Estimation de la taxe foncière

Sources et hypothèses

• Légifrance — CGI art. 1388 : déduction forfaitaire de 50 % de la valeur locative cadastrale pour frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. »

• service-public.gouv.fr — Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), exonération temporaire des constructions nouvelles (CGI art. 1383, I : « durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ») — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Elle est exonérée de TFPB pendant 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. »

• Légifrance — CGI art. 1641, I-A-a : frais de dégrèvement et de non-valeurs perçus par l'État sur la taxe foncière sur les propriétés bâties — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « I. - A. - En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 2 % du montant des taxes suivantes : a) Taxe foncière sur les propriétés bâties ; »

• Légifrance — CGI art. 1641, II : frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'État sur les taxes du A du I (dont la taxe foncière sur les propriétés bâties) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « II. - Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 1 % du montant des taxes visées au A du I et 5,4 % du montant de celles visées au B du même I et de celle prévue à l'article 1406 bis. »

• Légifrance — CGI art. 1641, I-B-1-d : frais de dégrèvement perçus par l'État sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (hors part incitative des cinq premières années, visée au h du A) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « B. - 1. En contrepartie des frais de dégrèvement visés au A, l'Etat perçoit 3,6 % du montant des taxes suivantes : […] d) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères sauf dans le cas prévu au h du A ; »

• Légifrance — CGI art. 1641, II, dernière phrase : taux réduit des frais d'assiette et de recouvrement pour les impositions du B du I perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements — cas de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Pour les impositions visées au même B et perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements, ce taux est réduit à 4,4 %. »

Hypothèses du calcul

• Les taux de taxe foncière et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'ont aucune valeur nationale : ils sont votés chaque année par votre commune, votre intercommunalité et, le cas échéant, les syndicats compétents. Le résultat n'est fiable qu'avec les taux réellement appliqués, lisibles sur votre avis d'imposition.
• Le coefficient annuel de revalorisation des valeurs locatives n'est plus un chiffre inscrit dans la loi de finances : depuis 2018, il se déduit de l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre (CGI art. 1518 bis). Il est donc saisi ici, et non fourni par le calculateur ; si la valeur locative que vous reprenez est déjà celle de l'année d'imposition, laissez la revalorisation désactivée.
• La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est calculée sur la même base que la taxe foncière, c'est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale. La redevance d'enlèvement des ordures ménagères, calculée sur le service rendu, n'est pas modélisée, ni la part incitative.
• Les frais de gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères retiennent le taux réduit d'assiette et de recouvrement applicable aux impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements.
• Les exonérations et dégrèvements sous condition de ressources ne sont pas modélisés : exonération des personnes âgées, veuves ou titulaires d'une allocation liée au handicap, plafonnement en fonction du revenu, dégrèvement d'office. Ils peuvent réduire, voire annuler, le montant estimé ici.
• Les taxes additionnelles recouvrées avec la taxe foncière ne sont pas calculées : taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, taxe spéciale d'équipement, taxe sur les surfaces de stationnement. Les délibérations locales qui limitent l'exonération des constructions nouvelles ne sont pas prises en compte non plus.
• Montants estimés au centime ; l'avis d'imposition arrondit chaque ligne à l'euro le plus proche.