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Impôt sur les sociétés (France)

Saisissez votre bénéfice : 15 % jusqu'à 42 500 € si votre PME y a droit, 25 % au-delà — résultat complet et gratuit.

Règles 2026 — vérifié le 4 septembre 20266 cas de contrôle sourcés — relus le 26 août 2026Gratuit, sans compte

Ce contenu fait partie du parcours : Déclarer et payer l'IS de ma société· Étape 3 sur 12· Étape suivante : Calculateur d'acomptes d'IS

Ce contenu fait partie du parcours : Déclarer mes plus-values professionnelles· Étape 2 sur 7· Étape suivante : Cerfa 2058-C — affectation du résultat et renseignements divers

Le résultat fiscal imposable de l'exercice, celui que porte le tableau 2058-A de votre liasse : le résultat comptable corrigé des réintégrations et des déductions fiscales. Un exercice déficitaire se saisit à zéro — il ne produit aucun impôt, et l'imputation du déficit relève d'un autre calcul.

Cochez uniquement si les deux conditions de capital sont réunies : capital social entièrement libéré, c'est-à-dire effectivement versé par les associés, et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques — directement, ou par une société elle-même détenue à 75 % par des personnes physiques.

Le chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice. Ce champ ne joue que si les conditions de capital sont cochées : il ne sert qu'à vérifier le plafond de 10 000 000 €, au-delà duquel le taux réduit est perdu en entier.

Votre résultat

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Comment ce calcul est établi

  1. Le point de départ est le résultat fiscal imposable de l'exercice, et non le résultat comptable : c'est le bénéfice après réintégration des charges non déductibles et déduction des produits non imposables, tel qu'il ressort du tableau 2058-A de la liasse fiscale.
  2. L'ouverture du taux réduit se vérifie ensuite sur des conditions cumulatives : un capital social entièrement libéré, détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques, et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 10 000 000 € au titre de l'exercice.
  3. Si ces conditions sont remplies, le bénéfice est découpé en deux fractions : la part allant jusqu'à 42 500 € est imposée au taux réduit de 15 %, la part qui la dépasse au taux normal de 25 %.
  4. Si l'une des conditions manque — capital non libéré, détention insuffisante, ou un seul centime de chiffre d'affaires au-dessus du plafond —, le taux réduit est refusé en entier : la totalité du bénéfice est imposée à 25 %, sans dégressivité ni lissage.
  5. L'impôt dû est la somme des deux fractions, chacune arrondie au centime ; le taux effectif affiché est ce total rapporté au bénéfice imposable. Les contributions additionnelles et exceptionnelles, les crédits d'impôt et les acomptes déjà versés ne sont pas calculés ici.

Exemple vérifié sur source officielle

PME, bénéfice 100 000 €, CA 5 M€ : les deux tranches jouent

Une PME qui remplit les conditions de capital et de détention, dont l'exercice dégage 100 000 € de résultat fiscal pour 5 M€ de chiffre d'affaires. Les deux fractions jouent : 42 500 € × 15 % = 6 375 €, puis 57 500 € × 25 % = 14 375 €, soit 20 750 € d'impôt et un taux effectif de 20,75 %. La valeur attendue a été posée à la main depuis l'article du CGI, puis confrontée au moteur — jamais l'inverse : si le moteur s'en écartait d'un centime, la suite de tests échouerait et la fiche ne serait pas publiée.

Entrées du cas

Résultat fiscal imposable (€)
100 000,00 €
Conditions PME remplies (capital entièrement libéré et détenu ≥ 75 % par des personnes physiques)
oui
Chiffre d'affaires HT (€)
5 000 000,00 €

Résultat attendu — reproduit au centime par le moteur

Impôt sur les sociétés dû
20 750,00 €
Part au taux réduit (15 %)
6 375,00 €
Part au taux normal (25 %)
14 375,00 €
Taux effectif
20,75 %

Dérivation, dans les termes de la source

Fraction de bénéfice au taux réduit : 42 500 € × 15 % = 6 375 €. Fraction résiduelle au taux normal : (100 000 − 42 500) = 57 500 € × 25 % = 14 375 €. IS dû = 6 375 + 14 375 = 20 750 €, soit un taux effectif de 20,75 % du bénéfice.

Source

service-public.gouv.fr — Taux réduit d'IS des petites entreprises — relue le 26 août 2026

Règle citée : CGI art. 219 I-b — taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice n'excédant pas 42 500 €, réservé aux entreprises dont le chiffre d'affaires HT n'excède pas 10 000 000 € et dont le capital, entièrement libéré, est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ; au-delà de cette fraction, le taux normal de 25 % s'applique

Glossaire

Résultat fiscal
Bénéfice de l'exercice après réintégration des charges non déductibles et déduction des produits non imposables ou déjà taxés. C'est l'assiette de l'impôt sur les sociétés, et il diffère du résultat comptable.
Taux normal
Taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, fixé à 25 % et applicable à toute fraction de bénéfice qui ne relève pas du taux réduit (CGI art. 219 I).
Taux réduit PME
Taux de 15 % applicable à la fraction de bénéfice n'excédant pas 42 500 €, réservé aux entreprises qui remplissent les conditions de capital et de chiffre d'affaires (CGI art. 219 I-b).
Capital entièrement libéré
Capital social dont les associés ont effectivement versé la totalité du montant souscrit. Tant qu'une fraction souscrite reste non versée, la condition du taux réduit n'est pas remplie.
Chiffre d'affaires hors taxes
Montant des ventes et des prestations de l'exercice, TVA exclue. C'est lui, et non le bénéfice, qui décide de l'ouverture du taux réduit, sous un plafond de 10 000 000 €.
Taux effectif
Impôt total rapporté au bénéfice imposable. Il se situe entre 15 % et 25 % dès que les deux fractions jouent, et mesure ce que l'exercice coûte réellement, indépendamment du découpage des tranches.

Sources et hypothèses

Hypothèses du calcul

  • Exercice de 12 mois, résultat fiscal déjà déterminé.
  • Hors contributions additionnelles et exceptionnelles.

Questions fréquentes sur ce calcul

Mon bénéfice dépasse 42 500 € : est-ce que je perds le taux réduit ?

Non. Le plafond borne une FRACTION, il ne conditionne pas l'accès au taux réduit. La part de bénéfice allant jusqu'à 42 500 € reste imposée à 15 % ; seule la part qui la dépasse relève de 25 %. Un euro de bénéfice de plus au-delà du plafond coûte 25 centimes, il ne remet jamais en cause les 6 375 € déjà calculés au taux réduit.

Et si mon chiffre d'affaires dépasse 10 000 000 € ?

Là, la perte est totale : la condition de chiffre d'affaires ouvre le taux réduit, elle ne le borne pas. Un centime de trop et l'intégralité du bénéfice bascule au taux normal. Le calculateur affiche un avertissement dès que le cas se présente et situe votre chiffre d'affaires face au plafond, parce que l'écart de coût de part et d'autre est brutal.

Le taux réduit s'applique-t-il à toutes les sociétés soumises à l'IS ?

Non : il est réservé aux entreprises dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques, en plus de la condition de chiffre d'affaires. Une filiale détenue majoritairement par une société qui ne remplit pas elle-même cette condition en est exclue, quelle que soit sa taille.

Mon exercice ne fait pas douze mois : le résultat est-il transposable ?

Pas directement. Ce calculateur suppose un exercice de douze mois, et le déclare en hypothèse. Le plafond de chiffre d'affaires s'apprécie par exercice et s'ajuste lorsque celui-ci est plus court ou plus long ; la fraction à taux réduit suit la même logique. Ramenez vos montants à douze mois avant de les saisir, et faites vérifier l'ajustement.

L'impôt affiché est-il ce que je vais effectivement verser ?

C'est l'impôt dû au titre de l'exercice, avant imputation des acomptes déjà versés et des crédits d'impôt — crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille, et autres. Le solde à payer est cet impôt diminué de ces imputations ; il se liquide sur le relevé de solde 2572-SD, après la déclaration de résultats 2065-SD.

Les contributions additionnelles à l'IS sont-elles comprises ?

Non, et c'est déclaré en hypothèse : la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et les contributions exceptionnelles visant les très grandes entreprises ne sont pas calculées ici. Elles ne touchent pas les sociétés qui relèvent du taux réduit, dont le chiffre d'affaires reste par construction très en deçà de leurs seuils de déclenchement.

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Résultat fourni à titre informatif ; il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Vérifiez votre situation auprès de l'administration ou d'un professionnel.