Jeune entreprise innovante : exonérations

Sources et hypothèses

• service-public.gouv.fr — JEI : condition de PME (fiche F31188) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions € »

• service-public.gouv.fr — JEI : plafond de chiffre d'affaires 50 millions € (fiche F31188) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions € »

• service-public.gouv.fr — JEI : plafond de bilan total 43 millions € (fiche F31188) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions € »

• service-public.gouv.fr — JEI : condition d'ancienneté, entreprise créée à partir du 1er janvier 2023 (fiche F31188, l. 127 lue le 2026-10-08) — millésime 2026, vérifié le 8 octobre 2026

  Extrait de la source : « Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire) »

• service-public.gouv.fr — JEI : condition d'ancienneté, entreprise créée avant le 1er janvier 2023 (fiche F31188, l. 109 lue le 2026-10-08) — millésime 2026, vérifié le 8 octobre 2026

  Extrait de la source : « Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales : elle doit avoir été créée depuis moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11e anniversaire) »

• service-public.gouv.fr — JEI : année de création à partir de laquelle le seuil d'ancienneté passe de 11 à 8 ans (fiche F31188, l. 106 et 124 lues le 2026-10-08) — millésime 2026, vérifié le 8 octobre 2026

  Extrait de la source : « Entreprise créée avant le 1er janvier 2023 | Entreprise créée à partir du 1er janvier 2023 »

• urssaf.fr — JEI : durée de l'exonération de cotisations, 7 ans suivant l'année de création de l'établissement (l. 1199, lue en secours le 2026-10-08, #174) — millésime 2026, vérifié le 8 octobre 2026

  Extrait de la source : « Elle s'applique pour une durée de 7 ans à compter de la création de l'établissement. Elle n'est pas applicable aux rémunérations dues au-delà du dernier jour de la 7e année qui suit celle de la création de l'établissement. »

• service-public.gouv.fr — JEI : l'exonération de cotisations patronales vise les entreprises créées avant le 31 décembre 2028 (fiche F31188, l. 181 lue le 2026-10-08) — millésime 2026, vérifié le 8 octobre 2026

  Extrait de la source : « Une jeune entreprise innovante créée avant le 31 décembre 2028 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. »

• service-public.gouv.fr — JEI : seuil de dépenses de R&D (fiche F31188) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 20 % des charges . Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D. »

• service-public.gouv.fr — JEI : ancien seuil de dépenses de R&D, encore applicable jusqu'à l'exercice 2024 (IR) et aux exercices clos avant le 1er mars 2025 (IS) (fiche F31188, l. 119-121 lues le 2026-10-08) — millésime 2026, vérifié le 8 octobre 2026

  Extrait de la source : « Pour les entreprises soumises à l'IR, l'ancien seuil de 15 %de dépenses de R&D continue à s'appliquer jusqu'à l'exercice 2024 inclus. »

• service-public.gouv.fr — JEI : dernier exercice civil auquel l'ancien seuil de R&D s'applique, « jusqu'à l'exercice 2024 inclus » (IR) ; à l'IS, un exercice civil 2024 est clos avant le 1er mars 2025 (fiche F31188, l. 120-121 lues le 2026-10-08) — millésime 2026, vérifié le 8 octobre 2026

  Extrait de la source : « l'ancien seuil de 15 %de dépenses de R&D continue à s'appliquer jusqu'à l'exercice 2024 inclus. | l'ancien seuil de 15 % de dépenses de R&D continue à s'appliquer pour tous les exercices clos avant le 1er mars 2025. »

• service-public.gouv.fr — JEI : part de rémunération mensuelle exonérable, soit 4,5 Smic (fiche F31188) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 8 401,58 € . »

• service-public.gouv.fr — JEI : plafond annuel par établissement, soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (fiche F31188) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le montant de l'exonération ne doit pas dépasser 240 300 € par établissement et par année civile. »

• Légifrance — code de la sécurité sociale, article D242-3 (maladie, maternité, invalidité, décès) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 13 % à la charge de l'employeur »

• urssaf.fr — Taux de cotisations, secteur privé : assurance vieillesse (part employeur) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Assurance vieillesse 2,11 % sur la totalité et 8,55 % dans la limite du plafond »

• urssaf.fr — Taux de cotisations, secteur privé : assurance vieillesse déplafonnée (part employeur) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Assurance vieillesse 2,11 % sur la totalité et 8,55 % dans la limite du plafond »

• Légifrance — code de la sécurité sociale, article D241-3-1 (allocations familiales) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le taux des cotisations d'allocations familiales prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 241-6 est fixé à 5,25 % »

• Légifrance — arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026 — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : - valeur mensuelle : 4 005 euros ; - valeur journalière : 220 euros. »

Hypothèses du calcul

• Le calcul applique les taux patronaux pleins (maladie, vieillesse, allocations familiales) : les taux réduits sur bas salaires ne s'appliquent pas au dispositif JEI.
• L'économie annuelle suppose douze mois civils de rémunération identique par salarié éligible ; une embauche ou un départ en cours d'année la réduit d'autant.
• Restent dus et ne sont pas calculés ici : accidents du travail, chômage, retraite complémentaire, FNAL, contribution solidarité autonomie, versement mobilité, CSG-CRDS et cotisations salariales.
• Le plafond annuel est appliqué à un seul établissement, sans proratisation : un établissement créé ou fermé en cours d'année voit son plafond réduit à due proportion.
• Les critères sont vérifiés sur vos seules déclarations : la qualification des dépenses de R&D et de la détention du capital relève de l'administration.
• L'ancienneté et la durée d'exonération sont appréciées sur l'année civile examinée, exercice supposé clos le 31 décembre, et l'établissement est supposé créé la même année que l'entreprise : pour un établissement ouvert plus tard, sa propre fenêtre de 7 ans court à partir de son année de création.
• L'économie affichée est le montant exonéré au taux plein. Pour un même salarié, l'exonération JEI ne se cumule ni avec une aide de l'État à l'emploi, ni avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec des taux, assiettes ou montants forfaitaires spécifiques : si vous bénéficiez déjà d'une telle mesure, l'économie réelle est la différence entre les deux.