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Attestation d'accueil

L'attestation d'accueil est le document par lequel une personne résidant en France s'engage à héberger un étranger non européen venu pour une visite privée ou familiale de moins de trois mois. Elle se signe au guichet de la mairie du lieu d'hébergement, coûte 30 € en timbre fiscal, et doit être validée par le maire avant la demande de visa.

À jour pour 2026 — vérifié le 6 septembre 2026Imprimé officiel10798*04Guide : environ 20 min

Échéances

Avant la demande de visa
L'attestation doit être validée par le maire avant le dépôt de la demande de visa, ou avant le voyage lorsque le visa n'est pas exigé, puis envoyée à la personne accueillie.
Un mois de silence vaut refus
L'absence de réponse du maire pendant un mois vaut décision implicite de rejet.
Deux mois pour contester
Le recours hiérarchique devant le préfet s'exerce dans les deux mois suivant le refus ; le juge administratif peut être saisi ensuite.

Pièces à préparer

  • Pièce d'identité de l'hébergeant
  • Titre d'occupation du logement (bail, titre de propriété)
  • Facture ou quittance récente à votre nom
  • Justificatifs de ressources (trois derniers bulletins de salaire ou avis d'imposition)
  • Numéro de passeport de la personne accueillie
  • Timbre fiscal de 30 €
Télécharger le formulaire officiel (10798*04)

Le téléchargement se fait sur le site officiel — nous ne rehébergeons jamais un document public.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

  • Toute personne résidant en France qui héberge un étranger non européen pour une visite privée ou familiale de moins de trois mois (CESEDA, article L313-1).
  • L'hébergeant, et lui seul, souscrit l'attestation : sa présence au guichet est une condition de la validation.
  • Un formulaire par personne accueillie — le conjoint et les enfants mineurs de cette personne figurent toutefois sur la même attestation.

Exemple concret

Exemple : Karim reçoit sa mère six semaines à Lille

Karim, locataire d'un trois-pièces à Lille, veut recevoir sa mère pendant six semaines. Il se présente à la mairie de Lille avec sa pièce d'identité, son bail, sa dernière quittance de loyer, ses trois derniers bulletins de salaire et un timbre fiscal de 30 €. Il remplit le cerfa 10798*04 au guichet, s'engage à prendre en charge les frais de séjour de sa mère, et le maire valide l'attestation. Karim l'envoie ensuite à sa mère, qui la joint à sa demande de visa.

Comment remplir, étape par étape

  1. Prenez rendez-vous à la mairie de la commune où la personne sera hébergée : l'attestation se signe au guichet, en votre présence.
  2. Achetez un timbre fiscal de 30 €, en ligne ou chez un buraliste équipé pour ce service (CESEDA, article L313-6).
  3. Réunissez vos justificatifs : identité, titre d'occupation du logement, facture ou quittance récente, ressources (trois derniers bulletins de salaire ou avis d'imposition), et le numéro de passeport de la personne accueillie.
  4. Remplissez et signez le formulaire cerfa 10798*04 au guichet, en un exemplaire par personne accueillie.
  5. Attendez la validation du maire, puis envoyez l'attestation validée à la personne accueillie avant son départ.

Le formulaire, poste par poste

Engagement de prise en charge
Vous vous engagez à couvrir les frais de séjour que la personne accueillie ne prendrait pas en charge. Le formulaire plafonne cet engagement au montant journalier du SMIC.
Caractéristiques du logement
Adresse, surface, nombre de pièces, nombre d'occupants habituels : c'est sur ces données que le maire apprécie si l'accueil peut se faire dans des conditions normales de logement.
Durée de l'hébergement
L'engagement court pendant la durée de validité du visa, ou pendant trois mois à compter de l'entrée sur le territoire des États parties à la Convention de Schengen.
Coupon-réponse
Détachable, il est réservé au consulat, qui le renvoie au maire de la commune où l'étranger accueilli réside.

Bon à savoir

  • L'assurance souscrite par l'hébergeant peut satisfaire l'obligation d'assurance du voyageur pour ce séjour (CESEDA, article L313-7).
  • Le maire peut faire vérifier le logement, mais uniquement avec votre accord écrit : un refus fait regarder les conditions normales de logement comme non remplies (CESEDA, article L313-4).
  • Le formulaire téléchargeable porte la version 10798*04 et vise l'ancienne numérotation du CESEDA (articles L.211-3 à L.211-8), recodifiée depuis en articles L313-1 et suivants. Le fond est inchangé : seules les références ont bougé.
  • Le maire peut tenir un fichier des demandes de validation pour prévenir les détournements de procédure (CESEDA, article L313-5).
  • ActioFin ne pré-remplit pas ce formulaire, et c'est un choix : le PDF téléchargeable sur service-public est un SPÉCIMEN, filigrané sur ses deux pages, dont le numéro de série « F » est vide. L'original, sur papier sécurisé, vous est remis au guichet de la mairie et se remplit et se signe sur place, en votre présence (fiche F2191, vérifiée le 21 octobre 2025). Un imprimé rempli à partir du spécimen n'aurait aucune valeur — et vous laisserait croire le contraire.

Erreurs fréquentes

  • Croire que l'attestation se remplit à la maison : l'original se signe au guichet, et la présence de l'hébergeant conditionne la validation.
  • Confondre attestation d'accueil et attestation d'hébergement : la première vise une visite de moins de trois mois et se fait valider par le maire, la seconde est une attestation sur l'honneur sans validation.
  • Se présenter sans timbre fiscal : la taxe de 30 € est due pour chaque demande de validation.
  • Déposer une seule attestation pour plusieurs adultes accueillis : il en faut une par personne, hors conjoint et enfants mineurs de la personne accueillie.

Questions fréquentes

Combien coûte une attestation d'accueil ?

30 €, à la charge de l'hébergeant, payés par timbre fiscal, pour chaque demande de validation (CESEDA, article L313-6). Le timbre s'achète en ligne ou chez un buraliste équipé pour ce service.

Que faire si le maire refuse de valider l'attestation ?

Le refus se conteste devant le préfet par recours hiérarchique dans les deux mois ; le silence gardé un mois vaut refus. Le juge administratif peut être saisi ensuite. Les motifs de refus sont limitativement énumérés : justificatifs manquants, conditions de logement insuffisantes, informations inexactes, ou détournement de procédure révélé par des attestations antérieures (CESEDA, article L313-3).

Le formulaire est-il téléchargeable ?

Le cerfa 10798*04 se consulte et se télécharge en ligne, mais l'original que vous signez est celui remis au guichet de la mairie. Le téléchargement sert à préparer la démarche, pas à la faire.

Pour quelle durée de séjour l'attestation est-elle exigée ?

Pour un séjour de moins de trois mois au titre d'une visite privée ou familiale (CESEDA, article L313-1). Au-delà, la démarche relève d'un titre de séjour, pas d'une attestation d'accueil.

Pour aller plus loin

Comprendre ce formulaire : la formation liée

Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.