Devis obligatoire — quelles activités, quelles mentions

Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation, le client doit être informé des caractéristiques essentielles, du prix et du délai — informations souvent réunies dans un devis. Dans le bâtiment et l'équipement de la maison, la délivrance d'un devis préalable est OBLIGATOIRE, pour une liste fermée de travaux et de dépannages qui va de la maçonnerie au ramonage, de la serrurerie à l'entretien des extincteurs. Ne pas remettre ce devis expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société. Le contenu n'est pas libre : quatorze mentions sont exigées, dont le taux horaire de main-d'œuvre TTC, les modalités de décompte du temps estimé, et l'indication que le devis est gratuit ou payant — avec son coût s'il est payant.

À jour pour 2026 — vérifié le 11 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 25 min

Échéances

Avant la conclusion du contrat: Le devis informe le client des caractéristiques essentielles, du prix et du délai AVANT l'achat : c'est une information précontractuelle, pas un récapitulatif.
Durée de validité de l'offre: Elle fait partie des mentions obligatoires du devis : l'offre n'engage le professionnel que pendant ce délai.
14 jours de rétractation après démarchage: Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Ce délai ne s'applique PAS aux travaux et réparations d'urgence, une fuite d'eau par exemple.

Pièces à préparer

Nature exacte des réparations à effectuer et lieu d'exécution
Décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit, avec prix unitaires
Taux horaire de main-d'œuvre TTC et modalités de décompte du temps estimé
Frais de déplacement, s'il y en a
Taux de TVA applicable, pour donner la somme globale HT et TTC
Durée de validité de l'offre, et coût du devis s'il est payant
Modèle-type d'information du client sur la conservation des pièces remplacées

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Artisans et entreprises du bâtiment : maçonnerie, plâtrerie, peinture, menuiserie, serrurerie, couverture et toiture, étanchéité, plomberie et sanitaires, électricité, vitrerie, miroiterie, revêtements de murs et de sols
Fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables, ramonage et isolation
Évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations
Entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance, et des plates-formes élévatrices privatives
Prestations de dératisation et désinsectisation, entretien et désinfection des vide-ordures, entretien des extincteurs
Toutes les opérations de remplacement ou d'ajout de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives à ces prestations

Exemple concret

Exemple : Plomberie Reynaud chiffre un débouchage et une réfection de salle d'eau

Plomberie Reynaud intervient chez un particulier pour un débouchage de canalisation puis une réfection de salle d'eau — deux prestations de la liste, donc devis obligatoire. Le devis porte la date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution et la nature exacte des réparations. Vient ensuite le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique — heures de main-d'œuvre, mètres linéaires de canalisation, mètres carrés de faïence — et la quantité prévue. Le taux horaire de main-d'œuvre est indiqué TTC, les modalités de décompte du temps estimé précisées, les frais de déplacement chiffrés. La somme globale figure hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA. Le devis mentionne sa durée de validité et le fait qu'il est gratuit. L'artisan informe enfin le client qu'il peut, s'il le souhaite, conserver les pièces remplacées — un modèle-type est mis à la disposition des professionnels. Le client signe en ajoutant « bon pour travaux » au-dessus de sa signature : c'est à ce moment, et pas avant, qu'il est engagé.

Comment remplir, étape par étape

Vérifiez que votre prestation figure dans la liste des travaux et dépannages du bâtiment et de l'équipement de la maison soumis au devis préalable obligatoire — y compris les remplacements ou ajouts de pièces, d'éléments ou d'appareils qui en découlent.
Portez l'identification : date de rédaction, nom et adresse de l'entreprise, nom du client, lieu d'exécution de l'opération, nature exacte des réparations à effectuer.
Établissez le décompte détaillé, en quantité ET en prix, de chaque prestation et de chaque produit nécessaire : dénomination, prix unitaire, désignation de ce à quoi il s'applique — heures de main-d'œuvre, mètre linéaire, mètre carré — et quantité prévue.
Indiquez le taux horaire de main-d'œuvre TOUTES TAXES COMPRISES et les modalités de décompte du temps estimé.
Chiffrez les frais de déplacement s'il y en a.
Donnez la somme globale à payer hors taxes ET toutes taxes comprises, avec le taux de TVA.
Précisez la durée de validité de l'offre, indiquez si le devis est gratuit ou payant, et son coût lorsqu'il est payant.
Informez le client qu'il peut, s'il le souhaite, conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés — un modèle-type est mis à la disposition des professionnels.
Faites signer le devis avec la mention manuscrite « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de la signature, et précisez dans le contrat si une somme versée constitue un acompte ou des arrhes.

Le formulaire, poste par poste

Décompte détaillé: En quantité et en prix, pour chaque prestation et chaque produit : dénomination, prix unitaire, désignation de ce à quoi il s'applique, quantité prévue. C'est la mention la plus souvent bâclée, et la plus exposée.
Taux horaire de main-d'œuvre TTC: Il s'indique toutes taxes comprises — et non hors taxes — et s'accompagne des modalités de décompte du temps estimé.
Somme globale HT et TTC: Les deux montants sont exigés, avec le taux de TVA appliqué.
Durée de validité de l'offre: Mention obligatoire : c'est elle qui borne l'engagement du professionnel dans le temps.
Gratuit ou payant: Le devis peut être gratuit ou payant, mais l'indication doit figurer, et le coût doit être précisé lorsqu'il est payant.
Pièces remplacées: Le professionnel doit informer le client qu'il peut conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés. Un modèle-type est mis à la disposition des professionnels.
« Bon pour travaux » ou « bon pour accord »: La mention que le client ajoute au-dessus de sa signature. Le devis engage le professionnel dès l'acceptation du client ; le client, lui, n'est engagé qu'à partir de sa signature.

Bon à savoir

Le devis est une OFFRE DE CONTRAT : il engage le professionnel dès lors que le client l'a accepté, alors que le client n'est engagé qu'à partir du moment où il le signe.
Un versement sans signature peut malgré tout engager, et tout dépend de sa qualification : un ACOMPTE engage les deux parties — celle qui se dérobe doit des dommages et intérêts —, tandis que des ARRHES permettent au consommateur de revenir sur sa décision en les perdant, et au professionnel de renoncer en les restituant DOUBLÉES.
Le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte ; si rien n'est indiqué, la somme versée est considérée comme des ARRHES — un défaut de rédaction qui change qui est engagé.
Après un démarchage, le client dispose de 14 jours pour se rétracter — sauf pour les travaux et réparations d'urgence, comme une fuite d'eau.
L'amende n'est pas la même selon la forme juridique : jusqu'à 3 000 € pour une personne physique, entrepreneur individuel, et 15 000 € pour une société.
Le devis obligatoire relève du droit de la consommation, et ne se confond pas avec la facture, qui obéit à ses propres mentions et intervient après.

Erreurs fréquentes

Ne pas remettre de devis sur une prestation de la liste : l'amende administrative peut atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.
Indiquer le taux horaire de main-d'œuvre hors taxes : il s'affiche TOUTES TAXES COMPRISES.
Se contenter d'un prix global : le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit est exigé.
Oublier les modalités de décompte du temps estimé, qui accompagnent le taux horaire.
Omettre la durée de validité de l'offre, ou l'indication gratuit/payant — et son coût quand il est payant.
Ne pas informer le client qu'il peut conserver les pièces remplacées, alors qu'un modèle-type existe pour cela.
Faire signer sans la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de la signature.
Laisser le contrat muet sur la nature d'une somme versée : à défaut d'indication, elle est considérée comme des arrhes, et le client peut se dédire.
Appliquer le délai de rétractation de 14 jours à des travaux d'urgence : il ne s'y applique pas.
Croire qu'un devis accepté n'engage pas le professionnel tant que le client n'a pas signé : c'est l'inverse — l'acceptation du client engage le professionnel.

Questions fréquentes

Pour quelles activités le devis est-il obligatoire ?

Pour les travaux et dépannages du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison : maçonnerie, fumisterie et génie climatique y compris énergies renouvelables, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture et toiture, étanchéité, plomberie et sanitaires, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtements de murs et de sols, électricité, évacuation des eaux pluviales et curage, entretien et réparation d'alarmes et de plates-formes élévatrices privatives, dératisation et désinsectisation, entretien des vide-ordures et des extincteurs — ainsi que les remplacements et ajouts qui en découlent.

Quelle sanction si le devis n'est pas remis ?

Une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique, entrepreneur individuel, et 15 000 € pour une société.

Le devis peut-il être payant ?

Oui, le devis peut être fait gratuitement ou être payant. L'indication « gratuit ou payant » est une mention obligatoire, et le coût doit être précisé lorsqu'il est payant.

À partir de quand le client est-il engagé ?

À partir du moment où il signe le devis, en ajoutant la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de sa signature. Le professionnel, lui, est engagé dès que le client a accepté le devis.

Quelle différence entre arrhes et acompte ?

Un acompte engage les deux parties, et celle qui se soustrait devra des dommages et intérêts. Des arrhes permettent au consommateur de revenir sur sa décision en les perdant, et au professionnel de renoncer, à charge pour lui de restituer le double. Si le contrat ne précise rien, la somme versée est considérée comme des arrhes.

Le client peut-il se rétracter après avoir signé ?

S'il a accepté le devis à la suite d'un démarchage, il dispose de 14 jours pour se rétracter. Ce délai ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence.

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Sources officielles

Lire en anglais

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