Taxe d'habitation sur résidence secondaire

Sources et hypothèses

• Légifrance — CGI art. 1407 ter, 1er alinéa : borne basse de la majoration que le conseil municipal peut voter sur la part communale, en zone tendue — millésime 2026, vérifié le 6 septembre 2026

  Extrait de la source : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés. »

• Légifrance — CGI art. 1407 ter, 1er alinéa : borne haute de la majoration de la part communale, en zone tendue — millésime 2026, vérifié le 6 septembre 2026

  Extrait de la source : « majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés. »

• Légifrance — CGI art. 1641, I-A : frais de dégrèvement et de non-valeurs perçus par l'État en sus de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires — millésime 2026, vérifié le 6 septembre 2026

  Extrait de la source : « En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 2 % […] c) Taxe d'habitation sur les résidences secondaires ; »

• Légifrance — CGI art. 1641, II : frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'État sur les taxes du A du I, dont la taxe d'habitation sur les résidences secondaires — millésime 2026, vérifié le 6 septembre 2026

  Extrait de la source : « Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 1 % du montant des taxes visées au A du I et 5,4 % du montant de celles visées au B du même I et de celle prévue à l'article 1406 bis. »

Hypothèses du calcul

• Estimation pour un logement meublé non affecté à l'habitation principale. L'avis d'imposition fait foi.
• La valeur locative cadastrale est une SAISIE, relevée sur votre avis. Elle ne se déduit ni de la surface, ni du loyer, ni de la valeur vénale du bien.
• Aucun abattement de 50 % n'est appliqué : cette déduction pour frais de gestion appartient à la taxe foncière, pas à la taxe d'habitation.
• Les taux communal et intercommunal sont votés chaque année localement : ils se relèvent sur l'avis et varient d'une commune à l'autre.
• Les dégrèvements de majoration ne sont pas modélisés : résidence contrainte ailleurs pour raisons professionnelles, hébergement durable en établissement de soins, ou cause étrangère à votre volonté.
• La taxe sur les logements vacants n'est pas comprise : c'est un autre impôt, dû sur un logement NON meublé, et les deux ne se cumulent jamais.