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Cerfa 2054-bis — écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables

Le tableau 2054-bis ne concerne qu'une minorité d'entreprises, et son en-tête le dit lui-même : celles qui ont pratiqué la RÉÉVALUATION LÉGALE de leurs immobilisations amortissables (article 238 bis J du CGI). Il suit l'écart créé par cette réévaluation et la provision spéciale qui en découle, jusqu'à extinction — l'imprimé précise qu'il doit être joint « jusqu'à (et y compris) l'exercice au cours duquel la provision spéciale devient nulle ». Son cadre B, plus rare encore, ne vise que les déficits reportables au 31 décembre 1976 imputés sur cette provision.

À jour pour 2026 — vérifié le 8 septembre 2026Imprimé officiel2054-bis-SDGuide : environ 20 min

Ce contenu fait partie du parcours : Remplir les annexes de ma liasse au réel normal· Étape 6 sur 8· Étape suivante : Cerfa 2056 — provisions inscrites au bilan

Échéances

Avec la liasse de l'exercice
Le 2054-bis se dépose avec l'ensemble de la liasse (tableaux 2050 à 2059) et la déclaration de résultats, tant que la provision spéciale n'est pas nulle.

Pièces à préparer

  • Tableau 2054-bis de l'exercice précédent
  • Plan d'amortissement des immobilisations réévaluées
  • Bilan passif 2051 (ligne provisions réglementées)
Télécharger le formulaire officiel (2054-bis-SD)

Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).

Ce que vous obtenez

  • L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.

Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.

Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.

Remplir le formulaire officiel en ligne

Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.

Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».

Vos informations

8 chiffres

Nombre entier, 12 chiffres au plus, sans espace — le signe moins est admis

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Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.

Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.

Qui est concerné

  • Entreprises ayant pratiqué la réévaluation légale de leurs immobilisations amortissables
  • Entreprises dont la provision spéciale de réévaluation n'est pas encore éteinte
  • Experts-comptables tenant le suivi d'une réévaluation ancienne

Exemple concret

Exemple : la SA Rivière suit sa provision spéciale

La SA Rivière avait réévalué ses constructions : l'augmentation du montant brut s'élevait à 320 000 €, celle des amortissements à 180 000 €, soit un écart de 140 000 €. Cet exercice, elle réintègre 14 000 € de supplément d'amortissement et n'a cédé aucun bien réévalué. Le montant cumulé à la fin de l'exercice atteint 98 000 €, et la provision spéciale résiduelle tombe à 42 000 € — montant à reporter au passif du bilan 2051, ligne « provisions réglementées ».

Comment remplir, étape par étape

  1. Servez l'en-tête : désignation et date de clôture de l'exercice.
  2. Portez en colonnes 1 et 2 les augmentations du montant brut et des amortissements issues de la réévaluation, par nature d'immobilisation.
  3. Renseignez en colonnes 3 et 4 l'utilisation de la marge supplémentaire d'amortissement : supplément de l'exercice, et fraction résiduelle des éléments cédés.
  4. Calculez le montant cumulé à la fin de l'exercice (colonne 5) et la provision spéciale résiduelle (colonne 6).
  5. Reportez le total de la colonne 6 au passif du bilan 2051, ligne « provisions réglementées », comme le renvoi (5) l'exige.

Le formulaire, poste par poste

Colonnes 1 et 2 — l'écart de réévaluation
L'écart est la DIFFÉRENCE : montant porté colonne 1 moins montant porté colonne 2. Le renvoi (1) de l'imprimé le dit en toutes lettres.
Colonne 3 — supplément de dotation
Le supplément d'amortissement de l'exercice consécutif à la réévaluation, celui qui figure au compte de résultat. Il se réintègre chaque année au résultat fiscal.
Colonne 4 — fraction résiduelle des éléments cédés
Ne concerne QUE les immobilisations réévaluées cédées dans l'exercice : on y porte, l'année de la cession, le solde non utilisé de la marge supplémentaire.
Colonne 6 — provision spéciale à la fin de l'exercice
Le total se reporte au passif du bilan 2051, ligne « provisions réglementées ». Quand il atteint zéro, le tableau cesse d'être dû.
Son intitulé officiel : « tableau des écarts de réévaluation » (CERFA n° 15949)
Les tableaux du régime simplifié ne sont pas des imprimés isolés : ils sont les annexes du formulaire 2033-SD (CERFA n° 15948), lui-même joint à la déclaration de résultats 2031-SD. Celui-ci s'ajoute « le cas échéant » : il n'est joint que si l'entreprise a procédé à une réévaluation.

Bon à savoir

  • L'imputation du cadre B est PUREMENT FISCALE : l'imprimé rappelle qu'elle ne modifie pas les montants de la provision spéciale figurant au bilan.
  • Le cadre B ne vise que les déficits reportables au 31 décembre 1976 — une rubrique dont la date même signale la rareté.
  • Ce tableau est le seul de la liasse dont la durée de vie est bornée par une valeur : il se dépose jusqu'à ce que la colonne 6 devienne nulle.
  • Les entreprises n'ayant jamais pratiqué de réévaluation légale cochent simplement la case « Néant ».

Erreurs fréquentes

  • Servir la colonne 4 pour des immobilisations réévaluées non cédées, alors qu'elle ne vise que les cessions de l'exercice.
  • Oublier de reporter le total de la colonne 6 au passif du bilan 2051.
  • Continuer à déposer le tableau après extinction de la provision, ou cesser de le déposer avant.
  • Confondre l'écart de réévaluation avec le supplément d'amortissement, qui n'en est que l'utilisation annuelle.

Questions fréquentes

La réévaluation libre relève-t-elle de ce tableau ?

Non. Ce tableau vise la réévaluation LÉGALE de l'article 238 bis J du CGI, pas une réévaluation libre décidée par l'entreprise. Les deux ont des régimes distincts.

Jusqu'à quand faut-il joindre ce tableau ?

L'imprimé le dit : jusqu'à — et y compris — l'exercice au cours duquel la provision spéciale de la colonne 6 devient nulle. Après, il n'est plus dû.

Le cadre B est-il obligatoire ?

Il n'est servi que par les entreprises ayant imputé leurs déficits reportables au 31 décembre 1976 sur la provision spéciale. Pour toutes les autres, il reste vide.

Où se retrouve la provision spéciale au bilan ?

Au passif du tableau 2051, ligne « provisions réglementées ». Le renvoi (5) de l'imprimé le précise explicitement.

Pour aller plus loin

Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.