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Franchise en base de TVA — quatre seuils, deux effets, et le piège du prorata

La franchise en base de TVA est un régime qui EXONÈRE les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. La contrepartie est directe : il n'est PAS possible de déduire la TVA sur les achats professionnels. Il y a QUATRE seuils, pas deux, et ils se lisent par paires selon l'activité. Activité COMMERCIALE ET D'HÉBERGEMENT : 85 000 € de chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1), et 93 500 € de seuil MAJORÉ pour l'année en cours (N). Activité de PRESTATION DE SERVICES : 37 500 € (N-1) et 41 250 € (seuil majoré, N). Les conséquences d'un dépassement ne sont pas les mêmes : dépasser le seuil de base rend l'entreprise redevable de la TVA dès le 1er JANVIER DE L'ANNÉE SUIVANTE, tandis que dépasser le seuil majoré la rend redevable DÈS LE 1er JOUR DE DÉPASSEMENT. Pour l'année 2026, les seuils restent INCHANGÉS : la proposition de la loi de finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de 25 000 € a été ABANDONNÉE. Enfin, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur CHAQUE facture ou note d'honoraires, sous peine de redressement pour non-respect du formalisme.

À jour pour 2026 — vérifié le 12 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 25 min

Échéances

Dépassement du seuil de BASE : le 1er janvier suivant
Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse le seuil de l'année précédente — 85 000 € ou 37 500 € selon l'activité —, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante. Elle a donc le temps de s'organiser.
Dépassement du seuil MAJORÉ : le jour même
Si l'entreprise dépasse le seuil majoré — 93 500 € ou 41 250 € —, elle est soumise à la TVA DÈS LE 1er JOUR DE DÉPASSEMENT. Les factures émises à partir de cette date doivent indiquer le montant de la TVA facturé aux clients.
L'option prend effet le 1er jour du mois où elle est déclarée
L'option pour le paiement de la TVA prend effet dès le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée — et non le mois suivant.
2 ans pour renoncer à l'option
Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit la dénoncer à la fin d'une période de 2 ans. Si elle a bénéficié d'un REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TVA, l'option est obligatoirement reconduite pour 2 ans et elle ne peut pas y renoncer au cours de ces 2 ans.

Pièces à préparer

  • La nature exacte de votre activité : commerciale et d'hébergement, ou prestation de services
  • Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1)
  • Votre chiffre d'affaires de l'année en cours (N), à suivre en continu
  • Pour une première année : la date de démarrage et le nombre de jours d'activité, pour le calcul au prorata
  • La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque facture ou note d'honoraires
  • Pour opter : une demande ÉCRITE au service des impôts des entreprises du lieu de votre siège
  • Le montant de vos acquisitions intracommunautaires, à comparer au seuil de 10 000 € HT
  • Votre numéro de TVA intracommunautaire, à demander au SIE dès la sortie du régime
Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

  • Toute entreprise établie en France dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas les seuils applicables à son activité
  • Les entreprises établies dans un autre État membre de l'Union européenne, le régime s'appliquant aussi à elles sous conditions propres
  • L'entreprise à activité COMMERCIALE ET D'HÉBERGEMENT : seuil de 85 000 € (N-1) et seuil majoré de 93 500 € (N)
  • L'entreprise de PRESTATION DE SERVICES : seuil de 37 500 € (N-1) et seuil majoré de 41 250 € (N)
  • L'entreprise qui DÉMARRE son activité, dont le chiffre d'affaires doit être ajusté au prorata du temps d'activité pour être comparé aux seuils
  • L'entreprise qui envisage des INVESTISSEMENTS : l'option pour le paiement de la TVA peut lui être avantageuse, puisque la franchise interdit toute déduction
  • L'entreprise qui réalise des ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES : au-delà de 10 000 € HT sur l'année précédente ou depuis le début de l'année en cours, elle doit liquider elle-même la TVA en France au taux français
  • L'entreprise qui IMPORTE : elle paie la TVA à l'importation qu'elle soit en franchise ou non, mais ne peut pas la déduire tant qu'elle reste en franchise

Exemple concret

Exemple officiel : 82 000 € puis 90 500 €, et le prorata qui change tout la première année

Les exemples sont ceux que publie la source. PREMIER CAS, activité commerciale. Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2025. Le seuil à ne pas dépasser étant de 85 000 €, elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base en 2026. L'année suivante, elle réalise 90 500 € : elle dépasse le seuil de base de 85 000 €, mais reste sous le seuil de tolérance de 93 500 €. Elle peut donc continuer à bénéficier de la franchise JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2026 — et sera soumise à la TVA au 1er janvier 2027. SECOND CAS, et c'est le piège de la première année. Si cette même entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2025 en réalisant 82 000 € entre cette date et le 31 décembre, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires AU PRORATA de son temps d'activité, les seuils ne se calculant que sur une année complète. La formule est donnée par la source : (CA × nombre de jours dans une année) ÷ nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année. Soit (82 000 € × 365) ÷ 232 = 129 009 €. Ce montant dépasse 93 500 € : l'entreprise ne peut donc PLUS bénéficier de la franchise en 2026, alors même que son encaissement réel n'était que de 82 000 €. Le même calcul appliqué à une activité de prestation de services ayant réalisé 27 000 € sur la même période donne (27 000 € × 365) ÷ 232 = 42 478 €, au-dessus du seuil majoré de 41 250 €. Tant qu'elle reste en franchise, l'entreprise facture en HORS TAXE et porte sur chaque facture ou note d'honoraires la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » — son absence expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif.

Comment remplir, étape par étape

  1. Déterminez la nature de votre activité : commerciale et d'hébergement d'une part, prestation de services d'autre part. Les seuils ne sont pas les mêmes.
  2. Relevez votre chiffre d'affaires de l'ANNÉE CIVILE PRÉCÉDENTE (N-1) et comparez-le au seuil de base : 85 000 € pour une activité commerciale et d'hébergement, 37 500 € pour une prestation de services.
  3. Suivez votre chiffre d'affaires de l'ANNÉE EN COURS (N) et comparez-le au seuil majoré : 93 500 € ou 41 250 € selon l'activité.
  4. Retenez la différence de conséquence : dépasser le seuil de base vous rend redevable au 1er janvier de l'année suivante ; dépasser le seuil majoré vous rend redevable dès le 1er JOUR de dépassement.
  5. Si c'est votre année de DÉMARRAGE, ajustez votre chiffre d'affaires au prorata : (CA × nombre de jours dans une année) ÷ nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année. C'est ce montant ajusté qui se compare aux seuils.
  6. Tant que vous êtes en franchise, facturez vos prestations ou ventes SANS TVA, c'est-à-dire en hors taxe.
  7. Portez sur CHAQUE facture ou note d'honoraires la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » : son absence vous expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle.
  8. Si vous envisagez des investissements, évaluez l'OPTION pour le paiement de la TVA : la franchise vous interdit de déduire la TVA payée sur vos acquisitions et achats professionnels.
  9. Pour opter, adressez une demande PAR ÉCRIT au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège de votre entreprise.
  10. Notez que l'option prend effet dès le 1er JOUR DU MOIS au cours duquel elle est déclarée.
  11. Avant d'opter, mesurez l'engagement : pour y renoncer, il faut la dénoncer à la fin d'une période de 2 ans — et si vous avez bénéficié d'un remboursement de crédit de TVA, elle est obligatoirement reconduite pour 2 ans sans possibilité d'y renoncer.
  12. Si vous dépassez un seuil, demandez votre numéro de TVA intracommunautaire en contactant votre SIE via votre compte professionnel sur impots.gouv.fr, et indiquez-le sur vos factures.
  13. Surveillez vos ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES : au-delà de 10 000 € HT au cours de l'année précédente ou depuis le début de l'année en cours, le vendeur établit une facture hors taxe et c'est vous qui liquidez la TVA en France au taux français.

Le formulaire, poste par poste

85 000 € et 93 500 € — activité commerciale et d'hébergement
Seuil de la franchise sur le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (85 000 €) et seuil MAJORÉ sur celui de l'année en cours (93 500 €).
37 500 € et 41 250 € — prestation de services
Seuil de la franchise sur le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (37 500 €) et seuil MAJORÉ sur celui de l'année en cours (41 250 €).
Effet du dépassement
Seuil de base dépassé : TVA due dès le 1er janvier de l'année suivante. Seuil majoré dépassé : TVA due dès le 1er JOUR de dépassement, et les factures émises à partir de cette date doivent indiquer le montant de TVA facturé.
Prorata de la première année
(CA × nombre de jours dans une année) ÷ nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année. Les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète, d'où cet ajustement.
Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Obligatoire sur CHAQUE facture ou note d'honoraires. Son absence expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle.
Option pour le paiement de la TVA
À faire PAR ÉCRIT auprès du service des impôts des entreprises du lieu du siège. Elle prend effet dès le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle est avantageuse pour qui envisage des investissements, la franchise interdisant toute déduction.
Renonciation à l'option
Elle se dénonce à la fin d'une période de 2 ans. Mais si l'entreprise a bénéficié d'un remboursement de crédit de TVA, l'option est OBLIGATOIREMENT RECONDUITE pour 2 ans, sans possibilité d'y renoncer pendant cette période.
Seuil de 10 000 € HT des acquisitions intracommunautaires
En deçà, le vendeur facture TTC au taux de son État et l'acquéreur, traité comme un particulier, ne peut pas déduire cette TVA. Au-delà, le vendeur facture hors taxe et l'entreprise française liquide elle-même la TVA en France au taux français.

Bon à savoir

  • Les seuils 2026 sont INCHANGÉS, et c'est une information en soi : la proposition issue de la loi de finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de franchise de 25 000 € a été ABANDONNÉE.
  • Il y a quatre seuils et deux effets différents : le seuil de base décale l'assujettissement au 1er janvier suivant, le seuil majoré le déclenche le jour même.
  • Le prorata de la première année est le piège le plus coûteux du régime : 82 000 € encaissés sur huit mois valent 129 009 € en année pleine, et font perdre la franchise.
  • La franchise allège les obligations — aucune déclaration de TVA à faire — mais interdit toute DÉDUCTION sur les achats professionnels. C'est l'arbitrage central.
  • L'option pour le paiement de la TVA est particulièrement pertinente avant des INVESTISSEMENTS, puisqu'elle rouvre le droit à déduction.
  • L'option engage plus longtemps qu'on ne le croit : deux ans, et deux ans de plus automatiquement si un remboursement de crédit de TVA a été obtenu.
  • L'option prend effet le 1er jour du mois où elle est déclarée — et non le mois suivant, contrairement à d'autres options fiscales.
  • La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n'est pas une formule de politesse : son absence est sanctionnée comme un manquement au formalisme.
  • À l'exportation, l'entreprise ne facture pas la TVA qu'elle soit en franchise ou non. À l'importation, elle la paie dans les deux cas, mais ne peut la déduire qu'en sortant de la franchise.
  • Le numéro de TVA intracommunautaire s'obtient en contactant le SIE via le compte professionnel sur impots.gouv.fr, et doit être indiqué sur les factures dès la sortie du régime.

Erreurs fréquentes

  • Ne retenir qu'un seul seuil : il y en a quatre, croisant l'activité et l'année de référence.
  • Appliquer les seuils des prestations de services à une activité commerciale, ou l'inverse.
  • Croire qu'un dépassement laisse toujours jusqu'au 1er janvier : le dépassement du seuil MAJORÉ rend redevable dès le 1er jour.
  • Comparer un chiffre d'affaires de première année aux seuils sans l'ajuster au prorata du temps d'activité.
  • Se croire encore en franchise après un prorata dépassant le seuil majoré, parce que l'encaissement réel était inférieur.
  • Omettre la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur une facture ou une note d'honoraires.
  • Facturer avec de la TVA tout en restant en franchise, ou continuer à facturer hors taxe après avoir dépassé le seuil majoré.
  • Oublier que la franchise interdit de DÉDUIRE la TVA sur les achats professionnels, y compris sur les investissements.
  • Opter pour le paiement de la TVA sans mesurer l'engagement de 2 ans, et sa reconduction automatique pour 2 ans en cas de remboursement de crédit de TVA.
  • Croire que l'option prend effet le mois suivant : elle prend effet dès le 1er jour du mois de sa déclaration.
  • Ne pas demander son numéro de TVA intracommunautaire en sortant du régime, ou ne pas l'indiquer sur les factures.
  • Ignorer le seuil de 10 000 € HT des acquisitions intracommunautaires, qui change qui liquide la TVA.

Questions fréquentes

Quels sont les seuils de la franchise en base en 2026 ?

Pour une activité commerciale et d'hébergement : 85 000 € de chiffre d'affaires de l'année civile précédente, et 93 500 € de seuil majoré pour l'année en cours. Pour une activité de prestation de services : 37 500 € et 41 250 €. Pour l'année 2026, ces seuils restent inchangés — la proposition issue de la loi de finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de 25 000 € a été abandonnée.

Que se passe-t-il si je dépasse un seuil ?

Cela dépend du seuil. Si vous dépassez le seuil de l'année précédente, vous êtes soumis à la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré de l'année en cours, vous êtes soumis à la TVA dès le 1er jour de dépassement, et les factures émises à partir de cette date doivent indiquer le montant de la TVA facturé aux clients.

Comment calculer mon chiffre d'affaires la première année ?

Au prorata du temps d'activité, les seuils ne se calculant que sur une année complète : (chiffre d'affaires × nombre de jours dans une année) ÷ nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année. Exemple officiel : 82 000 € réalisés entre le 14 mai et le 31 décembre donnent (82 000 × 365) ÷ 232 = 129 009 €, au-dessus du seuil majoré.

Quelle mention dois-je porter sur mes factures ?

« TVA non applicable, article 293 B du CGI », sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle.

Puis-je déduire la TVA sur mes achats ?

Non. La franchise allège les obligations — aucune déclaration de TVA à faire — mais en contrepartie il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité. Pour la déduire, il faut renoncer à la franchise.

Comment opter pour le paiement de la TVA ?

Par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège de l'entreprise. L'option prend effet dès le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle peut être avantageuse pour ceux qui envisagent de procéder à des investissements.

Peut-on revenir en arrière après avoir opté ?

Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit la dénoncer à la fin d'une période de 2 ans. En revanche, si elle a bénéficié d'un remboursement de crédit de TVA, l'option sera obligatoirement reconduite pour 2 ans et elle ne pourra pas y renoncer au cours de ces 2 ans.

Et pour mes achats dans l'Union européenne ?

Tant que le montant total de vos acquisitions intracommunautaires n'a pas dépassé 10 000 € HT au cours de l'année précédente ou depuis le début de l'année en cours, le vendeur facture en TTC au taux de son État, et vous ne pouvez pas déduire cette TVA. Au-delà, le vendeur établit une facture hors taxe et vous liquidez vous-même la TVA en France au taux français ; il aura besoin de votre numéro de TVA intracommunautaire.

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Sources officielles

Lire en anglais

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