Report des déficits à l'IS

Sources et hypothèses

• legifrance.gouv.fr — CGI art. 209, I : plafond de base d'imputation du déficit reportable en avant (1 000 000 €) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant. »

• bofip.impots.gouv.fr — BOI-IS-DEF-10-30 § 10 : majoration du plafond d'imputation de 50 % de la fraction du bénéfice excédant 1 000 000 € — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « l'imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice est limitée à hauteur d'un plafond égal à 1 000 000 € majoré d'un montant de 50 % du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette première limite. »

• legifrance.gouv.fr — CGI art. 220 quinquies, I : plafond du report en arrière (1 000 000 €) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l'exercice précédent et un montant de 1 000 000 € »

• legifrance.gouv.fr — CGI art. 220 quinquies, I : délai au terme duquel la créance de carry-back est remboursée — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée »

• service-public.gouv.fr — Impôt sur les sociétés : taux (CGI art. 219) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) est imposée au taux normal de 25 % »

• service-public.gouv.fr — Taux réduit PME (CGI art. 219, I-b) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « un taux réduit fixé à 15 % peut s'appliquer pour la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € »

• service-public.gouv.fr — Plafond de bénéfice au taux réduit : 42 500 € — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « un taux réduit fixé à 15 % peut s'appliquer pour la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € »

• service-public.gouv.fr — Plafond de CA PME : 10 000 000 € — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € au cours de l'exercice comptable »

Hypothèses du calcul

• IS de droit commun d'un exercice de 12 mois : ni la contribution sociale sur les bénéfices, ni la contribution exceptionnelle, ni l'intégration fiscale ne sont calculées.
• En report en arrière, le déficit saisi est celui de l'exercice — seul déficit éligible à l'option ; un bénéfice saisi pour ce même exercice reste imposé sans imputation.
• Le plafond majoré des sociétés bénéficiaires d'abandons de créances (conciliation homologuée ou sauvegarde) n'est pas modélisé.
• La créance est estimée sur le bénéfice précédent saisi : les retraitements de la base d'imputation (plus-values à long terme, bénéfices distribués ou exonérés, impôt acquitté par crédits d'impôt) ne sont pas déduits.