Simulateur CVAE — cotisation sur la valeur ajoutée
Saisissez votre chiffre d'affaires et votre valeur ajoutée : le taux effectif, le dégrèvement et la taxe CCI sont appliqués — résultat complet et gratuit.
Règles 2026 — vérifié le 4 septembre 2026Gratuit, sans compte
Ce contenu fait partie du parcours : Payer ma CFE· Étape 3 sur 11· Étape suivante : Declaration initiale de CFE (1447-C)
Ce contenu fait partie du parcours : Renseigner le capital et les filiales de ma société· Étape 3 sur 6· Étape suivante : Cerfa 2059-E — effectifs et valeur ajoutée (assiette CVAE)
Votre résultat
Renseignez les champs, puis lancez le calcul : le détail complet s'affiche ici, gratuitement.
Sources et hypothèses
- service-public.gouv.fr — CVAE : seuil de déclaration de valeur ajoutée et des effectifs (CGI art. 1586 octies) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Toute entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit réaliser la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés. »
- service-public.gouv.fr — CVAE : qui doit payer (CGI art. 1586 ter et 1586 quater I-a) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « L'entreprise exerce une activité imposable à la CFE et réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe. »
- service-public.gouv.fr — Taux d'imposition CVAE due au titre de 2026 et 2027, borne haute de la 1re tranche (CGI art. 1586 quater I-b) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Entre 500 000 € et 3 millions €: 0,094 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions € »
- service-public.gouv.fr — Taux d'imposition CVAE due au titre de 2026 et 2027, borne haute de la 2e tranche (CGI art. 1586 quater I-c) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Entre 3 millions € et 10 millions €: 0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) /7 millions € »
- service-public.gouv.fr — Taux d'imposition CVAE due au titre de 2026 et 2027, borne haute de la 3e tranche (CGI art. 1586 quater I-d) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Entre 10 millions € et 50 millions €: 0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € »
- service-public.gouv.fr — Taux d'imposition CVAE due au titre de 2026 et 2027, 1re tranche : taux atteint à 3 millions € (CGI art. 1586 quater I-b) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Entre 500 000 € et 3 millions €: 0,094 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions € »
- service-public.gouv.fr — Taux d'imposition CVAE due au titre de 2026 et 2027, 2e tranche : incrément linéaire de 3 à 10 millions € (CGI art. 1586 quater I-c) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Entre 3 millions € et 10 millions €: 0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) /7 millions € »
- service-public.gouv.fr — Taux d'imposition CVAE due au titre de 2026 et 2027, 3e tranche : taux de départ à 10 millions € (CGI art. 1586 quater I-d) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Entre 10 millions € et 50 millions €: 0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € »
- service-public.gouv.fr — Taux d'imposition CVAE due au titre de 2026 et 2027, 3e tranche : incrément linéaire de 10 à 50 millions € (CGI art. 1586 quater I-d) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Entre 10 millions € et 50 millions €: 0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € »
- service-public.gouv.fr — Taux d'imposition CVAE due au titre de 2026 et 2027, plus de 50 millions € (CGI art. 1586 quater I-e ; BOI-CVAE-LIQ-10 § 1 et 30 : trajectoire de suppression progressive reportée de 2028 à 2030 par l'art. 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Plus de 50 millions €: 0,28 % »
- service-public.gouv.fr — CVAE : dégrèvement des entreprises dont le CA est inférieur à 2 000 000 € (CGI art. 1586 quater II) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'un dégrèvement (une réduction) de 188 € de la CVAE due au titre de 2026. »
- service-public.gouv.fr — CVAE : montant du dégrèvement (CGI art. 1586 quater II ; BOI-CVAE-LIQ-10 § 170) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'un dégrèvement (une réduction) de 188 € de la CVAE due au titre de 2026. »
- service-public.gouv.fr — CVAE non due lorsque son montant annuel n'excède pas 63 € (CGI art. 1586 septies ; BOI-CVAE-LIQ-10 § 180) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « De plus, la CVAE n'est pas due lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 63 €. »
- service-public.gouv.fr — Plafonnement de la valeur ajoutée taxable, CA ≤ 7 600 000 € (CGI art. 1586 sexies I-7) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « 80 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7 600 000 €. »
- service-public.gouv.fr — Plafonnement de la valeur ajoutée taxable, CA > 7 600 000 € (CGI art. 1586 sexies I-7) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « 85 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 €. »
- service-public.gouv.fr — Seuil de CA séparant les deux taux de plafonnement de la valeur ajoutée (CGI art. 1586 sexies I-7) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « 80 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7 600 000 €. »
- service-public.gouv.fr — Taxe additionnelle à la CVAE pour frais de chambres de commerce et d'industrie (CGI art. 1600 III) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Elle est fixée à 9,23 % du montant de la CVAE. »
Hypothèses du calcul
- Entreprise seule (pas de consolidation du chiffre d'affaires d'un groupe intégré), exercice de 12 mois, activité imposable à la CFE sans exonération ; l'arrondi à l'euro de l'avis d'imposition n'est pas appliqué.
- La valeur ajoutée est saisie telle que déterminée fiscalement (production de l'exercice moins consommations) : le calcul ne la reconstitue pas, il la plafonne seulement à 80 % ou 85 % du chiffre d'affaires.
- La franchise « cotisation non due » est appréciée sur la CVAE après dégrèvement ; la taxe additionnelle pour frais de CCI est assise sur cette même cotisation et tombe à zéro quand la CVAE n'est pas due. Aucuns frais de gestion ne sont ajoutés : le prélèvement de l'État sur la CVAE est abrogé.
- La CVAE est en suppression progressive : le barème appliqué est celui du millésime indiqué dans les sources, le taux maximal baissant par paliers jusqu'à disparition à l'année cible fixée par la loi de finances.
Pour aller plus loin
Comprendre ce calcul : la formation liée
Déclarez-le
Le ou les formulaires officiels à remplir une fois le montant connu, expliqués case par case.
Calculateurs liés
Les calculs voisins : l’autre face de la même décision, ou l’étape qui suit.
Résultat fourni à titre informatif ; il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Vérifiez votre situation auprès de l'administration ou d'un professionnel.