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Demande d'attestation de vigilance URSSAF — sous-traitance > 5 000 EUR HT

Demande d'attestation de vigilance URSSAF (R243-15) pour sous-traitance > 5000€ HT. Obligatoire pour donneur d'ordre (L8222-1 Code du travail).

Quel montant de contrat déclenche l'obligation de demander l'attestation de vigilance URSSAF ?

Le seuil est fixé à 5 000 € HT par contrat (art. D8222-5 Code du travail, décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011). Il s'apprécie contrat par contrat et non par cumul de factures. Un avenant portant un contrat initialement inférieur à 5 000 € HT au-delà du seuil fait naître l'obligation dès la signature de l'avenant.

Source : Attestation de vigilance — service-public.fr Professionnels · mise à jour 2026

À propos de ce formulaire

L'attestation de vigilance est le document officiel délivré par l'URSSAF qui certifie qu'un sous-traitant ou prestataire est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement de cotisations sociales à la date d'émission. Tout donneur d'ordre est tenu de l'exiger avant de conclure tout contrat de prestation atteignant ou dépassant 5 000 € HT, puis de la renouveler tous les 6 mois jusqu'à la fin d'exécution du contrat (art. L8222-1 et D8222-5 Code du travail). Faute de vérification documentée, le donneur d'ordre engage sa responsabilité solidaire pour les cotisations dues par un sous-traitant défaillant (art. L8222-2), sans plafond légal fixe.

Exemple concret

Une société de travaux lyonnaise signe un contrat de sous-traitance de 12 000 € HT sur 10 mois avec une SARL de peinture. Avant la signature, elle demande l'attestation de vigilance : le gérant de la SARL se connecte à urssaf.fr, constate que son compte est à jour, génère l'attestation PDF en 3 minutes et l'envoie par email. La société scanne le QR code, confirme la validité sur le portail URSSAF, et archive la capture d'écran. À 5 mois, elle reçoit une alerte agenda et renouvelle la vérification : nouvelle attestation obtenue et authentifiée. La SARL est contrôlée par l'URSSAF au mois 8 et fait l'objet d'un redressement sur un salarié non déclaré — mais la société donneur d'ordre produit ses deux attestations archivées avec leurs preuves de vérification, ce qui l'exonère intégralement de la solidarité financière prévue par L8222-2.

Comment remplir le formulaire

  1. Vérifier si le contrat atteint ou dépasse 5 000 € HT — si oui, l'obligation de vigilance s'applique dès la conclusion, y compris pour les avenants franchissant le seuil.
  2. Demander au sous-traitant de se connecter à son espace professionnel urssaf.fr, rubrique « Mes attestations », et de vous transmettre l'attestation PDF accompagnée de son QR code avant tout commencement d'exécution.
  3. Authentifier le document reçu via le QR code ou le numéro de référence sur le portail de vérification URSSAF en ligne ; conserver une capture d'écran horodatée de la vérification comme preuve de diligence.
  4. Programmer une alerte dans votre agenda tous les 6 mois pendant la durée du contrat afin de renouveler la vérification avant l'expiration de chaque attestation et d'en redemander une nouvelle au sous-traitant.
  5. Archiver l'ensemble des attestations reçues et des preuves de vérification pendant toute la durée du contrat et au minimum 3 ans après son terme (délai de prescription des cotisations URSSAF, art. L244-3 CSS) — il est recommandé d'étendre cet archivage à 5 ans pour couvrir les actions civiles de droit commun, en prévision d'un contrôle URSSAF ou d'une inspection du travail.

Bon à savoir

  • Seuil par contrat, pas par cumul de factures : une commande de 4 200 € HT portée à 5 800 € HT par avenant déclenche l'obligation dès l'avenant — ne pas attendre la fin du chantier pour régulariser sous peine d'engager la solidarité pour l'ensemble des sommes dues depuis le début du contrat.
  • L'attestation de vigilance ne couvre que les cotisations sociales URSSAF : elle n'atteste pas de la régularité fiscale (TVA, IS) du sous-traitant. Pour une due diligence complète sur les contrats significatifs, il est possible de demander également une attestation de régularité fiscale délivrée par la DGFiP — ce document existe en pratique mais aucun texte n'en impose la demande dans le cadre de…
  • Solidarité non plafonnée par un montant fixe : en cas de redressement URSSAF sur le sous-traitant, le montant réclamé au donneur d'ordre au titre de L8222-2 peut couvrir l'intégralité des cotisations impayées afférentes au contrat — la preuve documentée de chaque vérification semestrielle est le seul moyen de s'en exonérer.

Questions fréquentes

Quel montant de contrat déclenche l'obligation de demander l'attestation de vigilance URSSAF ?

Le seuil est fixé à 5 000 € HT par contrat (art. D8222-5 Code du travail, décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011). Il s'apprécie contrat par contrat et non par cumul de factures. Un avenant portant un contrat initialement inférieur à 5 000 € HT au-delà du seuil fait naître l'obligation dès la signature de l'avenant.

Comment obtenir son attestation de vigilance URSSAF en 2026 ?

Le sous-traitant se connecte à son espace professionnel sur urssaf.fr, rubrique « Mes attestations ». Si le compte est à jour de cotisations et de déclarations, l'attestation est générée immédiatement en PDF, horodatée et munie d'un QR code d'authentification. Elle peut être transmise par email au donneur d'ordre.

Quelle est la durée de validité d'une attestation de vigilance URSSAF ?

Six mois à compter de sa date d'émission. Le donneur d'ordre doit en réclamer une nouvelle attestation valide tous les 6 mois pendant toute la durée du contrat (art. D8222-5). Pour un contrat de 18 mois, trois attestations successives doivent être obtenues et archivées.

Quelles sanctions risque le donneur d'ordre qui ne vérifie pas l'attestation de vigilance ?

La sanction principale est la solidarité financière : le donneur d'ordre peut être condamné à régler les cotisations sociales impayées par le sous-traitant défaillant, pour l'ensemble des sommes dues en lien avec le contrat (art. L8222-2 Code du travail). Par ailleurs, si le donneur d'ordre a eu recours en connaissance de cause aux services d'un prestataire exerçant un travail dissimulé, il s'expose à des poursuites pénales sur le fondement de l'art. L8224-1 (trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende) — mais cette sanction pénale suppose une connaissance avérée de la dissimulation, et non la seule omission de vérification de l'attestation.

Un auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur doit-il fournir une attestation de vigilance ?

Oui, sans exception. Dès que le contrat atteint 5 000 € HT, tout professionnel — auto-entrepreneur, société, indépendant — doit fournir une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF compétente. L'absence de salariés ne dispense pas de cette obligation.

Comment vérifier l'authenticité d'une attestation de vigilance reçue d'un sous-traitant ?

En scannant le QR code figurant sur l'attestation ou en saisissant son numéro de référence sur le portail de vérification en ligne accessible depuis urssaf.fr. Cette vérification en ligne constitue la preuve de diligence opposable en cas de contrôle ; conserver une capture d'écran datée de la vérification.

Sources officielles

Mis à jour le 2026-06-27

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