Aller au contenu
Essai gratuit
Cerfa officiel 11383Premium

Attestation employeur Pole Emploi (Cerfa 11383) — Aide

Document d'aide au remplissage de l'attestation employeur destinee a France Travail (ex-Pole Emploi) a remettre au salarie lors de la rupture du contrat de travail.

Qui doit remettre l'attestation employeur Cerfa 11383 ?

Tout employeur, sans condition d'effectif, est tenu de remettre l'attestation à chaque salarié dont le contrat prend fin, y compris en cas de démission. L'obligation vaut pour les CDI, CDD, contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation. L'absence de remise expose l'employeur à une condamnation aux prud'hommes pour le préjudice subi par le salarié privé de ses allocations chômage.

Source : Service-public.fr — Attestation employeur à remettre au salarié (fiche professionnels) · mise à jour 2026

À propos de ce formulaire

L'attestation employeur (Cerfa 11383) est un document obligatoire remis au salarié le dernier jour de travail effectif, quelle que soit la cause de rupture du contrat : licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle homologuée ou démission légitime. Elle sert de base au calcul du Salaire Journalier de Référence (SJR) et de l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) par France Travail. Depuis 2022, la transmission à France Travail est obligatoirement dématérialisée via la DSN (événement « Fin de contrat de travail ») pour les entreprises entrant dans le champ de la déclaration sociale nominative.

Exemple concret

Martin Transports SARL (15 salariés, transport routier, SIRET 50012345600012) licencie économiquement son chauffeur Jean Morel, 44 ans, le 30 juin 2026 après 5 ans de CDI. Rémunération brute des 12 derniers mois : 12 × 2 600 € = 31 200 €, plus prime de fin d'année contractuelle proratisée 1 200 €, soit 32 400 € brut. SJR = 32 400 / 365 = 88,77 €/jour. ARE calculée par France Travail selon la formule la plus favorable entre les deux modes de calcul réglementaires : max(40,4 % × 88,77 € + 12,12 € = 47,98 € ; 57 % × 88,77 € = 50,60 €) = 50,60 €/jour. Durée : 730 jours (le salarié totalisait 24 mois d'affiliation dans la période de référence de 24 mois, ouvrant le maximum légal pour les moins de 53 ans). Seule l'indemnité légale de licenciement (1/4 mois × 5 ans × 2 600 € = 3 250 €) est versée, sans excédent sur le minimum légal : aucun différé d'indemnisation spécifique ne s'applique. L'attestation transmise via DSN le 4 juillet 2026 permet à Jean Morel d'ouvrir ses droits dès le 8e jour suivant son inscription à France Travail, après application du seul délai d'attente légal de 7 jours.

Comment remplir le formulaire

  1. Renseignez le cadre 1 (Employeur) : SIRET à 14 chiffres, raison sociale exacte, adresse de l'établissement dont dépend le salarié (pas nécessairement le siège social), code APE et coordonnées du service RH signataire.
  2. Complétez le cadre 2 (Salarié) : nom de naissance, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale à 15 chiffres, adresse au moment de la rupture. Toute erreur sur le NIR bloque l'identification du demandeur par France Travail.
  3. Précisez au cadre 3 la nature du contrat (CDI, CDD, CTT), les dates exactes de début et fin, le dernier jour de travail effectif (distinct de la date de fin si préavis non effectué), et le motif de rupture parmi les libellés officiels : licenciement économique, inaptitude, rupture conventionnelle homologuée, fin de CDD, etc.
  4. Calculez et inscrivez au cadre 4 les éléments de rémunération servant au SJR : salaire brut mensuel moyen sur les 12 derniers mois, primes contractuelles proratisées sur l'année, heures supplémentaires structurelles. Indiquez le SJR brut en euros par jour, arrondi au centième, en excluant les indemnités de rupture et les remboursements de frais. Signalez séparément le montant total des indemnités de rupture versées : France Travail calcule un éventuel différé d'indemnisation spécifique (DIS, plafonné à 150 jours) lorsque ces indemnités dépassent le minimum légal.
  5. Datez et signez le document, remettez un exemplaire au salarié le jour de son départ, transmettez à France Travail via la DSN (événement « Fin de contrat de travail ») ou via net-entreprises.fr, et conservez une copie signée avec accusé de réception ou trace de transmission dans le dossier salarié pendant 5 ans minimum.

Bon à savoir

  • Les primes exceptionnelles (prime de vacances, 13e mois, prime d'objectifs) doivent être proratisées sur 12 mois avant intégration dans le SJR ; une sous-déclaration, même involontaire, minore durablement les droits ARE du salarié et engage la responsabilité civile de l'employeur si le salarié conteste ultérieurement.
  • En cas de suspension du contrat (arrêt maladie, congé parental, activité partielle), les périodes non rémunérées sont neutralisées dans le calcul du SJR : seules les périodes effectivement travaillées et payées entrent dans la base de référence. Signalez ces périodes dans les rubriques dédiées du formulaire pour éviter que France Travail calcule un SJR artificiellement bas.
  • La transmission DSN ne dispense pas de remettre un exemplaire papier ou un PDF signé au salarié le jour même de son départ. Par ailleurs, si les indemnités de rupture versées (indemnité transactionnelle, indemnité conventionnelle supérieure au légal) dépassent le minimum légal, France Travail applique un différé d'indemnisation spécifique pouvant aller jusqu'à 150 jours avant le versement des…

Questions fréquentes

Qui doit remettre l'attestation employeur Cerfa 11383 ?

Tout employeur, sans condition d'effectif, est tenu de remettre l'attestation à chaque salarié dont le contrat prend fin, y compris en cas de démission. L'obligation vaut pour les CDI, CDD, contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation. L'absence de remise expose l'employeur à une condamnation aux prud'hommes pour le préjudice subi par le salarié privé de ses allocations chômage.

Quel est le délai pour remettre l'attestation employeur en 2026 ?

L'attestation doit être remise au salarié au plus tard le dernier jour de travail effectif, sans délai de grâce. Pour les entreprises soumises à la DSN, la transmission à France Travail intervient dans le mois civil suivant la fin du contrat (avant le 5e ou le 15e selon la taille de l'entreprise). Les employeurs hors DSN transmettent le formulaire via le portail net-entreprises.fr ou en format papier à l'agence France Travail compétente.

Comment calculer le salaire journalier de référence (SJR) à inscrire sur l'attestation ?

Le SJR indicatif à inscrire sur l'attestation est obtenu en divisant la totalité des rémunérations brutes des 12 derniers mois civils par le nombre de jours calendaires de la période de référence (365 ou 366 jours). France Travail procède ensuite à son propre calcul du SJR définitif sur la base des données déclarées. Sont inclus : salaire de base, heures supplémentaires, primes contractuelles et 13e mois proratisé. Sont exclus : indemnités de licenciement, remboursements de frais professionnels et sommes versées au titre de la participation ou de l'intéressement.

Que se passe-t-il si l'employeur ne remet pas l'attestation employeur ?

Le salarié ne peut pas ouvrir ses droits ARE, ce qui constitue un préjudice indemnisable devant le conseil de prud'hommes. L'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts couvrant les allocations perdues, majorés d'une astreinte par jour de retard en cas de résistance abusive. Il n'existe pas de sanction pénale directe, mais la responsabilité civile est systématiquement engagée dès lors que le lien de causalité avec la perte d'allocations est établi.

L'attestation employeur est-elle obligatoire en cas de démission ?

Oui, l'employeur doit remettre l'attestation même en cas de démission, car certaines démissions ouvrent droit à l'ARE depuis la réforme de 2019 : démission pour reconversion professionnelle avec projet validé par le CEP, suivi de conjoint muté, non-paiement de salaire, etc. France Travail apprécie ensuite le caractère légitime de la démission. L'employeur ne peut pas refuser d'établir l'attestation au motif que le salarié a quitté volontairement son poste.

Comment transmettre le Cerfa 11383 sans DSN en 2026 ?

Les employeurs non soumis à la DSN (particuliers employeurs, certaines structures associatives) peuvent transmettre l'attestation via le portail net-entreprises.fr ou en format papier adressé à l'agence France Travail du lieu de travail du salarié. Depuis janvier 2024, France Travail ne traite plus les formulaires papier envoyés par des entreprises du régime général ayant accès à la DSN, ce qui retarde l'ouverture des droits du salarié de plusieurs semaines.

Sources officielles

Mis à jour le 2026-06-26

Une question sur ce formulaire ?

Posez-la à Solva, le conseiller financier IA d'ActioFin — réponses sourcées sur les textes officiels.

5 questions gratuites par jour avec un compte gratuit

Demander à Solva

Formulaires liés

Attestation employeur Pole Emploi (Cerfa 11383) — Aide