Régime mère-fille
Les dividendes reçus d'une filiale sont retranchés du résultat imposable, une quote-part de frais et charges restant réintégrée : indiquez le montant reçu, la part du capital détenue et depuis combien de temps, le calculateur compare l'impôt avec et sans le régime.
Règles 2026 — vérifié le 4 septembre 2026Gratuit, sans compte
Ce contenu fait partie du parcours : Optimiser l'impôt de mon groupe· Étape 7 sur 12· Étape suivante : Intégration fiscale
Ce contenu fait partie du parcours : Renseigner le capital et les filiales de ma société· Étape 2 sur 6· Étape suivante : Simulateur CVAE — cotisation sur la valeur ajoutée
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Sources et hypothèses
- Légifrance — CGI art. 145, 1-b (seuil de détention du capital de la filiale) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Les titres de participation doivent être détenus en pleine propriété ou en nue-propriété et doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice »
- Légifrance — CGI art. 145, 1-c (délai de conservation des titres) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de deux ans lorsque les titres représentent au moins 5 % du capital de la société émettrice »
- Légifrance — CGI art. 216, I (quote-part de frais et charges de droit commun) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « La quote-part de frais et charges prévue au premier alinéa du présent I est fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris. »
- Légifrance — CGI art. 216, I, 1° (quote-part réduite entre sociétés d'un même groupe) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Ce taux est fixé à 1 % de ce même produit, crédit d'impôt compris, perçu : 1° Par une société membre d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis à raison d'une participation dans une autre société membre de ce groupe depuis plus d'un exercice »
- service-public.gouv.fr — Impôt sur les sociétés : taux (CGI art. 219) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) est imposée au taux normal de 25 % »
- service-public.gouv.fr — Taux réduit PME (CGI art. 219, I-b) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « un taux réduit fixé à 15 % peut s'appliquer pour la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € »
- service-public.gouv.fr — Plafond de bénéfice au taux réduit : 42 500 € — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « un taux réduit fixé à 15 % peut s'appliquer pour la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € »
- service-public.gouv.fr — Plafond de CA PME : 10 000 000 € — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € au cours de l'exercice comptable »
Hypothèses du calcul
- Seules les conditions de pourcentage de détention et de durée sont testées. La forme des titres (nominatifs ou inscrits en compte chez un intermédiaire habilité, détenus en pleine propriété ou en nue-propriété), la forme et le régime d'imposition de la société mère comme de la filiale, ainsi que le seuil alternatif de 2,5 % du capital assorti de 5 % des droits de vote, ne sont pas vérifiés.
- Une détention encore inférieure au délai de conservation n'interdit pas l'exonération : elle la rend révocable. En cas de cession avant le terme, la société doit verser au Trésor le montant de l'impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré de l'intérêt de retard. Le calcul retient l'exonération et signale le risque.
- La quote-part réduite suppose une participation dans une autre société du même groupe intégré détenue depuis plus d'un exercice, ou une filiale européenne remplissant depuis plus d'un exercice les conditions pour constituer un groupe. Cette antériorité n'est pas contrôlée par le calculateur.
- L'impôt sur les sociétés est calculé sur un exercice de douze mois, hors contributions additionnelles, hors crédits d'impôt attachés aux produits de participation et hors déficits reportables.
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