Aide au remplissage CERFA 2035 — BNC déclaration contrôlée

Les titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime de la déclaration contrôlée sont tenus de déposer la 2035 : professions libérales réglementées (médecins, avocats, architectes, infirmiers…) ou non réglementées, titulaires de charges et offices (notaires, commissaires de justice…), et certains agents. Ce régime s'applique de plein droit lorsque les recettes de l'année N-1 excèdent le seuil du micro-BNC (77 700 € pour les revenus 2025 ; 83 600 € pour les revenus 2026) ou sur option volontaire quelle que soit l'importance des recettes.

Le résultat BNC s'obtient selon une comptabilité de trésorerie (article 93 du CGI) : on additionne toutes les recettes professionnelles encaissées au cours de l'année civile, puis on soustrait l'ensemble des dépenses professionnelles effectivement payées durant la même période. Cette logique de caisse diffère de la comptabilité d'engagement des BIC. Le résultat — bénéfice ou déficit — détermine la base imposable à l'IR dans la catégorie des revenus non commerciaux professionnels.

L'adhésion à une association de gestion agréée (AGA) n'est pas obligatoire. La majoration du bénéfice imposable des non-adhérents — qui atteignait 25 % avant la réforme — a été progressivement supprimée par la loi de finances 2021 et n'existe plus depuis l'imposition des revenus 2023 (article 158, 7-2° du CGI abrogé). L'adhésion conserve un intérêt pratique : accompagnement à la tenue comptable, prévention des erreurs déclaratives et assistance en cas de contrôle fiscal.

Le résultat (bénéfice ou déficit) calculé sur la déclaration 2035-SD se reporte obligatoirement sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO, à la rubrique des revenus non commerciaux professionnels. Ce résultat est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et sert de base de calcul aux cotisations sociales obligatoires : les contributions maladie-maternité et allocations familiales sont collectées par l'URSSAF, tandis que les cotisations retraite et prévoyance relèvent de la caisse professionnelle compétente (CIPAV, CARMF pour les médecins, CNBF pour les avocats, CARPIMKO pour certains paramédicaux, CRPCEN pour les notaires, etc.). En cas de déficit, celui-ci est reporté dans la case dédiée aux déficits BNC professionnels de la 2042-C-PRO.

La déclaration 2035 doit être télétransmise dans les délais légaux de la campagne déclarative annuelle. Pour les revenus 2025, la date limite EDI-TDFC est fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2026. La télétransmission est obligatoire pour les professionnels libéraux soumis à la déclaration contrôlée ; elle s'effectue via un logiciel homologué ou par l'intermédiaire d'un expert-comptable utilisant la procédure EDI. Aucun dépôt papier n'est accepté pour les contribuables soumis à l'obligation de télédéclaration.

Oui, si l'activité libérale est exercée à titre professionnel : le déficit BNC est imputable sur le revenu global du foyer fiscal de l'année (article 156 du CGI). Lorsque le revenu global est insuffisant pour absorber le déficit, l'excédent est reportable sur les revenus globaux des six années suivantes. En revanche, si l'activité est exercée à titre non professionnel, le déficit ne peut s'imputer que sur les bénéfices de même catégorie réalisés au cours des six années suivantes.