Donner son entreprise individuelle à un proche — les 7 étapes et le coût réel

Il est possible de transmettre son entreprise à un membre de la famille sans demander de contrepartie financière. La donation est soumise à l'accomplissement de plusieurs formalités en vue d'assurer la protection du donateur, du donataire et des créanciers de l'entreprise. La démarche tient en sept étapes : choisir le type de donation (donation simple, donation-partage, ou donation de la seule nue-propriété avec réserve d'usufruit), identifier les éléments à transmettre, rédiger l'acte de cession — sa rédaction est OBLIGATOIRE —, l'enregistrer au service fiscal de l'enregistrement, payer le droit de donation, respecter les formalités de publicité, puis réaliser les déclarations de résultat et de TVA. Deux dispositifs réduisent fortement le coût : le pacte Dutreil, qui ouvre droit à une exonération partielle de 75 % de la valeur de l'entreprise, et la transmission anticipée, qui ajoute une réduction de 50 % du droit de donation lorsque le donateur a moins de 70 ans. Ils sont CUMULABLES entre eux et avec les abattements liés au lien de parenté.

À jour pour 2026 — vérifié le 12 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 45 min

Échéances

Enregistrement de l'acte : sans attendre, ou dans le mois: L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l'enregistrement SANS ATTENDRE s'il s'agit d'un acte sous signature privée, ou dans un délai de 1 mois suivant la signature s'il s'agit d'un acte authentique.
1 mois pour la publicité: Le cédant dispose d'un délai d'1 mois à compter du transfert de son entreprise pour publier un avis au Bodacc — par le greffe du tribunal de commerce du siège — ou dans un support d'annonces légales habilité dans le département où l'activité est exercée.
1 mois d'opposition des créanciers: Les créanciers disposent d'un délai d'1 mois à compter de la publicité pour s'opposer au transfert du patrimoine professionnel, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire transmis au domicile de l'acquéreur. L'opposition n'empêche PAS le transfert universel, qui a lieu à l'expiration du délai.
45 jours pour déclarer la cessation d'activité: La cession de l'entreprise individuelle ou de son fonds s'analyse comme une cessation d'activité, à déclarer sur le site du guichet des formalités des entreprises dans un délai de 45 jours à compter de la publication de la cession dans le support d'annonces légales.
60 jours pour la déclaration de résultat: Le cédant doit réaliser sa déclaration de résultat — n° 2031 en BIC, n° 2035 en BNC, n° 2065 à l'IS — dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.
60 ou 30 jours pour la TVA: Le cédant redevable déclare et paie la TVA sur toutes les opérations non encore déclarées à la date de la cession : 60 jours à compter de la publication s'il relève du régime réel simplifié, 30 jours s'il relève du régime réel normal. L'administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser la téléprocédure.

Pièces à préparer

Acte de cession rédigé, en 2 exemplaires pour l'enregistrement — sa rédaction est obligatoire
Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle, en 3 exemplaires
Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises neuves cédées, en 3 exemplaires
Chiffre d'affaires et résultat d'exploitation des 3 derniers exercices précédant la cession
État des nantissements grevant le fonds sur les 10 ans précédents, ou mention expresse qu'il n'y en a aucun
Conditions du bail commercial : date et durée, montant du loyer, conditions de renouvellement, identité et adresse du bailleur
Accord écrit de chaque créancier dont la dette est cédée
Accord de l'époux si le cédant est marié sous le régime de la communauté
Pour les bâtiments tertiaires d'au moins 1 000 m², la dernière attestation numérique annuelle générée par OPERAT
État descriptif du patrimoine professionnel cédé, à joindre à l'avis de publicité
Règlement du droit d'enregistrement (espèces jusqu'à 300 €, chèque ou virement)

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Le chef d'une entreprise individuelle qui veut transmettre de son vivant à un membre de sa famille sans contrepartie financière
Le chef d'entreprise qui n'a qu'un seul enfant et procède par donation simple, pour transférer la propriété du patrimoine professionnel à un héritier
Celui qui a plusieurs héritiers et procède par donation-partage : l'un reçoit l'entreprise, les autres des biens ou des dons d'argent, et si le fonds de commerce constitue la majorité du patrimoine, le bénéficiaire dédommage les autres par une soulte
Le chef d'entreprise qui veut transmettre tout en gardant les revenus de son activité : il ne donne que la nue-propriété et conserve l'usufruit
Le donataire, sur qui pèse en principe le droit de donation — sauf clause de l'acte mettant la taxe à la charge du donateur
NE sont PAS concernées : les entreprises dont l'activité principale est la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier (une SCI, par exemple) pour le bénéfice du pacte Dutreil
Le transfert universel du patrimoine professionnel N'EST PAS VALABLE si l'une des parties a fait l'objet d'une faillite personnelle

Exemple concret

Exemple : une entreprise de 320 000 € transmise au fils, 44 000 € de droit sans dispositif — et ce que Dutreil en fait

Un chef d'entreprise transmet à son fils une entreprise d'une valeur de 320 000 € : c'est la valeur de la donation. Une donation à l'un de ses enfants a deux conséquences. Un abattement de 100 000 € s'applique, soit 320 000 − 100 000 = 220 000 €. Le barème d'imposition est fixé à 20 %. Ainsi, le montant du droit de donation s'élève à 20 % de 220 000 €, soit 44 000 € de droit. Le service de l'enregistrement procède toujours dans cet ordre : il prend en compte la valeur de la donation, en déduit le montant des éventuels abattements, puis applique un barème d'imposition à la valeur trouvée — le montant de l'abattement et le taux variant selon le lien de parenté. Deux réductions spécifiques peuvent s'ajouter. Le pacte Dutreil ouvre droit à une exonération partielle du droit de donation à hauteur de 75 % de la valeur de l'entreprise : autrement dit, seul un quart de cette valeur est pris en compte pour calculer le droit. La transmission anticipée ajoute une réduction de 50 % du montant du droit de donation lorsque le donateur a moins de 70 ans au moment de la transmission, aux mêmes conditions que le pacte Dutreil. Ces deux dispositifs sont cumulables entre eux et avec les abattements liés au lien de parenté. Enfin, si le père avait choisi de ne donner que la nue-propriété en conservant l'usufruit, le droit aurait été calculé uniquement sur la valeur de la nue-propriété, qui dépend de son âge : 40 % avant 61 ans révolus, 50 % avant 71 ans, 60 % avant 81 ans. Au décès du donateur, l'usufruit cesse et le donataire devient pleinement propriétaire sans avoir de droit supplémentaire à payer.

Comment remplir, étape par étape

Choisissez le type de donation : donation simple en présence d'un seul enfant, donation-partage pour répartir les biens entre les membres de la famille — le bénéficiaire de l'entreprise dédommageant alors les autres héritiers par une soulte si le fonds constitue la majorité du patrimoine —, ou donation de la seule nue-propriété avec réserve d'usufruit.
Identifiez les éléments à transmettre : la donation intégrale implique un transfert universel du patrimoine professionnel, c'est-à-dire l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'activité — actif ET passif. Sachez que le transfert universel est le régime PAR DÉFAUT, et qu'un transfert non intégral reste possible, par exemple la cession du seul fonds de commerce sans les immeubles ni les dettes.
Vérifiez le périmètre du fonds transmis : clientèle, enseigne et nom commercial, droit au bail, mobilier, matériel et outillage, stock et marchandises, droits de propriété intellectuelle, sommes d'argent, contrats de travail et d'assurance ; et, pour le transfert universel, les immeubles servant à l'activité, les créances, les sûretés et les dettes. Recueillez l'ACCORD ÉCRIT du créancier pour toute dette cédée — les dettes de cotisations et contributions sociales, elles, ne sont pas comprises dans le transfert.
Rédigez l'acte de cession : sa rédaction est obligatoire. Mentionnez les éléments incorporels et corporels cédés, l'identité des parties, la date et la nature de l'acte (authentique ou sous seing privé), l'origine du fonds, le chiffre d'affaires et le résultat d'exploitation des 3 derniers exercices, l'état des nantissements des 10 années précédentes, les conditions du bail commercial et, si le cédant est marié sous le régime de la communauté, l'accord de l'époux.
Annexez, pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire d'au moins 1 000 m², l'évaluation du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie, sur la base de la dernière attestation numérique annuelle générée par OPERAT.
Enregistrez l'acte au service fiscal de l'enregistrement en y déposant, sur place ou par courrier : l'acte de cession en 2 exemplaires, le formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires, le formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires, et le règlement du droit d'enregistrement (en espèces jusqu'à 300 €, par chèque ou par virement).
Payez le droit de donation : il est en principe à la charge du bénéficiaire, mais l'acte de cession peut prévoir qu'il incombe au donateur — dans ce cas, le montant du droit n'est pas considéré comme un supplément de donation.
Vérifiez si le pacte Dutreil s'applique, sur ses 4 conditions cumulatives : détention de l'entreprise par le donateur pendant au moins 2 ans (aucun délai s'il l'a créée ou acquise à titre gratuit), engagement de chaque bénéficiaire de conserver l'entreprise et les biens qui y sont affectés pendant 6 ans, engagement de l'un des bénéficiaires de poursuivre l'activité pendant 3 ans à titre habituel et principal, et activité principale commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine.
Publiez l'avis de transmission dans le mois du transfert, au Bodacc via le greffe du tribunal de commerce du siège, ou dans un support d'annonces légales habilité dans le département d'exercice — avec les nom, prénoms et nom commercial du cédant et du cessionnaire, l'activité et le code APE, l'adresse de l'établissement principal et le numéro Siren, accompagné de l'état descriptif du patrimoine professionnel cédé.
Déclarez la cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises dans les 45 jours de la publication, puis souscrivez la déclaration de résultat dans les 60 jours et la déclaration de TVA dans le délai propre à votre régime, par voie dématérialisée en mode EFI ou EDI.

Le formulaire, poste par poste

Type de donation: Donation simple, donation-partage, ou donation de la seule nue-propriété. Le choix commande la protection des autres héritiers (soulte) et le coût du droit de donation.
État descriptif du patrimoine professionnel cédé: Il accompagne l'avis de publicité : valeur globale de l'actif, liste des sûretés dont l'entreprise bénéficie et montants des créances garanties, valeur globale du passif, liste des biens grevés d'une sûreté avec sa nature et le montant garanti. Il est établi sur le dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert.
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle: À déposer en 3 exemplaires au service fiscal de l'enregistrement, avec l'acte de cession en 2 exemplaires.
Déclaration de l'état du matériel et des marchandises neuves cédées: Second formulaire du dépôt à l'enregistrement, également en 3 exemplaires.
Charge du droit de donation: Par défaut le bénéficiaire. Une clause de l'acte peut le mettre à la charge du donateur : le montant n'est alors pas considéré comme un supplément de donation.
Engagement de conservation (6 ans) et de poursuite d'activité (3 ans): Les deux engagements du pacte Dutreil. Le premier pèse sur CHAQUE bénéficiaire de la donation, le second sur L'UN d'entre eux, qui doit exercer l'activité à titre habituel et principal.
Âge du donateur au jour de la transmission: Deux effets distincts : moins de 70 ans ouvre la réduction de 50 % au titre de la transmission anticipée ; l'âge de l'usufruitier détermine la valeur de la nue-propriété selon le barème légal.

Bon à savoir

Le transfert universel du patrimoine professionnel est le régime par défaut, mais il n'est pas obligatoire : le chef d'entreprise peut réaliser un transfert non intégral et céder des éléments de manière isolée, par exemple le seul fonds de commerce sans les biens immeubles ni les dettes.
Les dettes de cotisations et contributions sociales ne sont PAS comprises dans le transfert universel — elles restent au cédant, quand bien même tout le reste du passif passerait au donataire.
La cession d'une dette nécessite l'accord écrit du créancier : sans lui, la dette ne se transmet pas, même dans un transfert présenté comme universel.
Depuis le 21 juillet 2019, la mention dans l'acte des informations relatives à l'origine de l'entreprise, à l'état des nantissements et aux résultats des 3 derniers exercices n'est plus obligatoire — mais les y faire figurer permet à l'acte d'être conclu en toute transparence entre les parties.
Le recours à la donation avec réserve d'usufruit permet de diminuer très sensiblement le coût d'une transmission : le droit est calculé uniquement sur la valeur de la nue-propriété, et plus le chef d'entreprise est jeune, plus cette valeur — donc le droit — est faible.
Le pacte Dutreil ouvre droit à une exonération partielle du droit de donation à hauteur de 75 % de la valeur de l'entreprise : seul un quart de cette valeur entre dans le calcul.
Le dispositif de la transmission anticipée est cumulable avec les avantages du pacte Dutreil et les éventuels abattements liés au lien de parenté.
L'opposition d'un créancier n'empêche pas le transfert universel de patrimoine, qui a lieu à l'expiration du délai d'opposition ; le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne le cas échéant le remboursement de la créance, le cédant étant alors engagé sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir, à l'exception de sa résidence principale.
La cession est exonérée de TVA si elle porte sur l'intégralité des éléments du fonds de commerce et que l'acquéreur est lui-même redevable de la TVA : l'exonération concerne alors l'ensemble des biens et services transmis.
L'envoi de formulaires papier n'est plus possible pour la déclaration de résultat ou de TVA : elle se fait en mode EFI, par saisie en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr ou sur le compte portailpro.gouv.fr, ou en mode EDI via un logiciel d'échange spécial. L'administration accorde 15 jours calendaires supplémentaires pour la téléprocédure.

Erreurs fréquentes

Croire qu'une donation d'entreprise se passe d'acte écrit : la rédaction d'un acte de cession est obligatoire.
Attendre un mois pour enregistrer un acte sous signature privée : le délai d'un mois ne vaut que pour l'acte authentique, l'acte sous seing privé se dépose SANS ATTENDRE.
Déposer les formulaires en un seul exemplaire : l'acte de cession se dépose en 2 exemplaires, la déclaration de mutation de fonds de commerce et la déclaration de l'état du matériel en 3 exemplaires chacune.
Transmettre une dette sans l'accord écrit du créancier.
Compter les dettes de cotisations et contributions sociales dans le passif transmis : elles ne sont pas comprises dans le transfert universel.
Oublier l'accord de l'époux dans l'acte lorsque le cédant est marié sous le régime de la communauté.
Négliger la publicité : c'est elle qui rend la cession opposable aux tiers, et elle doit intervenir dans le mois du transfert.
Publier sans l'état descriptif du patrimoine professionnel cédé, qui doit accompagner l'avis.
Compter le délai de déclaration de cessation à partir de la signature de l'acte : les 45 jours courent à compter de la PUBLICATION de la cession dans le support d'annonces légales, comme les 60 jours de la déclaration de résultat.
Appliquer le délai TVA de 60 jours en régime réel normal : ce régime n'en accorde que 30.
Compter sur le pacte Dutreil pour une société de gestion de patrimoine : l'activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, comme une SCI, est expressément exclue.
Croire qu'un délai de détention de 2 ans est exigé dans tous les cas : aucun délai n'est requis si le donateur a créé l'entreprise transmise ou l'a lui-même acquise à titre gratuit.
Passer outre la faillite personnelle d'une des parties : le transfert universel du patrimoine professionnel n'est alors pas valable.

Questions fréquentes

Faut-il obligatoirement un acte pour donner son entreprise individuelle ?

Oui. La rédaction d'un acte de cession est obligatoire, qu'il soit authentique ou sous seing privé. Il doit notamment mentionner les éléments incorporels et corporels cédés, l'identité des parties, la date et la nature de l'acte, l'origine du fonds, le chiffre d'affaires et le résultat d'exploitation des 3 derniers exercices, l'état des nantissements, les conditions du bail commercial et, le cas échéant, l'accord de l'époux marié sous le régime de la communauté.

Qu'est-ce que le transfert universel du patrimoine professionnel ?

C'est la transmission de l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'activité : le cédant cède l'actif de l'entreprise et son passif. C'est le régime par défaut, mais un transfert non intégral reste possible — par exemple la cession du seul fonds de commerce sans les biens immeubles ni les dettes. Les dettes de cotisations et contributions sociales ne sont jamais comprises dans le transfert, et la cession d'une dette exige l'accord écrit du créancier.

Combien coûte la donation d'une entreprise de 320 000 € à son fils ?

Sans dispositif particulier : un abattement de 100 000 € s'applique, soit 320 000 − 100 000 = 220 000 €, auxquels le barème de 20 % est appliqué, soit 44 000 € de droit de donation. Le pacte Dutreil et la transmission anticipée peuvent réduire fortement ce montant.

Quelles sont les conditions du pacte Dutreil ?

Quatre conditions cumulatives : le donateur a détenu l'entreprise pendant au moins 2 ans — aucun délai n'est exigé s'il l'a créée ou acquise à titre gratuit ; chaque bénéficiaire s'engage à conserver l'entreprise et les biens qui y sont affectés pendant 6 ans ; l'un des bénéficiaires s'engage à poursuivre l'activité pendant 3 ans à compter de la transmission, à titre habituel et principal ; et l'activité principale de l'entreprise est commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale, à l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. L'exonération partielle porte alors sur 75 % de la valeur de l'entreprise.

Qu'apporte la transmission anticipée ?

Si le donateur est âgé de moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction de 50 % s'applique sur le montant du droit de donation, aux mêmes conditions que celles du pacte Dutreil — nature de l'activité, durée de détention, poursuite de l'activité. Ce dispositif est cumulable avec les avantages du pacte Dutreil et les abattements liés au lien de parenté.

Comment fonctionne la donation de la seule nue-propriété ?

Le chef d'entreprise donne la nue-propriété et conserve l'usufruit. Le droit de donation est alors calculé uniquement sur la valeur de la nue-propriété, qui évolue selon l'âge du chef d'entreprise au moment de la transmission : 10 % avant 21 ans révolus, 20 % avant 31 ans, 30 % avant 41 ans, 40 % avant 51 ans, 50 % avant 61 ans, 60 % avant 71 ans, 70 % avant 81 ans, 80 % avant 91 ans et 90 % au-delà. Au décès du donateur, l'usufruit cesse et le donataire devient pleinement propriétaire sans avoir de droit supplémentaire à payer.

Quelles déclarations fiscales la donation entraîne-t-elle ?

La cession s'analyse comme une cessation d'activité : elle se déclare au guichet des formalités des entreprises dans les 45 jours de la publication. Le cédant souscrit ensuite une déclaration de résultat dans les 60 jours de cette publication — n° 2031 en BIC, n° 2035 en BNC, n° 2065 à l'IS — et, s'il est redevable, une déclaration de TVA dans les 60 jours au régime réel simplifié ou 30 jours au régime réel normal. Tout se fait par voie dématérialisée, en mode EFI ou EDI, avec 15 jours calendaires supplémentaires accordés pour la téléprocédure.

Un créancier peut-il bloquer la transmission ?

Non. Les créanciers disposent d'un mois à compter de la publicité pour s'opposer au transfert, par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire transmis au domicile de l'acquéreur, en indiquant le montant et les causes de la créance. Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne le cas échéant le remboursement. Mais l'opposition n'empêche pas le transfert universel de patrimoine, qui a lieu à l'expiration du délai d'opposition.

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Sources officielles

Lire en anglais

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