Cotisation foncière des entreprises

Indiquez votre chiffre d'affaires N-2, la valeur locative de vos locaux et le taux de votre commune : la base retenue est le plus élevé de la valeur locative — réduite de moitié la première année — et de la base minimum, qui s'applique alors entière, puis majorée des frais de gestion.

Règles 2026 — vérifié le 4 septembre 2026Gratuit, sans compte

Ce contenu fait partie du parcours : Payer ma CFE· Étape 2 sur 11· Étape suivante : Simulateur CVAE — cotisation sur la valeur ajoutée

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Sources et hypothèses

Légifrance — CGI art. 1647 D, I-1 : exonération de cotisation minimum jusqu'à 5 000 € de chiffre d'affaires — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Toutefois, les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum. »
Légifrance — CGI art. 1647 D, I-1, barème de la base minimum : borne haute de la 1re tranche de chiffre d'affaires (10 000 €) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES OU DES RECETTES (en euros) | MONTANT DE LA BASE MINIMUM (en euros) | Inférieur ou égal à 10 000 | Entre 250 et 597 »
Légifrance — CGI art. 1647 D, I-1, barème de la base minimum : borne haute de la 2e tranche de chiffre d'affaires (32 600 €) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 | Entre 250 et 1 194 »
Légifrance — CGI art. 1647 D, I-1, barème de la base minimum : borne haute de la 3e tranche de chiffre d'affaires (100 000 €) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 | Entre 250 et 2 509 »
Légifrance — CGI art. 1647 D, I-1, barème de la base minimum : borne haute de la 4e tranche de chiffre d'affaires (250 000 €) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 | Entre 250 et 4 183 »
Légifrance — CGI art. 1647 D, I-1, barème de la base minimum : borne haute de la 5e tranche de chiffre d'affaires (500 000 €) ; la 6e est ouverte — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 | Entre 250 et 5 974 »
Légifrance — CGI art. 1647 D, I-1, barème de la base minimum : plancher commun aux six tranches (250 €) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Inférieur ou égal à 10 000 | Entre 250 et 597 | Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 | Entre 250 et 1 194 | Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 | Entre 250 et 2 509 | Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 | Entre 250 et 4 183 | Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 | Entre 250 et 5 974 | Supérieur à 500 000 | Entre 250 et 7 769 »
Légifrance — CGI art. 1647 D, I-1, barème de la base minimum : plafond de la 1re tranche (597 €) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Inférieur ou égal à 10 000 | Entre 250 et 597 »
Légifrance — CGI art. 1647 D, I-1, barème de la base minimum : plafond de la 2e tranche (1 194 €) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 | Entre 250 et 1 194 »
Légifrance — CGI art. 1647 D, I-1, barème de la base minimum : plafond de la 3e tranche (2 509 €) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 | Entre 250 et 2 509 »
Légifrance — CGI art. 1647 D, I-1, barème de la base minimum : plafond de la 4e tranche (4 183 €) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 | Entre 250 et 4 183 »
Légifrance — CGI art. 1647 D, I-1, barème de la base minimum : plafond de la 5e tranche (5 974 €) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 | Entre 250 et 5 974 »
Légifrance — CGI art. 1647 D, I-1, barème de la base minimum : plafond de la 6e tranche, au-delà de 500 000 € (7 769 €) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « Supérieur à 500 000 | Entre 250 et 7 769 »
Légifrance — CGI art. 1641, I-A-d : frais de dégrèvement et de non-valeurs perçus par l'État sur la CFE — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « I. - A. - En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 2 % du montant des taxes suivantes : […] d) Cotisation foncière des entreprises ; »
Légifrance — CGI art. 1641, II : frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'État sur les taxes du A du I (dont la CFE) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « II. - Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 1 % du montant des taxes visées au A du I et 5,4 % du montant de celles visées au B du même I et de celle prévue à l'article 1406 bis. »
service-public.gouv.fr — CFE : réduction de la base la première année d'imposition (CGI art. 1478, II : « la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition ») — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026
Extrait de la source : « L'année suivant leur création, les nouvelles entreprises bénéficient d'une réduction de 50 % de leur base d'imposition. »

Hypothèses du calcul

Le taux de CFE n'a aucune valeur nationale : il est voté par votre commune ou votre intercommunalité et se lit sur votre avis de CFE. Le résultat n'est fiable qu'avec le taux réellement applicable à votre principal établissement.
Sans base minimum votée connue, le calcul est rendu en fourchette : montant-clé au plancher légal de la tranche, ligne « borne haute » au plafond. La délibération de votre commune peut, pour les trois dernières tranches, retenir un montant hors de cette fourchette (montants antérieurs maintenus).
La taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie (1,12 % de la base, redevables inscrits au RCS) et la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ne sont pas calculées ; les frais de gestion sont estimés sur la seule CFE.
Hors plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, hors exonérations facultatives votées par les collectivités et hors dégrèvements sur réclamation.
Le chiffre d'affaires saisi est celui, hors taxes, de la période de référence (avant-dernière année ; pour une entreprise créée l'an dernier, l'année de création). Si cette période ne couvre pas douze mois, il doit être ramené ou porté à douze mois avant la saisie : le calculateur ne fait pas cette proratisation.
Montants estimés au centime ; l'avis d'imposition arrondit chaque ligne à l'euro le plus proche.

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