Formulaire 2502 — déclaration annuelle de taxe sur les salaires

La 2502-SD est la déclaration annuelle qui liquide et régularise la taxe sur les salaires, due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA, ou qui l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires — à l'exception, notamment, des employeurs dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA, qui en sont exonérés : c'est le cas des micro-entrepreneurs employeurs. Elle récapitule les relevés de versements 2501 de l'année et se télédéclare obligatoirement. Le calendrier dépend de la taxe payée l'année précédente : moins de 4 000 €, une seule déclaration 2502 avec son paiement au plus tard le 15 janvier ; entre 4 000 et 10 000 €, trois relevés trimestriels 2501 puis la 2502 avant le 31 janvier ; plus de 10 000 €, onze relevés mensuels puis la 2502 avant le 31 janvier. En dessous de 1 200 € de taxe annuelle, rien n'est dû et rien n'est à déposer.

À jour pour 2025 — vérifié le 3 octobre 2026Imprimé officiel2502-SDGuide : environ 30 min

Ce contenu fait partie du parcours : Gérer la paie de mes salariés· Étape 12 sur 12· Dernière étape du parcours

Échéances

Taxe de l'année précédente inférieure à 4 000 € : 15 janvier: Une seule déclaration annuelle 2502-SD, accompagnée de son paiement, au plus tard le 15 janvier de l'année suivant celle du versement des rémunérations.
Entre 4 000 et 10 000 € : trimestriel, puis 31 janvier: Trois relevés 2501-SD avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre ; la taxe du dernier trimestre est versée avec la régularisation de la 2502-SD avant le 31 janvier.
Plus de 10 000 € : mensuel, puis 31 janvier: Onze relevés 2501-SD dans les 15 jours suivant chaque mois ; la taxe de décembre est versée avec la régularisation de la 2502-SD avant le 31 janvier.

Pièces à préparer

Rémunérations brutes versées dans l'année, par tranche du barème
Taxe payée l'année précédente (elle fixe le rythme annuel, trimestriel ou mensuel)
Relevés de versements provisionnels 2501-SD déjà déposés
Pour un employeur partiellement soumis à la TVA : recettes de l'année précédente ouvrant ou non droit à déduction
Identifiants de l'espace professionnel pour la télédéclaration et le télépaiement

Télécharger le formulaire officiel (2502-SD)

Le téléchargement se fait sur le site officiel — nous ne rehébergeons jamais un document public.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Employeurs non soumis à la TVA l'année du versement des rémunérations : professions médicales, organismes de formation exonérés, associations
Employeurs partiellement soumis à la TVA, sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires l'année précédente — la taxe se calcule alors au prorata d'un rapport d'assujettissement
Non concernés, parce qu'exonérés : les employeurs dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA — c'est le cas des micro-entrepreneurs employeurs

Exemple concret

Exemple : le cabinet du docteur Marchand liquide sa taxe sur les salaires

Le docteur Marchand, médecin généraliste, emploie une secrétaire médicale. Ses honoraires sont exonérés de TVA : il est redevable de la taxe sur les salaires sur la totalité des rémunérations versées. En 2025 il a payé 2 800 € de taxe, moins de 4 000 € : pour les salaires versés en 2026, il ne dépose aucun relevé 2501 en cours d'année et souscrit une seule déclaration 2502-SD, en ligne depuis son espace professionnel, avec son paiement, au plus tard le 15 janvier 2027. Le calculateur lié à cette fiche lui donne le montant à partir du barème progressif et des rémunérations brutes ; si la taxe due se situait entre 1 200 et 2 040 €, la décote régularisée sur la 2502 la réduirait des trois quarts de la différence avec 2 040 €.

Comment remplir, étape par étape

Vérifiez d'abord que vous n'êtes pas exonéré : l'employeur dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA ne doit pas la taxe — c'est le cas du micro-entrepreneur employeur. Sinon, vérifiez votre assujettissement : non soumis à la TVA l'année du versement, ou soumis sur moins de 90 % du chiffre d'affaires de l'année précédente — dans ce second cas, calculez le rapport d'assujettissement (recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction / total des recettes de l'année précédente).
Relevez la taxe payée l'année précédente : c'est elle qui fixe votre rythme — annuel sous 4 000 €, trimestriel entre 4 000 et 10 000 €, mensuel au-delà.
Calculez la taxe de l'année sur les rémunérations brutes, avec le calculateur lié à cette fiche : barème progressif, franchise de 1 200 €, décote entre 1 200 et 2 040 €, abattement pour les associations.
Reportez sur la 2502-SD le récapitulatif des relevés 2501 déjà versés, la taxe définitive et le complément de régularisation ; la décote provisionnelle des relevés se régularise ici.
Télédéclarez et télépayez depuis votre espace professionnel, ou par un prestataire EDI, à l'échéance de votre rythme — le dépôt papier n'existe plus.
En cas de cession ou de cessation d'activité, déposez la déclaration annuelle avec son paiement dans les 60 jours, et au plus tard le 15 janvier suivant.

Le formulaire, poste par poste

Rapport d'assujettissement: Pour un employeur partiellement soumis à la TVA : (recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de l'année précédente / total des recettes) × 100. L'assiette est le total des rémunérations imposables multiplié par ce rapport. Sa régularisation intervient au plus tard le 15 mai (mensuels) ou le 15 juillet (trimestriels).
Récapitulatif des versements 2501: La 2502 reprend l'ensemble des éléments déclarés au cours de l'année sur les relevés mensuels ou trimestriels ; la différence avec la taxe définitive forme le complément de régularisation.
Décote: Si la taxe annuelle est comprise entre 1 200 € et 2 040 €, elle est réduite de 0,75 × (2 040 € − taxe). Appliquée aussi par mois (entre 100 et 170 €) ou par trimestre (entre 300 et 510 €) sur les relevés, elle se régularise sur la 2502.
Abattement des associations: Pour la taxe versée en 2025, les associations et organismes assimilés bénéficient d'un abattement de 24 041 € sur la taxe due. C'est la taxe annuelle restant due qui commande le dépôt : sous 1 200 €, rien n'est dû et rien n'est à déposer.

Bon à savoir

La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 € par employeur — et non par établissement — et il n'y a alors aucune déclaration à déposer.
Les versements provisionnels et la déclaration annuelle sont obligatoirement transmis et payés par voie dématérialisée, depuis l'espace professionnel ou par un prestataire EDI.
Le service compétent est le service des impôts des entreprises du siège social, du principal établissement ou du domicile de l'employeur personne physique ; les entreprises relevant de la DGE télépaient auprès d'elle pour tous leurs établissements.
Un particulier employeur en nom propre peut être soumis à la taxe à partir de deux personnes employées à temps plein : il lui faut alors un SIRET d'employeur, obtenu au guichet unique.
Le millésime servi par impots.gouv est le 2025 (formulaire et notice 2502-NOT-SD) ; la page a été lue le 11 septembre 2026 et ne sert pas de millésime plus récent.

Erreurs fréquentes

Croire que la taxe sur les salaires ne concerne que les associations : un médecin ou un organisme de formation exonéré de TVA y sont soumis. À l'inverse, un micro-entrepreneur employeur dont le chiffre d'affaires reste sous la franchise en base de TVA en est exonéré.
Se tromper de rythme en regardant la taxe de l'année en cours au lieu de la taxe payée l'année précédente.
Confondre la date du 15 janvier (déclaration annuelle unique sous 4 000 €) et celle du 31 janvier (régularisation après relevés trimestriels ou mensuels).
Oublier de régulariser le rapport d'assujettissement quand le rapport définitif de l'année dépasse le rapport provisoire.
Déposer ou payer sur papier : la voie dématérialisée est obligatoire, et son non-respect est sanctionné.

Questions fréquentes

Qui doit déposer la 2502-SD ?

Tout employeur redevable de la taxe sur les salaires dont le montant annuel dépasse 1 200 € : employeur non soumis à la TVA, ou soumis sur moins de 90 % de son chiffre d'affaires l'année précédente — sauf s'il est exonéré, ce qui est le cas de l'employeur dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA, micro-entrepreneur employeur compris. En dessous de 1 200 €, la taxe n'est pas due et aucune déclaration n'est à déposer.

Quand la déposer ?

Au plus tard le 15 janvier si la taxe de l'année précédente était inférieure à 4 000 € (déclaration unique avec paiement) ; avant le 31 janvier, avec le complément de régularisation, si vous déposez des relevés 2501 trimestriels (4 000 à 10 000 €) ou mensuels (plus de 10 000 €).

Comment se calcule la taxe quand je suis partiellement soumis à la TVA ?

Par un rapport d'assujettissement : recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA l'année précédente, rapportées au total des recettes. Les rémunérations imposables de l'année sont multipliées par ce rapport, puis le barème progressif s'applique — le calculateur lié à cette fiche fait ce calcul.

Peut-on encore déposer la 2502-SD sur papier ?

Non : la page officielle indique que les versements provisionnels et les déclarations annuelles doivent obligatoirement être transmis et payés par voie dématérialisée, depuis l'espace professionnel ou par un prestataire EDI.

Pour aller plus loin

Calculez les montants liés

Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.