Demande d'extrait Kbis / Lei
Courrier de demande d'extrait Kbis (entreprises RCS) ou Lei (associations). Utilise pour justifier de l'existence legale d'une entreprise aupres d'un tiers.
Qui peut obtenir un extrait Kbis d'une entreprise ?
N'importe qui peut demander le Kbis d'une société immatriculée au RCS, car il s'agit d'une information publique. Le dirigeant l'obtient gratuitement sur MonIdentité ; un tiers (banque, fournisseur, client) doit le commander de façon payante sur Infogreffe.
Source : Service-Public.fr — Extrait Kbis : à quoi sert-il et comment l'obtenir ? · mise à jour 2026
À propos de ce formulaire
L'extrait Kbis est le document officiel qui atteste de l'immatriculation d'une entreprise commerciale au Registre du commerce et des sociétés (RCS) : il fait office de véritable carte d'identité juridique de la société. Il est délivré par le greffe du tribunal de commerce, généralement via Infogreffe. Depuis novembre 2022, le représentant légal (dirigeant) peut l'obtenir gratuitement et autant de fois qu'il le souhaite sur MonIdentité (monidenum.fr) ; les tiers le commandent à titre payant sur Infogreffe (environ 3,12 € par voie électronique). Le Kbis n'a pas de durée de validité légale, mais la plupart des administrations, banques et appels d'offres exigent un document datant de moins de 3 mois.
Exemple concret
Sophie Bernard, présidente d'une SASU de conseil immatriculée au RCS de Lyon, doit fournir un Kbis de moins de 3 mois pour ouvrir un compte pro à la Banque Populaire. Elle se connecte à MonIdentité (monidenum.fr) avec son adresse e-mail, retrouve sa société sur son tableau de bord et télécharge gratuitement son extrait Kbis au format PDF en moins de cinq minutes, sans payer les 3,12 € qu'aurait coûtés une commande sur Infogreffe.
Comment remplir le formulaire
- Identifiez votre canal : dirigeant de la société, passez par MonIdentité (gratuit) ; tiers, passez par Infogreffe (payant).
- Connectez-vous sur monidenum.fr avec votre e-mail et mot de passe (ou via FranceConnect), ou rendez-vous sur infogreffe.fr et recherchez l'entreprise par sa dénomination ou son numéro SIREN.
- Sélectionnez l'entreprise concernée, puis l'option "Extrait Kbis" ; sur Infogreffe, choisissez la version électronique (immédiate) ou par courrier.
- Validez la commande : sur MonIdentité le téléchargement est gratuit, sur Infogreffe réglez environ 3,12 € par carte bancaire.
- Téléchargez le fichier PDF authentifié et vérifiez la date d'édition afin qu'elle respecte le seuil de moins de 3 mois exigé par votre interlocuteur.
Bon à savoir
- Dirigeant : ne payez jamais votre propre Kbis. MonIdentité (monidenum.fr) le délivre gratuitement et en illimité ; un paiement signale presque toujours un site intermédiaire non officiel.
- Anticipez le seuil des 3 mois : retéléchargez un Kbis frais juste avant un rendez-vous bancaire, un acte notarié ou le dépôt d'un marché public, car un document daté est systématiquement refusé.
- Auto-entrepreneurs et professions libérales non commerçantes n'ont pas de Kbis mais un extrait équivalent (avis de situation SIRENE de l'INSEE ou extrait du Registre national des entreprises) : ne cherchez pas un Kbis qui n'existe pas pour eux.
Questions fréquentes
Qui peut obtenir un extrait Kbis d'une entreprise ?
N'importe qui peut demander le Kbis d'une société immatriculée au RCS, car il s'agit d'une information publique. Le dirigeant l'obtient gratuitement sur MonIdentité ; un tiers (banque, fournisseur, client) doit le commander de façon payante sur Infogreffe.
Comment obtenir un extrait Kbis gratuitement en 2026 ?
Si vous êtes le représentant légal de l'entreprise, connectez-vous sur monidenum.fr avec votre adresse e-mail (ou via FranceConnect). Votre Kbis y est téléchargeable gratuitement, en illimité, au format PDF authentifié. Cette gratuité ne concerne que le dirigeant pour ses propres sociétés.
Quel délai pour recevoir un extrait Kbis ?
En ligne, le Kbis est disponible immédiatement en téléchargement PDF, que ce soit sur MonIdentité (dirigeant) ou Infogreffe (tiers). Une demande par courrier au greffe prend en général 3 à 5 jours ouvrés. L'envoi postal n'est utile que si un original tamponné est exigé.
Combien coûte un extrait Kbis pour un tiers ?
Sur Infogreffe, l'extrait Kbis électronique coûte environ 3,12 € et la version transmise par courrier environ 4,03 € (tarifs réglementés par arrêté du 28 février 2020, montants 2026). Méfiez-vous des sites privés qui revendent le Kbis à des prix très supérieurs : seuls Infogreffe et MonIdentité sont les canaux officiels.
Quelle est la durée de validité d'un extrait Kbis ?
Aucun texte ne fixe de péremption légale au Kbis. Dans la pratique, les banques, notaires, assureurs et acheteurs publics réclament un extrait de moins de 3 mois. Pour une candidature à un marché public, il faut donc le retélécharger juste avant le dépôt du dossier.
Que faire si les informations du Kbis sont erronées ou obsolètes ?
Le Kbis reflète les données du RCS : pour corriger une adresse, un dirigeant ou un objet social, déposez une formalité modificative sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Une fois la modification enregistrée par le greffe, retéléchargez le Kbis à jour sur MonIdentité ou Infogreffe.
Sources officielles
Mis à jour le 2026-06-26
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