Attestation sur l'honneur — Auto-entrepreneur 2026
Modele standard pour attester de votre statut d'auto-entrepreneur aupres d'un tiers (banque, bailleur, administration).
Une attestation sur l'honneur d'auto-entrepreneur a-t-elle une valeur juridique en 2026 ?
Oui, mais une valeur limitée. Elle engage la responsabilité de son auteur et peut être produite en justice, sans pour autant constituer une preuve officielle du statut. Le tiers peut donc demander en parallèle un justificatif émis par un organisme public : avis de situation au répertoire SIRENE (INSEE) ou attestation URSSAF. En cas de fausse déclaration, l'auteur s'expose aux sanctions du faux et usage de faux.
Source : Service-Public.fr — Attestation sur l'honneur (modèle officiel et règles) · mise à jour 2026
À propos de ce formulaire
L'attestation sur l'honneur du micro-entrepreneur est un document libre, rédigé et signé par le travailleur indépendant lui-même, pour certifier son statut auprès d'un tiers : banque, bailleur, donneur d'ordre ou administration. Elle reprend l'identité, le numéro SIRET, l'activité exercée et le rattachement au régime micro-social et micro-fiscal. Aucun formulaire CERFA ni aucun frais ne sont exigés : la rédaction est gratuite et l'authentification repose sur la seule signature manuscrite. Une fausse mention engage la responsabilité pénale de son auteur au titre du faux et usage de faux (art. 441-1 du Code pénal).
Exemple concret
Camille Roussel, développeuse web en micro-entreprise depuis le 1er mars 2024, doit justifier de son statut auprès d'un bailleur pour louer un local. Elle rédige une attestation indiquant son identité, son SIRET (815 204 736 00021), son activité de prestation de services informatiques (BNC), son rattachement au régime micro-social URSSAF avec option pour le versement libératoire, puis date, signe et remet l'original au bailleur. Elle joint son avis de situation SIRENE de l'INSEE pour renforcer la crédibilité du document, et conserve une copie signée.
Comment remplir le formulaire
- Indiquer l'identité complète du déclarant : nom, prénom, date de naissance, adresse personnelle et adresse de l'entreprise (qui peut être identique).
- Reporter le numéro SIRET à 14 chiffres et, le cas échéant, le SIREN à 9 chiffres, tels qu'ils figurent sur l'avis de situation INSEE ou l'extrait du Registre national des entreprises (RNE).
- Préciser l'activité exercée et sa nature (vente de marchandises, prestation de services BIC ou activité libérale BNC), ainsi que la date de début d'activité.
- Mentionner le rattachement au régime micro-entrepreneur : régime micro-social (cotisations URSSAF proportionnelles au chiffre d'affaires) et régime micro-fiscal, en précisant si l'option pour le versement libératoire de l'impôt a été retenue.
- Dater, indiquer le lieu, recopier la formule « J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus » et signer de façon manuscrite ; remettre l'original au tiers demandeur en conservant une copie.
Bon à savoir
- La rédaction est entièrement gratuite : ni notaire, ni timbre fiscal, ni légalisation de signature ne sont nécessaires. Méfiez-vous des sites payants qui facturent un simple modèle téléchargeable.
- Une attestation comportant des informations fausses ou un SIRET inexact expose son auteur à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 441-1 du Code pénal). À titre de repère sur la gradation pénale : l'art. 441-2 sanctionne le faux dans un document délivré par une administration publique (5 ans / 75 000 €) ; l'art. 441-4, le faux commis par un agent public en exercice (7 ans / 100 000 €).
- L'attestation sur l'honneur n'a pas la force probante d'un document officiel : un tiers exigeant peut toujours réclamer en complément l'avis de situation SIRENE de l'INSEE ou l'attestation de chiffre d'affaires délivrée gratuitement par l'URSSAF.
Questions fréquentes
Une attestation sur l'honneur d'auto-entrepreneur a-t-elle une valeur juridique en 2026 ?
Oui, mais une valeur limitée. Elle engage la responsabilité de son auteur et peut être produite en justice, sans pour autant constituer une preuve officielle du statut. Le tiers peut donc demander en parallèle un justificatif émis par un organisme public : avis de situation au répertoire SIRENE (INSEE) ou attestation URSSAF. En cas de fausse déclaration, l'auteur s'expose aux sanctions du faux et usage de faux.
Quelles informations doivent figurer dans l'attestation de statut micro-entrepreneur ?
Les mentions essentielles sont : identité et adresse du déclarant, numéro SIRET à 14 chiffres, nature et date de début de l'activité, rattachement au régime micro-social et micro-fiscal, lieu et date, formule attestant l'exactitude des informations, et signature manuscrite. L'objet de l'attestation (par exemple « destinée à mon bailleur » ou « à ma banque ») peut être précisé pour cadrer son usage.
Comment prouver que je suis bien auto-entrepreneur sans attestation sur l'honneur ?
Trois justificatifs officiels et gratuits existent : l'avis de situation au répertoire SIRENE, téléchargeable sur le site de l'INSEE à partir du SIREN ou du SIRET ; l'extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) géré par l'INPI ; et l'attestation de chiffre d'affaires ou de déclaration sociale délivrée depuis l'espace personnel autoentrepreneur.urssaf.fr. Ces documents sont souvent plus convaincants pour une banque ou un donneur d'ordre.
Faut-il faire légaliser ou certifier l'attestation sur l'honneur ?
Non. Aucune légalisation de signature en mairie ni intervention d'un notaire n'est requise pour une attestation sur l'honneur de statut. La signature manuscrite du déclarant suffit. La légalisation n'est exigée que dans des cas particuliers, généralement pour des documents destinés à une autorité étrangère qui la réclame expressément.
Quels sont les seuils du régime micro-entrepreneur à mentionner en 2026 ?
Pour rester en régime micro, le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 188 700 € pour la vente de marchandises et l'hébergement, ni 77 700 € pour les prestations de services et les activités libérales. La franchise en base de TVA s'applique tant que le chiffre d'affaires reste sous 85 000 € (vente) ou 37 500 € (services) ; le projet d'abaissement à un seuil unique de 25 000 € a été abandonné, ces seuils restent donc inchangés en 2026.
Que risque-t-on en cas de fausse attestation sur l'honneur ?
Établir une attestation comportant des faits inexacts pour se procurer un avantage (location, crédit, marché) constitue un faux. L'article 441-1 du Code pénal punit le faux et son usage de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Le tiers trompé peut en outre engager une action en réparation du préjudice subi et résilier le contrat obtenu sur la base de fausses informations.
Sources officielles
Mis à jour le 2026-06-27
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