Déclaration URSSAF TNS — Cotisations trimestrielles 2026

En 2026, le prélèvement micro-social libératoire s'élève à 12,3 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises et la fourniture de logement (BIC achats-ventes), à 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC services) et pour les professions libérales non réglementées relevant de la Sécurité sociale des indépendants (BNC). Les professions libérales réglementées affiliées à la CIPAV (architectes, ingénieurs-conseils, certains géomètres-experts, psychothérapeutes non conventionnés, etc.) acquittent un taux micro-social unique d'environ 23,1 % versé globalement à l'URSSAF, qui redistribue ensuite la quote-part CIPAV — il n'existe pas de déclaration séparée à la CIPAV dans le régime micro-social. À noter : les médecins (toutes affiliations, secteur 1, 2 ou 3) relèvent de la CARMF et non de la CIPAV ; les experts-comptables relèvent de la CAVEC. Ces deux catégories ne sont pas des affiliés CIPAV.

Les cotisations provisionnelles sont appelées en quatre échéances trimestrielles (5 février, 5 mai, 5 août, 5 novembre) ou mensuellement sur option à exercer avant le 1er décembre de l'année précédente. L'URSSAF notifie l'appel de régularisation dans les semaines suivant la réception de la déclaration de revenus 2042 C PRO, généralement entre septembre et décembre N+1 pour les revenus de l'année N.

La déclaration s'effectue exclusivement en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou via l'application mobile officielle « Mon compte URSSAF ». La périodicité (mensuelle ou trimestrielle) est choisie à la création et peut être modifiée avant le 31 octobre pour prendre effet le 1er janvier de l'année suivante. En cas de chiffre d'affaires nul sur la période, la déclaration reste obligatoire (montant 0 à saisir) sous peine de majoration forfaitaire.

En l'absence de déclaration dans le délai imparti, l'URSSAF fixe les cotisations d'office sur une base majorée pouvant atteindre 27 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2026). S'y ajoutent une majoration de retard de 5 % du montant dû et des intérêts de retard de 0,2 % par mois. En cas de défaillance répétée, l'URSSAF peut engager une contrainte (équivalent d'un titre exécutoire) sans passer par un juge, recouvrée par huissier.

Oui, tout TNS au régime réel peut demander la modulation à la baisse via son espace en ligne URSSAF, dès lors que ses revenus professionnels attendus pour l'année sont inférieurs de plus de 30 % aux revenus de référence retenus. Attention : si la réduction demandée s'avère excessive (sous-estimation supérieure à 30 % des revenus réels), une majoration de 10 % est appliquée sur le différentiel de cotisations non versées, en plus de la régularisation classique.

Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires brut directement à l'URSSAF à chaque période (mois ou trimestre) : c'est cette déclaration qui génère immédiatement le paiement des cotisations au taux micro-social. Le TNS au régime réel, en revanche, transmet ses revenus professionnels nets via la déclaration 2042 C PRO déposée sur impots.gouv.fr (volet social) avant la date limite de sa zone : cette déclaration déclenche le calcul de la régularisation annuelle des cotisations sociales par l'URSSAF.