Crédit d'impôt recherche et innovation

Sources et hypothèses

• entreprendre.service-public.gouv.fr F23533 — Crédit d'impôt recherche (CIR), rubrique « Quel est le taux du CIR ? », cas Métropole (CGI art. 244 quater B, I) ; page « Vérifié le 21 février 2025 », texte légal en vigueur depuis le 01/01/2026 — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le taux est de 30 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 000 000 € »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F23533 — Crédit d'impôt recherche (CIR), rubrique « Quel est le taux du CIR ? », cas Métropole, fraction des dépenses au-delà de 100 000 000 € (CGI art. 244 quater B, I) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le taux est de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 000 000 € »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F23533 — Crédit d'impôt recherche (CIR), rubrique « Quel est le taux du CIR ? » : seuil de 100 000 000 € de dépenses de recherche séparant le taux de 30 % du taux de 5 % (CGI art. 244 quater B, I) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le taux du crédit d'impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherche : Le taux est de 30 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 000 000 € Le taux est de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 000 000 € »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F23533 — Crédit d'impôt recherche (CIR), rubrique « Quelles sont les dépenses concernées par le CIR ? » : autres dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à 40 % des dépenses de personnel (CGI art. 244 quater B, II-c) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Autres dépenses de fonctionnement faites dans le cadre des opérations de recherche et développement (40 % des dépenses de personnel et 75 % des dépenses d'amortissement) »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F23533 — Crédit d'impôt recherche (CIR), rubrique « Quelles sont les dépenses concernées par le CIR ? » : autres dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements (CGI art. 244 quater B, II-c) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Autres dépenses de fonctionnement faites dans le cadre des opérations de recherche et développement (40 % des dépenses de personnel et 75 % des dépenses d'amortissement) »

• Légifrance — CGI art. 244 quater B, II-d bis, version en vigueur depuis le 01/01/2026 (modifié par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 42) : dépenses de recherche confiées à des organismes agréés retenues dans la limite de trois fois les autres dépenses de recherche — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Ces dépenses sont retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt, avant application des limites prévues au d ter. »

• Légifrance — CGI art. 244 quater B, II-d ter, version en vigueur depuis le 01/01/2026 : plafond global de 10 millions d'euros par an des dépenses de recherche confiées à des organismes agréés sans lien de dépendance (2 millions d'euros en cas de lien de dépendance, non modélisé) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Les dépenses mentionnées au d bis entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite globale de 2 millions d'euros par an. Cette limite est portée à 10 millions d'euros pour les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées aux organismes mentionnés au d bis, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et ces organismes. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F35494 — Crédit d'impôt innovation (CII), rubrique « Quel est le taux du crédit d'impôt innovation ? », cas Métropole (CGI art. 244 quater B, II-k ; BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 § 220 : taux de 20 % applicable aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025, loi n° 2025-127 art. 56) ; page « Vérifié le 20 février 2026 » — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le taux du crédit d'impôt innovation est de 20 %. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F35494 — Crédit d'impôt innovation (CII), rubrique « Pour quel type de projet peut s'appliquer le crédit d'impôt innovation ? », encadré « À savoir » : plafond de 400 000 € de dépenses par an (CGI art. 244 quater B, II-k ; BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 § 230) ; page « Vérifié le 20 février 2026 » — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le montant des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt ne peut pas dépasser 400 000 €. »

Hypothèses du calcul

• Entreprise située en métropole : les taux majorés des départements d'outre-mer (CIR et CII) et de la Corse (CII) ne sont pas calculés.
• Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche sont déduites de la base du CIR ; celles reçues pour le projet d'innovation se retranchent des dépenses d'innovation avant saisie, la fiche officielle exigeant aussi leur déduction pour le CII. Elles se déduisent de la base de l'année au cours de laquelle sont exposées les dépenses qu'elles ont vocation à couvrir, quelle que soit la date de leur versement : saisissez la part qui couvre les dépenses de l'année. Le moteur ne rend jamais la base négative ; la part non déduite s'impute sur la base des années suivantes, ce qu'il ne calcule pas. Une avance remboursable se déduit de même et se rajoute à la base l'année de son remboursement : cette réintégration n'est pas modélisée.
• Les opérations sous-traitées sont supposées confiées à des organismes ou experts agréés sans lien de dépendance avec l'entreprise : le plafond réduit à 2 millions d'euros de la sous-traitance liée n'est pas modélisé.
• Les dépenses d'innovation saisies sont supposées distinctes des dépenses de recherche (une même dépense ne compte pas deux fois) et hors phase de production du prototype ; les sous-traitances CII partagent en réalité les plafonds du CIR, ce que le moteur ne cumule pas.
• Hors dépenses de nouvelles créations du secteur textile-habillement-cuir et hors dispositifs propres (crédit d'impôt collaboration de recherche). Les frais de brevets et la veille technologique ne figurent plus parmi les dépenses éligibles listées par la fiche officielle.
• Le montant affiché est la créance de crédit d'impôt calculée par année civile ; son imputation sur l'impôt, son report sur les 3 années suivantes et son remboursement dépendent de la situation fiscale de l'entreprise, qui n'est pas saisie.