Guichet unique de TVA (OSS-IOSS) — vendre à des particuliers dans l'UE

Depuis le 1er juillet 2021, les ventes à distance de biens à des non-assujettis sont imposables, pour la majorité des opérations, dans l'État membre de CONSOMMATION. Sans le guichet unique, il faudrait s'immatriculer auprès de l'administration fiscale de chaque pays où l'on a des clients. Le guichet unique de TVA — OSS-IOSS, pour « One-Stop-Shop » et « Import One-Stop-Shop » — est le dispositif OPTIONNEL qui évite cela : on s'identifie dans le seul État membre où l'on est établi, on y déclare l'ensemble des opérations éligibles, et la TVA due dans les autres pays est déclarée et payée en une seule déclaration depuis l'espace professionnel. Il couvre trois régimes — OSS UE, OSS non UE, et IOSS pour les biens importés dont la valeur ne dépasse pas 150 € — et il est ouvert à tout professionnel assujetti, y compris sous un régime dérogatoire comme la franchise en base de TVA.

À jour pour 2026 — vérifié le 11 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 40 min

Échéances

Adhésion : le code d'activation est REÇU sous deux semaines: Le code d'activation est reçu par voie postale dans les deux semaines suivant l'adhésion, et la demande d'inscription ne peut être déposée qu'une fois l'adhésion activée. Ce délai précède donc toutes les échéances ci-dessous.
Inscription : avant le trimestre où l'on veut commencer: La demande d'inscription doit précéder le trimestre civil au cours duquel vous souhaitez commencer à déclarer. L'inscription devient effective le premier jour du trimestre suivant la demande.
Inscription en cours de trimestre: Il est possible de s'inscrire dans le trimestre où l'on réalise sa première prestation, dès lors que l'inscription est ANTÉRIEURE à cette réalisation.
Dérogation : le 10 du mois suivant: On peut commencer à fournir des prestations sous ce régime avant que l'inscription soit effective, à condition que l'adhésion soit souscrite au plus tard le 10 du mois suivant celui de la première prestation.
Déclaration IOSS : chaque mois: Au régime d'importation, la déclaration et le paiement sont MENSUELS, et non trimestriels comme aux deux autres régimes.
Déclaration OSS : avant la fin du mois suivant le trimestre: La déclaration au titre d'un trimestre se dépose avant la fin du mois qui suit le trimestre d'activité — par exemple avant fin octobre pour la TVA due au titre du troisième trimestre.

Pièces à préparer

Numéro individuel d'identification à la TVA de l'entreprise
Dénomination sociale de la société
Coordonnées postales et téléphonique
Adresse courriel et site internet
Nom de la personne de contact
Coordonnées bancaires
Date de début d'application du régime, qui commande le calendrier d'inscription
Nature des opérations fournies : prestations à des non-assujettis, ventes à distance intracommunautaires, ou biens importés de 150 € au plus
Identifiant TVA et coordonnées postales des établissements stables ou lieux de stockage dans les autres États membres
Liste des numéros d'immatriculation à la TVA dans les autres États membres
Liste des numéros identifiants attribués dans les autres États membres en cas d'inscription ancienne ou en cours, au MOSS ou au guichet unique
Accès à l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, par lequel passe toute la démarche
Coordonnées de l'intermédiaire établi dans l'UE, si le régime d'importation l'exige

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Assujettis établis dans l'Union européenne qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties situées dans un État membre où ils ne sont pas établis
Assujettis, établis ou non dans l'Union européenne, qui réalisent des ventes à distance intracommunautaires de biens à des consommateurs non assujettis
Fournisseurs de biens importés de pays tiers dans des envois d'une valeur intrinsèque n'excédant pas 150 €, à destination de personnes non assujetties de l'UE
Interfaces électroniques facilitant des ventes à distance pour des vendeurs non établis dans l'UE — les « fournisseurs présumés »
Tout professionnel assujetti, qu'il relève d'un régime réel de TVA OU d'un régime dérogatoire comme la franchise en base

Exemple concret

Exemple : Savonnerie du Causse vend en Belgique et au Luxembourg, et sa voisine rate la dérogation de trois semaines

La Savonnerie du Causse, établie uniquement en France, vend depuis son entrepôt français à des particuliers belges et luxembourgeois — des ventes à distance intracommunautaires de biens. Sans le guichet, elle devrait s'immatriculer à la TVA en Belgique ET au Luxembourg. Elle opte donc pour le régime OSS UE : elle valide sa demande d'inscription en juin, indique une date de début d'activité au 1er juillet, premier jour du trimestre civil suivant, et dépose sa première déclaration avant fin octobre au titre du troisième trimestre. Sa voisine, en revanche, a commencé à vendre le 15 octobre et n'a validé son inscription que le 1er décembre : la dérogation du 10 du mois suivant la première prestation est passée. Elle doit donc s'immatriculer à la TVA et déclarer dans CHACUN des États membres où ses clients se trouvent pour la période du 15 octobre au 31 décembre, et ne pourra opter pour le guichet qu'à compter du 1er janvier, avec une première déclaration OSS au plus tard le 30 avril au titre du premier trimestre. La dérogation expirait le 10 novembre ; l'inscription validée le 1er décembre arrive trois semaines trop tard, et ces trois semaines coûtent deux immatriculations étrangères.

Comment remplir, étape par étape

Vérifiez que vos opérations sont éligibles : prestations de services à des non-assujettis dans un État membre où vous n'êtes pas établi, ventes à distance intracommunautaires de biens, ou ventes de biens importés de pays tiers dans des envois d'une valeur inférieure ou égale à 150 €.
Mesurez ce que le dispositif remplace : à défaut d'adhésion, vous devez vous immatriculer dans CHAQUE État membre dans lequel vous êtes redevable de TVA. Le recours au guichet est optionnel, pas l'immatriculation qu'il évite.
Choisissez le régime : OSS UE si vous êtes établi dans l'UE et fournissez des prestations à des non-assujettis d'un autre État membre, ou si vous réalisez des ventes à distance intracommunautaires ; OSS non UE si vous n'êtes pas établi dans l'UE et ne fournissez que des prestations de services ; IOSS pour les biens importés d'une valeur intrinsèque n'excédant pas 150 €.
Sachez qu'il est possible de s'inscrire à plusieurs régimes à la fois, mais que cela exige des inscriptions et des démarches DISTINCTES.
Déterminez si un intermédiaire est obligatoire : pour l'IOSS, un assujetti non établi dans l'UE ni dans un pays tiers ayant conclu un accord d'assistance mutuelle en matière de TVA avec l'UE DOIT désigner un intermédiaire établi dans l'UE ; les assujettis établis dans l'UE sont libres de le faire.
Comptez les TROIS étapes préalables, dans cet ordre : 1) l'adhésion en ligne au service « Guichet de TVA UE », depuis votre espace professionnel, rubrique « Gérer les Services » puis « Adhérer aux services en ligne » ; 2) l'ACTIVATION de cette adhésion avec un code d'activation que vous RECEVEZ par voie postale dans les deux semaines suivant l'adhésion ; 3) le dépôt de la demande d'inscription au régime choisi, via le service « Guichet de TVA UE ». Ce délai postal court AVANT le calendrier ci-dessous, puisque la demande d'inscription ne se dépose qu'une fois l'adhésion activée.
Inscrivez-vous via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, en respectant le calendrier : la demande doit précéder le trimestre civil où vous voulez commencer, ou être souscrite au plus tard le 10 du mois suivant celui de la première prestation.
Indiquez la date de début d'activité qui correspond à votre cas — premier jour du trimestre suivant, ou date réelle de la première opération si vous êtes dans la dérogation.
Déposez ensuite une seule déclaration depuis votre espace professionnel pour la TVA due dans les autres pays de l'UE — aux régimes UE et non-UE avant la fin du mois suivant le trimestre d'activité, au régime d'IMPORTATION chaque mois —, et gérez vous-même votre compte pour mettre à jour vos données d'inscription ou vous désinscrire.

Le formulaire, poste par poste

Régime OSS UE: Pour un assujetti établi dans l'UE fournissant des prestations à des non-assujettis d'un État membre où il n'est pas établi ; pour un assujetti, établi ou non dans l'UE, réalisant des ventes à distance intracommunautaires de biens ; et pour une interface électronique facilitant de telles ventes pour des vendeurs non établis dans l'UE.
Régime OSS non UE: Réservé à qui n'est PAS établi dans l'UE — ni siège ni établissement stable dans un État membre — et ne concerne que les prestations de services à destination de non-assujettis.
Régime IOSS: Pour les ventes à distance de biens importés de pays tiers dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 €. Un fournisseur établi hors de l'UE l'utilise directement s'il vend depuis un pays tiers ayant conclu un accord d'assistance mutuelle en matière de TVA avec l'UE, indirectement par un intermédiaire établi dans l'UE dans les autres cas.
État membre d'identification: Le pays dans lequel vous êtes établi, et le seul où vous vous identifiez. Un assujetti non établi dans l'UE peut choisir son pays d'identification parmi les États membres.
Date de début d'activité: La donnée que l'inscription vous demande, et qui n'est pas toujours la date du jour : premier jour du trimestre civil suivant la demande dans le cas général, date réelle de la première opération lorsque la dérogation s'applique.
Intermédiaire: Il est redevable de toutes les obligations du régime d'importation applicables au fournisseur qui l'a désigné, dépôt des déclarations et paiement compris. Le fournisseur reste néanmoins redevable CONJOINTEMENT : en cas de défaillance, la DGFiP s'efforce de récupérer la TVA auprès de l'intermédiaire, puis directement auprès du fournisseur.

Bon à savoir

Le dispositif est OPTIONNEL : c'est l'immatriculation dans chaque État membre de consommation qui est le régime de droit commun, et le guichet ce qui l'évite.
L'imposition dans l'État membre de consommation vaut pour la MAJORITÉ des opérations, pas pour toutes : la règle est conditionnée. Avant de conclure que vous devez déclarer la TVA d'un autre État membre ou vous y immatriculer, vérifiez votre cas sur la page impots.gouv.fr de la démarche — les sources citées ici ne disent pas ce qui distingue les opérations qui restent imposables en France.
Il est ouvert à tout professionnel assujetti, y compris sous un régime dérogatoire comme la franchise en base de TVA — être en franchise ne ferme pas la porte.
Les assujettis ayant adhéré au MOSS avant le 1er juillet 2021 ont été automatiquement reconduits dans le dispositif OSS, dans le régime correspondant.
Le seuil de 150 € du régime d'importation s'apprécie sur la valeur INTRINSÈQUE des biens contenus dans l'envoi.
S'inscrire à plusieurs régimes est possible — par exemple le régime non UE pour les prestations et, via un intermédiaire, le régime d'importation — mais chaque régime a son inscription et ses démarches.
La documentation officielle met à disposition un guide du guichet unique, les notes européennes explicatives, les taux de TVA appliqués dans les autres États membres et le portail One-Stop-Shop de la Commission européenne.
Le compte se gère soi-même : mise à jour des données d'inscription et désinscription se font depuis l'espace professionnel.

Erreurs fréquentes

Valider l'adhésion au dernier moment en croyant que l'inscription est immédiate : le code d'activation arrive par la poste sous deux semaines, et la demande d'inscription ne peut être déposée qu'après. C'est ce délai, et non le calendrier lui-même, qui fait manquer le trimestre visé.
Croire que le guichet est obligatoire : il est optionnel. Ce qui n'est pas optionnel, c'est de s'immatriculer dans chaque État membre si l'on n'y adhère pas.
S'inscrire APRÈS avoir commencé à vendre : hors dérogation, l'inscription ne prend effet que le premier jour du trimestre suivant la demande, et la période antérieure oblige à s'immatriculer dans chaque État membre concerné.
Rater la dérogation du 10 du mois suivant la première prestation : quelques jours de retard font basculer tout un trimestre dans le régime de droit commun.
Se croire exclu parce qu'on est en franchise en base : le guichet est ouvert à tout professionnel assujetti, quel que soit son régime de TVA.
Confondre les trois régimes : OSS UE, OSS non UE et IOSS n'ont ni le même périmètre, ni les mêmes conditions d'accès.
S'inscrire à plusieurs régimes en croyant qu'une seule démarche suffit : chaque régime exige une inscription distincte.
Désigner un intermédiaire et se croire déchargé : le fournisseur reste redevable conjointement, y compris du paiement de la TVA.
Appliquer le seuil de 150 € au prix de vente plutôt qu'à la valeur intrinsèque des biens de l'envoi.

Questions fréquentes

À quoi sert le guichet unique de TVA ?

À ne plus avoir à s'immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre de consommation : la TVA due dans les autres pays de l'UE est déclarée et payée auprès d'un seul État membre, en une seule déclaration depuis l'espace professionnel.

Quelles opérations sont couvertes ?

Les prestations de services fournies à des personnes non assujetties dans un État membre où le prestataire n'est pas établi, les ventes à distance intracommunautaires de biens, et les ventes de biens en provenance de pays tiers dans des envois d'une valeur inférieure ou égale à 150 € à destination de personnes non assujetties de l'UE.

Une entreprise en franchise en base peut-elle l'utiliser ?

Oui. Tout professionnel assujetti peut utiliser ce téléservice, qu'il soit soumis à un régime réel de TVA ou à un régime dérogatoire comme la franchise en base.

Quand faut-il s'inscrire ?

La demande doit précéder le trimestre civil où vous souhaitez commencer à déclarer, l'inscription devenant effective le premier jour du trimestre suivant. Il est aussi possible de s'inscrire dans le trimestre de la première prestation si l'inscription lui est antérieure, ou, par dérogation, de souscrire au plus tard le 10 du mois suivant celui de la première prestation.

Quand déposer la déclaration ?

Cela dépend du régime. Aux régimes UE et non-UE, avant la fin du mois qui suit le trimestre d'activité — par exemple avant fin octobre pour la TVA due au titre du troisième trimestre. Au régime d'importation (IOSS), la déclaration est MENSUELLE, et le paiement l'est aussi — elle est due même sans aucune opération imposable sur la période, sous la forme d'une déclaration « néant ».

Quand un intermédiaire est-il obligatoire ?

Pour les ventes à distance de biens importés d'une valeur inférieure ou égale à 150 €, lorsque l'assujetti n'est établi ni dans l'UE ni dans un pays tiers ayant conclu un accord d'assistance mutuelle en matière de TVA avec l'UE. Les assujettis établis dans l'UE sont libres d'en désigner un, sans y être tenus.

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Sources officielles

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