Cesser son activité d'entrepreneur individuel — déclaration et radiation

Pour cesser définitivement son activité, l'entrepreneur individuel effectue une déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises, dans un délai de 30 jours suivant l'arrêt de l'activité. Cette déclaration ne suffit pas : il doit aussi accomplir plusieurs démarches fiscales et sociales. Pour l'entrepreneur individuel, c'est seulement une fois celles-ci effectuées que l'entreprise est radiée des différents registres et n'a plus d'existence légale ; pour le micro-entrepreneur, la fiche officielle qui lui est propre écrit que la déclaration de cessation entraîne la radiation automatique du registre national des entreprises et, en cas d'activité commerciale, du registre du commerce et des sociétés — les démarches fiscales et sociales restent dues, mais elles ne conditionnent pas cette radiation. Les délais se suivent et ne se confondent pas : 30 jours pour déclarer la cessation, puis 60 jours pour la dernière déclaration de résultat, 30 jours pour la dernière déclaration de TVA au réel normal, 60 jours pour la CVAE, et, en entreprise individuelle, 90 jours après la radiation pour la déclaration de revenus à l'Urssaf. Le délai de 60 jours de la déclaration de résultat est celui que la fiche de l'entrepreneur individuel pose pour les deux régimes, au réel comme en micro-entreprise ; la fiche propre au micro-entrepreneur renvoie, elle, à la campagne de déclaration des revenus. Les deux pages officielles divergent : tant que l'écart subsiste, le délai le plus court — 60 jours — est la conduite prudente. Un effet juridique majeur accompagne la cessation, et il est trop souvent ignoré : les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel sont RÉUNIS en un seul patrimoine, et les créanciers pourront demander le règlement de leurs créances sur l'ensemble de ses biens.

À jour pour 2026 — vérifié le 11 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 40 min

Échéances

30 jours pour déclarer la cessation: Dans un délai de 30 jours suivant l'arrêt de l'activité de l'entreprise, l'entrepreneur individuel effectue une déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.
60 jours pour la dernière déclaration de résultat (fiche de l'entrepreneur individuel, au réel comme en micro-entreprise): Dans un délai de 60 jours suivant la date de cessation d'activité, l'entrepreneur dépose en ligne une dernière déclaration de résultat ou une déclaration complémentaire à la déclaration de revenus, selon son régime d'imposition. Ce délai est celui que sert la fiche de l'entrepreneur individuel, vérifiée le 21 février 2026, pour les deux régimes : au réel, et en micro-entreprise avec une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO. La fiche propre au micro-entrepreneur, vérifiée le 9 décembre 2025, renvoie, elle, à la campagne de déclaration des revenus et ne porte pas de délai de 60 jours. Les deux pages officielles divergent : tant que l'écart subsiste, le délai le plus court — 60 jours — est la conduite prudente.
30 jours pour la dernière déclaration de TVA au réel normal: Au régime réel normal de TVA, une déclaration n° 3310-CA3-SD est due dans les 30 jours après la cessation d'activité. En micro-entreprise redevable de la TVA, c'est une déclaration n° 3517-S-SD (CA12) dans les 60 jours suivant la cessation.
60 jours pour la déclaration de CVAE: Une déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € : déclaration n° 1330-CVAE-SD dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité, et déclaration de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF au-delà de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.
90 jours pour la déclaration de revenus à l'Urssaf, en entreprise individuelle: Dans les 90 jours qui suivent la radiation, l'entrepreneur individuel déclare les revenus des 2 dernières années via l'espace en ligne de l'Urssaf, pour que celle-ci calcule les cotisations. Le micro-entrepreneur déclare son dernier chiffre d'affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr : dans les 30 jours suivant la fermeture définitive s'il déclarait mensuellement, dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture s'il déclarait trimestriellement.

Pièces à préparer

Date exacte de l'arrêt de l'activité, qui fait courir tous les délais
Accès au guichet des formalités des entreprises (compte utilisateur personnel ou compte e-procédures Inpi)
Pièces dématérialisées demandées par la formalité
Chiffre d'affaires ou recettes réalisés du 1er janvier à la date de cessation
Régime d'imposition des bénéfices et régime de TVA, qui commandent les déclarations à déposer
Délégation ou contrat de mandat, si la formalité est confiée à un salarié ou à un tiers
Accès à l'espace en ligne de l'Urssaf — autoentrepreneur.urssaf.fr en micro-entreprise — pour la dernière déclaration de revenus ou de chiffre d'affaires
Revenus des 2 dernières années, que l'Urssaf demande après la radiation en entreprise individuelle

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Entrepreneurs individuels fermant volontairement leur entreprise, quel que soit leur régime d'imposition
Micro-entrepreneurs, qui relèvent du même guichet et du même délai de 30 jours, mais d'une fiche officielle distincte, qui renvoie la déclaration de résultat à la campagne de déclaration des revenus quand la fiche de l'entrepreneur individuel leur pose le même délai de 60 jours
Entrepreneurs au régime réel, qui déposent une dernière déclaration 2031-SD en bénéfices industriels et commerciaux ou 2035-SD en bénéfices non commerciaux
Entrepreneurs assujettis à la TVA, qui doivent transmettre en ligne une dernière déclaration de TVA selon leur régime, réel simplifié ou réel normal
Entrepreneurs ayant cessé en cours d'année, qui peuvent demander une réduction de leur cotisation foncière des entreprises

Exemple concret

Exemple : Karim, graphiste en micro-entreprise, ferme son activité en avril

Karim exerce en micro-entreprise sous le régime des bénéfices non commerciaux et arrête son activité le 15 avril 2026. Il dispose de 30 jours, soit jusqu'au 15 mai, pour faire sa déclaration de cessation sur le guichet des formalités des entreprises : il se connecte avec son compte utilisateur, saisit les informations, joint les pièces dématérialisées, et suit l'avancement depuis le tableau de bord de son espace personnel. Sa déclaration faite, le volet social s'ouvre : il déclare son dernier chiffre d'affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr — dans les 30 jours suivant la fermeture définitive s'il déclarait mensuellement, dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture s'il déclarait trimestriellement — et règle ses cotisations dans les 30 jours à compter de la date de cessation. Côté impôt, deux fiches officielles ne s'accordent pas : celle de l'entrepreneur individuel lui donne 60 jours à compter du 15 avril pour sa dernière déclaration de résultat, celle du micro-entrepreneur le renvoie à la campagne de déclaration des revenus. Il tient le délai le plus court, et porte sur une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO, depuis son espace Particulier d'impots.gouv.fr, le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier au 15 avril. L'impôt éventuellement réclamé à ce moment viendra en déduction de l'impôt sur le revenu calculé sur l'ensemble de ses revenus de l'année. Ayant cessé en cours d'année, il attend son avis d'imposition à la cotisation foncière des entreprises, puis réclame le dégrèvement des mois sans activité. Son chiffre d'affaires étant très inférieur à 152 500 €, aucune déclaration de CVAE ne lui incombe. Ce qu'il retient surtout : depuis la cessation, son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel sont réunis, et ses créanciers professionnels peuvent se payer sur l'ensemble de ses biens.

Comment remplir, étape par étape

Déclarez la cessation dans les 30 jours suivant l'arrêt de l'activité, sur le site du guichet des formalités des entreprises — depuis le 1er janvier 2023, ce guichet unique remplace les centres de formalités des entreprises, supprimés, et concerne toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Créez votre compte utilisateur à la première connexion si vous n'en avez pas : il est personnel. Un détenteur d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peut l'utiliser pour se connecter.
Saisissez les informations en ligne et joignez les pièces dématérialisées nécessaires ; vous pouvez sauvegarder un brouillon et terminer plus tard, et suivre l'état d'avancement depuis le tableau de bord de votre espace personnel.
Déposez votre dernière déclaration de résultat dans les 60 jours suivant la date de cessation : au régime réel, une déclaration n° 2031-SD en bénéfices industriels et commerciaux ou n° 2035-SD en bénéfices non commerciaux ; en micro-entreprise, une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO sur l'espace Particulier, portant le chiffre d'affaires ou les recettes du 1er janvier à la date de cessation. Ce délai de 60 jours est celui que la fiche de l'entrepreneur individuel pose pour les deux régimes ; la fiche propre au micro-entrepreneur renvoie, elle, à la campagne de déclaration des revenus — les deux pages divergent, tenez le délai le plus court.
Transmettez cette déclaration de manière dématérialisée — l'envoi de formulaires papier n'est plus possible : saisie en ligne en mode EFI depuis l'espace professionnel, mode EDI via un logiciel ou un mandataire, ou compte Portailpro.
Transmettez en ligne une dernière déclaration de TVA si votre activité y était soumise : au régime réel normal, une déclaration n° 3310-CA3-SD dans les 30 jours après la cessation. En micro-entreprise, la franchise en base dispense de la déclaration et du paiement de la TVA ; ce n'est qu'en cas d'option pour un régime réel ou de dépassement du seuil qu'une déclaration n° 3517-S-SD (CA12) est due dans les 60 jours.
Demandez au service des impôts des entreprises la réduction de votre cotisation foncière des entreprises si vous avez cessé en cours d'année, depuis la messagerie sécurisée de l'espace professionnel ou par courrier — en micro-entreprise, après réception de l'avis d'imposition — et déposez une déclaration n° 1330-CVAE-SD dans les 60 jours si votre chiffre d'affaires dépasse 152 500 €, ou n° 1329-DEF au-delà de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.
Réglez le volet social : l'Urssaf est informée dès que la déclaration de cessation est faite sur le guichet, et elle envoie une notification de radiation et un formulaire de déclaration de revenus. En entreprise individuelle, déclarez les revenus des 2 dernières années dans les 90 jours suivant la radiation, via l'espace en ligne de l'Urssaf ; en micro-entreprise, déclarez votre dernier chiffre d'affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr et réglez vos cotisations dans les 30 jours à compter de la date de cessation.
Attendez le décompte : soit un complément de cotisations est dû, et vous recevez un avis d'appel avec 30 jours pour régulariser, soit vous avez trop versé et vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours. L'Urssaf met un simulateur à disposition pour calculer les cotisations dues avant de cesser.
Mesurez l'effet patrimonial : à la cessation, les patrimoines professionnel et personnel sont réunis en un seul, et les créanciers peuvent demander le règlement de leurs créances sur l'ensemble de vos biens.

Le formulaire, poste par poste

Déclaration de cessation d'activité: Elle se fait sur le guichet des formalités des entreprises dans les 30 jours suivant l'arrêt de l'activité. C'est elle qui ouvre le processus : en entreprise individuelle, la radiation n'intervient qu'une fois toutes les démarches fiscales et sociales accomplies ; en micro-entreprise, la fiche propre au micro-entrepreneur écrit que cette déclaration entraîne la radiation automatique du registre national des entreprises et, en cas d'activité commerciale, du registre du commerce et des sociétés.
Déclaration de résultat — micro-entreprise: Déclaration complémentaire n° 2042-C PRO sur l'espace Particulier d'impots.gouv.fr, avec le chiffre d'affaires ou les recettes du 1er janvier à la date de cessation. La fiche propre au micro-entrepreneur la situe au moment de la campagne de déclaration des revenus, sur le chiffre d'affaires de l'année N-1, sans délai de 60 jours ; la fiche de l'entrepreneur individuel lui pose le même délai de 60 jours qu'au réel. Les deux pages divergent : tenez le délai le plus court.
Déclaration de résultat — régime réel: Déclaration n° 2031-SD pour les bénéfices industriels et commerciaux, n° 2035-SD pour les bénéfices non commerciaux, obligatoirement dématérialisée.
Déclaration de TVA: Une dernière déclaration se transmet en ligne si l'activité était soumise à la TVA. Au réel normal : déclaration n° 3310-CA3-SD dans les 30 jours après la cessation. En micro-entreprise : la franchise en base dispense de la déclaration et du paiement, sauf option pour un régime réel ou dépassement du seuil, et c'est alors une déclaration n° 3517-S-SD (CA12) dans les 60 jours.
Cotisation foncière des entreprises: Une demande de réduction est possible lorsque l'entrepreneur a cessé son activité EN COURS D'ANNÉE : elle ne se déclenche pas d'elle-même, elle se demande.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises: Une déclaration n° 1330-CVAE-SD est due dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €, et une déclaration de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF au-delà de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.
Délégataire ou mandataire: Le chef d'entreprise peut confier la formalité à un salarié (délégataire, par une délégation) ou à toute autre personne (mandataire, par un contrat de mandat, dont un modèle est disponible sur le site). Une copie de l'acte de délégation ou du mandat doit être transmise lors de la formalité.
Démarches sociales — Urssaf: L'entrepreneur individuel est affilié à la sécurité sociale des indépendants et règle ses cotisations et contributions sociales à l'Urssaf ; la déclaration de cessation définitive entraîne la radiation de ce régime. L'Urssaf est informée dès la déclaration faite sur le guichet, envoie une notification de radiation et un formulaire de déclaration de revenus, et la déclaration des revenus des 2 dernières années se fait dans les 90 jours suivant la radiation. En micro-entreprise, c'est le dernier chiffre d'affaires qui se déclare sur autoentrepreneur.urssaf.fr, cotisations réglées dans les 30 jours à compter de la date de cessation.

Bon à savoir

La réunion des patrimoines professionnel et personnel à la cessation est écrite à l'article L526-22 du code de commerce, alinéa 8 : c'est la contrepartie de la protection dont bénéficiait l'entrepreneur individuel pendant l'activité.
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier 2026, il ne faut pas dépasser 203 100 € de chiffre d'affaires en micro BIC et 83 600 € en micro BNC.
L'impôt éventuellement réclamé au moment de la cessation vient ensuite en déduction de l'impôt sur le revenu calculé sur l'ensemble des revenus perçus au cours de l'année : ce n'est pas une imposition qui s'ajoute, c'est une avance.
L'administration fiscale met à disposition, à titre indicatif, un modèle de déclaration n° 2031-SD pour les bénéfices industriels et commerciaux et n° 2035-SD pour les bénéfices non commerciaux.
Le guichet permet de commencer une démarche, de la sauvegarder en brouillon et de la terminer plus tard ; les organismes compétents — Insee, services sociaux et fiscaux, greffes des tribunaux de commerce, chambres consulaires — traitent ensuite les informations reçues.
Une cessation TEMPORAIRE n'est pas une cessation définitive : le guichet en fait une démarche distincte.
Deux fiches officielles coexistent et ne disent pas la même chose : celle de l'entrepreneur individuel, vérifiée le 21 février 2026, écrit un délai de 60 jours pour la déclaration de résultat en micro-entreprise ; celle du micro-entrepreneur, vérifiée le 9 décembre 2025, renvoie à la campagne de déclaration des revenus. Les deux pages ont été relues le 12 septembre 2026 et l'écart subsistait. Tant que l'écart subsiste, ActioFin ne choisit pas entre les deux pages : il les donne toutes les deux et retient le délai le plus court, 60 jours, comme conduite prudente.
Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires que l'administration fiscale accorde porte sur la déclaration de TVA n° 3310-CA3-SD au réel normal, sur la déclaration de CVAE n° 1330-CVAE-SD et sur la déclaration de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF — sur celles-là et sur aucune autre. La fiche du micro-entrepreneur ne sert aucune tolérance pour la déclaration n° 3517-S-SD (CA12) : aucune n'y figure, et une tolérance qui n'est pas servie ne se suppose pas.

Erreurs fréquentes

Croire qu'il n'y a que deux délais : 30 jours pour déclarer la cessation sur le guichet et 60 jours pour la déclaration de résultat, mais aussi 30 jours pour la TVA au réel normal, 60 jours pour la CVAE et, en entreprise individuelle, 90 jours après la radiation pour l'Urssaf.
Croire que la déclaration de cessation suffit : en entreprise individuelle, l'entreprise n'est radiée qu'une fois les démarches fiscales et sociales effectuées. En micro-entreprise, la radiation des registres est automatique dès la déclaration — et c'est l'erreur inverse qui guette : les déclarations fiscales et sociales restent dues.
Ignorer la réunion des patrimoines : après la cessation, les créanciers professionnels peuvent se payer sur l'ensemble des biens de l'entrepreneur.
Attendre la réduction de CFE sans la demander : c'est une demande, pas un ajustement automatique.
Envoyer une déclaration de résultat au format papier : la transmission dématérialisée est obligatoire, l'envoi de formulaires papier n'est plus possible.
Oublier la dernière déclaration de TVA quand l'activité y était soumise : au réel normal, elle est due dans les 30 jours après la cessation.
Chercher un centre de formalités des entreprises : les CFE sont supprimés depuis le 1er janvier 2023 et remplacés par le guichet unique.
Reporter sur la 2042-C PRO le chiffre d'affaires de l'année entière : seules les recettes du 1er janvier à la date de cessation s'y portent.
Ne voir que le volet fiscal : en entreprise individuelle, la déclaration de revenus à l'Urssaf est due dans les 90 jours suivant la radiation, et un complément de cotisations se régularise dans les 30 jours suivant l'avis d'appel.
Croire que la dernière déclaration de TVA n'a pas de date : elle est due dans les 30 jours après la cessation au réel normal, et dans les 60 jours en micro-entreprise redevable.

Questions fréquentes

Dans quel délai déclarer la cessation d'activité ?

Dans un délai de 30 jours suivant l'arrêt de l'activité de l'entreprise, sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Quelle déclaration de résultat déposer, et quand ?

Au régime réel, dans les 60 jours suivant la date de cessation : une déclaration n° 2031-SD en bénéfices industriels et commerciaux ou n° 2035-SD en bénéfices non commerciaux. En micro-entreprise, la fiche de l'entrepreneur individuel pose le même délai de 60 jours, avec une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO sur l'espace Particulier, quand la fiche propre au micro-entrepreneur renvoie à la campagne de déclaration des revenus : les deux pages officielles divergent sur ce point, et tant qu'elles divergent, le délai le plus court — 60 jours — est la conduite prudente.

Que devient la protection du patrimoine personnel ?

Elle disparaît. En cas de cessation d'activité, les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel sont réunis en un seul patrimoine, et les créanciers pourront demander le règlement de leurs créances sur l'ensemble de ses biens (code de commerce, article L526-22, alinéa 8).

Peut-on faire faire la formalité par quelqu'un d'autre ?

Oui. Le chef d'entreprise peut la confier à un salarié en rédigeant une délégation, ou à toute autre personne en rédigeant un contrat de mandat, dont un modèle est disponible sur le site. Une copie de l'acte doit être transmise lors de la formalité.

Faut-il encore déclarer la CFE et la CVAE ?

Une réduction de cotisation foncière des entreprises se demande au service des impôts des entreprises en cas de cessation en cours d'année, depuis la messagerie sécurisée de l'espace professionnel ou par courrier adressé au service ; en micro-entreprise, le dégrèvement se réclame après réception de l'avis d'imposition. Une déclaration n° 1330-CVAE-SD est due dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité lorsque le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €, et une déclaration n° 1329-DEF au-delà de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.

Qu'y a-t-il à faire du côté social ?

L'Urssaf est informée dès que la déclaration de cessation est faite sur le guichet, et la déclaration de cessation définitive entraîne la radiation du régime de sécurité sociale des indépendants. L'entrepreneur individuel déclare ensuite les revenus des 2 dernières années dans les 90 jours suivant la radiation, via l'espace en ligne de l'Urssaf ; le micro-entrepreneur déclare son dernier chiffre d'affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr et règle ses cotisations dans les 30 jours à compter de la date de cessation.

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Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.