Cerfa 2059-D — réserve spéciale des plus-values à long terme
Le tableau 2059-D suit la RÉSERVE SPÉCIALE DES PLUS-VALUES À LONG TERME, un compte de passif hérité d'un régime aujourd'hui fermé : les plus-values à long terme y étaient portées en franchise partielle d'impôt, à charge de rester en réserve. Sa section I ventile ce compte par TAUX D'ORIGINE — 10 %, 15 %, 18 %, 19 %, 25 % — parce que chaque taux emporte des conséquences différentes en cas de prélèvement. Sa section II suit la réserve des provisions pour fluctuation des cours. Le tableau ne vise que les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, comme son sous-titre le dit.
À jour pour 2026 — vérifié le 8 septembre 2026Imprimé officiel2059-D-SDGuide : environ 20 min
Ce contenu fait partie du parcours : Déclarer mes plus-values professionnelles· Étape 7 sur 7· Dernière étape du parcours
Échéances
- Avec la liasse de l'exercice
- Le 2059-D se dépose avec l'ensemble de la liasse (tableaux 2050 à 2059) et la déclaration de résultats, par télétransmission EDI-TDFC.
Pièces à préparer
- Tableau 2059-D de l'exercice précédent (ligne 7)
- Bilan passif 2051 (poste réserves)
- Détail des prélèvements opérés sur la réserve dans l'exercice
Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).
Ce que vous obtenez
- L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.
Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.
Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.
Remplir le formulaire officiel en ligne
Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.
Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».
Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.
Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.
Qui est concerné
- Personnes morales à l'impôt sur les sociétés portant encore une réserve spéciale de plus-values à long terme
- Sociétés ayant absorbé une entité dont le bilan comportait une telle réserve
- Entreprises soumises au régime des provisions pour fluctuation des cours (article 39-1-5° du CGI)
Exemple concret
Exemple : la SA Rivière prélève sur sa réserve ancienne
La SA Rivière porte au bilan une réserve spéciale de 120 000 €, constituée pour 80 000 € au taux de 19 % et 40 000 € au taux de 15 %. Elle prélève cet exercice 30 000 € sur le sous-compte à 19 %, prélèvement donnant lieu à complément d'impôt sur les sociétés. Le total des lignes 4 et 5 ressort donc à 30 000 € dans la colonne 19 %, et la réserve à la clôture tombe à 50 000 € pour ce sous-compte, la colonne 15 % restant inchangée à 40 000 €.
Comment remplir, étape par étape
- Reprenez ligne 1 le montant de la réserve spéciale à la clôture de l'exercice précédent, ventilé par taux d'origine.
- Ajoutez ligne 2 les réserves figurant au bilan des sociétés absorbées au cours de l'exercice, puis totalisez ligne 3.
- Ventilez les prélèvements de l'exercice : ceux donnant lieu à complément d'IS ligne 4, les autres ligne 5, puis totalisez ligne 6.
- Calculez la réserve à la clôture ligne 7 : ligne 3 moins ligne 6, colonne par colonne.
- Servez la section II si l'entreprise relève du régime des provisions pour fluctuation des cours.
Le formulaire, poste par poste
- Les cinq colonnes de taux
- 10 %, 15 %, 18 %, 19 %, 25 % : ce ne sont pas des options mais des SOUS-COMPTES, chacun correspondant au taux en vigueur quand la plus-value y a été portée. Un prélèvement se rattache au sous-compte d'origine.
- Lignes 4 et 5 — prélèvements opérés
- La distinction est fiscale, pas comptable : un prélèvement peut donner lieu à un complément d'impôt sur les sociétés (ligne 4) ou non (ligne 5). C'est le motif du prélèvement qui décide.
- Ligne 7 — réserve à la clôture
- Ligne 3 moins ligne 6. Ce montant figure au passif du bilan 2051, parmi les réserves ; il devient la ligne 1 du tableau de l'an prochain.
- Section II — provisions pour fluctuation des cours
- Un régime distinct, visé aux 5e, 6e et 7e alinéas de l'article 39-1-5° du CGI, avec la même logique : ouverture, apports par absorption, prélèvements avec ou sans complément d'impôt, clôture.
- Son intitulé officiel : « Affectation des plus-values à long terme ; réserve spéciale pour fluctuations des cours » (CERFA n° 10182)
- Ce tableau appartient aux tableaux FISCAUX de la liasse (2058-A à 2059-G), ceux qui portent les retraitements et les suivis propres à l'impôt — par opposition aux huit tableaux comptables (2050 à 2057), qui reprennent la comptabilité telle qu'elle est tenue.
Bon à savoir
- Ce tableau ne concerne QUE les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés : son sous-titre l'écrit noir sur blanc.
- Les cinq taux témoignent de l'histoire du régime : une même réserve peut porter des strates constituées sur plusieurs décennies.
- Un prélèvement sur la réserve spéciale peut déclencher un complément d'impôt : c'est ce que la ligne 4 recense.
- La réserve figure au passif du bilan 2051 parmi les réserves ; le tableau en est le détail par taux d'origine.
- La réserve spéciale pour fluctuations des cours que porte ce tableau est « réservée aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés » : une entreprise à l'IR n'a pas à la servir.
Erreurs fréquentes
- Rattacher un prélèvement au mauvais sous-compte de taux : le taux d'origine détermine les conséquences fiscales.
- Confondre les lignes 4 et 5, dont la distinction n'est pas comptable mais fiscale.
- Servir ce tableau alors que l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu.
- Oublier de reprendre la ligne 7 de l'exercice précédent en ligne 1 de l'exercice courant.
Questions fréquentes
Pourquoi cinq taux différents ?
Parce que la réserve spéciale s'est constituée au fil de régimes successifs. Chaque strate garde le taux auquel la plus-value a été taxée à l'époque, et ce taux commande le traitement d'un prélèvement ultérieur.
Une société à l'impôt sur le revenu doit-elle le déposer ?
Non. Le sous-titre de l'imprimé restreint le tableau aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés. Pour les autres, la case « Néant » suffit.
Quel lien avec le tableau 2059-C ?
Le 2059-C suit les MOINS-values à long terme reportables ; le 2059-D suit la RÉSERVE constituée à partir de plus-values à long terme anciennes. Deux compteurs distincts, sur deux versants du même régime.
Que se passe-t-il quand la réserve est épuisée ?
Le tableau reste dans la liasse, servi à zéro ou signalé « Néant ». À la différence du 2054-bis, il ne prévoit pas sa propre extinction.
Pour aller plus loin
Calculez les montants liés
Comprendre ce formulaire : la formation liée
Sources officielles
- impots.gouv.fr — Formulaire 2050-LIASSE : liasse fiscale du régime réel normal (tableaux 2050 à 2059, millésime 2026) — 8 septembre 2026
- BOFiP — BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 : forme et contenu de la déclaration de résultats au réel normal (les tableaux fiscaux 2058-A à 2059-G, leur intitulé officiel et leur CERFA) — 13 septembre 2026
Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.