Mali et boni de fusion

Sources et hypothèses

Hypothèses du calcul

• Le calcul suppose une opération évaluée à la VALEUR COMPTABLE, cas dans lequel un mali technique se constate généralement. Trois des quatre configurations de la doctrine y conduisent : contrôle commun à l'endroit, contrôle commun à l'envers, contrôle distinct à l'envers. Seule la fusion entre entités sous contrôle distinct réalisée à l'endroit s'évalue à la valeur réelle, et ne produit alors pas de mali technique. Le sens de valorisation n'est pas déduit ici, il est à vérifier avant de saisir.
• La ventilation s'arrête aux DEUX AGRÉGATS que la règle distingue : les actifs identifiés hors fonds commercial d'un côté, le fonds commercial de l'autre. La répartition actif par actif, au prorata de leurs plus-values latentes respectives, reste à faire en comptabilité — le mali affecté à chaque actif y est suivi dans un compte spécifique par catégorie.
• Les passifs non comptabilisés faute d'obligation comptable, tels que les provisions pour retraites et les impôts différés passifs, viennent en déduction du PLAFOND du mali technique. Aucune source officielle lue ne dit s'ils s'imputent ensuite en priorité sur le fonds commercial ou au prorata des actifs : le calculateur ne tranche donc pas cette imputation.
• Le volet fiscal reste QUALITATIF : le calculateur qualifie le régime applicable et signale ce qui n'est pas déductible, il ne chiffre pas l'impôt. Ne sont notamment pas modélisés le montant de l'impôt sur les sociétés, la quote-part de frais et charges sur la plus-value d'annulation en droit commun, ni les retraitements extra-comptables de provisions antérieurement constituées sur les titres.
• Ne sont pas pris en compte la correction du mali par les ajustements de prix sur les titres intervenus postérieurement à la fusion, ni l'absence de mali sur l'annulation des titres propres transférés à l'absorbante. Ces deux corrections figurent dans la définition et s'appliquent avant le calcul.