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Lettre de transmission d'arret de travail a l'employeur

Modele de courrier pour transmettre votre arret de travail medical a votre employeur dans les 48h reglementaires (article L1226-1 du Code du travail).

Quel est le délai pour transmettre un arrêt de travail à l'employeur ?

Le salarié dispose de 48 heures à compter de la date d'établissement de l'arrêt pour adresser le volet 3 à son employeur et les volets 1 et 2 à la CPAM ou MSA (article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale). Ce délai vaut aussi pour chaque prolongation.

Source : Service-public.fr — Arrêt de travail pour maladie d'un salarié · mise à jour 2026

À propos de ce formulaire

L'avis d'arrêt de travail est remis par le médecin en trois volets (ou télétransmis directement à la CPAM). Le salarié dispose de 48 heures pour adresser les volets 1 et 2 à sa CPAM (ou MSA pour les agriculteurs) et le volet 3 à son employeur, conformément à l'article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale. Lorsque le médecin procède à la télétransmission électronique directement à la CPAM — modalité fortement encouragée depuis 2022 et désormais majoritaire —, le salarié reçoit un récépissé ou un volet administratif qu'il remet à son employeur dans le même délai de 48 heures. Quel que soit le mode de transmission, l'obligation d'informer l'employeur dans les 48 heures reste entière. Un retard répété de transmission expose le salarié à une réduction de ses indemnités journalières.

Exemple concret

Camille, secrétaire dans une PME, reçoit le 3 mars un arrêt de 5 jours. Le jour même, elle envoie les volets 1 et 2 à sa CPAM et le volet 3 à son employeur, accompagnés d'un courrier de transmission daté envoyé en recommandé. Restée dans le délai de 48 h, elle perçoit l'intégralité de ses indemnités journalières sans réduction.

Comment remplir le formulaire

  1. Récupérer l'avis d'arrêt de travail remis par le médecin : volets 1 et 2 (médicaux, destinés à la caisse) et volet 3 (administratif, destiné à l'employeur), ou vérifier que le médecin l'a télétransmis directement à la CPAM et récupérer le récépissé de télétransmission.
  2. Adresser les volets 1 et 2 à votre CPAM (ou caisse MSA) dans un délai de 48 heures suivant la date d'établissement de l'arrêt. En cas de télétransmission par le médecin, cette étape est déjà accomplie ; conservez toutefois le récépissé.
  3. Transmettre le volet 3 (ou le récépissé de télétransmission en tenant lieu) à votre employeur dans le même délai de 48 heures, accompagné d'un courrier de transmission daté indiquant la durée de l'arrêt.
  4. En cas de prolongation, répéter la même transmission sous 48 heures pour le nouvel avis afin de ne pas interrompre le versement des indemnités.
  5. Conserver une preuve d'envoi (récépissé recommandé, accusé de réception ou copie datée) pour justifier le respect du délai en cas de contrôle ou de litige.

Bon à savoir

  • Le délai applicable en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle diffère : l'article L. 441-1 du Code de la sécurité sociale impose au salarié d'informer son employeur « le jour même de l'accident ou au plus tard le lendemain » (sauf force majeure ou impossibilité absolue), délai calendaire et non strictement 24 heures.
  • Un premier envoi hors délai donne lieu à un avertissement de la caisse. En cas de nouvel envoi hors délai dans les 24 mois suivants, les indemnités journalières correspondant à la période écoulée entre la prescription de l'arrêt et son envoi peuvent être réduites de 50 %, sauf impossibilité justifiée (hospitalisation, par exemple).
  • Seuls les formulaires Cerfa officiels délivrés par le médecin et la télétransmission électronique directe à la CPAM sont valables. Un arrêt rédigé sur papier libre ou tout support non officiel n'est pas recevable par l'Assurance maladie. La télétransmission, fortement encouragée par la CPAM, supprime les risques de perte ou de falsification du document papier et est le mode de transmission à…

Questions fréquentes

Quel est le délai pour transmettre un arrêt de travail à l'employeur ?

Le salarié dispose de 48 heures à compter de la date d'établissement de l'arrêt pour adresser le volet 3 à son employeur et les volets 1 et 2 à la CPAM ou MSA (article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale). Ce délai vaut aussi pour chaque prolongation.

Que risque-t-on en cas de transmission tardive de l'arrêt de travail ?

Un premier retard donne lieu à un avertissement de la caisse. En cas de nouvel envoi hors délai dans les 24 mois suivants, les indemnités journalières correspondant à la période écoulée entre la prescription de l'arrêt et son envoi peuvent être réduites de 50 %, sauf impossibilité justifiée (hospitalisation, par exemple).

Faut-il encore envoyer les volets papier si le médecin télétransmet l'arrêt ?

Si le médecin télétransmet directement l'arrêt à votre caisse, vous n'avez pas à envoyer les volets 1 et 2 vous-même. En revanche, vous restez tenu de transmettre le volet 3 ou le récépissé de télétransmission à votre employeur dans les 48 heures, afin de l'informer officiellement de votre absence et de sa durée.

Qu'est-ce que la télétransmission de l'arrêt de travail et comment fonctionne-t-elle ?

La télétransmission est l'envoi électronique direct de l'arrêt de travail par le médecin à la CPAM, via le logiciel médical sécurisé. Le salarié reçoit alors un document récapitulatif (volet administratif ou récépissé) qu'il remet à son employeur dans les 48 heures. Cette modalité, fortement encouragée par l'Assurance maladie et désormais majoritaire, sécurise la transmission et évite tout risque de perte ou de falsification du document papier. Seuls les formulaires Cerfa officiels restent valables pour les arrêts établis sur papier.

Comment transmettre l'arrêt de travail à un employeur en télétravail ou à distance ?

Vous pouvez adresser le volet 3 par voie postale (recommandé conseillé pour la preuve), le remettre en main propre contre décharge, ou l'envoyer par e-mail si votre employeur l'accepte. L'essentiel est de respecter le délai de 48 heures et de conserver une preuve d'envoi datée.

Existe-t-il un modèle de courrier de déclaration d'arrêt de travail à l'employeur ?

Oui : un courrier de transmission accompagne utilement le volet 3. Il mentionne vos nom et fonction, la date de début et la durée de l'arrêt, et précise qu'il s'agit d'une transmission au titre de l'article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale. ActioFin fournit un modèle pré-rempli à dater et signer.

Sources officielles

Mis à jour le 2026-06-27

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