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Cerfa 2059-G — filiales et participations

Le tableau 2059-G est le miroir du 2059-F : là où celui-ci déclare qui détient la société, celui-ci déclare CE QUE LA SOCIÉTÉ DÉTIENT — la liste des filiales et participations dont elle possède directement au moins 10 % du capital. Pour chacune : forme juridique, dénomination, SIREN si elle est établie en France, pourcentage de détention et adresse complète. Le compteur P5 en haut donne le nombre total de filiales. La case ZR du tableau 2058-C renvoie à ce tableau : y répondre 1 oblige à le servir.

À jour pour 2026 — vérifié le 8 septembre 2026Imprimé officiel2059-G-SDGuide : environ 20 min

Ce contenu fait partie du parcours : Renseigner le capital et les filiales de ma société· Étape 6 sur 6· Dernière étape du parcours

Échéances

Avec la liasse de l'exercice
Le 2059-G se dépose avec l'ensemble de la liasse (tableaux 2050 à 2059) et la déclaration de résultats, par télétransmission EDI-TDFC.

Pièces à préparer

  • Tableau des titres de participation à la clôture
  • Extraits Kbis des filiales établies en France
  • Tableau 2058-C, case ZR, à servir en cohérence
Télécharger le formulaire officiel (2059-G-SD)

Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).

Ce que vous obtenez

  • L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.

Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.

Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.

Remplir le formulaire officiel en ligne

Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.

Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».

Vos informations

8 chiffres

14 chiffres

5 chiffres

Nombre entier, 4 chiffres au plus

9 chiffres

2 décimales au plus, séparées par une virgule

5 chiffres

Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.

Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.

Qui est concerné

  • Sociétés au régime réel normal détenant au moins 10 % d'une autre société
  • Holdings et groupes, y compris hors régime d'intégration fiscale
  • Experts-comptables et dirigeants qui établissent la liasse de clôture

Exemple concret

Exemple : la SAS Delmas et sa filiale logistique

La SAS Delmas détient 80 % de DELMAS LOGISTIQUE SARL (SIREN 903 456 789), établie à Vénissieux, et 12 % d'une société de développement local. Deux participations franchissent donc le seuil de 10 % : le compteur P5 affiche 2, et chaque filiale occupe un bloc avec sa forme juridique, sa dénomination, son SIREN, son pourcentage et son adresse. La participation de 4 % détenue dans une troisième société n'est pas déclarée.

Comment remplir, étape par étape

  1. Servez l'en-tête : date de clôture, SIRET, dénomination et adresse de l'entreprise déclarante.
  2. Comptez les filiales détenues à au moins 10 % et portez ce nombre en case P5.
  3. Détaillez chaque filiale : forme juridique, dénomination, SIREN si elle est établie en France, pourcentage de détention.
  4. Complétez son adresse : numéro, voie, code postal, commune et pays.
  5. Si les filiales excèdent les huit blocs de l'imprimé, utilisez des tableaux supplémentaires numérotés selon le renvoi (1).

Le formulaire, poste par poste

P5 — nombre total de filiales détenues
Un COMPTE de sociétés, pas un montant. Il doit correspondre au nombre de blocs servis, tableaux supplémentaires compris.
N° SIREN (si société établie en France)
Neuf cases. Une filiale étrangère n'a pas de SIREN : ses cases restent vides, et c'est le pays de son adresse qui l'identifie.
% de détention
Le pourcentage de capital détenu DIRECTEMENT. Une détention indirecte, via une filiale intermédiaire, ne se déclare pas ici.
Lien avec la case ZR du 2058-C
Le tableau 2058-C demande d'indiquer 1 si l'entreprise détient des filiales et participations, 0 sinon, et renvoie explicitement à la liste du 2059-G.
Son intitulé officiel : « Filiales et participation » (CERFA n° 11625)
Ce tableau appartient aux tableaux FISCAUX de la liasse (2058-A à 2059-G), ceux qui portent les retraitements et les suivis propres à l'impôt — par opposition aux huit tableaux comptables (2050 à 2057), qui reprennent la comptabilité telle qu'elle est tenue.

Bon à savoir

  • Le 2059-F et le 2059-G forment une paire : l'un regarde vers le haut de la chaîne de détention, l'autre vers le bas. Ils partagent le même en-tête et la même mise en page.
  • Le seuil de 10 % s'apprécie sur la détention DIRECTE, à la clôture de l'exercice.
  • Le tableau se dépose même sans filiale : la case « Néant » est alors cochée.
  • L'obligation vient de l'article 38 II de l'annexe III au CGI, la même que pour le 2059-F.

Erreurs fréquentes

  • Déclarer des participations indirectes, que le tableau ne demande pas.
  • Renseigner un SIREN pour une filiale étrangère alors que la case est réservée aux sociétés établies en France.
  • Servir P5 avec le nombre de blocs imprimés au lieu du nombre réel de filiales.
  • Répondre 1 en case ZR du 2058-C sans déposer le 2059-G, ou l'inverse.

Questions fréquentes

Quelle différence avec le tableau 2059-F ?

Le 2059-F déclare les associés de la société — qui la détient. Le 2059-G déclare ses filiales — ce qu'elle détient. Même seuil de 10 %, même exigence de détention directe, sens inverse.

Une participation minoritaire de 15 % doit-elle figurer ici ?

Oui : le critère est le seuil de 10 % de détention directe, pas le contrôle. Une participation de 15 % sans influence notable se déclare comme une filiale à 100 %.

Faut-il déclarer les participations dans des sociétés étrangères ?

Oui, dès qu'elles atteignent 10 % en direct. Elles se servent sans SIREN, avec leur forme juridique, leur dénomination, leur adresse et leur pays.

Et si les filiales dépassent huit ?

Le renvoi (1) prévoit des tableaux supplémentaires : chacun est numéroté en haut à gauche, et le nombre total de tableaux souscrits est porté en bas à droite de cette même case.

Pour aller plus loin

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Comprendre ce formulaire : la formation liée

Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.