Contester à l'amiable auprès de l'administration fiscale

En cas de désaccord avec l'administration fiscale, plusieurs recours amiables existent avant le tribunal, et ils ne s'emploient pas au même moment. PENDANT un contrôle fiscal : le recours hiérarchique de premier niveau, auprès de l'inspecteur divisionnaire ou principal dont le nom figure sur l'avis de vérification ; puis le recours de second niveau, auprès de l'interlocuteur départemental ; puis le médiateur des ministères économiques et financiers, qui suppose d'avoir d'abord fait un recours hiérarchique. HORS contrôle : le recours gracieux auprès du service des impôts des entreprises, pour obtenir une remise ou une modération ; puis le conciliateur fiscal départemental si la réponse ne satisfait pas ; puis le médiateur. Deux pièges dominent : le recours hiérarchique en cours de contrôle N'INTERROMPT PAS les opérations, et le recours gracieux N'OUVRE PAS DROIT au sursis de paiement — l'impôt reste réclamé pendant l'examen.

À jour pour 2026 — vérifié le 11 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 35 min

Échéances

Recours gracieux : aucun délai: Il n'y a pas de condition de délai à respecter pour adresser un recours gracieux au service des impôts des entreprises.
Silence de 2 mois = rejet du recours gracieux: Si l'administration fiscale ne répond pas dans le délai de 2 mois, la demande gracieuse est considérée comme rejetée.
Transaction : 30 jours pour répondre: Lorsque l'administration accepte, elle envoie une proposition par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'entreprise dispose de 30 jours à compter de la réception du projet pour faire connaître son acceptation ou notifier son refus.
Silence de 4 mois = rejet de la transaction: Le silence de l'administration pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet de la demande de transaction.

Pièces à préparer

Avis de vérification ou d'examen de comptabilité, qui nomme les supérieurs hiérarchiques et l'interlocuteur départemental
Description du problème et références du service concerné
Copie des courriers échangés avec l'administration
Indications nécessaires à l'identification de l'affaire, pour un recours gracieux
Éléments sur votre situation financière, que le conciliateur prend en compte
Demande de délais de paiement à mener en parallèle, le recours ne suspendant pas le paiement

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Entreprises en désaccord avec l'administration fiscale au cours d'un contrôle fiscal, sur le fond comme sur le déroulement
Entreprises en difficultés financières souhaitant une remise ou une modération d'impositions, d'amendes fiscales, de pénalités ou d'intérêts de retard
Entreprises souhaitant négocier une atténuation de pénalités NON définitives par une transaction
Entreprises dont une réclamation a été rejetée ou partiellement admise, ou dont une demande de délais de paiement a été refusée — cas du conciliateur fiscal départemental
Entreprises estimant que la qualité du service rendu ou les engagements de qualité de l'administration n'ont pas été respectés

Exemple concret

Exemple : Fonderie Blanchard, redressée puis en difficulté de trésorerie

La Fonderie Blanchard fait l'objet d'une vérification de comptabilité. En désaccord sur la réintégration d'une provision, son dirigeant écrit d'abord à l'inspecteur divisionnaire dont le nom figure sur l'avis de vérification — recours hiérarchique de premier niveau, par courrier ou par courriel. Des divergences subsistent : il saisit l'interlocuteur départemental, dont le nom et l'adresse figurent sur le même avis. Il retient que ces démarches n'interrompent pas les opérations de contrôle, qui se poursuivent. Le redressement est finalement maintenu ; pour éviter un contentieux, la fonderie propose une transaction : elle s'engage à payer le montant fixé et renonce à toute réclamation et à tout recours, l'administration renonçant en contrepartie, totalement ou partiellement, aux pénalités, majorations et intérêts de retard. L'administration accepte et envoie sa proposition en recommandé ; la fonderie a 30 jours pour répondre. Elle retient aussi que la transaction n'interrompt pas le paiement réclamé : elle demande donc, en parallèle, des délais de paiement. Deux ans plus tard, en difficulté financière sur des impositions devenues définitives, elle adressera un simple courrier de recours gracieux à son service des impôts des entreprises pour demander une remise.

Comment remplir, étape par étape

Situez le moment : pendant un contrôle fiscal, la voie est le recours hiérarchique ; hors contrôle, c'est le recours gracieux.
Pendant un contrôle, adressez un recours hiérarchique de premier niveau, par courrier postal ou par courriel, aux supérieurs hiérarchiques du contrôleur — inspecteur divisionnaire ou inspecteur principal — dont les noms sont indiqués sur l'avis de vérification ou d'examen de comptabilité.
Si des divergences subsistent, saisissez l'interlocuteur départemental, dont le nom et l'adresse figurent sur le même avis — c'est le recours de second niveau.
Sachez que ces recours n'interrompent pas les opérations de contrôle, qui se poursuivent pendant leur examen.
Si le recours hiérarchique a échoué, saisissez le médiateur des ministères économiques et financiers, en ligne ou par courrier simple, en joignant la description du problème, les références du service concerné, la copie des courriers échangés avec l'administration et vos coordonnées.
Hors contrôle, adressez un recours gracieux sous forme de simple lettre au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, en y portant les indications nécessaires à l'identification de l'affaire — aucun délai n'est imposé.
Vérifiez que l'imposition est bien susceptible de remise : seules les impositions et pénalités DÉFINITIVES sont concernées, et les droits d'enregistrement, droits de timbre, taxe de publicité foncière et taxes sur le chiffre d'affaires en sont exclus.
Si la réponse ne vous satisfait pas, saisissez le conciliateur fiscal départemental — après avoir d'abord contacté votre service des impôts des entreprises —, puis, si le litige persiste, le médiateur des ministères économiques et financiers.
Dans tous les cas où le paiement reste réclamé — recours gracieux, transaction —, demandez en parallèle des délais de paiement.

Le formulaire, poste par poste

Recours hiérarchique de premier niveau: Adressé par courrier ou courriel à l'inspecteur divisionnaire ou principal, dont le nom figure sur l'avis de vérification ou d'examen de comptabilité.
Recours hiérarchique de second niveau: L'interlocuteur départemental, dont le nom et l'adresse figurent également sur l'avis. Il s'emploie quand des divergences subsistent après la rencontre avec l'inspecteur.
Recours gracieux: Simple lettre au service des impôts des entreprises, pour demander une REMISE — abandon de la totalité — ou une MODÉRATION — atténuation — des impositions, amendes, pénalités ou intérêts de retard. Aucun délai à respecter.
Seuil de 300 000 €: La décision revient au directeur départemental des finances publiques pour une demande inférieure ou égale à 300 000 € par année d'imposition, contestable devant le ministre chargé du budget ; au-delà, c'est le ministre qui décide.
Transaction fiscale: Elle suppose des concessions RÉCIPROQUES et ne porte que sur des amendes et pénalités NON définitives : il n'est pas possible de négocier une transaction sur les impositions principales.
Conciliateur fiscal départemental: Compétent sur tous les impôts dès lors qu'ils résultent de rehaussements liés à un contrôle sur pièces, après une première démarche infructueuse auprès du service des impôts des entreprises.
Médiateur des ministères économiques et financiers: Saisi en ligne ou par courrier simple, après un recours hiérarchique pendant un contrôle, ou après le conciliateur hors contrôle.

Bon à savoir

Le recours hiérarchique exercé en cours de contrôle N'INTERROMPT PAS les opérations de contrôle : le calendrier de la vérification suit son cours.
Le recours gracieux N'OUVRE PAS DROIT au sursis de paiement : l'administration peut réclamer le paiement de l'impôt malgré le recours.
La transaction n'interrompt pas non plus le paiement réclamé — d'où l'intérêt de demander des délais de paiement en parallèle.
Une fois la transaction exécutée, il n'est plus possible de contester devant un juge les impositions et pénalités qu'elle couvre : c'est le prix de la concession obtenue.
Le conciliateur apprécie la demande sur plusieurs critères : situation financière de l'entreprise, attitude coopérative au cours du contrôle, caractère isolé ou non de l'infraction, pertinence des justifications avancées.
Tous les impôts ne peuvent pas faire l'objet d'une remise ou d'une modération : droits d'enregistrement, droits de timbre, taxe de publicité foncière et taxes sur le chiffre d'affaires en sont exclus.
En pratique, l'opportunité de proposer une transaction fiscale est examinée par les avocats de l'entreprise.

Erreurs fréquentes

Attendre la fin du contrôle pour contester : le recours hiérarchique s'exerce PENDANT les opérations, auprès des supérieurs nommés sur l'avis de vérification.
Croire que le recours hiérarchique suspend le contrôle : il ne l'interrompt pas.
Saisir le médiateur des ministères économiques et financiers sans avoir fait de recours hiérarchique au préalable : ce passage est requis.
Cesser de payer pendant l'examen d'un recours gracieux : il n'ouvre pas droit au sursis de paiement.
Demander une remise sur une imposition qui n'est pas définitive : seules les impositions et pénalités définitives sont concernées par le gracieux.
Demander une remise sur un impôt qui en est exclu — droits d'enregistrement, droits de timbre, taxe de publicité foncière, taxes sur le chiffre d'affaires.
Négocier une transaction sur les impositions principales : elle ne porte que sur les amendes et pénalités non définitives.
Laisser passer les 30 jours pour répondre à une proposition de transaction reçue en recommandé.
Prendre le silence de l'administration pour une acceptation : deux mois sans réponse valent rejet du gracieux, quatre mois valent rejet de la transaction.
Saisir le conciliateur fiscal départemental sans avoir d'abord contacté son service des impôts des entreprises.

Questions fréquentes

Quels recours pendant un contrôle fiscal ?

Le recours hiérarchique de premier niveau auprès de l'inspecteur divisionnaire ou principal, le recours de second niveau auprès de l'interlocuteur départemental, la saisine du médiateur des ministères économiques et financiers lorsque le recours hiérarchique a échoué, et la transaction, accord écrit qui met fin à une contestation.

Qu'est-ce qu'un recours gracieux ?

Une demande adressée par simple lettre au service des impôts des entreprises, par une entreprise en difficultés financières, pour obtenir une remise — l'abandon de la totalité des impositions, amendes, pénalités ou intérêts de retard — ou une modération, c'est-à-dire leur atténuation. Seules les impositions et pénalités définitives sont concernées.

Y a-t-il un délai pour faire un recours gracieux ?

Non, il n'y a pas de condition de délai. En revanche, l'absence de réponse de l'administration pendant 2 mois vaut rejet.

Faut-il continuer à payer pendant le recours ?

Oui. Le recours gracieux n'ouvre pas droit au sursis de paiement, et la transaction n'interrompt pas le paiement réclamé : dans les deux cas, il est prudent de demander en parallèle des délais de paiement.

Sur quoi une transaction fiscale peut-elle porter ?

Uniquement sur les amendes fiscales et pénalités qui ne sont PAS définitives — les délais de réclamation doivent toujours courir. Il n'est pas possible de négocier une transaction sur les impositions principales.

Quand s'adresser au conciliateur fiscal départemental ?

Après avoir d'abord contacté son service des impôts des entreprises sans obtenir satisfaction, notamment en cas de rejet ou d'admission partielle d'une réclamation, de rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités, ou de refus de délais de paiement.

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Sources officielles

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