Déclaration TVA CA3 (Cerfa 3310-CA3) mensuelle — aide au remplissage 2026

Les entreprises relevant du régime réel normal de TVA, qu'elles y soient obligatoirement soumises — chiffre d'affaires HT supérieur à 840 000 € pour les livraisons de biens ou à 254 000 € pour les prestations de services en 2026 — ou qu'elles y aient opté volontairement. Les assujettis partiels, les redevables de la TVA intracommunautaire et les entreprises étrangères immatriculées à la TVA française sont également concernés. Le dépôt et le paiement sont obligatoirement dématérialisés depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr ou via un partenaire EDI agréé par la DGFiP.

Elle est mensuelle par défaut. Lorsque la TVA exigible sur l'ensemble de l'année civile précédente est inférieure à 4 000 €, l'entreprise peut opter pour la périodicité trimestrielle auprès du Service des Impôts des Entreprises avant le 1er février. Cette option s'applique à l'année civile complète. En cas de dépassement du seuil de 4 000 € en cours d'année, l'entreprise bascule automatiquement en régime mensuel dès le mois suivant le constat. Les entreprises nouvellement créées en cours d'année dépendent de leur TVA prévisionnelle estimée.

TVA nette = TVA collectée (lignes 08 à 15 du formulaire, une par taux) − TVA déductible sur immobilisations (ligne 19) − TVA déductible sur autres biens et services (ligne 20). Chaque base hors taxe est déclarée par taux : 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 %. La TVA brute obtenue est réduite des déductions justifiées par des factures conformes affectées à une activité taxable. Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, le solde constitue un crédit de TVA (case 23) reportable ou remboursable.

L'échéance exacte figure dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr et se situe entre le 15 et le 24 du mois suivant la période déclarée selon la catégorie de l'entreprise. En pratique, les sociétés dont le SIREN commence par 0 à 4 déposent généralement entre le 19 et le 21, les autres entre le 22 et le 24. Le paiement intervient simultanément à la déclaration. En cas de dépôt tardif, une majoration de 10 % est appliquée, portée à 40 % après mise en demeure restée sans effet (art. 1728 du CGI).

Lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée, la CA3 fait apparaître un crédit de TVA (case 23). Ce crédit est en principe reporté sur la déclaration du mois ou du trimestre suivant (ligne 22 de la CA3 suivante). Il peut aussi faire l'objet d'une demande de remboursement via l'imprimé 3519 dès que le montant atteint 150 € par mois ou 760 € par trimestre (art. 242-0 C de l'annexe II du CGI). En matière d'exportations ou de livraisons intracommunautaires exonérées, le remboursement mensuel est possible dès le premier euro, conformément aux articles 242-0 C et 242-0 E de l'annexe II du CGI.

La CA3 se télédéclare et se télépaie exclusivement en ligne depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr (rubrique Déclarer > TVA) ou via un partenaire EDI agréé par la DGFiP. Le format papier n'est plus accepté pour les redevables du régime réel normal. Les entreprises établies hors de France mais redevables de la TVA française utilisent le guichet TVA en ligne ou passent par un représentant fiscal accrédité. En cas d'impossibilité technique dûment justifiée, un formulaire de substitution peut être demandé exceptionnellement au SIE compétent.