Requête en injonction de payer — cerfa 12946 ou 12948, et la version européenne

En cas d'échec du recouvrement amiable, l'entreprise peut déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal — de commerce ou judiciaire —, QUEL QUE SOIT LE MONTANT de la créance. Le tribunal de commerce est compétent lorsque créancier et débiteur sont tous deux commerçants, lorsqu'un bailleur réclame un loyer à son locataire dans un bail commercial, ou lorsque la créance résulte d'un acte de commerce ; le tribunal judiciaire l'est dans les autres cas, notamment lorsque le débiteur est un particulier ou exerce une profession libérale. La requête se dépose au greffe du lieu de domiciliation du DÉBITEUR, sur le formulaire cerfa n° 12946 devant le tribunal de commerce — 33,47 € de frais de greffe — ou cerfa n° 12948 devant le tribunal judiciaire, où il n'y a pas de frais de greffe. Il n'y a ni audience ni contradictoire : le juge décide sur les seuls éléments produits par le créancier. DEUX CHANGEMENTS DU 1er SEPTEMBRE 2026 : le délai pour faire signifier l'ordonnance passe de 6 mois à 3 MOIS, et c'est désormais le greffe qui informe directement le créancier d'une opposition, sans qu'il ait à la demander.

À jour pour 2026 — vérifié le 12 septembre 2026Imprimé officiel12946Guide : environ 35 min

Échéances

3 mois pour faire signifier l'ordonnance — depuis le 1er septembre 2026: Le créancier dispose d'un délai de 3 mois pour faire signifier l'ordonnance d'injonction de payer au débiteur, à compter de la date de l'ordonnance. Auparavant, ce délai était de 6 mois. Si l'ordonnance n'est pas signifiée dans le délai, elle devient CADUQUE.
1 mois pour l'opposition du débiteur: Le débiteur peut faire opposition à l'ordonnance dans le délai d'un mois à partir de sa signification. L'opposition est SUSPENSIVE : il n'a pas à exécuter l'ordonnance.
2 mois avant l'exécution forcée: Lorsque le créancier n'a pas reçu d'avis d'opposition dans les 2 mois de la signification de l'ordonnance, il peut poursuivre l'exécution forcée.
1 mois pour l'information du créancier — depuis le 1er septembre 2026: Le greffe du tribunal judiciaire informe le créancier de l'opposition du débiteur dans un délai d'1 mois à compter de sa réception, par lettre recommandée avec AR ou par voie électronique. Auparavant, le créancier devait réclamer un certificat de non-opposition au greffe pour valider l'absence d'opposition.
30 jours — les délais de la procédure européenne: L'injonction de payer européenne est en principe délivrée dans un délai de 30 jours à compter de l'instruction de la demande, et le défendeur a 30 jours à compter de la notification ou de la signification pour former opposition par le formulaire F. Le jour de la signification ne compte pas ; si la fin du délai tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant.

Pièces à préparer

Formulaire cerfa n° 12946 (tribunal de commerce) ou n° 12948 (tribunal judiciaire), selon la qualité du débiteur
Bon de commande et/ou contrat portant le montant de la dette
Copie de la facture impayée
Lettre de mise en demeure de payer
Lettre de change acceptée et revenue impayée, le cas échéant
Adresse du siège social ou du domicile du débiteur, qui détermine le greffe compétent
Règlement des frais de greffe : 33,47 € devant le tribunal de commerce, aucun devant le tribunal judiciaire
Pour la procédure européenne : formulaire A, montant de la créance, intérêts, frais et pénalités contractuelles, et tous les justificatifs

Télécharger le formulaire officiel (12946)

Le téléchargement se fait sur le site officiel — nous ne rehébergeons jamais un document public.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Le créancier dont la créance est issue d'un CONTRAT, le montant de la dette étant inscrit sur le contrat : achat auprès d'un commerçant, emprunt, facture impayée, découvert bancaire, reconnaissance de dette, loyer impayé, caution
Le créancier dont la créance est issue d'une obligation à caractère STATUTAIRE : créances dues aux organismes sociaux, aux ordres professionnels, ou cotisations Urssaf
Le créancier dont la créance est issue d'un ACTE DE COMMERCE : lettre de change, billet à ordre, cession de créance professionnelle
Le créancier dont le débiteur a son siège social ou son domicile professionnel dans un État de l'Union européenne autre que la France, qui peut utiliser l'injonction de payer européenne — sauf au Danemark
NE sont PAS concernés : les chèques sans provision, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement
NE sont PAS concernées : les créances prescrites, ou qui ne sont pas certaines, liquides et exigibles — la créance ne doit pas pouvoir être raisonnablement contestée par le débiteur, être arrivée à échéance et son montant être déterminé
NE relèvent PAS de l'injonction de payer européenne : les matières fiscale, douanière et administrative

Exemple concret

Exemple : 7 000 € demandés, 4 000 € accordés — et pourquoi le créancier ne récupérera pas les 3 000 restants

Une entreprise commerciale réclame 7 000 € à un client commerçant qui n'a pas réglé une vente de marchandises. Le recouvrement amiable a échoué. Les deux parties étant commerçantes, le tribunal de commerce est compétent : la requête part au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social du débiteur, sur le formulaire cerfa n° 12946, avec 33,47 € de frais de greffe et les pièces justifiant la créance — bon de commande et contrat, copie de la facture impayée, lettre de mise en demeure de payer. Il n'y a pas d'audience et la procédure n'est pas contradictoire : le juge décide en fonction des seuls éléments produits par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur. Ici, il estime la requête PARTIELLEMENT fondée et rend une ordonnance à hauteur de 4 000 € seulement. Le créancier a alors deux options, et une seule fois. Soit il renonce à la procédure d'injonction de payer et engage une procédure judiciaire classique sur l'intégralité de sa demande. Soit il poursuit l'exécution de l'ordonnance à 4 000 € — mais sans pouvoir alors engager une autre procédure pour recouvrer les 3 000 € restants. Il choisit de poursuivre : il remet l'ordonnance à un commissaire de justice, qui délivre l'acte de signification au débiteur. Le délai pour le faire est de 3 mois à compter de la date de l'ordonnance depuis le 1er septembre 2026, et passé ce délai l'ordonnance serait caduque. Le débiteur dispose ensuite d'un mois pour faire opposition ; à défaut d'avis d'opposition dans les 2 mois de la signification, le créancier peut poursuivre l'exécution forcée.

Comment remplir, étape par étape

Vérifiez l'origine de la créance : elle doit être issue d'un contrat dont le montant de la dette est inscrit, d'une obligation à caractère statutaire, ou d'un acte de commerce. Les chèques sans provision sont exclus : il existe pour eux des procédures spécifiques.
Vérifiez que la créance n'est pas prescrite, et qu'elle est certaine, liquide et exigible — c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur, qu'elle est arrivée à échéance et que son montant est déterminé.
Déterminez le tribunal compétent : tribunal de commerce ou des activités économiques lorsque créancier et débiteur sont tous deux commerçants, lorsqu'un bailleur adresse une demande en paiement à son locataire dans un bail commercial, ou lorsque la créance résulte d'un acte de commerce ; tribunal judiciaire dans les autres cas, par exemple lorsque le débiteur est un particulier ou exerce une profession libérale. En Alsace-Moselle, c'est la chambre commerciale du tribunal judiciaire qui est compétente.
Remplissez le formulaire adapté : cerfa n° 12946 pour le président du tribunal de commerce, cerfa n° 12948 pour le président du tribunal judiciaire. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, mais vous pouvez charger un avocat, un commissaire de justice ou un mandataire de déposer la requête.
Joignez les documents qui justifient l'existence de la créance : bon de commande et/ou contrat, copie de la facture impayée, lettre de mise en demeure de payer, lettre de change acceptée et revenue impayée.
Déposez ou envoyez la requête au greffe du tribunal du lieu de domiciliation du DÉBITEUR — siège social ou domicile —, ou transmettez-la de façon dématérialisée par le Tribunal digital devant le tribunal de commerce. Réglez les frais de greffe de 33,47 € devant le tribunal de commerce ; il n'y en a pas devant le tribunal judiciaire.
Prenez connaissance de la décision : le juge peut accepter la demande et rendre une ordonnance d'injonction de payer, l'estimer partiellement fondée et n'accorder qu'une partie de la somme, ou la rejeter — auquel cas il n'y a aucun recours ni appel possible, mais une procédure d'assignation en paiement reste ouverte.
Si l'ordonnance n'est que partiellement fondée, tranchez entre renoncer à la procédure pour engager une procédure judiciaire classique, et poursuivre l'exécution de l'ordonnance sans pouvoir engager une autre procédure pour le reliquat.
Remettez l'ordonnance à un commissaire de justice pour qu'il délivre l'acte de signification au débiteur — la signification peut être électronique si le débiteur a donné son accord. Faites-le dans les 3 MOIS de la date de l'ordonnance, sous peine de caducité, et provisionnez les frais de commissaire de justice, qui sont à votre charge.
Attendez l'information du greffe : depuis le 1er septembre 2026, c'est lui qui vous transmet l'avis d'opposition du débiteur ou une demande de consignation des frais de procédure. Sans avis d'opposition dans les 2 mois de la signification, poursuivez l'exécution forcée.
Si le débiteur fait opposition, avancez les frais de la procédure sur invitation à consigner, présentez-vous à l'audience ou faites-vous représenter par un avocat — obligatoire seulement au-delà de 10 000 € —, et sachez que le tribunal rendra un jugement qui REMPLACE l'ordonnance.
Pour un débiteur établi dans un autre État de l'Union européenne, hors Danemark, utilisez le formulaire A de l'injonction de payer européenne, en y précisant le montant de la créance, les éventuels intérêts et frais ainsi que les pénalités contractuelles, et en joignant tous les justificatifs ; adressez-le à la juridiction du lieu du siège social du débiteur, dans la langue indiquée par l'atlas judiciaire européen.

Le formulaire, poste par poste

Cerfa n° 12946: Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce. À utiliser lorsque créancier et débiteur sont commerçants, pour un bail commercial, ou pour une créance née d'un acte de commerce.
Cerfa n° 12948: Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire. C'est le formulaire des autres cas — débiteur particulier ou exerçant une profession libérale.
Cerfa n° 15602: Opposition à injonction de payer devant le tribunal judiciaire. Devant le tribunal de commerce, l'opposition se fait par un formulaire de déclaration d'opposition, ou sur papier libre.
Pièces justifiant la créance: Bon de commande et/ou contrat, copie de la facture impayée, lettre de mise en demeure de payer, lettre de change acceptée et revenue impayée. Elles sont accessibles au débiteur au greffe et, en principe, via la plateforme Mespieces.fr.
Frais de greffe: 33,47 € devant le tribunal de commerce. Il n'y a pas de frais de greffe devant le tribunal judiciaire.
Acte de signification: Il comprend la sommation de payer le montant indiqué par l'ordonnance, les intérêts et frais de greffe ; la possibilité de contester dans le délai d'un mois, avec l'avertissement qu'à défaut d'opposition aucun recours ne sera plus possible ; et l'avertissement que le débiteur peut prendre connaissance des justificatifs fournis par le créancier.
Formulaire A, puis E, F, G, D ou B (procédure européenne): A est la demande du créancier ; E l'injonction délivrée ; F l'opposition du débiteur ; G la déclaration de force exécutoire ; D le rejet motivé ; B le renvoi pour compléter ou rectifier la demande.

Bon à savoir

L'injonction de payer peut être engagée QUEL QUE SOIT LE MONTANT de la créance — en France comme dans la procédure européenne.
Il n'y a pas d'audience et la procédure n'est pas contradictoire : le juge prend sa décision en fonction des seuls éléments produits par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur. C'est ce qui la rend rapide, et c'est aussi pourquoi l'opposition du débiteur bascule tout en procédure ordinaire.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour déposer la requête ; à l'audience sur opposition, sa présence ne devient obligatoire que lorsque le litige porte sur une somme supérieure à 10 000 €.
Si aucune des parties ne se présente à l'audience d'opposition, l'instance est éteinte et l'ordonnance d'injonction de payer devient caduque.
Depuis le 25 avril 2026, une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales a été mise en place : elle s'applique à toutes les créances entre commerçants qui ne sont pas contestées ou remises en cause par le débiteur, SANS LIMITATION DE MONTANT. Elle sera opérationnelle à compter de la parution d'un décret.
Les justificatifs fournis par le créancier sont accessibles au débiteur via la plateforme Mespieces.fr ; s'ils ne peuvent pas y être mis à disposition, ils doivent être joints à la requête lors de sa signification.
L'injonction de payer européenne se déroule exclusivement à l'écrit, sans audience, et la représentation par un avocat n'y est pas obligatoire. Une fois déclarée exécutoire par le formulaire G, l'ordonnance peut être exécutée directement dans tout pays de l'Union européenne.
En procédure européenne, un rejet n'ouvre aucun recours — mais le créancier peut introduire une nouvelle demande d'ordonnance d'injonction de payer européenne.
L'atlas judiciaire européen permet de trouver la juridiction compétente par État et indique dans quelle langue établir la demande : la langue officielle de l'État membre d'exécution, sauf s'il accepte une autre langue officielle de l'Union.

Erreurs fréquentes

Compter sur l'ancien délai de 6 mois pour faire signifier l'ordonnance : depuis le 1er septembre 2026, il est de 3 MOIS à compter de la date de l'ordonnance, et l'ordonnance non signifiée dans ce délai devient caduque.
Réclamer au greffe un certificat de non-opposition : depuis le 1er septembre 2026, le créancier n'a plus à demander si une opposition a été formée, c'est le greffe qui l'informe directement.
Déposer la requête au greffe de son PROPRE siège : elle se dépose au tribunal du lieu de domiciliation du débiteur.
Saisir le tribunal de commerce alors que le débiteur est un particulier ou exerce une profession libérale : le tribunal judiciaire est alors compétent.
Oublier qu'en Alsace-Moselle c'est la chambre commerciale du tribunal judiciaire qui est compétente.
Utiliser l'injonction de payer pour un chèque sans provision : ces chèques ne sont pas concernés, il existe des procédures spécifiques de recouvrement.
Poursuivre une ordonnance partiellement fondée en croyant pouvoir réclamer le reliquat ensuite : poursuivre l'exécution ferme la porte à toute autre procédure pour la part non accordée.
Faire appel d'un rejet : le créancier ne dispose d'aucun recours contre le rejet, mais il peut engager une procédure judiciaire d'assignation en paiement.
Négliger les pièces jointes : la procédure n'étant pas contradictoire, le juge décide sur les seuls éléments produits par le créancier — une pièce manquante ne se rattrape pas à l'audience, puisqu'il n'y en a pas.
Ne pas se présenter à l'audience sur opposition : si aucune des parties ne se présente, l'instance est éteinte et l'ordonnance devient caduque.
Utiliser l'injonction de payer européenne en matière fiscale, douanière ou administrative, ou contre un débiteur danois : ces cas en sont exclus.
Compter le jour de la signification dans le délai d'opposition européen : ce jour ne compte pas, et un délai expirant un jour férié, un samedi ou un dimanche court jusqu'à la dernière heure du jour ouvrable suivant.

Questions fréquentes

Y a-t-il un montant minimum ou maximum ?

Non. La procédure d'injonction de payer peut être engagée quel que soit le montant de la créance, et l'injonction de payer européenne également.

Quel tribunal saisir ?

Le tribunal du lieu de domiciliation du débiteur. Le tribunal de commerce, ou des activités économiques, est compétent lorsque le créancier et le débiteur sont tous deux commerçants, lorsque le bailleur adresse une demande en paiement à son locataire dans un bail commercial, et lorsque la créance résulte d'un acte de commerce. Le tribunal judiciaire l'est dans les autres cas, par exemple lorsque le débiteur est un particulier ou exerce une profession libérale. En Alsace-Moselle, c'est la chambre commerciale du tribunal judiciaire.

Quel formulaire et quel coût ?

Le formulaire cerfa n° 12946 devant le président du tribunal de commerce, avec 33,47 € de frais de greffe ; le formulaire cerfa n° 12948 devant le président du tribunal judiciaire, où il n'y a pas de frais de greffe. La demande au tribunal de commerce peut aussi être transmise de façon dématérialisée par le Tribunal digital. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Le débiteur est-il entendu ?

Non, pas à ce stade. Il n'y a pas d'audience et la procédure n'est pas contradictoire : le juge prend une décision en fonction des seuls éléments produits par le créancier. Le contradictoire ne s'ouvre que si le débiteur fait opposition, le greffier convoquant alors les deux parties à l'audience.

Que se passe-t-il si le juge n'accorde qu'une partie de la somme ?

Le créancier a le choix, et ce choix est définitif : soit renoncer à la procédure d'injonction de payer et engager une procédure judiciaire classique, soit poursuivre l'exécution de l'ordonnance — mais sans pouvoir alors engager une autre procédure pour recouvrer le reliquat. Sur 7 000 € demandés et 4 000 € accordés, poursuivre l'exécution revient à renoncer aux 3 000 € restants.

Dans quel délai faut-il signifier l'ordonnance ?

Depuis le 1er septembre 2026, le créancier dispose de 3 mois à compter de la date de l'ordonnance pour la faire signifier au débiteur par un commissaire de justice ; auparavant ce délai était de 6 mois. Si l'ordonnance n'est pas signifiée dans le délai, elle devient caduque. Les frais de commissaire de justice sont payés par le créancier.

Comment sait-on si le débiteur a fait opposition ?

Depuis le 1er septembre 2026, le créancier n'a plus à demander au greffe si une opposition a été formée : c'est le greffe qui l'informe directement, en lui transmettant un avis d'opposition du débiteur ou une demande de consignation des frais de procédure. Devant le tribunal judiciaire, cette information intervient dans un délai d'1 mois à compter de la réception de l'opposition, par lettre recommandée avec AR ou par voie électronique. Sans avis d'opposition dans les 2 mois de la signification, le créancier peut poursuivre l'exécution forcée.

Comment recouvrer auprès d'un client établi dans un autre pays de l'Union européenne ?

Par l'injonction de payer européenne, lorsque le siège social ou le domicile professionnel des parties est établi dans un État de l'Union européenne autre que le Danemark. La créance doit porter sur une somme d'argent et être issue d'un contrat, relever de la matière civile et commerciale — les matières fiscale, douanière et administrative en sont exclues —, être certaine, liquide et exigible, et ne pas être prescrite. La demande se fait par le formulaire A, adressé en principe à la juridiction du lieu du siège social du débiteur ; l'injonction est délivrée par le formulaire E, en principe dans les 30 jours de l'instruction, et le débiteur dispose de 30 jours pour s'y opposer par le formulaire F. Sans opposition, la juridiction envoie le formulaire G et l'ordonnance peut être exécutée directement dans tout pays de l'Union.

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Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

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