Crédit d'impôt famille (CIF)

Sources et hypothèses

• entreprendre.service-public.gouv.fr — Crédit d'impôt famille (CIF), taux des dépenses d'accueil des enfants (CGI art. 244 quater F, I 1°) ; page « Vérifié le 07 octobre 2025 ». L'ASSIETTE est celle des enfants de MOINS DE TROIS ANS, et ce n'est pas cette page qui le tranche : sa l. 104 fait des moins de trois ans une condition sur l'ÉTABLISSEMENT, et sa rubrique de taux reparle d'enfants de moins de six ans. C'est le BOFiP qu'elle référence (l. 169) qui l'établit — BOI-BIC-RICI-10-130-10 § 140, l. 158-159 de la page servie : « Quel que soit le type d'établissement concerné, seules sont à retenir dans l'assiette du crédit d'impôt famille les dépenses relatives à l'accueil des enfants de moins de trois ans. » Retenir le seuil de six ans surestimait la base — relevé par l'attestation ADR-030 du 2026-09-14 (HIGH-2), attribution corrigée à la relecture suivante (MED-2) — millésime 2026, vérifié le 14 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le crédit d'impôt correspond à 50 % du montant de ces dépenses. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr — Crédit d'impôt famille (CIF), taux des dépenses de services à la personne (CGI art. 244 quater F, I 2°) ; page « Vérifié le 07 octobre 2025 ». Seul le TAUX est relevé ici : la citation porte aussi le plafond par bénéficiaire, dont cette page sert une valeur que son propre arrêté a remplacée — c’est F1252 qui en donne le millésime en vigueur — millésime 2026, vérifié le 14 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le crédit d'impôt correspond à 25 % du montant des dépenses, dans la limite de 2 540 € par année civile et par bénéficiaire. »

• service-public.gouv.fr F1252 — « Aide financière du CSE ou de l'entreprise pour des services à la personne », montant maximum de l'aide pour l'année en cours (l. 84 du texte servi), fixé par l'arrêté du 23 décembre 2025 pris pour l'application de l'article L. 7233-4 du code du travail (l. 118) ; page « Vérifié le 30 juillet 2026 ». C'EST CE MÊME ARRÊTÉ que F31922 cite (l. 167) et légende « Plafond du crédit d'impôt famille par bénéficiaire et par année civile » (l. 168) — mais son corps, resté à la date « Vérifié le 07 octobre 2025 », sert encore la valeur antérieure. Le millésime est donc relevé sur la page qui l'a actualisé, pas sur celle qui cite l'arrêté sans le suivre ; écart relevé par l'attestation ADR-030 du 2026-09-14 (HIGH-1) — millésime 2026, vérifié le 14 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le montant maximum de l'aide est de 2 591 € par an. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr — Crédit d'impôt famille (CIF), plafond annuel du crédit d'impôt, toutes catégories de dépenses confondues ; page « Vérifié le 07 octobre 2025 » — millésime 2026, vérifié le 14 septembre 2026

  Extrait de la source : « Son montant est plafonné à 500 000 € par an. »

Hypothèses du calcul

• Le calcul suppose l'entreprise éligible : il faut être soumis à un régime réel d'imposition, à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Une entreprise au régime de la micro-entreprise ne peut pas en bénéficier, et ce simulateur ne vérifie pas cette condition.
• Le nombre de bénéficiaires est une saisie, pas une déduction : il borne l'assiette des services à la personne. La page officielle calcule son exemple sans le poser, alors que son propre plafond par bénéficiaire le rend nécessaire — à défaut de le saisir, aucune dépense de services à la personne n'ouvre droit au crédit.
• Le résultat est le crédit d'impôt ACQUIS, pas ce qui sera effectivement remboursé : l'imputation sur l'impôt dû, la restitution de l'excédent et la répartition du crédit entre associés d'une société de personnes ne sont pas modélisées.
• Les aides publiques reçues au titre des dépenses éligibles sortent de la base avant tout taux : seules comptent celles versées au cours de l'année pour laquelle le crédit est calculé. Chaque aide se saisit en face de la catégorie de dépense qu'elle finance ; la page officielle ne dit pas dans quel ordre l'aide et le plafond par bénéficiaire s'appliquent, et ce calcul déduit l'aide EN PREMIER. Une aide qui ne se rattache à aucune catégorie se proratise, et ce prorata n'est pas modélisé.
• Seules entrent dans l'assiette du taux de 50 % les dépenses d'accueil des enfants de vos salariés âgés de MOINS DE TROIS ANS. L'établissement, lui, peut accueillir des enfants jusqu'à six ans : c'est l'âge des enfants accueillis qui compte, pas l'agrément de la structure. Quand une crèche d'entreprise accueille les deux tranches d'âge, les dépenses se proratisent, et ce calcul ne fait pas ce prorata : saisissez la part déjà rapportée aux moins de trois ans.
• Les dépenses se saisissent HORS TAXES : lorsqu'une dépense est grevée de TVA, seul son montant hors taxes entre dans la base du crédit (BOFiP BOI-BIC-RICI-10-130-10, § 230). Saisir des montants TTC surestime le crédit, jusqu'à un cinquième de la dépense — et c'est l'excédent qui se fait reprendre.