Adhérer à un service de santé au travail (SPSTI) — obligation et cotisation 2026

Dans le cadre de son obligation de protéger la santé et la sécurité des salariés, une entreprise de MOINS DE 500 SALARIÉS doit ADHÉRER à un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). Ce n'est pas une option ni une prestation à comparer : c'est une obligation, et elle se déclenche avec le premier salarié. Les entreprises de plus de 500 salariés ont, quant à elles, le choix entre adhérer à un SPSTI ou mettre en place un service de prévention et de santé au travail AUTONOME. Le coût est encadré par arrêté, pas librement fixé par le service : pour chaque salarié, l'employeur verse des cotisations dont le montant doit se situer ENTRE 80 % ET 120 % du coût moyen national précisé par arrêté. En 2026, ce coût moyen national est fixé à 116 € — la cotisation due par salarié doit donc se situer ENTRE 92,80 € ET 139,20 €. Un SPSTI qui facture au-delà de cette fourchette sort du cadre fixé par l'arrêté du 25 septembre 2025, et c'est la seule vérification chiffrée qu'un dirigeant puisse faire seul sur son appel de cotisation.

À jour pour 2026 — vérifié le 12 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 20 min

Échéances

Dès l'embauche du premier salarié: L'adhésion procède de l'obligation de protéger la santé et la sécurité des salariés : elle se prépare au moment où l'entreprise devient employeur, au même titre que la DPAE et le DUERP.
Le montant est fixé pour l'année civile: Un arrêté du 25 septembre 2025 fixe le montant POUR L'ANNÉE 2026 des cotisations SPSTI versées par les entreprises adhérentes pour chaque salarié. Le coût moyen national est donc révisable d'une année sur l'autre : la fourchette applicable se revérifie chaque année.
À chaque mise à jour du DUERP, dès 11 salariés: Le DUERP est transmis par l'employeur au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère à chaque mise à jour — l'adhésion emporte donc une obligation de transmission récurrente.

Pièces à préparer

Votre effectif salarié, qui détermine l'obligation (seuil de 500) et le montant de la cotisation
Les coordonnées du service de prévention et de santé au travail interentreprises compétent pour votre secteur et votre activité
Le dossier d'adhésion fourni par ce service
Le coût moyen national de l'année : 116 € pour 2026
La fourchette applicable par salarié : 92,80 € à 139,20 € pour 2026
L'appel de cotisation reçu, à comparer à cette fourchette puis à multiplier par l'effectif
Le détail de ce qui relève de l'ensemble socle de services, à demander si le montant dépasse la borne haute
Votre DUERP, à transmettre au service à chaque mise à jour dès 11 salariés

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Toute entreprise de MOINS DE 500 SALARIÉS : elle doit adhérer à un SPSTI, sans alternative
Les entreprises de PLUS DE 500 SALARIÉS, qui ont le choix entre adhérer à un SPSTI et mettre en place un service de prévention et de santé au travail autonome
L'employeur qui embauche son premier salarié : l'obligation de protéger la santé et la sécurité des salariés, dont l'adhésion procède, naît avec le salariat
Chaque salarié, pour lequel une cotisation est due — le calcul est par salarié, pas forfaitaire par entreprise
Le service de prévention et de santé au travail lui-même, qui contribue à l'évaluation des risques professionnels de l'entreprise adhérente et reçoit le DUERP à chaque mise à jour dès 11 salariés
NE sont PAS concernés : les indépendants sans salarié, l'obligation étant attachée à la protection des SALARIÉS

Exemple concret

Exemple : une entreprise de 4 salariés et la fourchette de cotisation 2026

Léa dirige une agence de 4 salariés. Ayant moins de 500 salariés, elle n'a pas le choix : elle doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Elle reçoit un appel de cotisation et veut vérifier qu'il tient dans le cadre réglementaire. Le raisonnement est entièrement donné par la source : pour chaque salarié, l'employeur verse des cotisations dont le montant doit se situer entre 80 % et 120 % du coût moyen national précisé par arrêté ; en 2026, ce coût moyen national est fixé à 116 € ; par conséquent, le montant des cotisations dues par les entreprises adhérentes à un SPSTI devra se situer entre 92,80 € et 139,20 € pour chaque salarié en 2026. Léa n'a donc aucun calcul à refaire : les deux bornes sont publiées. Pour ses 4 salariés, sa cotisation annuelle doit se situer entre 4 × 92,80 € et 4 × 139,20 €, soit entre 371,20 € et 556,80 €. Un appel à 700 € sortirait de la fourchette et mériterait une explication du service — il peut correspondre à des prestations hors de l'ensemble socle de services, que l'arrêté du 25 septembre 2025 est précisément venu chiffrer. Léa conserve par ailleurs à l'esprit que son adhésion n'est pas qu'une ligne de dépense : le service contribue à l'évaluation des risques professionnels de son entreprise, et elle devra lui transmettre son DUERP à chaque mise à jour lorsqu'elle franchira 11 salariés.

Comment remplir, étape par étape

Vérifiez votre effectif : en dessous de 500 salariés, l'adhésion à un SPSTI est OBLIGATOIRE et vous n'avez pas d'alternative.
Au-dessus de 500 salariés, arbitrez entre les deux voies ouvertes : adhérer à un SPSTI, ou mettre en place un service de prévention et de santé au travail autonome.
Identifiez le service de prévention et de santé au travail interentreprises compétent pour votre secteur géographique et votre activité, et demandez-lui un dossier d'adhésion.
Déclarez votre effectif salarié : la cotisation est due POUR CHAQUE SALARIÉ, ce qui fait de l'effectif la donnée structurante du contrat d'adhésion.
Relevez le coût moyen national de l'année en cours : il est fixé par arrêté, et s'établit à 116 € pour 2026.
Vérifiez que la cotisation par salarié qui vous est demandée se situe bien entre 80 % et 120 % de ce coût moyen national — soit, en 2026, entre 92,80 € et 139,20 €.
Si le montant appelé dépasse la borne haute, demandez au service le détail de ce qui relève de l'ensemble socle de services et de ce qui n'en relève pas.
Multipliez la cotisation par salarié par votre effectif pour contrôler le total appelé.
Organisez, une fois adhérent, le suivi médical de vos salariés auprès du service, et son concours à votre évaluation des risques professionnels.
Prévoyez la transmission du DUERP au service à chaque mise à jour dès que vous atteignez 11 salariés.
Revérifiez la fourchette chaque année : l'arrêté fixe le coût moyen national POUR UNE ANNÉE donnée.

Le formulaire, poste par poste

Seuil de 500 salariés: C'est la seule frontière que la source pose sur l'obligation : en dessous, l'adhésion à un SPSTI s'impose ; au-dessus, l'entreprise choisit entre adhésion et service autonome.
Coût moyen national: Fixé par arrêté pour une année donnée — 116 € en 2026, par l'arrêté du 25 septembre 2025. Il porte sur « l'ensemble socle de services » des SPSTI, selon l'intitulé même de l'arrêté.
Fourchette 80 % – 120 %: Le montant versé pour chaque salarié doit se situer entre 80 % et 120 % du coût moyen national. Ce n'est pas une recommandation : c'est l'encadrement du financement posé par le décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022.
92,80 € et 139,20 € en 2026: Les deux bornes sont CALCULÉES ET PUBLIÉES par la source pour 2026 : il n'y a pas à les recalculer soi-même à partir du coût moyen national.
Cotisation par salarié: L'unité de compte est le salarié, pas l'entreprise : le total appelé se contrôle en multipliant la cotisation individuelle par l'effectif.
Service autonome: Alternative réservée aux entreprises de plus de 500 salariés : mettre en place son propre service de prévention et de santé au travail au lieu d'adhérer à un service interentreprises.

Bon à savoir

L'adhésion n'est pas un contrat commercial librement négociable : le prix est encadré par un arrêté annuel, dans une fourchette de 80 % à 120 % du coût moyen national.
La source publie les deux bornes chiffrées pour l'année — 92,80 € et 139,20 € en 2026 — ce qui donne au dirigeant un moyen de contrôle immédiat sur son appel de cotisation, sans calcul.
L'encadrement porte sur « l'ensemble socle de services » : un service peut facturer en sus des prestations qui n'en relèvent pas, et c'est la première explication à demander devant un montant hors fourchette.
Le seuil de 500 salariés ne dispense personne : au-delà, il ouvre seulement une SECONDE voie (le service autonome), il ne supprime pas l'obligation de couverture.
L'adhésion a un prolongement documentaire : le service de prévention et de santé au travail contribue à l'évaluation des risques professionnels, et reçoit le DUERP à chaque mise à jour dès 11 salariés.
Le montant est révisé par arrêté d'une année sur l'autre : celui de 2026 a été fixé par un arrêté du 25 septembre 2025, soit plus de trois mois avant l'année qu'il régit.
Le financement des SPSTI est régi par le décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 : c'est ce texte qui pose le principe de l'encadrement, l'arrêté annuel n'en fixant que le montant de référence.
L'obligation est attachée à la présence de SALARIÉS : un indépendant sans salarié n'y est pas tenu, et le devient en embauchant.

Erreurs fréquentes

Traiter l'adhésion comme une dépense facultative à arbitrer : c'est une obligation pour toute entreprise de moins de 500 salariés.
Croire que le seuil de 500 salariés dispense d'adhérer au-dessus : il ouvre le choix d'un service AUTONOME, pas une dispense.
Payer sans vérifier la fourchette : la cotisation par salarié doit se situer entre 80 % et 120 % du coût moyen national.
Recalculer soi-même les bornes à partir du coût moyen national alors que la source les publie déjà : 92,80 € et 139,20 € pour 2026.
Raisonner en forfait d'entreprise : la cotisation est due POUR CHAQUE SALARIÉ.
Reprendre la fourchette d'une année précédente : le coût moyen national est fixé par arrêté POUR UNE ANNÉE, et se revérifie.
Conclure trop vite à une facturation irrégulière devant un montant supérieur : des prestations hors de l'ensemble socle de services peuvent s'y ajouter — il faut demander le détail avant de contester.
Oublier que l'adhésion emporte des obligations de suite : transmission du DUERP au service à chaque mise à jour dès 11 salariés, et concours du service à l'évaluation des risques.
Attendre après l'embauche pour s'en occuper, alors que la protection de la santé et de la sécurité des salariés est due dès qu'il y a un salarié.

Questions fréquentes

Mon entreprise doit-elle adhérer à un service de santé au travail ?

Oui si elle compte moins de 500 salariés : dans le cadre de son obligation de protéger la santé et la sécurité des salariés, elle doit adhérer à un SPSTI. Au-delà de 500 salariés, l'entreprise a le choix entre adhérer à un SPSTI et mettre en place un service de prévention et de santé au travail autonome.

Combien coûte l'adhésion en 2026 ?

Pour chaque salarié, l'employeur verse des cotisations dont le montant doit se situer entre 80 % et 120 % du coût moyen national précisé par arrêté. En 2026, ce coût moyen national est fixé à 116 €. Le montant des cotisations dues par les entreprises adhérentes doit donc se situer entre 92,80 € et 139,20 € pour chaque salarié.

Le prix est-il négociable ?

Il est encadré : la cotisation par salarié doit rester dans la fourchette de 80 % à 120 % du coût moyen national fixé par arrêté. Le principe de cet encadrement est posé par le décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022, et le montant de référence pour 2026 par l'arrêté du 25 septembre 2025.

Comment vérifier mon appel de cotisation ?

En comparant le montant demandé PAR SALARIÉ aux deux bornes publiées pour l'année — 92,80 € et 139,20 € en 2026 — puis en multipliant par votre effectif. Un montant supérieur peut correspondre à des prestations qui ne relèvent pas de l'ensemble socle de services : demandez-en le détail.

La cotisation est-elle due par entreprise ou par salarié ?

Par salarié : la source précise que l'employeur verse des cotisations « pour chaque salarié ».

Qu'est-ce que le service m'apporte au-delà du suivi médical ?

Il contribue à l'évaluation des risques professionnels de l'entreprise. À ce titre, dès 11 salariés, l'employeur lui transmet le DUERP à chaque mise à jour.

Le montant change-t-il chaque année ?

Oui : le coût moyen national est fixé par arrêté pour une année donnée. Celui de 2026 résulte d'un arrêté du 25 septembre 2025 ; la fourchette applicable se revérifie donc chaque année.

Pour aller plus loin

Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.