Signer un bail commercial
Quatre conditions qui déclenchent un statut protecteur sans qu'on le demande, sept mentions obligatoires et six annexes dont deux dépendent de la surface, deux indices que l'activité départage, et un dépôt de garantie plafonné à trois mois de loyer depuis le 28 mai 2026. Trois modules pour signer, indexer et sortir d'un bail commercial. Explications et sources en accès libre.
Intermédiaire3 modules26 minModule 1 en accès libre
Règles 2026 — vérifié le 12 septembre 2026
Chiffres adossés à des constantes fiscales sourcées et datées. Un module dont les règles ont changé passe en « à revoir », et se dépublie automatiquement au-delà de 90 jours.
À la fin de cette formation, vous savez…
Ces acquis sont ceux des modules eux-mêmes : la promesse ne peut pas dire autre chose que ce que le cours enseigne.
- Vérifier les quatre conditions qui déclenchent le statut des baux commerciaux
- Savoir ce que le statut apporte au locataire, et à quel prix pour le bailleur
- Identifier les locaux qui en relèvent et ceux qui en sortent
- Reconnaître les deux cas où l'acte notarié est obligatoire
- Lister les mentions que le bail écrit doit obligatoirement porter
- Distinguer ce qui s'impose de ce qui se négocie
- Connaître les six documents à annexer, et leurs seuils de surface
- Appliquer les règles du dépôt de garantie entrées en vigueur en 2026
- Situer les trois occasions de réévaluation du loyer
- Choisir l'indice de référence selon l'activité du locataire
- Appliquer la formule de calcul du nouveau loyer
- Connaître les délais de restitution du dépôt de garantie
Le programme, module par module
Chaque module se lit sur sa propre page. Les durées sont dérivées du texte réel, jamais annoncées à la main.
- Module 19 minGratuit — sans compteLe statut, et ses quatre conditionsCe que vous saurez faire
- Vérifier les quatre conditions qui déclenchent le statut des baux commerciaux
- Savoir ce que le statut apporte au locataire, et à quel prix pour le bailleur
- Identifier les locaux qui en relèvent et ceux qui en sortent
- Reconnaître les deux cas où l'acte notarié est obligatoire
- Module 28 minCompris dans la formation complèteCe que le bail contient, et ce qu'on y annexeCe que vous saurez faire
- Lister les mentions que le bail écrit doit obligatoirement porter
- Distinguer ce qui s'impose de ce qui se négocie
- Connaître les six documents à annexer, et leurs seuils de surface
- Appliquer les règles du dépôt de garantie entrées en vigueur en 2026
- Module 39 minCompris dans la formation complèteIndexer le loyer, et restituer le dépôtCe que vous saurez faire
- Situer les trois occasions de réévaluation du loyer
- Choisir l'indice de référence selon l'activité du locataire
- Appliquer la formule de calcul du nouveau loyer
- Connaître les délais de restitution du dépôt de garantie
Ce que vous repartez avec
Un support remis, pas seulement une page lue. Les sections sont dérivées du cours lui-même : ce qui est annoncé ici est exactement ce qui sera généré.
Support participant (PDF)
PDF
- Objectifs pédagogiques (3)
- Chiffres clés (3)
- Erreurs à éviter (3)
- Sources officielles (3)
Cahier d'exercices (Word)
Word
- Objectifs pédagogiques (3)
- Chiffres clés (3)
- Erreurs à éviter (3)
- Sources officielles (3)
Les corrigés vivent dans une annexe séparée : le support participant et le cahier d'exercices restent distribuables avant l'exercice.
Ou tout débloquer avec le pack à 29,00 € TTC/moisRapports de calculateurs, documents de formulaires et formations complètes, sans engagement.
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Une formation qui ne mène ni à un calculateur ni à un formulaire n'est pas publiable : ce bloc est la contrepartie visible de cette règle.
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Contenu pédagogique à jour des sources citées. Il ne remplace pas un conseil personnalisé pour votre situation. Ces formations ne sont ni certifiantes ni éligibles au CPF : elles ne préparent à aucune certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique.