être certaine, liquide et exigible.

Combien coûte la procédure ?

Les frais de dépôt du dossier auprès du commissaire de justice sont à la charge du créancier, soit 14,92 € TTC. En cas d'acceptation de la procédure par le débiteur, les frais d'émission du titre exécutoire s'élèvent à 29,76 € TTC — ils ne sont pas dus en cas d'échec. En cas de paiement volontaire, le commissaire de justice perçoit en outre des émoluments prélevés sur les sommes encaissées : un forfait de 21,28 € jusqu'à 188 €, et au-delà un émolument proportionnel par tranches.

Comment se calculent les émoluments sur les sommes recouvrées ?

Par tranches : 11,61 % des sommes recouvrées de 0 à 125 €, 10,64 % de 125,01 à 610 €, 10,16 % de 610,01 à 1 525 €, et 3,87 % de 1 525,01 à 5 000 €. Par exemple, pour une créance de 200 €, la première tranche de 125 € est soumise au taux de 11,61 % et la seconde tranche de 75 € au taux de 10,64 %, ce qui donne un émolument de 22,49 €.

Que se passe-t-il si le débiteur ne répond pas ?

Il doit donner son accord dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre ou du message. L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus implicite. Après une période d'un mois, le commissaire de justice constate l'accord ou le refus, et en cas de refus exprès ou implicite le créancier pourra saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire.

Qui délivre le titre exécutoire ?

Le commissaire de justice lui-même, lorsque le débiteur a accepté la procédure puis donné son accord sur le montant à payer et les modalités du paiement qu'il lui propose. Une copie du titre est remise sans frais au débiteur.

Engager la procédure protège-t-il le délai pour agir ?

Oui. La prescription de l'action en recouvrement de la créance est suspendue à compter de l'accord du débiteur, constaté par le commissaire de justice, pour participer à la procédure.

Existe-t-il un moyen plus rapide de déposer le dossier ?

La chambre nationale des commissaires de justice a créé une plateforme de traitement des petites créances permettant de déposer un impayé avec les documents justificatifs, comme la facture. Le dossier est alors pris en charge avec la garantie d'une réponse en moins de 2 mois. C'est aussi par cette plateforme que le débiteur peut donner son accord.

Pour aller plus loin

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Recouvrer une facture impayée

Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

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