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Formulaire 2069-RCI — réductions et crédits d'impôt

Le formulaire 2069-RCI-SD récapitule l'ensemble des réductions et crédits d'impôt de l'entreprise (recherche, mécénat, famille…) et se dépose avec la déclaration de résultats. Les montants déclarés s'imputent ensuite sur l'impôt dû, via le relevé de solde pour les sociétés à l'IS.

À jour pour 2026 — vérifié le 13 septembre 2026Imprimé officiel2069-RCI-SDGuide : environ 25 min

Ce contenu fait partie du parcours : Optimiser l'impôt de mon groupe· Étape 10 sur 12· Étape suivante : Cerfa 2039 — report en arrière des déficits (carry-back)

Échéances

Avec la déclaration de résultats
Le 2069-RCI se dépose en même temps que la déclaration de résultats de l'exercice (la 2065 pour une société à l'IS).
Société à l'IS : les délais du relevé de solde 2572-SD
Une personne morale à l'impôt sur les sociétés dépose sa déclaration spéciale, et donc le récapitulatif, dans les mêmes délais que le relevé de solde n° 2572-SD auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend.
Autres entreprises : les délais de la déclaration de résultats
Les autres entreprises déposent dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultats qu'elles souscrivent au titre de l'article 53 A du CGI.

Pièces à préparer

  • Détail chiffré de chaque crédit ou réduction (CIR, mécénat, famille…)
  • Déclaration de résultats de l'exercice en cours de préparation
  • Suivi des créances reportées des exercices précédents
Télécharger le formulaire officiel (2069-RCI-SD)

Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).

Ce que vous obtenez

  • L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.

Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.

Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.

Remplir le formulaire officiel en ligne

Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.

Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».

Vos informations

9 chiffres

JJ/MM/AAAA

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Nombre entier, 10 chiffres au plus, sans espace

Nombre entier, 10 chiffres au plus, sans espace

Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.

Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.

Qui est concerné

  • Sociétés soumises à l'IS qui déclarent au moins une réduction ou un crédit d'impôt
  • Entreprises à l'IR (BIC, BNC, BA) bénéficiant de crédits d'impôt d'entreprise
  • Sociétés mères de groupes intégrés, pour les crédits de l'ensemble du groupe

Exemple concret

Exemple : Atlas SARL cumule recherche et mécénat

Atlas SARL a engagé des dépenses de recherche ouvrant droit à 12 000 € de crédit d'impôt et versé 2 000 € de dons ouvrant droit à la réduction mécénat. Elle reporte chaque dispositif sur sa ligne du 2069-RCI, dépose le formulaire avec sa 2065, puis impute les 14 000 € sur l'IS dû via son relevé de solde.

Comment remplir, étape par étape

  1. Rassemblez le détail chiffré de chaque dispositif (calculs, justificatifs, déclarations spécifiques éventuelles).
  2. Reportez chaque réduction ou crédit sur la ligne qui lui est dédiée.
  3. Reportez les créances des exercices précédents non encore imputées.
  4. Déposez le 2069-RCI en même temps que votre déclaration de résultats, par télétransmission.
  5. Imputez les montants sur l'impôt dû (relevé de solde pour l'IS) et suivez le reliquat éventuel.

Le formulaire, poste par poste

Lignes par dispositif
Chaque crédit ou réduction a sa ligne propre : reportez le montant de l'exercice, jamais un total agrégé.
Créances antérieures
Les crédits non imputés des exercices précédents se suivent séparément, avec leur année d'origine.
Total à imputer
Le total du formulaire alimente l'imputation sur l'impôt dû — il doit se retrouver sur le relevé de solde.
Les dispositifs que l'imprimé a absorbés
Le 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) est né en 2016 de la suppression de déclarations spéciales, au profit d'une déclaration globale et unique. Sont concernés : apprentissage, formation des dirigeants, maîtres restaurateurs, accord d'intéressement, compétitivité et emploi, mécénat, production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, production exécutive d'œuvres produites par des entreprises établies hors de France, et rachat d'une société par ses salariés.
Ce que l'imprimé n'absorbe PAS
Les crédits d'impôt qui gardent leur déclaration spéciale — le crédit d'impôt recherche et sa 2069-A-SD au premier chef — continuent de l'exiger : le montant calculé sur la déclaration spéciale est ensuite REPORTÉ sur le 2069-RCI-SD. Le récapitulatif s'ajoute à la déclaration spéciale, il ne la remplace jamais.

Bon à savoir

  • Le dépôt du 2069-RCI ne dispense pas des déclarations spécifiques exigées par certains crédits — la page officielle le rappelle expressément.
  • Une créance non imputable n'est pas perdue : selon le régime propre de chaque dispositif, elle se reporte ou se rembourse.
  • À l'impôt sur le revenu, le montant ne se reporte pas seulement sur le 2069-RCI : il va aussi sur la déclaration complémentaire de revenus 2042-C-PRO, dans la case prévue à cet effet.
  • Dans un groupe fiscal (article 223 A du CGI), c'est la société mère qui dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe et les joint au relevé de solde du résultat d'ensemble ; les filiales sont dispensées de les annexer à leur propre déclaration de résultats.
  • Le dépôt passe par la procédure dématérialisée TDFC (EDI), celle-là même qui porte la liasse fiscale — le récapitulatif n'a pas de voie papier propre.

Erreurs fréquentes

  • Oublier le 2069-RCI en pensant que la déclaration spécifique d'un crédit suffit — les deux se cumulent.
  • Agréger plusieurs dispositifs sur une même ligne au lieu de détailler dispositif par dispositif.
  • Perdre le suivi des créances antérieures et réclamer deux fois le même montant.
  • Déclarer le crédit sans l'imputer ensuite sur le relevé de solde — l'argent reste alors chez l'administration.

Questions fréquentes

Faut-il déposer un 2069-RCI sans aucun crédit d'impôt ?

Non. Le formulaire ne concerne que les entreprises qui déclarent au moins une réduction ou un crédit d'impôt au titre de l'exercice, ou qui suivent des créances antérieures.

Le 2069-RCI remplace-t-il les déclarations spécifiques (CIR…) ?

Non. C'est un récapitulatif : certains dispositifs exigent en plus leur propre déclaration. La page officielle du formulaire le précise.

Comment les montants déclarés réduisent-ils l'impôt ?

Pour une société à l'IS, les crédits récapitulés s'imputent sur l'impôt dû au moment du relevé de solde ; l'excédent suit le régime de chaque dispositif (report ou remboursement).

Quels crédits d'impôt le 2069-RCI a-t-il remplacés ?

Neuf dispositifs, dont les déclarations spéciales ont été supprimées en 2016 : apprentissage, formation des dirigeants, maîtres restaurateurs, accord d'intéressement, compétitivité et emploi, mécénat, deux crédits de production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, et rachat d'une société par ses salariés. Pour ceux-là, le 2069-RCI est la seule déclaration.

Qui dépose le 2069-RCI dans un groupe intégré ?

La société mère, pour le compte des sociétés du groupe, en joignant les déclarations au relevé de solde du résultat d'ensemble. Les sociétés membres sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à leur déclaration de résultats.

Pour aller plus loin

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Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.