Contribution à la formation professionnelle — CFP et CPF-CDD

La contribution à la formation professionnelle finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. Elle est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative, et son taux dépend de l'effectif : 0,55 % de la masse salariale brute en dessous de 11 salariés, 1 % à partir de 11. Elle concerne les sociétés quelles que soient leur forme juridique, leur régime d'imposition, leur activité et leur effectif — il n'y a pas de plancher. Deux points font trébucher : employer des salariés en contrat à durée déterminée déclenche une contribution SUPPLÉMENTAIRE, la CPF-CDD, de 1 % de la masse salariale versée à ces salariés ; et le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés n'a d'effet qu'après CINQ années civiles consécutives au-dessus — ce n'est pas l'année du franchissement qui compte.

À jour pour 2026 — vérifié le 11 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 30 min

Échéances

Chaque mois, avec la DSN: La contribution légale de formation professionnelle est déclarée mensuellement, comme les cotisations de sécurité sociale, lors de la déclaration sociale nominative.
Effectif de l'année N = effectif moyen de N-1: L'effectif à prendre en compte pour une année correspond à l'effectif moyen annuel « sécurité sociale » de l'année civile précédente, calculé par l'Urssaf à partir des informations déclarées en DSN.
Franchissement de seuil : 5 années consécutives: Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif n'est pris en compte que lorsque ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Un franchissement à la baisse fait courir un NOUVEAU délai de 5 ans.

Pièces à préparer

Effectif moyen annuel de l'année civile précédente, calculé par l'Urssaf depuis vos DSN
Historique de franchissement du seuil de 11 salariés sur les cinq dernières années
Masse salariale brute : rémunérations imposables et avantages en nature, primes, indemnités, pourboires
Masse salariale versée aux salariés en contrat à durée déterminée, assiette de la CPF-CDD
Rémunérations d'apprentis à exclure, et gratifications de stage au-delà de la franchise de cotisations
Accord de branche applicable, si votre secteur a sa propre cotisation

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Toutes les sociétés, quelles que soient leur forme juridique, leur régime d'imposition, leur activité et leur effectif
Employeurs de salariés en contrat à durée déterminée, redevables en plus de la contribution CPF-CDD
Entreprises de travail temporaire, au taux minimal de 1 % et redevables en outre d'une contribution conventionnelle d'au moins 0,30 %
Employeurs du bâtiment et des travaux publics, qui versent une cotisation fixée par accord professionnel
Employeurs d'intermittents du spectacle, qui ne sont redevables ni de la CFP ni de la CPF-CDD mais d'une cotisation spécifique
Les travailleurs indépendants relèvent d'une contribution DISTINCTE, qui finance leur propre formation continue

Exemple concret

Exemple : Imprimerie Lombard, 9 salariés dont deux en CDD

L'Imprimerie Lombard emploie 9 salariés, dont deux en contrat à durée déterminée. Son effectif étant inférieur à 11, le taux de la contribution légale est de 0,55 % de la masse salariale brute — soit le montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés : salaires, cotisations salariales, rémunérations des mandataires sociaux, primes, indemnités, pourboires. Les rémunérations versées à son apprenti en sont exonérées ; en revanche, la fraction de gratification de sa stagiaire qui excède le seuil de franchise de cotisations y est soumise. S'y ajoute la CPF-CDD, 1 % de la seule masse salariale versée aux deux salariés en contrat à durée déterminée. Le tout se déclare chaque mois en DSN, sous le code type personnel 959 pour une entreprise de moins de 11 salariés. En 2023, l'imprimerie a franchi le seuil de 11 salariés : elle ne passera au taux de 1 % qu'en 2028, et seulement si son effectif reste supérieur ou égal à 11 pendant cinq années consécutives. Repasser sous le seuil une seule année civile relancerait un nouveau délai de cinq ans.

Comment remplir, étape par étape

Déterminez votre effectif : celui de l'année N correspond à l'effectif moyen annuel « sécurité sociale » de l'année civile précédente, que l'Urssaf calcule à partir des informations déclarées en DSN.
Vérifiez l'effet d'un franchissement de seuil : à la hausse, il n'est pris en compte qu'après 5 années civiles consécutives au-dessus du seuil ; à la baisse sur une seule année civile, un nouveau délai de 5 ans recommence.
Appliquez le taux légal : 0,55 % de la masse salariale brute en dessous de 11 salariés, 1 % à partir de 11 salariés.
Calculez la masse salariale brute : montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés — salaires, cotisations salariales, rémunérations des mandataires sociaux, primes, indemnités, pourboires.
Excluez les rémunérations versées aux apprentis, exonérées de CFP, et incluez la fraction de gratification d'un stagiaire sous convention qui excède le seuil de franchise de cotisations.
Ajoutez la contribution CPF-CDD si vous employez des salariés en contrat à durée déterminée : 1 % de la masse salariale versée à ces seuls salariés, en dehors des contrats d'accompagnement dans l'emploi, d'apprentissage, de professionnalisation et des contrats de travailleurs saisonniers.
Vérifiez si votre secteur a son propre régime : travail temporaire, bâtiment et travaux publics, spectacle — chacun a un taux ou une cotisation spécifique.
Déclarez mensuellement en DSN, comme les cotisations de sécurité sociale, sous le code type personnel qui correspond à votre effectif — 959 pour une entreprise de moins de 11 salariés.

Le formulaire, poste par poste

Taux de 0,55 %: Pour les entreprises de moins de 11 salariés, sur la masse salariale brute.
Taux de 1 %: Pour les entreprises de 11 salariés et plus, sur la même assiette.
Contribution CPF-CDD: S'ajoute à la contribution légale dès qu'il y a des salariés en contrat à durée déterminée : 1 % de la masse salariale versée à ces titulaires. Quatre contrats en sont exclus : accompagnement dans l'emploi, apprentissage, professionnalisation, et contrats de travailleurs saisonniers.
Masse salariale brute: Montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature : salaires, cotisations salariales, rémunérations des mandataires sociaux, primes, indemnités, pourboires.
Code type personnel 959: Le code sous lequel la masse salariale se déclare en DSN pour les entreprises de moins de 11 salariés.
Secteur du bâtiment et des travaux publics: Cotisation fixée par accord professionnel ; à défaut d'accord, 0,30 % pour les entreprises du secteur des métiers du bâtiment et 0,22 % pour celles des travaux publics.

Bon à savoir

La contribution concerne les sociétés QUEL QUE SOIT leur effectif : il n'existe pas de seuil en dessous duquel elle ne serait pas due, seulement des taux différents.
Le travailleur indépendant relève d'une contribution distincte, qui finance sa PROPRE formation professionnelle continue — ne pas confondre les deux obligations.
Des contributions conventionnelles supplémentaires peuvent être prévues par accord professionnel national et versées aux opérateurs de compétences ; depuis le 1er janvier 2026, l'Urssaf peut prélever ces contributions conventionnelles pour certaines branches.
L'entreprise peut aussi décider de versements volontaires supplémentaires pour le financement de la formation.
Les employeurs d'intermittents du spectacle ne sont redevables ni de la CFP ni de la CPF-CDD, mais d'une cotisation spécifique prévue par accord collectif, dont le taux ne peut pas être inférieur à 2 % des rémunérations versées aux intermittents dans l'année.
Les entreprises de travail temporaire cumulent un taux minimal de 1 % et une contribution conventionnelle de branche d'au moins 0,30 % du salaire retenu pour le calcul des cotisations sociales.
La CFP et la taxe d'apprentissage empruntent le même véhicule — la DSN — mais ce sont deux contributions distinctes, avec des taux, des assiettes et des codes propres.

Erreurs fréquentes

Croire qu'une petite entreprise en est dispensée : la contribution concerne les sociétés quel que soit leur effectif, seul le taux change.
Appliquer le taux de 1 % dès l'année du franchissement du seuil de 11 salariés : le franchissement à la hausse n'est pris en compte qu'après 5 années civiles consécutives.
Oublier qu'un franchissement à la baisse sur une seule année civile relance un délai de 5 ans.
Oublier la contribution CPF-CDD, qui S'AJOUTE à la contribution légale dès qu'il y a un contrat à durée déterminée.
Appliquer la CPF-CDD à des contrats qui en sont exclus : accompagnement dans l'emploi, apprentissage, professionnalisation, travailleurs saisonniers.
Inclure les rémunérations d'apprentis dans l'assiette : elles sont exonérées de CFP.
Exclure la gratification d'un stagiaire : sa fraction excédant le seuil de franchise de cotisations y est soumise.
Confondre la CFP des salariés avec celle des entrepreneurs individuels, qui est une obligation distincte.
Ignorer un régime sectoriel : travail temporaire, bâtiment et travaux publics, spectacle ont chacun leur taux ou leur cotisation.

Questions fréquentes

Quel est le taux de la contribution à la formation professionnelle ?

0,55 % de la masse salariale brute pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1 % pour celles de 11 salariés et plus. Des taux spécifiques existent dans le travail temporaire, le bâtiment et les travaux publics, et le spectacle.

Qu'est-ce que la contribution CPF-CDD ?

Une contribution qui s'ajoute à la contribution légale en cas d'emploi de salariés en contrat à durée déterminée : 1 % de la masse salariale versée à ces titulaires. Les contrats d'accompagnement dans l'emploi, d'apprentissage, de professionnalisation et les contrats de travailleurs saisonniers en sont exclus.

Quand un franchissement du seuil de 11 salariés produit-il effet ?

Lorsque le seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Un franchissement à la baisse sur une année civile fait courir un nouveau délai de 5 ans.

Comment la contribution se déclare-t-elle ?

Mensuellement, comme les cotisations de sécurité sociale, lors de la déclaration sociale nominative. La masse salariale se déclare sous le code type personnel 959 pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Un travailleur indépendant est-il concerné ?

Il doit participer au financement de sa propre formation professionnelle continue, au titre d'une contribution distincte de celle qui porte sur les salariés.

Pour aller plus loin

Calculez les montants liés

Comprendre ce formulaire : la formation liée

Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.