Estimer les majorations de retard sur un redressement URSSAF : 5 % du montant plus 0,2 % par mois de retard (art. R243-18 CSS).
Données vérifiées · juillet 2026
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Estime les majorations de retard applicables à un redressement URSSAF. En cas de cotisations dues après contrôle, une majoration initiale de 5 % du montant s'applique, complétée par une majoration de 0,2 % par mois (ou fraction de mois) de retard (art. R243-18 du Code de la Sécurité sociale). L'action de recouvrement de l'URSSAF se prescrit par trois ans. Les majorations peuvent faire l'objet d'une demande de remise gracieuse.
Redressement de 10 000 €, 12 mois de retard : majoration initiale 500 €, majoration complémentaire 240 € (0,2 %/mois), majorations totales 740 €, montant total dû 10 740 €.
Saisir le montant du redressement (cotisations dues).
Indiquer le nombre de mois de retard.
Lire les majorations et le montant total dû.
Dernière mise à jour des données
7 juillet 2026
Sources et références
Majorations de retard URSSAF — art. R243-18 CSS (5 % + 0,2 %/mois), prescription 3 ans — legifrance.gouv.fr / urssaf.fr.
Les données de ce calculateur sont mises à jour régulièrement pour refléter les derniers barèmes officiels. En cas de doute, consultez les sources officielles mentionnées ci-dessus.
Une majoration initiale de 5 % du montant, puis 0,2 % par mois de retard (art. R243-18 CSS).
Trois ans : l'URSSAF ne peut redresser que les cotisations des trois années civiles précédentes, plus l'année en cours.
Oui — une remise gracieuse peut être demandée, appréciée notamment selon la bonne foi et la rapidité de régularisation.